Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/4743/2019

ATA/250/2020 du 03.03.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/1396/2019

ATA/261/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/1100/2019 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/3413/2019

ATA/242/2020 du 03.03.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.05.2020, rendu le 24.03.2021, REJETE, 2C_358/2020, 2C_359/2020
Recours TF déposé le 12.05.2020, rendu le 24.03.2021, REJETE, 2C_358/2020, 2C_359/2020
Descripteurs : TRAVAIL DE NUIT;TRAVAIL DU DIMANCHE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;INTÉRÊT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ;MOTIF DE POLICE;MESURE DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE;CONCURRENCE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;CONCURRENT;MAGASIN;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LTr.10; LTr.16; LTr.17; LTr.19; LTr.27.al1; LTr.27.al2; LTr.27.al1ter; OLT 2.4.al1; OLT 2.3; OLT 2.26.al2; OLT 2.26.al4; Cst.27.al1; Cst.94.al4; Cst.9; Cst.5.al3
Résumé : Confirmation de la décision de l’OCIRT lequel a constaté que la recourante, qui exploite les boutiques « hors taxe » de l’aéroport de Genève, ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier du régime dérogatoire à l’interdiction du travail de nuit. Si elle commercialise dans ses boutiques quelques produits pouvant probablement être considérés comme répondant aux besoins de base des voyageurs, la très large majorité de son assortiment est composé d’articles ne répondant pas à cette définition (boissons alcoolisées, parfums et cosmétiques, tabacs). Quand bien même lesdits articles pourraient être considérés comme répondant à un besoin de base des voyageurs, le fait que les boutiques proposent une gamme complète de ces produits doit de toute manière aboutir à la conclusion qu’elles ne répondent pas aux besoins des voyages au sens de l’art. 26 al. 4 OLT 2.
A/4527/2017

ATA/238/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/435/2019 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT SOCIAL;LOYER CONTRÔLÉ;ETAT LOCATIF
Normes : LGZD.5; LGL.42
Résumé : Confirmation d’un jugement du Tribunal administratif de première instance admettant partiellement un recours déposé par un propriétaire contre un arrêté départemental approuvant le plan financier définitif et fixant l’état locatif d’un immeuble construit en zone de développement 3.
A/4240/2019

ATA/246/2020 du 03.03.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/1209/2019

ATA/244/2020 du 03.03.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Normes : Cst.29.al2; LPA.61; LPol.37.al1; LPol.40; aLPol.37.al6; LPol.18.al1; aLPol.26; LPAC.1.al1.letb; RPAC.20; RPAC.21.leta; LEg.3.al1; LEg.4; aRPol.6; code de déontologie.3.par1; LPAC.16.al1; aLPol.36
Résumé : Confirmation d'une sanction de deux services hors tour à l'encontre d'un fonctionnaire de police gradé qui tenait des propos à connotation sexuelle, mettant dans la gêne deux collaboratrices du poste de police. L'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en prenant une telle sanction. Recours rejeté.
A/536/2020

ATA/252/2020 du 03.03.2020 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

A/4482/2019

ATA/248/2020 du 03.03.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/4822/2017

ATA/258/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/297/2019 ( LDTR ) , REJETE

Parties : COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES DE LA PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES RUE DU XXXI-DÉCEMBRE 50, ACHACHE José, BENDER André, CHAVANNE Claude, CHIRENTI Vincenzo, GIRARD Jean-Pierre, GIRARD Maria, OGGIER Gilles, PILLET Marie-Christine, RENUCCI Florence, TILLIETTE Jean-Yves, TILLIETTE Pascale, TURRINI Sabrina, ZWERNER Roland, ZWERNER Françoise / ÉGLISE PROTESTANTE DE GENÈVE, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
A/4074/2019

ATA/245/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/1124/2019 ( PE ) , REJETE

A/3763/2019

ATA/237/2020 du 03.03.2020 ( FPUBL )

A/1561/2018

ATA/253/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/219/2019 ( PE ) , REJETE

A/198/2020

ATA/231/2020 du 28.02.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/635/2020

ATA/230/2020 du 27.02.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1046/2019

ATA/215/2020 du 25.02.2020 sur JTAPI/793/2019 ( PE ) , REJETE

A/4402/2019

ATA/221/2020 du 25.02.2020 ( ENERG ) , REJETE

A/1659/2015

ATA/209/2020 du 25.02.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 30.04.2020, rendu le 19.10.2020, REJETE, 8C_262/2020
Descripteurs : INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION;DROIT ACQUIS;CONSTITUTIONNALITÉ;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes : LTrait.23B
Résumé : Rejet du recours contre la suppression de l’indemnité de 8.3 % suite à l’abrogation de l’ancien art. 23A LTrait par la loi 11328. Pas de droits acquis résultant de l’ancien art. 23A LTrait. Pas de violation résultant de l’absence de régime transitoire. Pas de violation du principe de l’égalité de traitement par l’art. 23B LTrait.
A/4536/2018

