Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

7.             Sont assimilées aux personnes exerçant une activité lucrative celles qui rendent vraisemblable qu’elles auraient pu entreprendre une activité lucrative de longue durée, si elles n’avaient pas dû entrer en service. Satisfont à cette exigence les personnes qui auraient commencé une activité lucrative de durée indéterminée ou d’une année au moins (ATF 136 V 231; arrêt du Tribunal fédéral 9C_57/2013 du 12 août 2013 consid. 3.3 in fine). Par ailleurs, il faut qu’à défaut d’avoir dû entrer en service la personne assurée aurait pris une telle place de travail, non forcément dès le début de son service mais au moins au cours de la période couverte par son service, le but de la disposition considérée étant de mettre les personnes en service qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant le début de leur affectation sur un pied d’égalité avec celles qui en exerçaient une au sens de l’art. 1 al. 1 RAPG, autrement dit de ne pas désavantager celles-là du fait qu’elles n’ont pas pu travailler à cause de leur affectation (ATF 136 V 231 consid. 4.3). De la précision que les conditions d’assurance, et notamment le montant des prestations d’assurance, se déterminent d’après les circonstances qui prévalaient au moment de la survenance du cas d’assurance (ATF 136 V 231 consid. 4.3 in fine; arrêt du Tribunal fédéral 9C_57/2013 précité consid. 3.3 in medio), il faut déduire qu’il faut se placer au moment de l’entrée en service pour juger si cette condition était ou non réalisée, autrement dit, si à ce moment-là une place de travail répondant à l’exigence de longue durée était planifiée, que ce soit dès le début du service ou en cours de service (ATAS/652/2017, consid. 5.b.).

Enfin, la personne assurée n’a pas à le prouver de façon absolue, ni même à l’établir au degré de la vraisemblance prépondérante usuellement appliqué en matière d’assurances sociales, mais simplement à le rendre vraisemblable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_57/2013 précité consid. 3.3 in initio). Alors que la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2), la simple vraisemblance requiert qu’en se basant sur des éléments objectifs, on ait l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2 et les références; ATAS/1241/2013 du 9 décembre 2013 consid. 5c; ATAS/1139/2012 du 19 septembre 2012 consid. 6b).

7.1 À teneur du dossier, il ressort des déclarations initiales du recourant qu’il avait enchaîné l’ECAV directement après son master en droit, « en vue d’obtenir à terme le brevet d’avocat » (pièce 3 int.). De fait, sa candidature du 2 mars 2020 auprès de l’étude B______ indique qu’il cherchait à effectuer son stage d’avocat dès le 1^er juillet 2021 (pièce 3 int.), soit immédiatement à la suite de son service militaire se terminant le 21 mai 2021. Cela ressort également des réponses à ses autres candidatures qu’il a produites au stade de son opposition et qui font toutes état d’une demande de stage pour juillet 2021.

Lorsque B______ a communiqué à l’intéressé qu’aucune place de stage n’était disponible avant l’été 2022, celui-ci a fait part de sa disposition à « repousser l’accomplissement de mon [son] stage d’un an » pour autant que l’étude précitée, qu’il appréciait spécialement suite à un stage d’été accompli en 2016, lui fasse une offre ferme (pièce 4 rec.). Il lui a cependant été indiqué qu’une telle offre ne pouvait lui être faite autant à l’avance et qu’il était invité à postuler à nouveau début 2021.

Il découle de ce qui précède que, contrairement à ce que l’intéressé affirmera ultérieurement dans son écriture de recours, il cherchait initialement une place de stage au plus tôt, soit dès la fin de son service militaire et pas seulement à partir de l’été 2022. Au vu de ces éléments ajoutés au fait que l’intéressé venait en outre tout juste de terminer une formation dont le but spécifique, sinon unique, est de préparer au stage d’avocat et subséquemment au brevet, il n’est pas vraisemblable qu’à défaut d’obligations militaires, il aurait entrepris une activité de juriste pour une durée illimitée ou au minimum d’une année.

