Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’employeur) exploite le café B______  (ci-après : l’entreprise).

b. L’entreprise a bénéficié par le passé de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour deux de ses collaborateurs, pour une perte de 100% du 18 mars au 31 août 2020, une autre du 15 septembre 2020 au 1^er février 2021 et, enfin, une troisième, du 2 février au 31 août 2021.

B. a. Par courrier daté du 30 décembre 2021, expédié le 4 janvier 2022 (date du timbre postal), l’employeur a adressé à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) un préavis de RHT demandant la « prolongation de la décision RHT » jusqu’à la fin de l’année 2021, en invoquant une baisse de 30% au moins de la clientèle, telle que mise en évidence par le « groupement faîtier ».

b. Par décision du 11 janvier 2022, l’OCE a rejeté cette demande, au motif qu’elle avait été déposée après la fin de la période pour laquelle la RHT était demandée, de sorte que la perte de travail ne pouvait être prise en considération.

C. a. Par courriel du 11 janvier 2022, l’employeur a adressé à l’OCE un nouveau préavis pour deux employés, dont il a évalué la perte de travail à 100% pour la période du 11 janvier au 30 juin 2022.

b. Questionné par l’OCE, l'employeur lui a répondu, par courriels des 20 et 29 janvier 2022, et lui a transmis les documents réclamés. Dans son courriel du 29 janvier 2022, l’employeur a par ailleurs allégué avoir rencontré des problèmes de santé, sur lesquels il s’est longuement étendu, justificatifs à l’appui (attestations de médecins, remboursements de frais médicaux, rapports de consultation, etc.).

c. Par décision du 31 janvier 2022, l’OCE a partiellement admis la demande d’indemnité pour RHT, à hauteur de 80%, pour deux collaborateurs, pour la période du 11 janvier au 10 juillet 2022, en précisant que la caisse pourrait octroyer l’indemnité à condition que les autres conditions du droit, dont l’examen relevait de sa compétence, soient remplies.

D. a. Par courrier recommandé du 7 juin 2022 (date du timbre postal), adressé à la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGC) et transmis par celle-ci à l’OCE comme objet de sa compétence, l'employeur a formé opposition contre la décision du 11 janvier 2022 (rejetant sa demande d’indemnité pour RHT d’août à décembre 2021).

En substance, l’employeur expliquait avoir souffert, suite au décès de sa mère, survenu brusquement le 4 juillet 2019, de crises d’angoisse ayant nécessité parfois une hospitalisation, comme les 22 et 25 octobre 2019, le 2 septembre 2020, ou encore, le 10 juin 2021. Un anxiolytique, le LEXOTANIL, et un antidépresseur, l'ESCITALOPRAM, lui ont été prescrits entre 2019 et 2022, dont il allègue que s’ils se sont révélés efficaces contre les crises d’angoisse, ils ont aussi provoqué chez lui un détachement et une « absence de prise de conscience de l’importance de certaines informations et tâches diverses » auxquelles il n’a plus accordé l’importance qu’elles requéraient, en raison d’une « léthargie, un esprit confus, un manque total de concentration » (sic). Ces problèmes de santé avaient été aggravés par la crise sanitaire. S’y étaient ajoutées deux infections à la Covid-19, en mars et octobre 2020, et le diagnostic de possibles problèmes de la prostate en avril 2021. Il avait cessé toute prise de médicaments contre les crises d'angoisse mi-mai 2022 et parvenait depuis à se consacrer à ses tâches quotidiennes. Il avait rattrapé, entre autres, tous ses retards administratifs.

C’est ce contexte qui expliquait, selon lui, qu’il avait omis de demander en temps utile une indemnité pour RHT pour la période d'août à décembre 2021.