ATA/218/2020 du 25.02.2020 sur JTAPI/199/2019 ( PE ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;AUTORISATION DE TRAVAIL;ACTIVITÉ LUCRATIVE;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION
Normes : LPA.61; LPA.60.al1; LEI.11.al1; LEI.11.al3; LEI.40.al2; OASA.83; LaLEtr.1.al1; LaLEtr.2; LIRT.17a; RIRT.35a; RaLEtr.6.al6; CO.335.al1; CO.336.al1.letc
Résumé : Dans le cadre d'un recours contre une décision de refus d'autorisation de séjour à l’année, avec activité lucrative, le TAPI a interpellé l'employeur afin de savoir s'il était toujours disposé à engager la recourante conformément à sa demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative. La réponse de l'employeur n'est pas claire. Il semble croire que le TAPI est à l'origine de la décision de refus ou l'a confirmée et il n'est pas impossible que l'annonce de la volonté de l'employeur de mettre fin aux rapports de travail avec la recourante découle de sa mauvaise compréhension quant au sort de la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative. Il appartenait au TAPI d'interpeller à nouveau l'employeur afin de lever tout malentendu. Renvoi du dossier au TAPI pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Recours admis.
A/135/2018

ATA/222/2020 du 25.02.2020 sur DITAI/561/2019 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 31.03.2020, rendu le 20.10.2020, REJETE, 2C_260/2020
A/2885/2019

ATA/225/2020 du 25.02.2020 sur DITAI/46/2020 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : DOMMAGE IRRÉPARABLE;DROIT DE S'EXPLIQUER;RÉPLIQUE;ÉCONOMIE DE PROCÉDURE;INTÉRÊT ÉCONOMIQUE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE
Normes : LPA.14; LPA.53.letc
Résumé : Une décision refusant de suspendre une procédure administrative est une décision incidente, susceptible d’un recours, si elle peut causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Il incombe au recourant de démontrer que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies. Lorsque le recours ne remplit pas ces réquisits, il doit être déclaré irrecevable.
A/1089/2018

ATA/223/2020 du 25.02.2020 sur JTAPI/139/2019 ( ICC ) , ADMIS

Descripteurs : IMPÔT;CALCUL DE L'IMPÔT;ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;REVENU;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL);PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES;IMPOSITION DANS LE TEMPS;CESSATION DE L'EXPLOITATION
Normes : LIPP.17; LIPP.19; LIPP.30
Résumé : Déduction sur provision pour débiteurs douteux inscrite dans les comptes d’une entreprise individuelle en 2015, année durant laquelle celle-ci a cessé ses activités, non admise, en l’absence d’un risque à la charge de l’entreprise empêchant sa liquidation. Admission du recours de l’AFC-GE.
A/2052/2019

ATA/219/2020 du 25.02.2020 ( PRISON ) , REJETE

Descripteurs : JONCTION DE CAUSES;ACTE DE RECOURS;CONCLUSIONS;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;MESURE DISCIPLINAIRE;DÉTENU;CELLULE;PROMENADE(ACTIVITÉ);RAPPORT(EXPOSÉ);GARDIEN DE PRISON;SERMENT;FORCE PROBANTE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.60.al1.letb; LPA.61.al2; LPA.65; LPA.70.al1; RRIP.42; RRIP.44; RRIP.45.leth; RRIP.47.al1; RRIP.47.al2; RRIP.47.al3; RRIP.47.al7; RRIP.47.al11; Cst.5.al2
Résumé : Rejet du recours d’un détenu ayant fait l’objet de deux sanctions disciplinaires (suppression des promenades collectives et placement en cellule forte), en l’absence d’élément permettant de s’écarter des rapports établis par des gardiens de prison assermentés. Respect du principe de proportionnalité des sanctions infligées.
A/4608/2019

ATA/226/2020 du 25.02.2020 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/3853/2019

