Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Les conditions de l'art. 8 al. 1 LACI, qui sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2), sont précisées par plusieurs dispositions de la loi et de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02), ainsi que – dans les limites d'admissibilité de telles directives administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) – par les instructions édictées par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) en sa qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage chargée d'assurer une application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin relatif à l'indemnité de chômage (Bulletin LACI IC).

5.            

5.1 Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).

L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et, d'autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a ; 123 V 214 consid.3).

Si la jurisprudence considère que des recherches d’emploi continuellement insuffisantes peuvent justifier la constatation d’une inaptitude au placement (au terme d’un processus de sanctions graduelles), il ne s’agit pas du seul motif (cf. ATF 112 V 215 consid. 1a). En effet, au-delà de la question d’éventuels manquements de l’assuré dans ses recherches, l’aptitude au placement est déterminée sur la base d’une appréciation globale des facteurs objectifs et subjectifs déterminants quant aux chances d’être engagé (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 149/05 du 30 janvier 2007, consid. 5), parmi lesquels figurent la volonté de prendre un emploi s’il se présente, une disponibilité suffisante quant à la période (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 24/98 du 3 janvier 2000 consid. 1b) et au temps à consacrer à un tel emploi (cf. ATF 112 V 215 consid. 1a). Au final, il convient donc d’examiner si les éléments pris dans leur ensemble permettent de mettre en doute la réelle volonté de l'assuré de trouver un travail durant la période de disponibilité concernée (arrêt C 149/05 du Tribunal fédéral des assurances précité).

L'aptitude au placement peut être niée, notamment lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible chance de trouver un emploi (ATF 120 V 392 consid. 1 et les références). Un chômeur doit également être considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi. Peu importe, à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est limité (ATF 112 V 215 consid. 1a ; DTA 1998 p. 98 consid. 3a p. 102).

En outre, les chômeurs qui choisissent de n'accepter que des engagements temporaires doivent assumer le risque inhérent à une perte de travail entre deux emplois (ATF 120 V 385 consid. 3b).

5.2 Concernant plus particulièrement les travailleurs œuvrant dans le cadre de contrats saisonniers réguliers, le Tribunal fédéral des assurances a notamment retenu, dans son arrêt C 24/98 précité, qu’une personne (il s’agissait en l’occurrence d’un pianiste de variété) qui ne conclut sciemment, pendant plusieurs années, que des contrats de travail saisonniers et dont les recherches de travail se limitent toujours à des emplois temporaires, est inapte au placement, dans la mesure où elle dispose de la possibilité de conclure un contrat de travail d'une durée vraisemblablement plus longue, mais ne le souhaite pas (consid. 1c).

5.3 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence).

6.             En l’espèce, la recourante explique avoir toujours recherché du travail sur la base d’un contrat de durée indéterminée auprès de divers employeurs, même en dehors de sa profession, ce y compris pendant toute la durée de son contrat en tant que maîtresse remplaçante durant l’année scolaire 2021-2022, suspendant uniquement ses démarches en décembre 2021, du fait qu’elle avait, à cette époque, contracté une version aigüe du COVID-19. Ce serait donc à tort que l’intimé la considère inapte au placement.

À l’appui de ses dires, la recourante produit les formulaires de preuves de recherches personnelles à l’attention de l’office régional de placement (ORP). Il en ressort qu’elle a effectué : une recherche par mois en septembre, octobre, novembre 2021 et janvier 2022; onze recherches par mois de mars à juin inclus et aucune recherche en décembre 2021 et février 2022. Force est déjà de constater que ces recherches ne sont guère nombreuses, ni régulières avant mars 2022. Cependant, au-delà de l’aspect quantitatif qui ne saurait être à lui seul décisif pour déterminer si l’intéressée se contente, de fait, de la succession d’emplois de durée déterminée auprès du même employeur, il convient de s’attarder sur la nature de ses postulations.

6.1 À cet égard, il appert que plus de la moitié de ces postulations (26 sur 48) concernent des postes d’enseignante dans le primaire auprès du DIP. Il n’est pas indiqué s’il s’agit de candidatures portant sur des emplois de durée déterminée ou indéterminée. Cette distinction n’est cependant pas décisive, in casu, dans la mesure où :

-          soit il s’agit d’emplois de durée déterminée et ces postulations ne participent pas à rendre vraisemblable la volonté de la recourante de trouver un poste de durée indéterminée ;

-          soit il s’agit d’emplois de durée indéterminée que la recourante savait ne pas pouvoir obtenir, ne disposant pas des prérequis nécessaires en allemand et en anglais (niveau B2 dans chacune des deux langues).

