Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1992, a subi une lésion dans le cadre d’un déplacement professionnel en Belgique, en date du 2 août 2021.

b. Dans le questionnaire signé le 8 octobre 2021, à l’attention de l’assureur-accidents Axa Assurances SA (ci-après : Axa ou l’intimée) de son employeur, elle a exposé qu’en date du 2 août 2021, une barre (sic) de parking était tombée et s’était abattue sur son visage, percutant son nez et son front.

c. Le rapport médical établi par le docteur B______, spécialiste ORL à Liège (Belgique), en date du 2 août 2021, décrit notamment une obstruction nasale et une déformation résiduelle de la pyramide ostéo cartilagineuse de l’assurée.

B. a. Par décision du 21 décembre 2021, Axa a informé l’assurée qu’elle ne pouvait pas être mise au bénéfice des prestations d’assurance-accidents au motif que selon le préavis de son service médical qui avait examiné les documents médicaux, le lien de causalité entre l’événement du 2 août 2021 et les troubles de la santé de l’assurée ne pouvait pas être établi selon le degré de la vraisemblance prépondérante. Une tentative de distribution de la décision a été effectuée en date du 22 décembre 2021, selon le relevé « track and trace » de la Poste. Ladite décision n’ayant pas été retirée dans le délai de garde de sept jours, elle a été renvoyée à son expéditeur. L’assurance-maladie Assura de l’assurée a également reçu notification de la décision d’Axa et n’a pas formé opposition.

b. Par e-mail du 24 janvier 2022, Axa a informé l’employeur de l’assurée qu’il n’existait aucun droit à des prestations au titre de l’assurance-accidents obligatoire.

c. Par courrier du 25 janvier 2022, Axa a informé l’assurée qu’un courrier recommandé lui avait été adressé en date du 21 décembre 2021 et que suite à son non-retrait, il lui avait été retourné. Axa joignait donc une copie de la décision du 21 décembre 2021 à son pli du 25 janvier 2022, en attirant l’attention de l’assurée sur le fait que la teneur de ce dernier gardait toute sa valeur et que le délai d’opposition restait inchangé.

d. Par courrier recommandé daté du 17 février 2022 mais dont l’enveloppe porte la mention horodatée du dépôt à la Poste en date du 18 février 2022 à 14h22, l’assurée s’est opposée à la décision d’Axa. S’agissant du délai d’opposition, elle a mentionné que suite à une discussion téléphonique avec une employée d’Axa en date du 26 janvier 2022, elle avait demandé un nouvel envoi du premier courrier daté du 21 décembre 2021. Elle expliquait n’avoir pas reçu ledit courrier car elle n’était pas à son domicile à cette date et n’avait pris connaissance du courrier en question qu’après sa réception le 26 janvier 2022. Elle partait du principe que, selon ce qui était indiqué dans ladite décision, cette dernière entrait en vigueur, dès lors qu’aucune opposition par écrit n’était introduite auprès de l’assureur qui l’avait rendue, dans un délai de trente jours à compter de sa réception. Elle considérait que la réception officielle par poste datait du 26 janvier 2022 et que le délai de trente jours était donc respecté. Sur le fond, l’assurée considérait que la déformation de son nez était liée à l’accident et demandait à Axa de prendre en charge l’événement.