ATA/216/2020 du 25.02.2020 ( LAVI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DÉCISION DE RENVOI;LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);CALCUL;REVENU DÉTERMINANT;ASSISTANCE JUDICIAIRE
Normes : LPC.10; LPC.11; LAVI.1; LAVI.2; LAVI.4; LAVI.7; LAVI.6; LAVI.11; LAVI.13; LAVI.14; LAVI.16; LAVI.29; OAVI.1; OAVI.3; OAVI.5; LaLAVI.6; RaLAVI.4; RaLAVI.5; RaLAVI.9; RaLAVI.12; RAJ.16; LAI.35
Résumé : Le recourant conteste le montant octroyé pour la prise en charge de ses frais d’avocat dans le cadre de l’aide à plus long terme par le centre genevois de consultation pour victimes d’infractions. L’autorité devait, à la suite d’un premier renvoi par la chambre de céans, instruire les éléments nécessaires au calcul des revenus déterminants du recourant au moment, conformément à la jurisprudence, où elle se prononçait sur l’indemnisation, sans qu’il ne lui soit possible de retenir les chiffres établis plusieurs mois auparavant sans autre motivation. Par ailleurs, le raisonnement de l’autorité s’agissant du calcul du dommage que représentent les frais d’avocat selon le tarif de l’assistance judiciaire n’est pas critiquable, sous réserve de deux éléments à tort inclus dans le forfait « courriers/téléphones ». Le recours est partiellement admis et la cause renvoyée à l’autorité.
A/3055/2019

ATA/213/2020 du 25.02.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;MOYEN DE DROIT;MOTIF;JUSTE MOTIF;DEVOIR PROFESSIONNEL;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.20; RPAC.21.leta; RPAC.21.letb; RPAC.21.letc; RPAC.22.al1; RPAC.22.al2; RPAC.22.al3; LTrait.11.al2; RTrait.4; RPAC.24; Cst.8; RPAC.44; LPAC.31.al1; LPAC.31.al2
Résumé : Admission du recours d’une fonctionnaire contre son licenciement. Le département invoquait principalement une disparition durable d’un motif d’engagement du fait que la recourante avait, après son engagement et sa nomination en qualité de fonctionnaire, échoué à la soutenance de son bachelor, lequel était un prérequis pour l’engagement à la fonction d’assistante sociale. Or, l’obtention de ce titre n’est pas une condition ressortant de la loi pour pratiquer cette profession et il ne ressort pas du dossier que son engagement était conditionné à ladite obtention. Les deux autres motifs invoqués (rupture du lien de confiance et refus de se conformer au processus de validation des absences) ne sont pas fondés.
A/4339/2019

ATA/217/2020 du 25.02.2020 ( CPOPUL ) , REJETE

A/3946/2018

ATA/214/2020 du 25.02.2020 sur JTAPI/966/2019 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/2884/2018

ATA/224/2020 du 25.02.2020 sur JTAPI/185/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.05.2020, rendu le 25.08.2020, REJETE, 2C_326/20
A/2063/2019

ATA/220/2020 du 25.02.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL;SALAIRE MINIMUM;AMENDE;FAUTE
Normes : LDét.9.al2.letf; LIRT.35.al3; CP.47.al1; CP.47.al2
Résumé : Le salaire minimum prévu par le contrat-type de travail doit être respecté pour tout employé exerçant en qualité de vendeurs kiosque. La mise en conformité pour le futur ne suffit pas à annuler l'amende. La proportionnalité est également remplie au vu de l'importance de la sous-enchère et du nombre d'infractions commises. Confirmation du principe de l'amende et du montant de celle-ci.
A/3044/2019

ATA/212/2020 du 25.02.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

Recours TF déposé le 24.04.2020, rendu le 27.10.2020, ADMIS, 8D_4/2020
A/55/2020

ATA/207/2020 du 25.02.2020 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/3011/2018

ATA/206/2020 du 25.02.2020 sur JTAPI/248/2019 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 30.04.2020, rendu le 16.10.2020, REJETE, 1C_209/2020
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;AMENDE;ARCHITECTE;MONUMENT;PROPORTIONNALITÉ;ANTÉCÉDENT;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.61; LCI.137; LPG.1.leta; Cst.36.al3; CP.47; LCI.127; RCI.123; LCI.45; LFAC.3; LCI.85; LCI.83; LPA.68; LPA.20.al1
Résumé : Recours du département et de l'architecte contre une amende initiale de CHF 50'000.- réduite par le TAPI à CHF 30'000.- infligée pour des travaux non autorisés sur un bâtiment situé en Vieille-Ville de Genève. Le projet finalement régularisé, pour des motifs de proportionnalité, demeurent non conformes aux prescriptions légales. Il a de plus fait l'objet d'une mise en conformité, de sorte que l'art. 137 al. 1 LCI est applicable et que le maximum légal de l'amende est de CHF 150'000.-. Le département n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant le montant de l'amende à CHF 50'000.-. L'architecte, mandataire professionnellement qualifié, a violé de manière crasse la loi et mis le département devant le fait accompli. Recours du département admis.
A/3462/2019

