Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______2011, est domicilié à Genève auprès de sa mère B______.

b. Le 26 septembre 2024, B______ a sollicité auprès du service école et sport, art, citoyenneté (ci-après : SESAC), pour l'année scolaire 2024/2025, l'exonération partielle des taxes d'enseignement artistique dues pour les cours de guitare suivis par A______ auprès du conservatoire populaire de musique (ci-après : CPM). Elle a joint à sa demande l'attestation annuelle 2024 de son revenu déterminant unifié (ci-après : RDU).

c. Par lettre du 1^er novembre 2024, le SESAC a demandé à B______ de lui communiquer des documents complémentaires, soit la décision judiciaire réglant l'autorité parentale et la garde sur A______, son domicile et les éventuelles contributions d'entretien ou pensions alimentaires. En l'absence d'une décision judiciaire, les informations permettant de calculer les ressources disponibles du père d'A______ (ressources et charges) devaient être fournies. Faute de jugement ou de convention, il incombait en effet au SESAC de calculer le barème de l'exonération en tenant compte des deux parents.

Dans l'hypothèse où les renseignements requis ne seraient pas fournis dans un délai expirant à la fin du mois de novembre 2024, pouvant être prolongé sur demande, la demande d'exonération partielle ne serait pas prise en compte.

d. Dans sa réponse au SESAC du 23 novembre 2024, B______ a expliqué élever seule A______. Le père de ce dernier, C______, avec lequel elle n'avait jamais été mariée, avait toujours résidé à l'étranger et n'avait jamais joué de rôle dans leur vie. Elle ne percevait aucune pension alimentaire en faveur d'A______, ayant préféré, pour leur bien-être mental à tous deux, renoncer à engager une bataille juridique internationale coûteuse contre le père.

Elle a produit en annexe à sa lettre une déclaration notariée du 6 décembre 2012 par laquelle C______, de nationalité belge et alors domicilié à D______, déclarait donner son accord à l'installation de son fils A______ à Genève auprès de sa mère.

e. Par décision du 23 avril 2025, le SESAC a rejeté la demande d'exonération partielle formée par B______ au motif que celle-ci n'avait pas donné suite à l'obligation de production de pièces qui lui incombait, n'ayant pas fourni les documents nécessaires à la détermination du RDU de son groupe familial.

B. a. Par acte adressé le 23 mai 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), B______ a recouru contre cette décision de refus, concluant à son annulation et à l'octroi d'une exonération partielle des taxes d'enseignement artistique pour les cours de guitare suivis auprès du CPM par son fils A______ au cours de l'année scolaire 2024/2025.

Célibataire, elle avait fourni toutes les informations utiles sur son propre revenu. Elle élevait et subvenait seule aux besoins de son fils, qui avait toujours été à sa charge. Elle n'avait jamais été mariée avec le père de l'enfant, qui n'avait jamais résidé en Suisse. Celui-ci ne jouait aucun rôle dans sa vie ou celle de son fils, et elle n'avait aucun moyen de connaître sa situation financière.

b. Dans ses observations du 23 juin 2025, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le DIP) a conclu au rejet du recours.

Le droit à une exonération partielle des écolages pour l'enseignement de la musique supposait, selon l'art. 3 al. 2 du règlement du 22 mars 2023 concernant l'exonération partielle des écolages aux élèves des écoles accréditées pour l'enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre (REPEM - C 1 20.08), que le revenu du groupe familial ne dépasse pas les limites du barème fixé à l'art. 6 al. 2 REPEM. Le calcul du droit à l'exonération était fondé sur le RDU au sens de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), dont l'art. 3 al. 4 renvoyait, pour la définition de l'unité économique de référence, au REPEM. Dans ce cadre, il convenait de se référer au droit civil pour déterminer les personnes légalement tenues au financement de la personne en formation. Dans le cas d'espèce, et faute d'une convention d'entretien approuvée par un juge ou par une autorité de protection de l'enfant, le SESAC était, conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, en droit de considérer que le père de l'enfant devait être compris dans le groupe familial pour le calcul du RDU. Il incombait dès lors à la recourante, en vertu de son devoir de collaborer à l'établissement des faits nécessaires pour fonder la décision d'exonération, de fournir les pièces permettant d'établir les revenus et charges du père de l'enfant, ce qu'elle n'avait pas fait, empêchant ainsi l'autorité d'examiner la réalisation des conditions d'une exonération. La recourante ne pouvait par ailleurs pas se prévaloir du fait que des exonérations partielles lui aient été – par erreur – octroyées les précédentes années.

c. En l'absence de réplique, la cause a été gardée à juger le 28 juillet 2025.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Est litigieux le bien-fondé de la décision de refus d’exonération partielle des écolages en faveur du fils de la recourante pour l'année scolaire 2024-2025.

