Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2603/2021

ATA/1385/2021 du 21.12.2021 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2033/2020

ATA/1400/2021 du 21.12.2021 sur JTAPI/37/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.01.2022, rendu le 27.01.2022, IRRECEVABLE, 2C_95/2022
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);CHANGEMENT DE DOMICILE;FARDEAU DE LA PREUVE;DOMICILE EN SUISSE;DOMICILE À L'ÉTRANGER;CENTRE DE VIE;DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION);CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION;LIEU DE TRAVAIL(DOUBLE IMPOSITION)
Normes : LPA.62.al1.leta; LIFD.145; LPA.65.al1; LPA.65.al2; LIFD.3.al1; LIFD.2; LIPP.2.al1; LIPP.2; CC.23; LIFD.16.al1; LHID.7.al1; LIPP.17; LIFD.17.al1; LIPP.18.al1; CDI-F.1; CDI-F.2.par1; CDI-F.4.par1; CDI-F.17.par1; CDI-F.27.par1
Résumé : recours contre un jugement du TAPI qui confirme l'assujettissement illimité du recourant dans le canton de Genève et en Suisse pour l'année fiscale 2016. Compte tenu des circonstances, il apparaît hautement vraisemblable que le domicile fiscal du recourant, à savoir le centre de ses intérêts vitaux, se trouvait à Genève en 2016, bien qu'il ait travaillé dans le canton de Vaud durant cette période et payé des impôts en France. Il ne démontre pas avoir résidé en France durant la période litigieuse. C'est donc à juste titre que le fisc genevois a imposé le revenu de son activité lucrative dépendante exercée en 2016 à Nyon, ce d'autant plus que le droit de la Suisse d'imposer le revenu du recourant n'est pas limité par une disposition de la CDI-F. Recours rejeté.
A/1914/2021

ATA/1395/2021 du 21.12.2021 ( NAVIG ) , REJETE

A/3363/2021

ATA/1389/2021 du 21.12.2021 ( MARPU ) , ADMIS

A/758/2021

ATA/1397/2021 du 21.12.2021 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;EXAMEN(FORMATION);EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);ÉLIMINATION(FORMATION);OPPOSITION(PROCÉDURE);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : Cst.29.al2; Cst.8; LPA.62.al1; LPA.87.al1; LPA.87.al2; LU.43.al2; RIO-UNIGE.36.al1; RIO-UNIGE.31.al1; RE-MH.27.al1; unistatut.58.al3; unistatut.58.al4
Résumé : Recours d'une étudiante contre l'université de Genève, la faculté de médecine ayant prononcé son élimination en raison d'une note inférieure à 3. Absence de situation exceptionnelle au sens de l'art. 58 al. 4 du statut. Recours rejeté.
A/3870/2021

ATA/1380/2021 du 20.12.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2519/2021

ATA/1378/2021 du 20.12.2021 sur JTAPI/870/2021 ( LCR ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 10.02.2022, rendu le 14.02.2022, IRRECEVABLE, 1C_110/2022
A/2735/2021

ATA/1402/2021 du 20.12.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3869/2021

ATA/1379/2021 du 20.12.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3893/2021

ATA/1376/2021 du 17.12.2021 sur JTAPI/1185/2021 ( MC ) , REJETE

A/3910/2021

ATA/1371/2021 du 16.12.2021 ( MARPU ) , REFUSE

A/3911/2021

ATA/1372/2021 du 16.12.2021 ( MARPU ) , REFUSE

A/3367/2021

ATA/1373/2021 du 16.12.2021 sur JTAPI/1073/2021 ( LCR ) , IRRECEVABLE

A/3166/2021

ATA/1374/2021 du 16.12.2021 ( FORMA ) , SANS OBJET

A/2689/2021

ATA/1375/2021 du 16.12.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

A/4638/2017

ATA/1368/2021 du 14.12.2021 sur JTAPI/36/2019 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 12.04.2023, PARTIELMNT ADMIS, 9C_689/2022, 2C_105/2022
Recours TF déposé le 28.01.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_689/2022, 2C_105/2022
Descripteurs : IMPÔT À LA SOURCE;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;SUBSTITUTION FISCALE;CALCUL DE L'IMPÔT;REVENU DÉTERMINANT;BARÈME;SOUSTRACTION D'IMPÔT;FIXATION DE L'AMENDE
Normes : LIFD.137; LIFD.138; LIFD.152; LIFD.91; LIFD.84; LIFD.85; LIFD.86; LIFD.40; LIFD.175; LISP.21; LISP.23; LHID.49; LHID.53; LHID.15; LHID.56; LPFisc.61; LPFisc.69; OIS.1; Cst.127
Résumé : Admissibilité d’un rappel d’impôt effectué à l’encontre du débiteur de la prestation imposable s’étant acquitté, pour les années 2008 à 2013, d’un montant d’impôt à la source insuffisant. Principe de l’annualisation du revenu pour la détermination du taux de l’impôt en présence de revenus périodiques. Admission partielle du recours en lien avec la quotité des amendes pour soustraction fiscale infligées.
A/3106/2021