ATA/227/2020 du 25.02.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/964/2019

ATA/210/2020 du 25.02.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/111/2020

ATA/228/2020 du 25.02.2020 ( FORMA ) , REFUSE

A/4150/2018

ATA/181/2020 du 18.02.2020 ( DELIB ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : DÉCISION;ÉLECTION(DROITS POLITIQUES);RÉSULTAT DU VOTE;INSTITUTION DE PRÉVOYANCE DE DROIT PUBLIC;CONSEIL D'ADMINISTRATION;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;AUTORITÉ JUDICIAIRE(TRIBUNAL);DÉLAI DE RECOURS
Normes : LPA.4.al1; LPA.5; LPA.62.al1; LPA.16
Résumé : Irrecevabilité du recours, pour cause de tardiveté, interjeté contre le résultat de l’élection des représentants du personnel au sein du conseil d’administration d’une institution de prévoyance de droit public.
A/4242/2019

ATA/187/2020 du 18.02.2020 ( LOGMT ) , REJETE

A/4730/2019

ATA/184/2020 du 18.02.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : LIBÉRATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER;DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE
Normes : LPA.57.letc
Résumé : Recours contre un arrêté libérant la recourante de son obligation de travailler avec effet immédiat, sans incidence sur son traitement. Il s'agit d'une décision incidente. La recourante n'a pas démontré l'existence d'un préjudice irréparable et l'admission du recours ne serait pas susceptible de mettre fin à la procédure ouverte par l'annonce de l'employeur du fait qu'il envisageait de mettre fin aux rapports de service. Recours irrecevable.
A/1274/2019

ATA/185/2020 du 18.02.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : OBJET DU LITIGE;RÉCUSATION;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;RÉVOCATION DISCIPLINAIRE
Normes : LPA.65; LPA.69.al1; Cst.29.al1; LPA.15; LPAC.16; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22; RPAC.24; LPAC.9A; RPAC.26; RTSP.12; LPAC.14; RPAC.46; LPAC.2B; RPAC.2; RPPers.1; RPPers.12.leta
Résumé : Recours contre une décision de révocation avec effet immédiat. Grief de défaut d'impartialité de l'enquêteur écarté. Les éléments au dossier infirment le caractère fictif de son poste allégué par le recourant pour écarter les reproches à son encontre et celui-ci n'a pas démontré, ni même allégué avoir entrepris les démarches adéquates pour se plaindre du harcèlement psychologique allégué. Violation des devoirs de service établie et révocation avec effet immédiat conforme au principe de la proportionnalité. Recours rejeté.
A/2509/2018

ATA/190/2020 du 18.02.2020 sur JTAPI/296/2019 ( DOMPU ) , ADMIS

Descripteurs : DOMAINE PUBLIC;USAGE COMMUN ACCRU;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);PUBLICITÉ(COMMERCE);AUTONOMIE COMMUNALE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RECONSIDÉRATION;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR
Normes : LPA.60.al1.letb; LPA.53.al1.leta; LPA.48; LPA.80; LPA.61.al1.leta; LPR.4; LPR.7; LPR.11; LPR.9; LPA.67.al2
Parties : FORCE PROMOTION SA / VILLE DE GENÈVE
Résumé : Recours d'une entreprise contre un jugement du TAPI annulant la décision d'une commune qui est entrée en matière sur une demande de reconsidération facultative. Lorsque l'autorité entre en matière, de sa propre volonté, sur une demande de reconsidération facultative et rend une décision matériellement identique à la première, un recours contre cette décision est possible. En outre, il ressort de la seconde décision de l'autorité communale que celle-ci s'est basée sur un nouveau préavis pour refuser l’installation du procédé de réclame envisagé. Enfin, l'entrée en matière sur la demande de reconsidération facultative soumise par la recourante ne porte pas atteinte aux droits de tiers qui seraient protégés par la décision en force. La ville n'a ainsi pas commis un abus de son pouvoir d'appréciation en entrant en matière sur la demande de reconsidération facultative. Recours admis et renvoi du dossier au TAPI pour qu'il traite le fond du litige.
A/3936/2019

ATA/189/2020 du 18.02.2020 sur JTAPI/1130/2019 ( PE ) , REJETE

A/132/2019

ATA/191/2020 du 18.02.2020 sur JTAPI/724/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.03.2020, rendu le 01.05.2020, IRRECEVABLE, 2C_256/2020
Descripteurs : AMENDE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);BÉNÉFICE(DROIT FISCAL);CHIFFRE D'AFFAIRES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;TAXATION D'OFFICE
Normes : Cst.29.al2; LHID.16.al1; LIFD.57; LIFD.58.al1.letb; LIPM.11; LIPM.12.letd; LIPM.12.leth
Résumé : Lorsque le lien existant entre l’utilisation d’un véhicule de luxe d’une société par un associé gérant et l’acquisition du chiffre d’affaires de celle-ci n’est pas démontré, l’autorité de taxation peut considérer que ce véhicule est utilisé à des fins privées et réintégrer les montants en jeu dans le bénéfice net imposable de la société.
A/1617/2018

