Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : DESSAISISSEMENT DE FORTUNE;PC;DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ;FORTUNE

Normes : LPC.9a.al1; LPC.9a.al3; 10.10.al1.leta.ch1; LPC.11.al3; LPC.12.al1; LPC.11a.al2; LPC.11a.al3; LPC.11a.al4; OPC-AVS/AI.2.al2; OPC-AVS/AI.17b.leta; OPC-AVS/AI.17b.letb; OPC-AVS/AI.17c; OPC-AVS/AI.17d; OPC-AVS/AI.17e.al1; OPC-AVS/AI.17e.al2; OPC-AVS/AI.17e.al3; LPCC.18.al1

Résumé : Après avoir rappelé que suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, de la Réforme des PC, tout droit éventuel aux prestations complémentaires, né à compter de cette date, est soumis à la condition que la fortune nette ne dépasse pas, pour une personne seule, le seuil de CHF 100'000.- (art. 9a al. 1 let. a LPC), d’une part, et que le droit aux prestations complémentaires peut naître postérieurement au mois du dépôt de la demande, soit lorsque toutes les conditions économiques et personnelles auxquelles ce droit est subordonné sont remplies (art.12 al. 1 LPC et 18 al. 1 LPCC), d’autre part, la chambre de céans a procédé à l’interprétation de l’art. 2 al. 2 OPC-AVS/AI. Elle a considéré, contrairement à l’avis du SPC, que cet article ne prescrit pas que seule la fortune disponible au premier jour du mois durant lequel la demande de PC est déposée serait déterminante. Dans les cas où, comme en l’espèce, le droit aux prestations complémentaires n’est pas ouvert lors du dépôt de la demande, il s’agit bien plutôt d’examiner le respect du seuil de fortune (au sens de l’art. 9a al. 1 LPC) en fonction de l’état de celle-ci jusqu’au prononcé de la décision portant sur le droit aux prestations. En l’occurrence, l’intimé ayant statué, par décision sur opposition du 1er mars 2023, sur la demande de prestations déposée le 9 août 2022 par le recourant, la fortune déterminante (au sens de l’art. 9a LPC), pour le calcul du droit éventuel aux prestations, est celle qui existait jusqu'au 1er mars 2023, de sorte que le calcul des parts de fortune dont le recourant s’est dessaisi par diminution non justifiée doit également être fait jusqu'à cette date. Or, il résulte du calcul du montant du dessaisissement par aliénation de parts de fortune (art. 11a al. 2 LPC) que le montant de la fortune du recourant est inférieur au seuil de fortune nette de CHF 100'000.- imposé par l’art. 9a al. 1 let. a LPC dès le 1er janvier 2023, de sorte que le refus de l’intimé de verser des prestations complémentaires en raison de la prise en compte de biens dessaisis au sens de l’art. 11a al. 2 LPC n’est pas fondé. Cela étant, l’intimé n’ayant pas procédé au calcul – subsidiaire – du dessaisissement de fortune par consommation excessive (art. 11a al. 3 et 4 LPC), il convient de lui renvoyer la cause pour examen de cette condition et nouvelle décision.

Descripteurs : VIRUS(MALADIE);MALADIE;ÉPIDÉMIE;MALADIE INFECTIEUSE;ÉTABLISSEMENT DE SOINS;MAISON DE RETRAITE;MALADIE PROFESSIONNELLE