Pour le surplus, la recourante a également postulé auprès du DIP pour des postes autres que celui d’enseignante primaire au sens strict. Il s’agit des postes : d’enseignante de mathématiques au collège de la Florence, de coordinatrice pédagogique, de maîtresse spécialiste en éducation à la santé sexuelle et au bien-être et de celui d’enseignante spécialisée auprès de l’office médico-pédagogique du DIP (ci-après : l’OMP). Il ressort des notes de la recourante concernant les deux premiers postes qu’elle ne disposait pas des prérequis indispensables, soit en terme de diplômes (pour le poste d’enseignante de mathématiques) ou d’expérience professionnelle (pour le poste de coordinatrice).

Concernant ensuite les postulations en tant qu’enseignante auprès d’autres employeurs que le DIP, elles sont au nombre de douze, soit une auprès de l’UNIGE et onze auprès d’écoles privées genevoises.

Enfin, il appert qu’en dehors d’une inscription « hybride » en tant qu’assistante administrative ou enseignante sur le site Jobup, la recourante a uniquement candidaté, entre septembre 2021 et juillet 2022, pour cinq postes en dehors du secteur de l’enseignement, soit trois en tant qu’assistante administrative et deux en tant que courtière.

6.2 Le faible nombre de postulations en dehors du DIP et de manière encore plus flagrante en dehors du secteur de l’enseignement rend peu vraisemblable que la recourante ait réellement souhaité trouver (et ait été disposée à accepter) un emploi durable autre que celui d’enseignante auprès du DIP (pour lequel elle ne disposait pratiquement d’aucune chance d’engagement). La chronologie de ses postulations génère encore davantage de doutes à cet égard, dans la mesure où l’intéressée les a concentrées sur les derniers mois de son contrat de durée déterminée, ne procédant en tout et pour tout qu’à quatre recherches d’emploi entre septembre 2021 et mars 2022. En dehors du mois de décembre 2021 pendant lequel il est établi qu’elle était amoindrie par le COVID-19, ce manque de démarche n’est pas expliqué. Il paraît en outre d’autant moins compréhensible que la recourante se trouvait pour la quatrième année (étés 2019, 2020, 2021 et 2022) dans une situation où son contrat de durée déterminée avec le DIP allait prendre fin au début des vacances scolaires et où elle savait donc qu’elle allait se retrouver à solliciter à nouveau des prestations de l’assurance-chômage durant les deux mois d’été, avant de reprendre des remplacements à la rentrée scolaire. Le risque de ne pas obtenir de tels remplacements apparaissait d’ailleurs comme très faible, au vu de l’historique des rapports de travail entre le DIP et la recourante, celle-ci ayant pratiquement toujours été en poste depuis avril 2019, en dehors des vacances scolaires. La recourante ne semble d’ailleurs guère avoir de doutes sur le fait qu’elle peut, à volonté durant l’année scolaire, obtenir des remplacements réguliers, vu qu’elle indique notamment dans son recours, en novembre 2022, que lorsque son taux auprès de l’OMP sera réduit ou supprimé en février 2023 (soit près de quatre mois plus tard), elle fera des remplacements dans différentes classes jusqu’à la fin de l’année scolaire afin d’avoir un « total s’approchant de 100% ».

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il semble clair que si la succession de contrats de durée déterminée pour le compte du DIP depuis 2019 n’est pas le premier choix de la recourante, - qui préfèrerait au demeurant un engagement fixe auprès de cette entité -, une analyse globale des circonstances conduit cependant à admettre, au degré de la haute vraisemblance que, l’intéressée s’est accommodée de la succession de tels rapports de travail. En effet, alors qu’elle sait depuis plusieurs années qu’elle ne peut prétendre à un poste fixe d’enseignante primaire auprès du DIP (faute d’un niveau suffisant en allemand et en anglais), elle a persisté à cibler l’essentiel de ses recherches d’emploi sur de tels postes. Elle pouvait donc uniquement espérer des contrats de durée déterminée conduisant indubitablement à des périodes sans emploi durant les vacances scolaires.

La décision de l’intimé de déclarer la recourante inapte au placement apparaît ainsi justifiée et bien fondée. C’est d’autant plus le cas qu’au terme de sa décision du 4 octobre 2021, l’intimé avait explicitement attiré son attention sur la possibilité d’une telle sanction si elle n’était pas en mesure de produire les preuves de recherches d’emploi de durée indéterminée effectuées durant toute l’année, au besoin en dehors de sa profession.

7.             Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le par le greffe le