ATA/188/2020 du 18.02.2020 sur JTAPI/1016/2018 ( PE ) , REJETE

A/1002/2019

ATA/192/2020 du 18.02.2020 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 30.04.2020, rendu le 19.01.2021, REJETE, 2C_341/2020
Descripteurs : AVOCAT;EXAMEN(FORMATION);DÉCISION SUR OPPOSITION;RECONSIDÉRATION;JONCTION DE CAUSES;ANONYMAT;CONSULTATION DU DOSSIER;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DEVOIR DE COLLABORER;REFUS DE STATUER;RETARD INJUSTIFIÉ;LÉGALITÉ;DEVOIR PROFESSIONNEL;ÉLIMINATION(FORMATION);CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;CERTIFICAT MÉDICAL
Normes : Cst.5.al1; Cst.5.al3; Cst.9; Cst.29.al1; LPA.4.al4; LPA.14.al1; LPA.19; LPA.22; LPA.62.al6; LPA.70.al1; LPA.78; RIO-UNIGE.36; CSD.1; LPav.33A.al4; LPav.49; RPav.36.al2; RPav.25.al3; RPav.36.al3; RPav.36.al4; unistatut.58.al4
Résumé : Jonction et rejet des recours d'une candidate à l'examen final du brevet d'avocat contre deux décisions de l’École d’avocature, la première rejetant la demande d’annulation de la première tentative à l’examen final et la seconde confirmant sur opposition l’échec à la troisième tentative et l’élimination de la formation. Tous les griefs invoqués sont infondés. Par ailleurs, les cinq conditions cumulatives et nécessaires posées par la jurisprudence pour pouvoir prendre en considération des certificats médicaux présentés après les examens ne sont en l'occurrence pas réalisées.
A/2713/2019

ATA/182/2020 du 18.02.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

A/3610/2019

ATA/183/2020 du 18.02.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

A/3614/2019

ATA/186/2020 du 18.02.2020 ( ENERG ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.04.2020, rendu le 15.03.2021, REJETE, 2C_294/2020
Descripteurs : EAU;APPROVISIONNEMENT;DÉCOMPTE(SENS GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ;LÉGALITÉ;ÉLECTRICITÉ
Normes : LSIG.1.al1; LSIG.16.leta.ch1
Résumé : Rejet d’un recours contre une décision sur réclamation des SIG exigeant un dépôt de garantie de CHF 6'047.- payables dans un délai de dix jours et indiquant qu’à défaut de versement les fournitures de fluides seraient interrompues. Examen de la légalité et de la proportionnalité de la mesure. La recourante ne contestant pas que des arriérés de paiement pour un montant de CHF 70'104.20 étaient dus, la mesure, fondée sur les règlements adoptés par le conseil administratif des SIG, a été jugée proportionnée.
A/320/2020

ATA/177/2020 du 17.02.2020 sur JTAPI/102/2020 ( MC ) , REJETE

A/289/2020

ATA/174/2020 du 12.02.2020 sur JTAPI/76/2020 ( MC ) , REJETE

A/3006/2019

ATA/143/2020 du 11.02.2020 ( DIV ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER;ASSURANCE OBLIGATOIRE;DÉCOMPTE(SENS GÉNÉRAL);ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE EN CAS D'HOSPITALISATION;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL)
Normes : LAMAL.35; LAMAL.39.al1; LAMAL.39.al2; LAMAL.39a; LAMAL.41.al1; LAMAL.41.al3; LAMAL.41.al1bis; LAMAL.49a; OAMAL.58a; OAMAL.58b; OAMAL.58c; OAMAL.58d; OAMAL.58e
Résumé : Admission partielle du recours d’une clinique vaudoise contre une décision de l'Etat de Genève s’agissant de la prise en charge de la part cantonale en cas d’hospitalisation de résidants genevois dans une clinique vaudoise. La liste vaudoise mentionnait que la clinique était admise à pratiquer à la charge de l'AOS pour les missions médicales générales de médecine interne et de chirurgie. Seules les hospitalisations concernant ces deux domaines pouvant faire l'objet d'un paiement de la prise en charge de la part cantonale par l'intimé. Les prestations relevant de l'urgence ne relevant pas de missions médicales générales, mais d'une modalité dans l'exercice de celle-ci, rien ne permettait de considérer, comme le prétendait le département, que le mandat de prestations pouvait valablement restreindre la prise en charge de la part cantonale aux prestations relevant de l'urgence.
A/655/2019

