Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        La société B______, C______ SA succ. (ci-après la société), entreprise générale du bâtiment, est inscrite au Registre du commerce depuis le 2 juillet 1982. Elle a été affiliée auprès de la caisse de compensation de la SSE
(ci-après la caisse) et auprès de la caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la construction (CAFINCO) pour son personnel dès la même date ;

Messieurs D______ et E______ en ont été les administrateurs avec signature collective à deux dès le 22 juillet 2003, et signature individuelle dès 2009.

Dès la fin de l’année 2013, la société a rencontré des problèmes de liquidités.

Le 17 septembre 2014, le Tribunal de première instance a prononcé sa faillite, laquelle a été, finalement, confirmée par la Cour de justice le 11 septembre 2015 (ACJC/1______/2015).

2.        Par deux décisions du 12 avril 2016, confirmées sur opposition le 7 novembre 2016, la Caisse SSE, considérant que Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) avait été administrateur de fait de la société, lui a réclamé le paiement des sommes de CHF 467'146.15 et de CHF 3'034.05, représentant le dommage subi en raison du non-paiement, respectivement, des cotisations paritaires AVS/AI/APG dues par la société, d’octobre 2013 à juin 2015, intérêts moratoires, frais administratifs, frais de poursuites et taxes de sommation compris et des contributions d’allocations maternité (AMat).

3.        Le même jour, la Caisse CAFINCO a notifié à l’intéressé une décision en réparation du dommage subi en raison du non-paiement par la société des contributions allocations familiales (AF), ce à hauteur de CHF 81'696.-.

4.        L’intéressé, représenté par Me Marc MATHEY-DORET, a recouru le 7 décembre 2016 contre ces trois décisions ; que trois causes ont dès lors été enregistrées, portant les n^os A/4204/2016 (AVS), A/4205/2016 (AF) et A/4206/2016 (AMat).

1.        Selon l’art. 134 al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. e LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1^er mars 1996 (LAF - J 5 10).

2.        Déposé dans les forme et délais légaux (art. 89B et 89 C LPA), le recours est recevable.

3.        Le litige porte sur la responsabilité de l’intéressé dans le préjudice causé à la caisse par le défaut de paiement des cotisations AF encore dues par la société d’octobre 2013 à juin 2015.

4.        Le montant du dommage que les anciens administrateurs peuvent devoir réparer en application de l'art. 52 LAVS correspond à celui pour lequel la caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur selon la LAVS, la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20) (dont l’art. 66 LAI renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG - RS 834.1) (dont l’art. 21 al. 2 renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA - RS 836.1) (dont l’art. 25 al. 3 renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam - RS 836.2) (dont l’art. 25 let. c renvoie à l'art. 52 LAVS), et la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0) (dont l’art. 6 renvoie à la LAVS).