2.1 L'art. 106 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) prévoit que l’État est garant de l’accès le plus large possible à un enseignement de base non professionnel de qualité dans les domaines de la musique, de la rythmique Jaques-Dalcroze, de la danse et du théâtre (al. 1). Le département peut déléguer à des écoles ou instituts à but non lucratif qu’il accrédite la réalisation d’une mission d’enseignement de base, soit au Conservatoire de musique de Genève, à l’Institut Jaques-Dalcroze, au Conservatoire populaire de musique ainsi qu’à d’autres entités (al. 2).

À teneur de l'art. 5 al. 1 du règlement d’application de l’art. 106 LIP du 9 juin 2010 (RIP-106 - C 1 10.04), l'enseignement de base de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre vise à sensibiliser les élèves aux disciplines artistiques pour les amener, par une pratique régulière et l'approfondissement de leurs goûts artistiques, à participer activement à la vie artistique de la cité ou accéder à l'enseignement professionnel du domaine.

2.2 Le REPEM a fait l'objet d'une refonte avec une entrée en vigueur le 1^er janvier 2024.

L'art. 11 al. 1 REPEM précise que la nouvelle teneur s'applique aux demandes d'exonération partielle des écolages portant sur les cours dispensés dès l'année scolaire 2024-2025.

Dans la mesure où la demande d'exonération partielle des écolages formée le 26 septembre 2024 concerne des écolages portant sur des cours dispensés pour l'année scolaire 2024/2025, elle est régie par la nouvelle version du REPEM.

2.3 Selon l'art. 3 REPEM, ont droit à une exonération partielle des écolages tous les élèves quelle que soit leur nationalité, dont le responsable légal ou la personne tenue de subvenir à leur entretien, au sens du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), est contribuable et à son domicile et sa résidence effective dans le canton de Genève ou en zone frontalière (al. 1). Les ayants droit peuvent bénéficier d’une exonération partielle des écolages pour autant que le revenu du groupe familial ne dépasse pas les limites du barème des revenus et que leurs parents ou les autres personnes pour lesquelles ils constituent une charge de famille, au sens de l’art. 39 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), ne soient pas exemptés des impôts sur le revenu et la fortune en vertu des immunités fiscales en matière internationale prévues à l’art. 16 de ladite loi (al. 2).

2.4 Le taux d'exonération partielle est échelonné selon le revenu du groupe familial au sens de l'art. 3 al. 2 REPEM (art. 5 al. 1 REPEM). Il représente 25%, 50%, 75% ou 90% du montant de l'écolage (art. 5 al. 2 REPEM).

Aux termes de l'art. 6 al. 1 REPEM, le calcul du droit à l'exonération est fondé sur le RDU au sens de la LRDU. Les limites de revenus du groupe familial sont fixées à CHF 49'169.- pour une exonération de 90%, CHF 56'933.- pour une exonération de 75%, CHF 64'696.- pour une exonération de 50% et CHF 72'460.- pour une exonération de 25%, montants auxquels s’ajoutent CHF 7'764.- par responsable légal (mère ou père) ou personne tenue de subvenir à l'entretien de l'élève dont les revenus sont retenus pour l'application du barème (al. 3 let. a), pour le conjoint ou le partenaire enregistré du responsable légal ou de la personne tenue de subvenir à l'entretien de l'élève (al. 3 let. b), pour chaque enfant majeur (al. 3 let. c), pour chaque élève majeur inscrit dans une école accréditée au sens de l'art. 2 let. b REPEM (let. d), et pour chaque enfant mineur reconnu comme charge par l'administration fiscale cantonale dans la déclaration fiscale du répondant (let. e). Ces limites du barème du revenu familial sont indexées sur l’indice genevois des prix à la consommation calculé au 1^er mai, pour autant que l’indice ait varié de plus de 1,5% depuis la précédente indexation (art. 6 al. 3 REPEM). L'exonération ne peut être accordée que pour un seul cursus et dans une seule école accréditée par élève (art. 6 al. 4 REPEM) et son montant ne peut excéder CHF 2'200.- par bénéficiaire pour un cursus libre ou standardisé et CHF 4'000.- pour un cursus intensif ou préprofessionnel (art. 6 al. 5 REPEM).

Pour la définition de l’unité économique de référence dont fait partie le demandeur, la loi spéciale fondant la prestation demandée s’applique (art. 3 al. 4 LRDU).

2.5 Les éléments énoncés aux art. 4 à 7 LRDU constituant le socle du RDU se définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la LIPP. Le socle du RDU est égal au revenu calculé en application des art. 4 et 5 LRDU, augmenté d'un quinzième de la fortune calculée en application des art. 6 et 7 LRDU. Le résultat donne le socle du RDU (art. 8 al. 2 LRDU).