ATA/154/2020 du 11.02.2020 ( PROF ) , SANS OBJET

A/377/2020

ATA/152/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/2614/2019

ATA/142/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;POLICE;LOI SUR LA POLICE;PROCÉDURE PÉNALE;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;MESURE DISCIPLINAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE
Normes : aLPol.37.al6; LPol.18.al1; LPol.36.al3; LPol.65; ROPol.21.leta
Résumé : Confirmation de la réduction de traitement de 5 % pour une durée d'un an d'un gendarme ayant été condamné pénalement pour abus d'autorité. La sanction disciplinaire n'était pas prescrite bien que les faits aient eu lieu presque cinq ans auparavant. En effet, le Conseil d'État n'avait pris connaissance des faits reprochés que lors de la réception de la copie de la procédure pénale par la commandante, soit moins d'un an après la découverte des faits.
A/2419/2018

ATA/134/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL )

A/725/2019

ATA/164/2020 du 11.02.2020 ( DIV ) , REJETE

A/389/2020

ATA/166/2020 du 11.02.2020 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

A/1287/2016

ATA/167/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/976/2017 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

Parties : PICCINO Marc, PICCINO Janice et Marc / DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L'ÉNERGIE- DGOU, DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'AGRICULTURE, DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L'ÉNERGIE - OAC, COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES, DEPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OU
A/2963/2018

ATA/163/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/138/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.03.2020, rendu le 18.05.2020, REJETE, 2C_257/2020
Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;CAS DE RIGUEUR;AUTORISATION DE SÉJOUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);RESPECT DE LA VIE FAMILIALE;REGROUPEMENT FAMILIAL INVERSÉ;ADMISSION PROVISOIRE
Normes : LEI.30.al1.letb; LEI.64.al1.letc; LEI.83; OASA.31.al1; CEDH.8; CDE.3
Résumé : Recours d’une ressortissante de la République démocratique du Congo, mère d’une enfant mineure titulaire d’un permis d’établissement, contre le refus de lui délivrer un permis de séjour. Les conditions d’octroi d’un permis B n’étant remplies ni sous l’angle du cas de rigueur, ni sous l’angle de la protection de la vie familiale et son renvoi comme celui de sa fille étant possibles, licites et raisonnablement exigibles, le recours est rejeté.
A/2807/2018

ATA/138/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2009/2019

ATA/133/2020 du 11.02.2020 ( PROF ) , REJETE

A/4180/2019

ATA/160/2020 du 11.02.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/2477/2019

ATA/141/2020 du 11.02.2020 ( AMENAG ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.03.2020, rendu le 24.09.2020, REJETE, 1C_150/2020
Descripteurs : ACTE MATÉRIEL;DÉCISION;ACCÈS À UN TRIBUNAL
Normes : LPA.4A; LMD.2.leta; Cst.29a; PA.25a
Résumé : Rejet d'un recours interjeté contre le refus d'une autorité cantonale de constater, par décision fondée sur l'art. 4A LPA, le caractère illicite d'un acte matériel, à savoir in casu l'absence d'aménagements cyclables sur le trajet invoqué par un particulier. La condition exigeant de "toucher à des droits ou obligations" de cette personne n'est en l'espèce pas remplie, faute pour celle-ci de disposer d'un droit sur la base de l'art. 2 let. a LMD invoqué qui est applicable en matière de mobilité douce.
A/3090/2019

ATA/165/2020 du 11.02.2020 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.03.2020, rendu le 26.08.2020, REJETE, 2C_244/2020
A/490/2018

ATA/155/2020 du 11.02.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/4208/2019

ATA/161/2020 du 11.02.2020 ( PROF ) , IRRECEVABLE

A/3058/2019

ATA/159/2020 du 11.02.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.03.2020, rendu le 10.11.2020, REJETE, 2C_251/2020
Descripteurs : DROIT DU TRAVAIL;USAGE COMMERCIAL;PRESTATION DE L'EMPLOYEUR;PROTECTION DES TRAVAILLEURS;DEVOIR DE COLLABORER;ATTESTATION;SANCTION ADMINISTRATIVE
Normes : LIRT.1.al1.letc; LIRT.2.al3; LIRT.23; LIRT.25; RIRT.40.al1; LIRT.45; LIRT.46; RIRT.40; RIRT.42; RIRT.42A
Résumé : Recours contre une décision de refus de délivrance de l'attestation de respect des conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève pour une durée de deux ans. La recourante refusant de se conformer aux usages applicables pour ses employés et n'ayant pas fourni l'entier des renseignements et/ou documents sollicités par l'autorité intimée, cette dernière a à juste titre constaté le non-respect des usages et était fondée à refuser de délivrer l'attestation de respect des usages. Recours rejeté.
A/2550/2019