Normes : LAA.6.al1; LAA.9.al1; LAA.9.al2

Résumé : Après avoir constaté que l’affection au COVID-19 est une maladie infectieuse au sens du ch. 2 let. b § 4 de l’annexe 1 de l’OLAA et considéré que les EMS sont des établissements analogues aux hôpitaux au sens du ch. 2 let. b § 4 de l’annexe 1 de l’OLAA dans la mesure où leur personnel est exposé aux mêmes risques de contamination que dans un établissement hospitalier, la chambre de céans a examiné si le caractère de maladie professionnelle (art. 9 al. 1 LAA) pouvait être reconnu à l’infection de la recourante au COVID-19. Elle a souligné à cet égard que l’existence d’une maladie professionnelle ne pouvait être d’emblée exclue au seul motif que l’intéressée faisait partie du personnel administratif au sein de son employeur, un EMS pour personnes malvoyantes ou aveugles. Il s’agissait bien plutôt d’examiner, au cas par cas, si l’exposition à la maladie était survenue dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle de la personne assurée et si la condition d’une causalité prépondérante était remplie. En l’occurrence, les tâches effectuées par la recourante (notamment l’accueil des pensionnaires, des familles et des fournisseurs) ne l’exposaient pas au même risque de contamination que le personnel soignant tenu d’administrer des soins directs aux pensionnaires. En outre, au moment de sa contamination, la recourante ne se trouvait pas exposée à une quantité de sources d’infection beaucoup plus élevée au sein de l’EMS qu’à l’extérieur. Il était précisé que le simple fait que la contamination se soit produite sur le lieu de travail ne suffisait pas encore à retenir l’existence d’une maladie professionnelle ; encore fallait-il que la personne ait contracté le COVID-19 dans l’exercice de son travail, ce que la recourante avait échoué à démontrer. Le caractère de maladie professionnelle ne pouvant pas non plus être reconnu sur la base de la clause générale prévue par l’art. 9 al. 2 LAA (en l’absence d’un lien exclusif ou nettement prépondérant entre l’infection de la recourante au COVID-19 et l’exercice de son activité professionnelle), c’était à bon droit que l’intimée avait refusé de verser des prestations en sa faveur.

Descripteurs : INDEMNITÉ JOURNALIÈRE;SPORTIF PROFESSIONNEL;CAPACITÉ DE TRAVAIL PARTIELLE;INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Normes : LAA.6.al1; LAA.16.al1; LAA.16.al2; LAA.17.al1; LAA.18.al1; LAA.19.al1; LAI.7; LAI.7b; LPGA.7; LPGA.16; LPGA.21.al4; LPGA.44; LPGA.50

Résumé : Après avoir considéré, d’une part, que la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle le moment déterminant à partir duquel un footballeur professionnel est censé avoir recouvré sa capacité de travail et n’a donc plus droit à l’indemnité journalière est, en règle générale, celui où il est à nouveau en mesure d’effectuer le programme d’entraînement complet (arrêt U 204 du 4 juillet 1994 in RAMA 1994 V 204 [recte : RAMA 1994 n° U 204 p. 317]), est également applicable à un hockeyeur professionnel et, d’autre part, que cette jurisprudence n’exclut pas la prise en compte d’une capacité de travail réduite, pour autant que le joueur professionnel soit encore sous contrat, la chambre de céans a estimé que le recourant, hockeyeur professionnel, a droit à des indemnités journalières entières à compter de la fin de son contrat jusqu’à la stabilisation de son état de santé, ce quand bien même l’expert judiciaire a retenu, dans un rapport ayant pleine valeur probante, une incapacité de travail de 50% et de 25% pendant cette période. En effet, le recourant ne pouvait pas, pendant ladite période, reprendre les entraînements sans restriction et, ni le protocole de retour au jeu « Return To Play », ni les éventuels accords passés entre l’employeur et l’intimée ne lui étaient opposables. Par ailleurs, le recourant n’a pas droit à une rente d’invalidité à compter de la stabilisation de son état de santé puisqu’il présentait une pleine capacité à jouer au hockey en tant que joueur professionnel. Cela étant, quand bien même une incapacité totale dans son activité habituelle aurait été retenue, le recourant ne subirait toutefois pas non plus de perte de gain, dès lors qu’à la date déterminante de la stabilisation de son état de santé, sa capacité de travail dans une activité adaptée était entière, qu’il n’était plus sous contrat, qu’il était âgé de 30 ans - soit l’âge moyen de la retraite pour un hockeyeur professionnel -, et qu’il n’avait pas repris une activité lucrative.