ATA/1362/2021 du 14.12.2021 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

A/827/2021

ATA/1364/2021 du 14.12.2021 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;ÉTUDIANT;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉLIMINATION(FORMATION)
Normes : unistatut.58.al4
Résumé : Rejet du recours d'un étudiant contre son élimination du cursus choisi en raison d'un échec à la seconde et ultime tentative d'examen. Le recourant ne pouvait être mis au bénéfice de circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation et en refusant celle-ci, le doyen n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation et c'est à juste titre que la commission d'opposition avait rejeté l'opposition.
A/2114/2017

ATA/1367/2021 du 14.12.2021 sur JTAPI/562/2021 ( LCI ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : FRAIS JUDICIAIRES;FRAIS DE LA PROCÉDURE;ÉMOLUMENT DE JUSTICE;MOTIF DE RÉCLAMATION;RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ET DE SES AGENTS
Normes : LPA.87.al1; LPA.87.al2; LPA.87.al4; LPA.73.al1
Résumé : Renvoi de la cause au Tribunal administratif de première instance (TAPI) pour qu’il statue par la voie de la réclamation sur émolument et indemnité.
A/891/2020

ATA/1369/2021 du 14.12.2021 sur JTAPI/226/2021 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 01.02.2022, rendu le 15.12.2022, REJETE, 2C_122/2022
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PROCÉDURE FISCALE;DÉNONCIATION SPONTANÉE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LPA.62.al1.leta; LPFic.7.al2; LIFD.145; LIPP.69; LIPP.72.al1; LIFD.175; LHID.56.al1; LPFisc.69; CP.2; CP.333.al1; LPFisc.82; CC.2; LIFD.25; LIFD.33.al1.leta; LIFD.20; LIFD.20a; LIFD.21; aLIPP-IV.1; LIPP.17; aLIPP-V.1; LIPP.28; aLIPP-V.6.al1; LIPP.34.leta; LHID.13.al1; aLIPP-III.1; LIPP.46; aLIPP-III.13.al1.leta; LIPP.56.al1; aLIPP-III.13.al2; LIPP.56.al2; LHID.17.al1; aLIPP-III.4.al1; LIPP.49; LPGIP.12.al1; LPGIP.23; LPGIP.27; LFID.151; LPFisc.59
Résumé : recours successifs du fisc genevois et des contribuables (époux) contre le jugement du TAPI, lequel a très partiellement admis le recours interjeté devant lui par les contribuables. Le mari ayant déjà bénéficié, par l'application de la lex mitior, des effets de la dénonciation spontanée non punissable, sa nouvelle dénonciation ne peut valoir première dénonciation spontanée non punissable et doit ainsi être assortie d'amendes, lesquelles ne peuvent être déduites de la fortune des époux dans les années concernées par le rappel d'impôt. La façon dont l'administration fiscale a déduit du revenu et de la fortune des contribuables les intérêts résultants des rappels d'impôts ne viole pas le principe d'étanchéité des exercices fiscaux et est conforme au droit. Il n'y a dès lors pas lieu de modifier le montant des dettes admises en déduction de la fortune des contribuables. La pratique antérieure du fisc genevois de ne pas admettre la déduction des dettes résultant des rappels d'impôt n'est pas considérée comme une erreur manifeste. Dès lors, la déduction – dans la fortune imposable des contribuables au 31 décembre des années 2008 et 2009 – des dettes résultant d'un premier rappel d'impôt ne peut être admise, celles-ci ne faisant pas l'objet du second rappel d'impôt. Recours des contribuables rejeté et recours du fisc genevois admis.
A/2545/2021

ATA/1357/2021 du 14.12.2021 ( DIV ) , REJETE

Descripteurs : ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE);LOI COVID-19;CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE);ALLOCATION D'ASSISTANCE(APG);COMPÉTENCE;RAISON INDIVIDUELLE;PARTENARIAT ENREGISTRÉ;DIRECTEUR
Normes : LOJ.132; LPA.60.al1.letb; LPA.61.al1; Cst.185.al3; LEP.6.al2.letb; LACI.31.al3; COVID-19.15; LPGA.12
Résumé : Demande d'APG extraordinaire pour cadres avec fonction dirigeante pour un employé d'une entreprise individuelle, lequel est également le partenaire enregistré du titulaire. La demande est fondée sur la loi sur l’aide financière extraordinaire de l'État destinée aux cadres avec fonction dirigeante pour la période entre le 1er juin 2020 et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) du 29 octobre 2020 (loi 12'801) et d'autres ordonnances adoptées dans ce cadre. Celle-ci a pour but d'atténuer le manque à gagner des cadres avec fonction dirigeante durant la période du 1er juin 2020 au 16 septembre 2020. La loi cantonale, à rigueur de texte, n'exclut pas que des aides financières soient octroyées à des employés d'entreprises individuelles. Toutefois, le recourant ayant perçu son salaire durant la période considérée, il ne peut pas bénéficier de l'aide financière, laquelle est conditionnée à une perte de salaire. Recours rejeté, en tant qu'il est recevable.
A/4296/2020