Le seul fait qu’il soit difficile de trouver un stage d’avocat ne suffit par ailleurs pas à rendre l’allégation du recourant à cet égard plus plausible. C’est d’autant moins le cas qu’il ressort de l’article de presse qu’il produit lui-même à l’appui de ses dires, que trouver un emploi de juriste lorsque l’on n’est pas titulaire d’un brevet d’avocat s’avère également ardu (pièce 15 rec., p. 4). La chambre de céans relève, en outre, qu’un délai d’attente de plus de deux ans en vue d’un stage d’avocat ne constitue pas non plus une règle générale. Au contraire, comme cela ressort par exemple du courrier de B______ du 4 mars 2020, il appert que des études choisissent délibérément de ne pas ouvrir les candidatures trop à l’avance, vraisemblablement afin de rationaliser les processus de recrutement, s’assurer de la possibilité d’engager les meilleurs candidats et limiter les risques de défection. De plus, des annonces paraissent régulièrement, notamment sur le site de l’Ordre des avocats de Genève (https://odage.ch/offres-demploi-et-de-locaux/), pour des stages avec entrée en fonction immédiate ou à très brève échéance. Enfin, même si par impossible, il y avait lieu d’admettre que les délais d’attente en vue d’un stage d’avocat sont systématiquement d’une durée proche de celle alléguée par le recourant, l’appréciation du cas demeurerait identique. En effet, dans cette hypothèse, il est hautement vraisemblable que l’intéressé, s’il n’avait pas eu à accomplir ses obligations militaires, aurait entamé ses recherches de stage bien plus tôt, de sorte à pouvoir commencer son activité d’avocat-stagiaire à l’été 2020 déjà ou au plus tôt dès cette période. L’obtention du master en droit ne constitue en effet nullement un prérequis pour effectuer de tels recherches. Tout au plus un hypothétique engagement en tant que juriste aurait constitué une solution purement transitoire, dont la durée aurait dépendu de la date de début de son stage d’avocat.

Les preuves de huit recherches d’emploi sur les mois de mai et juin 2020, établies à l’attention de l’ORP (pièce 5 annexe 8 int.), qui plus est pour des emplois à temps partiel (soit au demeurant à 50 % selon l’inscription auprès de l’ORP, pièce 5 int., annexe 7), ne permettent pas de conclure autrement. Outre leur nombre limité, elles ont été effectuées durant l’ECAV, qui se veut une formation à temps partiel pouvant être accomplie en cours d’emploi. Elles correspondent ainsi vraisemblablement au taux auquel l’ORP a estimé le recourant apte au placement durant cette période, en parallèle à ses études, et ne constitue nullement un indice pour la suite. Il en va de même des deux offres d’emploi de juriste à temps partiel produites par le recourant et qui lui ont été transmises par une connaissance en juin 2020 (pièce 5 rec.). Rien n’indique qu’il y ait donné suite, ni qu’il l’ait envisagé. Ces offres concernent par ailleurs également la période durant laquelle il était inscrit au chômage et contraint de fournir des recherches d’emploi à l’ORP pour des emplois à hauteur de 50 %.

Pour le surplus et comme le rappelle le recourant, les circonstances postérieures à l’entrée en service ne sont pas à prendre en compte pour déterminer le montant des prestations d’assurance (cf. arrêt 9C_57/2013, ATF 136 V 231 et ATAS/652/2017 précités), de sorte que la postulation de l’intéressé à un poste de juriste auprès du SRC, intervenue le 17 août 2020, n’est pas pertinente. Il en va par ailleurs de même du fait qu’il a finalement commencé son stage d’avocat directement au terme de son service militaire, son engagement à ce poste datant de février 2021 seulement.

7.2 Au vu de ces éléments, le recourant n’a pas démontré qu’au jour de son entrée en service, il était vraisemblable qu’il aurait entrepris une activité de juriste de longue durée s’il n’avait pas dû remplir ses obligations militaires. Aussi est-ce à bon droit que l’intimée n’a pas admis, en conséquence, de calculer le montant de son APG d’après le revenu relatif à un tel emploi.

8.             Reste cependant à examiner si le recourant peut prétendre à une réévaluation de ses APG du fait qu’il a terminé sa formation professionnelle immédiatement avant l’entrée en service au sens de l’art. 1 al. 2 let. c RAPG.

8.1 S’appuyant sur la jurisprudence fédérale (ATF 137 V 410 consid. 4.2), le chiffre 5006 des directives concernant le régime des allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service et en cas de maternité (DAPG), éditées par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), rappelle que si une personne a terminé sa formation immédiatement avant d’entrer en service ou si elle l’a achevée pendant le service, il est présumé qu’elle aurait entrepris une activité lucrative. Cette présomption peut toutefois être renversée par la preuve du contraire. Tel est le cas si la caisse de compensation est persuadée que sans obligation de servir, la personne astreinte n’aurait pas entamé d’activité lucrative.

La prise hypothétique d'une activité lucrative ne doit certes pas être établie avec le degré de preuve de la vraisemblance prépondérante, mais doit tout de même être rendue vraisemblable (ATF 137 V 410 consid. 4.2.1 p. 413 s.). Dès lors, s’il apparaît, selon un degré de vraisemblance prépondérante, que la personne concernée n’aurait pas entrepris d’activité salariée durant le service, l’allocation est calculée d’après le montant forfaitaire minimum, et non pas selon le revenu usuel local dans la branche pour une personne débutant dans la profession en cause (BVR 2007 p. 518 consid. 3.2 ; ATAS/1156/2014 du 11 novembre 2014 consid. 2d).