ATA/136/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL )

A/2539/2019

ATA/135/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL )

A/4405/2019

ATA/170/2020 du 11.02.2020 ( TAXE ) , IRRECEVABLE

A/3628/2019

ATA/151/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

A/3704/2018

ATA/139/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/3613/2018

ATA/168/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/472/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.03.2020, rendu le 05.10.2020, REJETE, 1C_159/2020
Parties : CITYROC SARL / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE, AESCHIMANN Jean-Paul, AESCHIMANN Nicole et Jean-Paul
A/4591/2019

ATA/162/2020 du 11.02.2020 ( CPOPUL ) , IRRECEVABLE

A/421/2019

ATA/140/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/339/2019 ( LDTR ) , REJETE

A/755/2019

ATA/169/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/703/2019 ( LCI ) , REJETE

Parties : FEHR Serge Marc, FEHR Manuela Fiorella et consorts, BORGEAUD Jean-Daniel / K SA, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, BENOIT Pierre Albert
A/2360/2018

ATA/156/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/220/2019 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3037/2019

ATA/158/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/1060/2019 ( PE ) , REJETE

A/2986/2019

ATA/157/2020 du 11.02.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2212/2018

ATA/137/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

Recours TF déposé le 17.03.2020, rendu le 25.08.2020, REJETE, 8C_203/2020
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;MOTIF;SANCTION ADMINISTRATIVE;RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE
Normes : LPAC.16.al1; LPAC.27; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22; RPAC.26.al1
Résumé : Annulation d’une décision révoquant les rapports de service d’un fonctionnaire et ordre de réintégration, l’autorité intimée ayant mal établi les faits et abusé de son pouvoir d’appréciation en prononçant l’ultime sanction du catalogue prévu par la LPAC.
A/198/2020

ATA/130/2020 du 07.02.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/72/2020

ATA/129/2020 du 07.02.2020 sur JTAPI/50/2020 ( MC ) , REJETE

A/4630/2019

ATA/128/2020 du 06.02.2020 ( FPUBL ) , ACCORDE

A/3377/2017

ATA/119/2020 du 04.02.2020 sur JTAPI/1336/2017 ( LCR ) , ADMIS

A/3986/2019

ATA/124/2020 du 04.02.2020 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

A/2961/2018

ATA/122/2020 du 04.02.2020 sur JTAPI/117/2019 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/3378/2017

ATA/120/2020 du 04.02.2020 sur JTAPI/1335/2017 ( LCR ) , ADMIS

A/3418/2019

ATA/123/2020 du 04.02.2020 ( CPOPUL ) , REJETE

Descripteurs : CAPACITÉ MATRIMONIALE;CONCLUSION DU MARIAGE;DONNÉES PERSONNELLES;DROIT AU MARIAGE;IDENTITÉ;INTENTION DE SE MARIER;MARIAGE;PAPIER DE LÉGITIMATION;RESSORTISSANT ÉTRANGER
Normes : CC.98.al4; CC.99; CEDH.12; Cst.14; OEC.5.al1.letb; OEC.5.al1.letg; OEC.16.al1; OEC.16.al5; OEC.64.al1; OEC.64.al2; OEC.66.al1; OEC.66.al2; OEC.66.al3
Résumé : Lors de la procédure préparatoire de mariage, l’office de l’état civil examine si la demande a été déposée régulièrement, si l’identité des fiancés est établie et si les conditions du mariage sont remplies. Il appartient en principe aux fiancés d’entreprendre les démarches requises en vue de se procurer les documents utiles. Ils ont l’obligation de les produire. À la clôture de la procédure préparatoire, l’officier de l’état civil constate le résultat de celle-ci. Si les conditions ne sont pas remplies ou que des doutes importants subsistent, il refuse de célébrer le mariage.
A/2648/2018

ATA/121/2020 du 04.02.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : PROPRIÉTAIRE;EXPLOITANT;EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL;ÉMOLUMENT ADMINISTRATIF;PAIEMENT;RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE
Normes : LRDBHD.3; LRDBHD.59B; LRDBHD.59D; RRDBHD.59; CC.144
Résumé : Responsabilité solidaire du paiement de la taxe annuelle d’exploitation d’un établissement par l’exploitant et le propriétaire de l’entreprise. Rejet du recours interjeté par ce dernier au motif que ladite taxe devait être acquittée par l’exploitant.
A/4062/2019