ATA/1358/2021 du 14.12.2021 ( LIPAD ) , REJETE

Descripteurs : ACCÈS(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;LIBERTÉ D'EXPRESSION;JOURNALISTE;PERSONNE DE LA VIE PUBLIQUE;SECRET FISCAL;AMENDE;SPHÈRE PRIVÉE;RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Normes : CEDH.10; LIPAD.1; LIPAD.3; LIPAD.24; LIPAD.25; LIPAD.28; LIPAD.27; LIPAD.26; RIPAD.7; LIPAD.39; LIPAD.4; LIFD.110; LPFisc.6
Résumé : Recours contre le refus du département des Finances de communiquer à la recourante, journaliste pour un quotidien romand, la ou les éventuelles amendes fiscales concernant une personnalité publique genevoise. Examen de la conformité de la décision à la liberté d'expression garantie par la CEDH. Droit d'accès aux documents détenus par l'État en vertu de l'art. 10 CEDH reconnu selon quatre critères, réalisés en l'espèce, de sorte que le refus d'accès constitue une ingérence dans la liberté d'expression de la recourante. Cette ingérence repose sur la LIPAD, à laquelle elle est conforme, les documents étant soustrait au droit d'accès en vertu du secret fiscal. Elle est justifiée par les buts légitimes de protection des droits d'autrui et de l'empêchement de la divulgation d'informations confidentielles. Elle est nécessaire dans une société démocratique. Absence de violation de l'art. 10 CEDH. Recours rejeté.
A/433/2021

ATA/1361/2021 du 14.12.2021 sur JTAPI/799/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.02.2022, rendu le 13.04.2022, REJETE, 2C_119/2022
A/475/2021

ATA/1363/2021 du 14.12.2021 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : OBJET DU LITIGE;ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);COMPENSATION DE CRÉANCES
Normes : LPA.65; LPA.69.al1; Cst.29.al2; LPA.22; Cst.12; Cst-GE.39.al1; LIASI.1; LIASI.2.alb; LIASI.9; LIASI.11.al1; LIASI.21; LIASI.25.al1.letb; RIASI.9
Résumé : Décision ordonnant le remboursement de prestations perçues à titre d'avance suite à l'octroi de prestations de l'assurance-invalidité. La recourante ne conteste pas le montant à rembourser mais invoque la compensation en raison de frais médicaux qui auraient dû être pris en charge mais ne l'auraient pas été. Cette question fait partie de l'objet du litige, l'intimé l'ayant traitée dans sa décision sur opposition. La recourante n'a cependant fourni aucune substance à sa demande de compensation, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'intimé de ne pas être entré en matière sur celle-ci. Recours rejeté.
A/852/2021

ATA/1365/2021 du 14.12.2021 ( LAVI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;AIDE AUX VICTIMES;VICTIME;TORT MORAL;PÉREMPTION;DÉLAI LÉGAL
Normes : aLAVI.2.al1; aLAVI.6.al1; aLAVI.11.al1; aLAVI.12.al2; aLAVI.16.al3
Résumé : Cause soumise à l'aLAVI, abrogée par l'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la LAVI, ainsi qu'au aRaLAVI. Admission du recours d'une femme alléguant avoir été victime de contraintes et d'agressions sexuelles en 2006, alors qu'elle était âgée de 13 ans. La recourante a déposé plainte pour ces faits en mai 2018 et demandé le versement d'une indemnité pour tort moral auprès de l'instance LAVI le 23 août 2018. C'est à tort que l'instance LAVI a jugé les prétentions de la recourante périmées et sa demande irrecevable car déposée plus de deux ans après sa majorité, en ne faisant pas application de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière. Compte tenu notamment du fait que la recourante était mineure au moment des faits, de la nature des infractions et du fait qu'elle n'a pas tardé à déposer sa requête à compter du moment où elle a eu connaissance de ses droits, il fallait considérer que sa requête n'était pas tardive.
A/2455/2021

ATA/1366/2021 du 14.12.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/3493/2020

ATA/1360/2021 du 14.12.2021 sur JTAPI/651/2021 ( PE ) , REJETE

A/4298/2020

ATA/1359/2021 du 14.12.2021 sur JTAPI/461/2021 ( LDTR ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DÉCISION DE RENVOI;MARCHÉ LOCATIF;VENTE D'IMMEUBLE;UNITÉ D'UNE PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES
Normes : Cst.29.al2; LDTR.39.al2; LDTR.39.al4
Résumé : Le département compétent autorise l’aliénation d’un bien immobilier entre autres un appartement si celui-ci n’a jamais été loué ou a fait une fois au moins l’objet d’une autorisation d’aliéner en vertu de la LDTR. En cas de réalisation de l’une des hypothèses légales, le département est tenu de délivrer une autorisation d’aliéner. En revanche, il refuse l’autorisation lorsqu’un motif prépondérant d’intérêt public ou d’intérêt général s’y oppose. Il procède alors à une pesée des intérêts. Pour exercer son pouvoir d’appréciation en connaissance de cause et décider que l’intérêt public de sauvegarder le parc locatif cantonal est moins prépondérant que l'intérêt privé des propriétaires à aliéner leur bien immobilier et des acquéreurs à l’acheter, il doit procéder à une instruction appropriée du dossier. En cas de renvoi de la cause, il est lié par des instructions contraignantes de l’autorité judiciaire.
A/1871/2020