e. Par décision sur opposition du 1^er juin 2022, Axa a informé l’assurée que son opposition du 18 février 2022 était irrecevable car tardive. La première tentative infructueuse de distribution de la décision du 21 décembre 2021 avait été effectuée le 22 décembre 2021. L’opposition de l’assurée avait été déposée en date du 18 février 2022. À partir de la tentative infructueuse de distribution de la décision du 21 décembre 2021, survenue le 22 décembre 2021, le délai de sept jours à l’issue duquel celle-ci était réputée notifiée aboutissait à la date du 29 décembre 2021, qui était considérée comme la date de notification. Le délai de trente jours devait donc commencer à courir le 30 décembre 2021 mais compte tenu de la suspension du délai entre le 18 décembre et le 2 janvier, le délai d’opposition avait effectivement commencé à courir le 3 janvier 2022 et était arrivé à échéance, au plus tard, le 1^er février 2022. Dès lors, l’opposition postée le 18 février 2022 était manifestement tardive. Il était encore mentionné que lors de l’entretien téléphonique du 26 janvier 2022 avec une collaboratrice d’Axa, le délai d’opposition n’était pas échu et l’assurée disposait encore de six jours pour former son opposition, en respectant le délai, ce qu’elle n’avait pas fait. Compte tenu de ces éléments, Axa ne pouvait pas entrer en matière sur le fond du litige.

C. a. Par acte posté le 13 juin 2022, l’assurée a interjeté recours contre la décision sur opposition du 1^er juin 2022, auprès du Tribunal arbitral, qui l’a immédiatement transmis à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). L’assurée concluait implicitement à l’annulation de la décision au motif, notamment, qu’elle était en maladie du 8 décembre 2021 au 1^er février 2022 et qu’il lui était impossible de retirer le courrier avant la date à laquelle elle avait demandé un second envoi. À partir du 1^er février 2022, elle calculait que le délai de trente jours lui donnait jusqu’au 3 mars 2022 pour faire son opposition. Dès lors que cette dernière datait du 18 février 2022, elle avait respecté le délai légal. En ce qui concernait le lien de causalité entre ses troubles de la santé et l’événement survenu, il était d’une évidence indéniable car visible. Elle joignait à son recours des photos prises après l’accident, une attestation de son médecin et un e-mail d’Axa concernant une incapacité de travail.

b. Dans sa réponse du 25 août 2022, Axa a conclu au rejet du recours et a répété les motivations déjà exposées dans la décision querellée, notamment que l’opposition était tardive et donc irrecevable. Il était précisé qu’aucun motif exceptionnel n’avait été fourni par l’assurée qui aurait pu conduire à la restitution d’un délai légal. Axa ajoutait que plusieurs appels téléphoniques avaient eu lieu entre l’assurée et les gestionnaires de l’affaire, entre les mois d’octobre et de décembre 2021, notamment un appel téléphonique du 10 décembre 2021 à 16h41, lors duquel l’assurée avait été informée qu’Axa ne couvrirait pas les coûts de l’opération chirurgicale envisagée par l’assurée et qu’elle allait donc émettre une décision formelle, en annexant à cette dernière la prise de position du médecin-conseil. L’assurée devait donc s’attendre à recevoir prochainement une décision d’Axa et connaissait la teneur de cette dernière.

c. Par courrier du 29 août 2022, la chambre de céans a invité la recourante à répliquer jusqu’au 20 septembre 2022. En l’absence de réaction, un courrier de rappel lui a été envoyé en date du 3 octobre 2022, lui fixant un délai au 19 octobre 2022 pour répliquer, à défaut de quoi la cause serait gardée à juger en l’état du dossier. Copie dudit courrier a été envoyée à l’intimée.

d. La recourante n’a pas réagi.

e. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable.

3.             Le litige porte sur la décision d’irrecevabilité de l’opposition de l’assurée, en raison de son caractère tardif.

Pour ce motif, les griefs de la recourante formulés devant la chambre de céans sur des questions de fond (causalité entre troubles de la santé et événement du 2 août 2021) ne seront pas examinés.

4.              

4.1 Aux termes de l'art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure. À cet égard, l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) prévoit que l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée. L'opposition écrite doit être signée par l'opposant ou par son représentant légal ; en cas d'opposition orale, l'assureur consigne l'opposition dans un procès-verbal signé par l'opposant ou son représentant légal (art. 10 al. 4 OPGA).

L'art. 38 al. 1 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.

En vertu de l'art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (al. 2).

4.2 À teneur de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.