ATA/125/2020 du 04.02.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/4730/2019

ATA/113/2020 du 03.02.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/4648/2019

ATA/117/2020 du 03.02.2020 ( MARPU ) , ACCORDE

Parties : STVS SA / OFFICE CANTONAL DES BATIMENTS, ETAVIS TSA SA
A/3879/2019

ATA/110/2020 du 03.02.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/55/2020

ATA/109/2020 du 30.01.2020 ( DIV ) , REFUSE

A/4722/2019

ATA/108/2020 du 29.01.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3465/2019

ATA/94/2020 du 28.01.2020 ( LAVI ) , REJETE

Descripteurs : INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR;CALOMNIE;INJURE;DOMMAGE;TORT MORAL;ACTION EN RÉPARATION DU TORT MORAL;VICTIME;ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE;INTÉGRITÉ PSYCHIQUE
Normes : LAVI.22.al1; CO.49
Résumé : Suite à des calomnies (pédophilie) et des injures, l’atteinte psychique alléguée par le recourant constitue une atteinte passagère et de moindre gravité. Les circonstances ouvrant le droit à une réparation morale ne sont pas réunies, l’intéressé ayant certes eu un suivi psychologique mais n’ayant pas été en arrêt de travail ni hospitalisé ni n’ayant subi de préjudice psychique caractérise par un changement durable de la personnalité.
A/865/2019

ATA/85/2020 du 28.01.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/4164/2019

ATA/88/2020 du 28.01.2020 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/408/2019

ATA/100/2020 du 28.01.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LES OBJETS USUELS;AMENDE
Normes : LDAI.1; LDAI.2.al1.letc; LDAl.3.al1.leta; LDAl.5; LDAl.15; LDAl.26.al1; LDAl.27; LDAl.28; LDAl.29; LDAl.30; LDAl.32; LDAl.47; LDAl.49; LDAl.51; LaLDAl.1; OCCH.2; OCCH.2a; OCCH.2b; ODAlOUs.61; ODAlOUs.74
Résumé : La recourante, qui devait s’attendre à recevoir une contestation, devait prendre les mesures nécessaires afin de garantir sa notification. Le chimiste cantonal a expliqué la manière dont procédait son service, qui n’induit aucune erreur dans le calcul du pourcentage des résultats. Le système d’autocontrôle dont la recourante se prévaut était au mieux insatisfaisant, voire inexistant. La recourante a également failli à son devoir de renseigner l’intimé sur les matériaux utilisés. Le montant de l’amende, basé sur une directive interne, n’est pas excessif au vu notamment des risques d’allergies.
A/2829/2017

ATA/99/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/101/2019 ( PE ) , ADMIS

Descripteurs : RESSORTISSANT ÉTRANGER;DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;INTENTION DE SE MARIER;MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE;AFFECTION(SENTIMENT);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉCISION DE RENVOI
Normes : Cst.29.al2; LPA.41; LPA.61; LaLEtr.10.al2; LPA.19; LPA.22; LEI.90; CC.98.al4; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; SEM.ch5.6.4; SEM.ch6; SEM.ch4; Cst.9; CEDH.8
Résumé : Recours contre le jugement du TAPI confirmant le refus de délivrer une autorisation de séjour à la recourante. Celle-ci peut se prévaloir de sa relation avec un ressortissant suisse pour bénéficier d'une autorisation de séjour, dans la mesure où il ressort du dossier qu'ils vivent en concubinage depuis 2013. De plus, la recourante a démontré que sa relation sentimentale avec son concubin est stable et intense. Recours admis.
A/4037/2018

ATA/83/2020 du 28.01.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.03.2020, rendu le 09.09.2020, REJETE, 8C_184/2020
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;MOYEN DE DROIT;MOTIF;DEVOIR PROFESSIONNEL;JUSTE MOTIF;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst.29.al2; LPA.18; LPAC.27; LIP.123; RStCE.20; RStCE.21; REST.13.al1; LIP.114.al1; LIP.10; LIP.16; LIP.142; RStCE.56; Cst.5.al2
Résumé : Rejet du recours contre la sanction (suppression de quatre annuités) infligée au recourant, dès lors que les manquements reprochés au recourant ne sont pas des actes isolés et que la violation de ses devoirs de service revêt une certaine gravité. Celui-ci n’a pas respecté le plan d’études et a imposé à ses élèves des textes crus avec pour sujets récurrents une sexualité particulièrement violente, sans aucune nécessité pédagogique et en les mettant particulièrement mal à l’aise. Il a par ailleurs fait passé des éprouves non conformes à certains de ses élèves.