ATA/1356/2021 du 14.12.2021 ( FPUBL ) , REJETE

A/3134/2020

ATA/1349/2021 du 10.12.2021 sur ATA/123/2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2332/2021

ATA/1351/2021 du 10.12.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3827/2021

ATA/1350/2021 du 10.12.2021 ( ANIM ) , ACCORDE

A/904/2021

ATA/1355/2021 du 09.12.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3685/2021

ATA/1345/2021 du 08.12.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3069/2020

ATA/1341/2021 du 07.12.2021 sur JTAPI/636/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PROCÉDURE FISCALE;PROCÉDURE DE TAXATION;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);APPARTENANCE ÉCONOMIQUE;MAXIME INQUISITOIRE;FARDEAU DE LA PREUVE;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES;CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION
Normes : LHID.4.al2.leta; LIFD.4.al1.letc; LIFD.4.al1.letd; LIPP.3.al1.letc; LIPP.3.al1.letd; LIFD.5.al1.leta; LIPP.3.al1.leta
Résumé : La démonstration de l'implication personnelle et économique du recourant dans le cadre de huit projets immobiliers sis sur le canton de Genève a été démontrée durant les périodes fiscales litigieuses, suffit à créer un rattachement économique, justifiant un assujettissement limité à l'ICC et l'IFD. Dans le cadre de la procédure de rappel et de soustraction d'impôt, il appartiendra à l'AFC-GE de déterminer quel est le revenu imposable. Le fait que les revenus réalisés par le recourant en lien avec son activité entrepreneuriale dans le domaine immobilier déployée dans le canton de Genève alors qu'il résidait officiellement en France, n'aient pas été déterminés à ce stade, n'influence pas la notion même d'assujettissement limité en raison d'un rattachement économique. Recours rejeté.
A/1951/2021

ATA/1335/2021 du 07.12.2021 sur JTAPI/749/2021 ( PE ) , REJETE

A/2794/2021

ATA/1330/2021 du 07.12.2021 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/4090/2020

ATA/1333/2021 du 07.12.2021 sur JTAPI/865/2021 ( PE ) , REJETE

A/3078/2021

ATA/1338/2021 du 07.12.2021 ( TAXIS ) , REJETE

Descripteurs : NOTIFICATION DE LA DÉCISION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CHAUFFEUR;TAXI;PROFESSION;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;DEVOIR DE COLLABORER;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE
Normes : LPA.46.al2; LPA.47; Cst.29.al2; LTVTC.10.al1; LTVTC.10.al2; LTVTC.11.al1; LTVTC.12; LTVTC.11.al2.letb; LPA.22; Cst.27.al1; Cst.36
Résumé : Faute pour le recourant d'avoir démontré l'incapacité de travail alléguée au stade du recours, celle-ci ne peut être prise en considération pour éviter la caducité de son autorisation d'usage accru du domaine public, inutilisée durant plus de douze mois consécutifs. Reposant sur une base légale formelle, cette décision respecte le principe de la proportionnalité, au vu du but recherché (garantir un service de taxi efficace et adapté) et de la possibilité pour le recourant de déposer une nouvelle requête en ce sens. Il conserve également sa carte professionnelle lui permettant de poursuivre son activité en tant que chauffeur professionnel. Recours rejeté.
A/2471/2021

ATA/1343/2021 du 07.12.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/4130/2020

ATA/1337/2021 du 07.12.2021 sur JTAPI/498/2021 ( PE ) , REJETE

A/1770/2020

ATA/1340/2021 du 07.12.2021 sur JTAPI/368/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.01.2022, rendu le 07.12.2022, REJETE, 2C_111/2022
Descripteurs : PROCÉDURE DE TAXATION;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;CALCUL DE L'IMPOT;IMMEUBLE D'HABITATION;VALEUR LOCATIVE
Normes : LIFD.16; LIPP.17; LIFD.21.al1.letb; LIFD.21.al2; LHID.1.al1; LHID.7.al1; LIPP.24.al1.letb; LIPP.24.al2; RIPP.8; LIFD.32.al2.par1ère phr; LIFD.32.al4; LHID.9.al3.par1ère phr.; LIPP.34.letd; of
Résumé : Confirmation de l’application de la méthode forfaitaire pour le calcul de la valeur locative d’un bien des recourants sis en Italie, laquelle inclut déjà une déduction pour les frais d’entretien. Refus de la déduction des frais effectifs sollicitée par les recourants, malgré les justificatifs produits et traduits en français, le Tribunal fédéral ayant déjà validé la méthode forfaitaire.
A/37/2021

ATA/1334/2021 du 07.12.2021 sur JTAPI/744/2021 ( PE ) , REJETE

A/2469/2021

ATA/1342/2021 du 07.12.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/3113/2021

