Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL;AGENCE DE TRAVAIL TEMPORAIRE;TRAVAILLEUR TEMPORAIRE

Normes : LACI.33.al1; LACI.36; LACI.38; Ordonnance COVID-19

Résumé : Début du droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour le personnel temporaire La chambre de céans relève que la première demande de RHT, déposée le 19 mars 2020 par la recourante (une agence de placement), ne pouvait viser que son personnel fixe puisque c’était seulement le lendemain, soit le 20 mars 2020, qu’avait été promulguée, avec effet rétroactif au 17 mars 2020, l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage permettant au personnel temporaire de bénéficier également des indemnités RHT. S’agissant de son personnel temporaire, la recourante a ensuite déposé, le 16 avril 2020, les préavis de RHT concernant sept secteurs d’exploitation pour des périodes débutant entre les 17 et 30 mars 2020. Cela étant, dans la mesure où la décision de l’intimé - octroyant une indemnité RHT à toute l’entreprise -, a été rendue le 30 mars 2020, soit postérieurement à la promulgation précitée, il convient d’admettre que cette décision faisait également référence au personnel temporaire de la recourante. Cette interprétation extensive se justifie d’autant plus au vu des circonstances particulières qui entouraient alors les préavis de RHT pour le personnel temporaire. Par conséquent, c’est à partir du 19 mars 2020 (date du dépôt du préavis), au plus tôt (cf. arrêt de principe de la chambre de céans ATAS/510/2020 du 25 juin 2020), que les indemnités en cas de RHT pour le personnel temporaire de la recourante peuvent être servies. Par ailleurs, la question d’un droit éventuellement fondé sur le principe de l’égalité dans l’illégalité peut être écartée dès lors que les secteurs d’exploitation, pour lesquels le versement des indemnités a été demandé pour une période antérieure au 19 mars 2020, n’avaient pas l’obligation de fermer. Enfin, pour les secteurs d’exploitation pour lesquels le versement des indemnités a été requis pour une période postérieure au 19 mars 2020, celles-ci doivent être servies à compter de la date demandée, et ce pour autant que les autres conditions prévues par la loi soient réalisées.

Descripteurs : ANNÉE DE COTISATION;TRAVAILLEUR

Normes : LFP.63.al2

Résumé : Année déterminante pour la prise en compte du nombre de salariés occupés par un employeur pour fixer la cotisation pour 2021. En vertu de l’art. 63 LFP, la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié et salariée (al. 1). Toutes les personnes occupées par un employeur ou une employeuse visé à l’art. 62 au mois de décembre de l’année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme personnes salariées (al. 2). Procédant à une interprétation systématique de l’art. 63 al. 2 LFP, la chambre de céans a retenu que sont considérées comme personnes salariées, au sens de l’art. 63 al. 1 LFP, toutes les personnes occupées par un employeur ou une employeuse visé à l’art. 62 LFP au mois de décembre de l’année précédant l’année pendant laquelle le Conseil d’État fixe, en principe, la cotisation qui devra être versée l’année suivante. Si le Conseil d’État n’a pas pu fixer la cotisation pendant l’année prévue en principe, mais la suivante, elle est quand même réputée avoir été fixée l’année pendant laquelle elle devait, en principe, être fixée. Enfin, la LFP ne traitant pas différemment les sociétés selon qu’elles ont dû fermer ou pas pendant la pandémie, elle respecte le principe de l’égalité de traitement. En l’occurrence, le montant de la cotisation annuelle pour l’année 2021 ayant été fixé par le Conseil d’État par arrêté du 13 janvier 2021, la fixation de cette cotisation est réputée avoir eu lieu en 2020. C’est donc l’effectif de l’employeur ou de l’employeuse au mois de décembre 2019 qui est déterminant pour la prise en compte du nombre de salariés occupés pour fixer la cotisation pour 2021. C’est ainsi à juste titre que l’intimée a réclamé à la recourante le paiement de CHF 620.- à titre de cotisation LFP pour l’année 2021, sur la base des vingt employés qu’elle avait en décembre 2019, quand bien même elle n’en avait plus que dix en décembre 2020.