À l’appui de ses dires, l’employeur produisait les justificatifs joints à son courriel du 29 janvier 2022, assortis de quelques autres :

-        des justificatifs de remboursement pour des interventions et analyses médicales en avril, mai, juin et décembre 2021,

-        deux attestations similaires du docteur C______, psychiatre et psychothérapeute FMH, datées des 25 janvier et 20 mai 2022, certifiant qu’il le suit régulièrement depuis septembre 2020, en raison d'un état dépressif avec attaques de panique, et faisant état de troubles de la concentration et d’oublis répétés, ayant des conséquences sur l’organisation de sa vie quotidienne,

-        diverses attestations des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG ; datées d’octobre 2019, du 31 août 2020 et du 10 juin 2021), faisant état de palpitations et dyspnée sans autres symptômes associés, d’un profil tensionnel élevé, de douleurs thoraciques atypiques intermittentes et d’angoisses importantes,

-        un certificat rédigé le 18 mai 2022 par le docteur D______, médecin traitant, indiquant qu’en septembre 2020, l’employeur l'avait consulté pour des problèmes de stress importants et qu’un traitement antidépresseur et anxiolytique avait été introduit, qui avait calmé le patient, mais l’avait « également inhibé dans sa manière de fonctionner, expliquant la difficulté qu'il [avait] eu, pendant cette année, à assumer ses responsabilités professionnelles avec, également, une difficulté à rester dans les délais dans le cadre de ses demandes d'indemnités dû à la période compliqué du Covid » (sic),

-        une décision de placement en isolement en raison d'une infection à la COVID du 25 octobre 2020.

b. Prié par l’OCE d’expliquer les raisons de la tardiveté de son opposition à la décision du 11 janvier 2022, dans un délai venant à échéance le 28 juin 2022, l'employeur, dans un courrier daté du 28 juin 2022, mais expédié le lendemain (date du timbre postal), est revenu sur sa situation personnelle et les problèmes de santé déjà exposés précédemment, en produisant une nouvelle fois les mêmes documents.

c. Par décision du 6 juillet 2022, l'OCE a déclaré l'opposition formée le 7 juin 2022 contre la décision du 11 janvier 2022 irrecevable pour cause de tardiveté.

L’OCE a considéré que l’employeur n’avait pas été empêché valablement de former opposition en temps utile.

S’exprimant pour le surplus sur le fond du litige (soit le refus d’indemniser la RHT d’août à décembre 2021 pour cause de demande tardive), l’OCE a relevé, après investigations auprès de la CCGC, que l’intéressé avait été en mesure d'entreprendre les démarches nécessaires afin d'être indemnisé pour la RHT subie de mai à juin 2021 (par courriers et formulaires « demande et décompte » des 30 août, 29 septembre et 30 octobre 2021) de sorte, que, là encore, c’était à juste titre que sa demande avait été considérée comme tardive, puisque l’employeur aurait pu, de la même manière, entreprendre les démarches nécessaires pour être indemnisé pour la RHT dès le 2 août 2021 bien avant le 4 janvier 2022.

E. a. Le 13 septembre 2022, l’employeur a interjeté recours auprès de la Cour de céans en concluant, sous suite de dépens, préalablement, à son audition et à celle de ses médecins traitants, principalement, à ce qu'une restitution de délai lui soit accordée et à ce que son opposition du 7 juin 2022 soit déclarée recevable et la cause renvoyée à l'intimé pour statuer au fond, subsidiairement, à l'annulation de la décision du 11 janvier 2022 et à l'acceptation de sa demande d’indemnité pour RHT pour la période du 2 août au 31 décembre 2021.

À l’appui de sa position, le recourant produit une fois encore les documents déjà transmis à l’OCE.

En substance, le recourant souligne la gravité de l’atteinte à sa santé, démontrée, selon lui, par le « nombre impressionnant de ses entrées en urgence aux HUG », soit les 22 et 25 octobre 2019, le 2 septembre 2020 et le 10 octobre 2021. Il rappelle avoir été contaminé par la Covid-19 fin octobre 2020. Enfin, il allègue avoir pu bénéficier par le passé de l’aide d’une fiduciaire pour ses démarches, à laquelle il n’a plus pu recourir par la suite en raison de ses difficultés financières. Il affirme avoir ainsi été placé dans l’impossibilité « de réagir », ni même de « solliciter de l’aide ». Il en tire la conclusion qu’il a bel et bien été empêché d’agir en temps utile sans sa faute.