ATA/1339/2021 du 07.12.2021 sur JTAPI/1077/2021 ( LCI ) , REJETE

A/2735/2020

ATA/1332/2021 du 07.12.2021 sur JTAPI/333/2021 ( PE ) , REJETE

A/3080/2021

ATA/1331/2021 du 07.12.2021 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/3588/2020

ATA/1336/2021 du 07.12.2021 sur JTAPI/593/2021 ( PE ) , REJETE

A/3750/2021

ATA/1328/2021 du 07.12.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3321/2021

ATA/1327/2021 du 06.12.2021 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/3840/2021

ATA/1323/2021 du 03.12.2021 sur JTAPI/1138/2021 ( MC ) , IRRECEVABLE

A/3717/2021

ATA/1322/2021 du 03.12.2021 ( MARPU ) , ACCORDE

A/3323/2021

ATA/1326/2021 du 03.12.2021 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/3844/2021

ATA/1325/2021 du 03.12.2021 sur JTAPI/1139/2021 ( MC ) , REJETE

A/3364/2021

ATA/1321/2021 du 02.12.2021 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/2761/2021

ATA/1313/2021 du 30.11.2021 sur DITAI/463/2021 ( LCI ) , IRRECEVABLE

A/3083/2020

ATA/1308/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/2/2021 ( PE ) , REJETE

A/634/2020

ATA/1314/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/364/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 17.01.2022, rendu le 08.12.2022, REJETE, 2C_66/2022
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;PRESCRIPTION;ÉVASION FISCALE;PRÊT À USAGE;DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS;IMPÔT SUR LA FORTUNE;IMPÔT SUR LE REVENU
Normes : Cst.29.al2; Cst.29.al1; LIFD.120; LPFisc.22; LHID.47.al1; LIPP.46; LHID.13.al1; LIPP.47.letf; LIPP.56; LIFD.25; LIPP.28; LIFD.27.al1.letd; LIPP.30.letj; LHID.10.al1.lete; LIFD.33.al1.leta; LIPP.34.leta; LHID.9.al2.leta
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI confirmant des reprises effectuées par l'AFC-GE dans le cadre de la taxation des recourants. Grief de violation du droit d'être entendu écarté. Absence de violation du principe de la célérité. Refus de déduction du prêt accordé par le père de la recourante par le biais de sa société « offshore » pour financer l'activité de promotrice immobilière de cette dernière et des intérêts y relatifs : examen des conditions de l'évasion fiscale, en l'occurrence réalisées. Recours rejeté.
A/3361/2021

ATA/1306/2021 du 30.11.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/3769/2021

ATA/1317/2021 du 30.11.2021 ( MARPU )

A/2736/2021

ATA/1300/2021 du 30.11.2021 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 17.01.2022, rendu le 22.11.2022, REJETE, 2C_53/2022
A/3268/2021

ATA/1301/2021 du 30.11.2021 ( FPUBL ) , ADMIS

A/4473/2019

ATA/1310/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/855/2020 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 21.01.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_657/2022, 2C_73/2022
Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 31.01.2023, IRRECEVABLE, 9C_657/2022, 2C_73/2022
A/1805/2021

ATA/1305/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/790/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 10.01.2022, rendu le 13.01.2022, IRRECEVABLE, 2D_1/2022
A/354/2021

ATA/1309/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/667/2021 ( PE ) , REJETE

A/948/2020

ATA/1316/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/362/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.01.2022, rendu le 08.12.2022, REJETE, 2C_68/2022
Descripteurs : OBJET DU LITIGE;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;PRESCRIPTION;ÉVASION FISCALE;PRÊT À USAGE;DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS;IMPÔT SUR LA FORTUNE;IMPÔT SUR LE REVENU;FARDEAU DE LA PREUVE;ÉTANCHÉITÉ;FRAIS DE CONSTRUCTION
Normes : LPA.65; LPA.69; Cst.29.al2; Cst.29.al1; LPFisc.22; LHID.47.al1; LIPP.46; LHID.13.al1; LIPP.47.alf; LIPP.56; LIPP.28; LIPP.30.alj; LHID.10.al1.lete; LIPP.34.leta; LHID.9.al2.leta; CC.8; LIPP.47.leta; LIPP.49; LHID.17.al1; LHID.14.al1; LIPP.51; LIPP.19; LHID.7.al1; LHID.8.al1; LIPP.12.al1.letj
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI confirmant des reprises effectuées par l'AFC-GE dans le cadre de la taxation des recourants. Absence de violation du principe de la célérité. Refus de déduction du prêt accordé par le père de la recourante par le biais de sa société « offshore » pour financer l'activité de promotrices immobilières de cette dernière avec sa sœur et des intérêts y relatifs : examen des conditions de l'évasion fiscale, en l'occurrence réalisées. Refus de déduction d'une reconnaissance de dette et des intérêts liés : ladite reconnaissance ne repose sur aucune cause valable à teneur du dossier, alors que le fardeau de la preuve reposait sur les recourants, s'agissant d'un élément diminuant la taxation. Refus d'admission de frais allégués de liquidation pour déterminer le coût de construction d'immeubles, ayant eu un impact sur le bénéfice des ventes opérées dans ces immeubles et sur la valeur à l'actif de ceux-ci : les plans financiers validés par la direction générale du logement ne lient que l'autorité concernée et non les autorités fiscales et il appartenait aux recourants de prouver par pièces les coûts de construction, ce qu'ils n'ont pas fait. Reprise liée à un remboursement par une locataire confirmée : remboursement comptabilisé à tort comme apport au compte crédit du compte courant actionnaire sans influence sur le résultat, alors qu'il aurait dû être comptabilisé comme produit affectant le résultat. Recours rejeté.
A/887/2020