Descripteurs : GARDERIE;SUBVENTION;SUBVENTION POUR FRAIS D'EXPLOITATION;FONDATION(PERSONNE MORALE)

Normes : LACI.31.al1; LACI.32; OACI.51; 5

Résumé : Droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour une fondation de droit public qui gère des crèches sur délégation de la Commune du Grand-Saconnex et qui est subventionnée par cette dernière. Questions du statut du personnel des crèches et du risque de licenciement à brève échéance laissées ouvertes. Examen du risque restreint de fermeture. En tant que fondation de droit public, dont le statut est régi par le droit communal dont elle relève, la fondation recourante doit être considérée comme une autorité administrative au sens de la LPA et est présumée courir, à ce titre déjà, un risque restreint de fermeture. Cependant, dans la mesure où il n’est pas exclu que certaines unités administratives soient soumises à restructuration et puissent être exposées aux mêmes risques que les entreprises privées, la Chambre de céans a examiné si les dispositions légales applicables en matière de financement des crèches prévoient que les pertes ou dépenses supplémentaires sont couvertes par les fonds publics. Après avoir procédé à une interprétation littérale, historique et téléologique de l’art. 8 LAPr, la Chambre de céans est arrivée à la conclusion que les communes devaient couvrir le déficit – ordinaire ou extraordinaire – des structures d’accueil qu’elles subventionnent. Les structures d’accueil doivent remplir leur mandat indépendamment de la situation conjoncturelle et d’un éventuel déficit. Il n’y a donc pas de risque d’exploitation et, partant, il n’y a pas de place pour des indemnités RHT.

Descripteurs : RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL;SUBVENTION;SUBVENTION POUR FRAIS D'EXPLOITATION;ASSOCIATION;GARDERIE

Normes : LACI.31.al1; LACI.32; OACI.51; Ordonnance 2 COVID-19.5

Résumé : Droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour une association qui gère des crèches sur délégation de la Ville de Genève et qui est subventionnée par cette dernière. Questions du statut du personnel des crèches et du risque de licenciement à brève échéance laissées ouvertes. Examen du risque restreint de fermeture. Les communes doivent financer l’exploitation des structures d’accueil préscolaire (voir ATAS/676/2021 ci-dessus). Chaque commune est toutefois libre de décider si elle entend déléguer sa compétence en matière de petite enfance à une association ou à une fondation, avec subventionnement, ou si elle préfère municipaliser cette tâche. La Ville de Genève, pour sa part, a décidé de déléguer sa compétence à une association, moyennant subventionnement, et de conclure, à chaque fois, un contrat de prestations. La Chambre de céans a interprété le contrat de prestation en question et a constaté qu’il prévoyait l’octroi d’une subvention d’exploitation, laquelle devait permettre à l’association de déployer son activité d’accueil périscolaire. Dans l’hypothèse où la subvention accordée n’aurait pas été suffisante, le contrat de prestation prévoyait non seulement une augmentation en cours d’année mais également la prise en charge de la perte annuelle comptabilisée. Contrairement à la position de l’association recourante, la perte (soit le non-paiement, par les parents, des frais de garde) s’inscrit dans le cadre de l’activité habituelle, que l’association recourante n’a, malgré elle, pas pu proposer et non dans le contexte d’activités annexes qui sortiraient du cadre de l’accueil préscolaire. La Chambre de céans a également retenu que l’approbation des comptes avant prise en charge d’une perte supplémentaire visait à s’assurer que ladite perte ne soit pas due à une mauvaise affectation des subventions. Enfin, la Chambre de céans a constaté que la Ville de Genève a bien compris que le financement incombait aux communes, dès lors qu’elle fait signer aux différentes associations un contrat de prestations et qu’elle a, de l’aveu-même de la recourante, « avancé » les salaires. S’agissant du grief de l’inégalité de traitement dans l’illégalité également soulevé par l’association recourante, la Chambre de céans a constaté que les décisions accordant à tort des indemnités RHT à des structures d’accueil subventionnées avaient été révoquées. Compte tenu des éléments qui précèdent, la Chambre de céans a jugé que les structures d’accueil font partie de la politique de la petite enfance du canton de Genève et qu’elles doivent de toute évidence remplir leur mandat indépendamment de la situation conjoncturelle et d’un éventuel déficit. Par conséquent, elles n’encourent pas de risque d’exploitation et il n’y a pas de place pour des indemnités RHT.