Selon le chiffre 5006.1 des DAPG, on considère, en règle générale, qu’une formation est terminée immédiatement avant d’entrer en service si le délai n’excède pas quatre semaines. En fonction du cas particulier, on peut admettre un allongement du délai (arrêts du Tribunal fédéral 9C_57/2013 du 12 août 2013 consid. 2.1.1 et 9C_80/2014 du 3 avril 2014 consid. 4.2)

8.2 Selon l’art. 24 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10), pour obtenir le brevet d'avocat, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes : avoir effectué des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes (a) ; avoir effectué une formation approfondie à la profession d'avocat validée par un examen (b) ; avoir accompli un stage (c.) ; avoir réussi un examen final (d.).

L’art 33 A al. 1 LPAv détermine les conditions d’admission à l’examen final du brevet d’avocat, soit : avoir obtenu une licence en droit ou un master en droit délivré par une université suisse ou un diplôme équivalent délivré par une université d’un Etat qui a conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes (a); avoir réussi l'examen validant la formation approfondie (b) ; avoir accompli le stage (c).

L’art. 16 du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat du 7 décembre 2010 (RPAv - E 6 10.01) stipule que l’Ecole d’avocature est rattachée à la faculté de droit de l’Université de Genève et est chargée d’assurer la formation approfondie et l'examen la validant (a) ; l’examen final en vue de l’obtention du brevet d’avocat (b) et l’épreuve d’aptitude et l’entretien de vérification des compétences professionnelles des avocats des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange désirant être inscrits au registre cantonal (c).

En l’espèce, comme le recourant le souligne, la formation pour laquelle il se prévaut de l’immédiateté est celle prodiguée par l’ECAV, terminée trois jours avant son service obligatoire et qui l’a conduit à l’obtention du certificat de spécialisation en matière d’avocature. Or, comme son nom l’indique, cette formation vise spécifiquement à former les futurs avocats. Elle constitue l’un des préalables nécessaires à l’obtention du brevet, tout comme d’ailleurs l’accomplissement d’un stage rémunéré de dix-huit mois en étude d’avocat et l’examen final en vue de l’obtention du brevet. Au vu de ces éléments, il est douteux que le certificat de spécialisation en matière d’avocature constitue une « formation professionnelle achevée », alors qu’il semble plutôt consacrer une étape intermédiaire vers un tel objectif.

La question peut cependant demeurer ouverte dans la mesure où, même s’il convenait de la considérer comme une formation professionnelle achevée, « la profession concernée » par celle-ci (selon la formulation de l’art. 4 al. 2 in fine RAPG qui établit un lien direct entre la formation professionnelle terminée immédiatement avant le service et le type d’activité professionnelle pris en compte pour l’évaluation de l’indemnité) serait indubitablement le stage d’avocat. Il s’agit en effet de la suite logique de la formation professionnelle effectuée par le recourant immédiatement avant le début de ses obligations militaires.

En résumé :

-          s’il y a lieu de considérer le certificat de spécialisation en matière d’avocature comme une formation professionnelle achevée immédiatement avant l’entrée en service, le recourant bénéficie de la présomption légale qu’à défaut d’obligations militaires, il aurait commencé son stage d’avocat. Ses APG devraient donc être calculées sur la base du salaire initial versé selon l’usage local pour un tel poste.

-          s’il convient, par contre, de considérer que ce certificat ne constitue pas l’achèvement d’une formation professionnelle, mais uniquement une étape vers un tel objectif, soit en l’occurrence le brevet d’avocat, la présomption ne s’applique pas. L’intéressé pourrait alors uniquement prétendre à des indemnités calculées sur la base du revenu de l’activité lucrative à laquelle il a dû renoncer du fait du service, soit, comme développé précédemment (cf. consid. 7), celle d’avocat-stagiaire (l’art. 4 al. 2 ab initio RAPG).

9.             Dans un cas comme dans l’autre, c’est donc à juste titre que l’intimée a fixé les APG sur la base du salaire relatif à un poste d’avocat-stagiaire, soit CHF 3'500.- par mois (correspondant au minimum fixé par la charte du stage sous le régime de l’ECAV) et qu’elle les a ensuite rehaussées à CHF 111.- par jour, représentant le minimum légal pour des personnes assimilées à des personnes actives.

10.         Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté.

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le