ATA/1315/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/363/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.01.2022, rendu le 08.12.2022, REJETE, 2C_48/2022
Descripteurs : OBJET DU LITIGE;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;PRESCRIPTION;ÉVASION FISCALE;PRÊT À USAGE;DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS;IMPÔT SUR LA FORTUNE;IMPÔT SUR LE REVENU;FARDEAU DE LA PREUVE;ÉTANCHÉITÉ;FRAIS DE CONSTRUCTION;IMPUTATION DES PERTES
Normes : LPA.65; LPA.69; Cst.29.al2; Cst.29.al1; LIFD.120; LPFisc.22; LHID.47.al1; LIPP.46; LHID.13.al1; LIPP.47.letf; LIPP.56; LIFD.25; LIPP.28; LIFD.27.al1.letd; LIPP.30.letj; LHID.10.al1.lete; LIFD.33.al1.leta; LIPP.34.leta; LHID.9.al2.leta; CC.8; LIPP.47.leta; LIPP.49; LHID.17.al1; LHID.14.al1; LIPP.51; LIFD.18; LIPP.19; LHID.7.al1; LHID.8.al1; LIFD.58.al1.letc; LIPM.12.al1.letj; LIFD.27.al2.letb; LIFD.31.al1; LHID.10.al2; LIPP.30.letf 1ère phrase
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI confirmant des reprises effectuées par l'AFC-GE dans le cadre de la taxation de la recourante. Absence de violation du principe de la célérité. Refus de déduction du prêt accordé par le père de la recourante par le biais de sa société « offshore » pour financer l'activité de promotrices immobilières de cette dernière avec sa sœur et des intérêts y relatifs : examen des conditions de l'évasion fiscale, en l'occurrence réalisées. Refus de déduction d'une reconnaissance de dette et des intérêts liés : ladite reconnaissance ne repose sur aucune cause valable à teneur du dossier, alors que le fardeau de la preuve reposait sur la recourante, s'agissant d'un élément diminuant sa taxation. Refus d'admission de frais allégués de liquidation pour déterminer le coût de construction d'immeubles, ayant eu un impact sur le bénéfice des ventes opérées dans ces immeubles et sur la valeur à l'actif de ceux-ci : les plans financiers validés par la direction générale du logement ne lient que l'autorité concernée et non les autorités fiscales et il appartenait à la recourante de prouver par pièces les coûts de construction, ce qu'elle n'a pas fait. Reprise liée à un remboursement par une locataire confirmée : remboursement comptabilisé à tort comme apport au compte crédit du compte courant actionnaire sans influence sur le résultat, alors qu'il aurait dû être comptabilisé comme produit affectant le résultat. Vu la confirmation des reprises, pas de rectification des pertes reportées autre que celle prononcée par le TAPI. Recours rejeté.
A/4051/2020

ATA/1302/2021 du 30.11.2021 sur ATA/427/2021 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2728/2020

ATA/1303/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/417/2021 ( PE ) , REJETE

A/2852/2020

ATA/1307/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/1169/2020 ( PE ) , REJETE

A/1065/2021

ATA/1304/2021 du 30.11.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/2674/2020

ATA/1311/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/529/2021 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : LOYER;LOYER CONTRÔLÉ;SURVEILLANCE ÉTATIQUE;BAIL À LOYER
Normes : LGZD.5; CO.253b.al3; LGL.42; LGL.43; LGL.44; LGL.45; LGL.46; LGL.47; LGL.48
Résumé : Immeuble soumis au contrôle des loyers pendant une période de dix ans en application de la LGZD. Clauses complémentaires d'un bail prévoyant un loyer échelonné dont le premier échelon est couvert par la période de contrôle. Le loyer imposé par le département étant respecté par les clauses du contrat, il n'appartient pas au département de contrôler l'échelon qui prend effet après la période de contrôle, cette question relève du droit privé et non du droit public.
A/3174/2020

ATA/1312/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/528/2021 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : LOYER;LOYER CONTRÔLÉ;SURVEILLANCE ÉTATIQUE;BAIL À LOYER
Normes : LGZD.5.al3; CO.253b.al3; LGL.42; LGL.43; LGL.44; LGL.45; LGL.46; LGL.47; LGL.48
Résumé : Immeuble soumis au contrôle des loyers pendant une période de dix ans en application de la LGZD. Bail conclu pour une durée déterminée laquelle dépasse la période de contrôle étatique. Ce fait n'ayant aucune incidence sur les loyers de la période de contrôle étatique, lesquels sont les seuls objets du contrôle, la question de la durée déterminée relève du droit privé et non du droit public.
A/3444/2021