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 13 octobre 2022, a conclu au rejet du recours.

L’intimé considère que la preuve de l’incapacité du recourant à former opposition en temps utile contre la décision du 11 janvier 2022 n’a pas été apportée.

Il relève qu’en janvier 2022 précisément, l’intéressé, dans le cadre de la demande d'indemnité pour RHT pour la période de janvier à juin 2022 déposée le 11 janvier 2022, a été en mesure de répondre aux demandes d’informations de l'autorité cantonale, de fournir des explications détaillées sur sa perte de travail, son chiffre d'affaires et les contrats de travail de ses collaborateurs et à établir des tableaux récapitulatifs, ce qui démontre qu’il aurait été parfaitement apte à former opposition à la décision du 11 janvier 2022 dans le délai légal.

Subsidiairement, si l'opposition devait être déclarée recevable, l'intimé rappelle que le préavis d’indemnité pour RHT pour août à décembre 2021 a quoi qu’il en soit été transmis tardivement.

c. Par écriture du 18 novembre 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Il argue en substance, que les documents et renseignements transmis dans le cadre des échanges concernant sa demande d'indemnité pour RHT pour la période de janvier à juin 2022 ont pu être établis sans difficultés, car d’une « simplicité enfantine » : il suffisait de répondre à des questions très précises « sans avoir à chercher des arguments, des preuves, des dates, des chiffres, à fouiller dans le passé sur les deux dernières années ». Alors que s’opposer à la décision du 11 janvier 2022, aurait impliqué de constituer un dossier important, comprenant les certificats de ses médecins et des HUG et les justificatifs de ses traitements et interventions. Il s'agissait-là, selon lui, d'un travail nettement plus conséquent qui lui semblait alors impossible à effectuer, notamment en raison de son traitement antidépresseur, pris, selon attestation du Dr C______, d’avril 2021 à mi-mai 2022.

d. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « En droit » du présent arrêt.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté dans la forme et le délai – vu le délai de garde échéant le 14 juillet 2022 (38 al. 2^bis LPGA) et la suspension des délais entre le 15 juillet et le 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA) – prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss LPGA, art. 62ss et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

3.             Le litige porte sur la recevabilité de l'opposition formée le 7 juin 2022 à la décision du 11 janvier 2022, singulièrement sur la question de savoir si les conditions d’une restitution du délai d’opposition sont réunies.

4.              

4.1 Les décisions des assureurs sociaux peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA). Selon l’art. 10 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l’opposition doit contenir des conclusions et être motivée (al. 1). Elle doit être formée par écrit, s’agissant d’une décision qui a pour objet une prestation (al. 2 let. a). Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’art. 10 al. 1 OPGA ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (al. 5).

4.2  

4.2.1 À teneur de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis.

D’un point de vue formel, l’assureur social ne peut se montrer trop exigeant quant au contenu de cette requête, en particulier lorsque l’assuré agit seul. Les tribunaux se montrent en revanche stricts sur le fait que la cause de l’empêchement doit être explicitée, au moins sommairement, dans la requête(Anne-Sylvie DUPONT in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 9 ad art. 41).

La preuve de l’empêchement ainsi que du moment où il a pris fin incombe à l’assuré. On admet que l’empêchement a pris fin lorsque la cause invoquée par l’assuré pour justifier son inaction n’existe plus (par exemple, l’assuré guérit de la maladie qui l’incapacitait), ou à tout le moins ne l’empêche plus d’agir ou d’instruire un tiers pour agir à sa place. Le fait de reconnaître que l’on a omis de procéder à temps fait aussi partir le délai de 30 jours pour demander la restitution du délai initial (Anne-Sylvie Dupont, op.cit., n. 12, ad art. 41).