ATA/1318/2021 du 30.11.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3534/2021

ATA/1294/2021 du 25.11.2021 sur JTAPI/1109/2021 ( MC ) , ADMIS

A/3130/2021

ATA/1292/2021 du 25.11.2021 ( PRISON ) , REJETE

A/3132/2019

ATA/1287/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/1079/2020 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 05.06.2023, REJETE, 9C_678/2022, 2C_41/2022
Recours TF déposé le 13.01.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_678/2022, 2C_41/2022
Descripteurs : TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;GROUPE DE SOCIÉTÉS;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;DÉCISION ANTICIPÉE EN MATIÈRE FISCALE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);SOUSTRACTION D'IMPÔT;AMENDE
Normes : LIFD.58; LIFD.175; LIFD.181; LHID.24; LHID.56; LHID.57; LIPM.12; LPFisc.69; LPFisc.74
Résumé : Prestation appréciable en argent sous la forme d’un « rabais exceptionnel » accordé par une société suisse en faveur d’une société sœur incorporée aux Bermudes. Inapplicabilité de la méthode du coût majoré à une telle prestation, non prévue par le « ruling », qui confère à la société suisse le statut de société auxiliaire. Confirmation de la reprise effectuée par l’AFC-GE et des amendes pour soustraction d’impôt infligées. Admission du recours de l’AFC-GE.
A/2397/2020

ATA/1289/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/292/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.01.2022, rendu le 16.03.2022, ADMIS, 2C_12/2022
Descripteurs : FORTUNE MOBILIÈRE;FORTUNE PRIVÉE;REVENU DE LA FORTUNE MOBILIÈRE(DROIT FISCAL)
Normes : LIFD.20.al1.letc; aLIPP-IV.6.letc
Résumé : Rejet du recours contre la confirmation d’un cas de transposition pour le transfert des actions d’une société sise à Genève et faisant partie de la fortune privée du contribuable, vers une société de capital sise à l’étranger, détenue à 50 % par le contribuable et son épouse à travers une troisième société domiciliée dans les Iles Vierges Britanniques. Rendement de la fortune mobilière du recourant imposable.
A/1128/2021

ATA/1268/2021 du 23.11.2021 ( FPUBL ) , ADMIS

A/2756/2021

ATA/1275/2021 du 23.11.2021 ( NAVIG ) , REJETE

A/1366/2021

ATA/1272/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/794/2021 ( PE ) , REJETE

A/1658/2021

ATA/1269/2021 du 23.11.2021 ( FPUBL ) , REJETE

A/1967/2020

ATA/1286/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/416/2021 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES;OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VILLA;VOISIN;SURFACE;PLANCHER;ELÉMENT DE LA CONSTRUCTION;ÉTAGE;CALCUL;ABUS DE DROIT;FRAUDE À LA LOI;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL)
Normes : LPA.62.al1.leta; LCI.149; Cst.29.al1; Cst.29.al2; LPA.61.al1; LPA.61.al2; LPA.19.al1; LPA.20.al1; LAT.22; LCI.2.al1; LCI.2.al2; RCI.9.al2.letc; LCI.59.al1; LCI.59.al2; LaLAT.19.al3; LCI.77.al1; LCI.77.al2; LCI.60.al1; LCI.61
Résumé : Recours contre le jugement du TAPI confirmant la délivrance d'une autorisation de construire une villa en 5ème zone répondant à un standard de haute performance énergétique. Pas de violation du droit d'être entendus des recourants, ces derniers ayant suffisamment eu l'occasion de s'exprimer par écrit pendant la procédure de recours. Preuves correctement appréciées par le département et le TAPI. Pièces déposées à l'appui de la demande d'autorisation de construire et pendant la procédure de recours suffisamment précises pour permettre le calcul de la surface brute de plancher de la maison à construire. C'est à juste titre que le département n'a pas pris en compte, dans la surface brute de plancher de la construction, la surface du patio ainsi que les espaces (non construits) sis au premier étage, qui résultent des vides d'étages de la maison. En effet, ledit patio ne constitue pas un espace habitable, et la création des vides étage n'est, en l'espèce, pas constitutive d'un abus de droit et ne viole aucune disposition légale. Dès lors, la surface brute de plancher de la construction est conforme à la loi. Confirmation du jugement du TAPI et rejet du recours.
A/2444/2021

ATA/1274/2021 du 23.11.2021 ( TAXE ) , REJETE

A/2286/2020

ATA/1288/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/314/2021 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : PROCÉDURE DE TAXATION;DOMICILE;GARDE ALTERNÉE;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;MÉNAGE COMMUN;BARÈME;CALCUL DE L'IMPÔT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);OBLIGATION D'ENTRETIEN;DROIT DE GARDE;MAJORITÉ(ÂGE)
Normes : LIFD.36.al2; LIFD.36.al2bis; LIPP.41; LIPP.41.al1; LIPP.41.al2; LIPP.41.al3; LIPP.39.al2; LIPP.39.al2.letb; CC.26; Cst.127.al2
Résumé : Recours relatif à l’application du barème privilégié/splitting dans un contexte de parents séparés d’enfants majeurs. Dès lors qu’il s’agit d’enfants majeurs, il faut considérer que le critère de la pension n’est pas déterminant. Les enfants vivent autant chez leur mère que chez leur père, mais il apparaît que c’est ce dernier – le recourant – qui pourvoit de manière prépondérante à leur entretien. Il convient dès lors de considérer qu'il a le droit au barème réduit (IFD) et au splitting (ICC). Cette solution est effectivement conforme au texte légal, tant dans la LIFD que dans la LIPP, ainsi qu’au principe de l’imposition selon la capacité contributive.
A/1961/2021

ATA/1270/2021 du 23.11.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;PROMOTION;ÉVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL;POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;RÉTROACTIVITÉ
Normes : LPA.4.al1; LPA.46.al1; LPA.47; LPA.74; Cst.29.al2; RTrait.2; RComEF.1.al1; RComEF.4; RComEF.5; RComEF.11.al1; RComEF.11.al4; LTrait.13.al1; RTrait.8.al4.letb; RTrait.8.al4; Cst.9; Cst.5.al1
Résumé : Recours suite à une réévaluation des fonctions. Le recourant ne conteste pas la nouvelle classe attribuée, mais le fait qu’elle ne déclare pas d’effet au jour de sa demande d’évaluation ainsi que le fait qu’un coulissement ait été pratiqué. Or, tant la prise d’effet que l’application du coulissement sont prévus par une fiche du MIOPE. La décision fixant le nouveau traitement du recourant est donc conforme au droit et ne viole aucun des principes généraux du droit invoqués par le recourant.
A/2088/2021

ATA/1273/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/756/2021 ( PE ) , REJETE

A/2548/2021

ATA/1282/2021 du 23.11.2021 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.12.2021, rendu le 29.04.2022, REJETE, 2C_1045/2021
A/2713/2020

ATA/1277/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/403/2021 ( PE ) , ADMIS

A/2306/2021

ATA/1281/2021 du 23.11.2021 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.12.2021, rendu le 01.03.2022, IRRECEVABLE, 8C_820/2021
A/328/2021

ATA/1278/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/802/2021 ( PE ) , REJETE

A/2919/2021

ATA/1276/2021 du 23.11.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/338/2021

ATA/1279/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/808/2021 ( PE ) , REJETE

A/1968/2021

ATA/1271/2021 du 23.11.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;PROMOTION;ÉVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL;POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;RÉTROACTIVITÉ
Normes : LPA.4.al1; LPA.46.al1; LPA.47; LPA.74; Cst.29.al2; RTrait.2; RComEF.1.al1; RComEF.4; RComEF.5; RComEF.11.al1; RComEF.11.al4; LTrait.13.al1; RTrait.8.al4.letb; RTrait.8.al4; Cst.9; Cst.5.al1
Résumé : Recours suite à une réévaluation des fonctions. Le recourant ne conteste pas la nouvelle classe attribuée, mais le fait qu’elle ne déclare pas d’effet au jour de sa demande d’évaluation ainsi que le fait qu’un coulissement ait été pratiqué. Or, tant la prise d’effet que l’application du coulissement sont prévus par une fiche du MIOPE. La décision fixant le nouveau traitement du recourant est donc conforme au droit et ne viole aucun des principes généraux du droit invoqués par le recourant.
A/1286/2019

ATA/1285/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/105/2021 ( LCI ) , SANS OBJET

Recours TF déposé le 14.01.2022, rendu le 23.02.2023, RETIRE, 1C_29/2022
A/2200/2021

ATA/1267/2021 du 23.11.2021 ( LIPAD ) , REJETE

Descripteurs : ACCÈS(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;DOCUMENT ÉCRIT;DÉCISION(ART. 5 PA);AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Normes : Cst-GE.28.al2; LPA.1.al1; LPA.2; LPA.4; LPA.5; LIPAD.1.al2; LIPAD.3.al2.letb; LIPAD.24; LIPAD.30.al5; LIPAD.25.al4; RIPAD.6.leta
Résumé : Recours contre le refus formulé par la personne mandatée par le Conseil d'État pour effectuer une expertise d'un département de porter à la connaissance d'un cadre de ce département ses notes personnelles. Les questions de savoir si ce refus est une décision et si la personne mandatée est une autorité administrative sont laissées indécises. Les notes personnelles ne constituent quoi qu'il en soit pas des documents et ils n'ont dès lors pas à être portés à la connaissance du cadre en question.
A/1621/2021

ATA/1266/2021 du 23.11.2021 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 20.01.2022, rendu le 15.07.2022, REJETE, 8C_40/2022
A/3574/2021

ATA/1283/2021 du 23.11.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/1732/2021

ATA/1280/2021 du 23.11.2021 ( TAXIS ) , REJETE

A/2692/2021

ATA/1284/2021 du 23.11.2021 ( LAVI ) , REJETE