Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______, enfant mineure, agissant par ses parents B______ et C______ recourante

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé

La note de A______ en mathématiques était certes de 10.79/20 au lieu de 11/20 tel qu'exigé par la DGES II. Toutes les autres conditions d'admission étaient remplies. L'écart de 0.21 en mathématiques ne reflétait ni une faiblesse durable, ni un échec, mais une fluctuation ponctuelle dans un système noté avec une grande exigence. L'ensemble de ses résultats montrait une progression constante. A______ était une élève investie, rigoureuse et motivée.

Il y avait lieu de faire preuve de discernement et de proportion. Une lecture strictement mécanique des seuils, une interprétation purement arithmétique des critères risquerait d'éliminer une élève investie et sérieuse, ce d'autant que les autorités genevoises avaient annoncé vouloir interdire dès l'automne 2026 la scolarisation des élèves non domiciliés à Genève.

b. Le 30 juin 2025, le DIP, soit pour lui la DGES II, a conclu au rejet du recours.

Les notes obtenues par A______ ne lui permettaient pas d'être admise en première année du CdG. Elle cumulait en effet cinq disciplines insuffisantes (soit des notes comprises entre 11 et 12.9 : français, mathématiques, histoire-géographie, physique-chimie et sciences de la vie et de la terre) au lieu des trois tolérées. En outre, la moyenne de 10.8 en mathématiques était inférieure à la note minimale de 11 requise dans cette discipline.

Les éléments invoqués dans le recours ne pouvaient être retenus, une promotion par dérogation n'étant pas possible et une admission sur tests étant exclue dès lors que l'école fréquentée était assimilée à une école française publique.

c. Le 14 juillet 2025, A______ a persisté dans ses conclusions.

Il ne fallait pas appliquer les règles mécaniquement, sans prendre en compte les êtres humains à qui il fallait les appliquer. En l'espèce, il y avait lieu de ne pas oublier les missions et les valeurs du DIP, son intégration sociale, familiale et affective à Genève ainsi que les risques de rupture scolaire, alors même qu'elle avait obtenu le brevet des collèges avec la mention bien.

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

2.4 La chambre de céans a déjà jugé que si des tolérances sont prévues en matière de promotions, tant au cycle d’orientation qu’au CdG, aucune dérogation n’est prévue en matière d’admission au sein de ce dernier. La loi ne laissant aucune marge d’interprétation ou d’appréciation à l’autorité, celle-ci ne peut se voir reprocher un excès négatif de son pouvoir d’appréciation ni, partant, une violation du principe de proportionnalité (ATA/734/2025 du 30 juin 2025 consid. 3.4 ; ATA/1180/2024 du 8 octobre 2024 consid. 5.7.1).

Dans un autre arrêt récent, elle a retenu que ni la loi ni son règlement d'application ne prévoient de possibilité de déroger aux exigences en matière de résultats scolaires préalables, que ce soit pour des problèmes de santé ou pour d'autres motifs (ATA/1017/2024 du 27 août 2024 consid. 2.7).

2.5 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une mesure soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 149 I 49 consid. 5.1 ; 146 I 157 consid. 5.4 et les arrêts cités ; ATA/848/2025 du 5 août 2025 consid. 5.8).

2.6 En l'espèce, la recourante ne conteste pas ne pas remplir les exigences posées par la DGES II pour l'accès à la première année du CdG, et il peut être renvoyé au résumé des écritures de l'intimé dans la partie en fait ci‑dessus pour la description des déficits constatés.

Les éléments mis en avant dans le recours et la réplique, en particulier la motivation de la recourante, ne sont mis en doute ni par l'intimé ni par la chambre de céans. Néanmoins, comme le retient la jurisprudence exposée ci-dessus, dans la mesure où il n'y a pas d'admission par dérogation – ni du reste d'admission sur tests – dans les cas prévus par l'art. 29 RAES-II, il n'est pas possible de les prendre en compte. Une application jurisprudentielle du principe de la proportionnalité dans de tels cas équivaudrait à introduire des dérogations non voulues par le législateur et heurterait notamment le principe de la sécurité du droit, les normes d'entrée dans l'ES II devant être prévisibles pour tous les concernés dès le début de leur dernière année dans l'ES I.

Les griefs seront donc écartés et le recours, mal fondé, sera rejeté.

3.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des parents de la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 juin 2025 par A______, enfant mineure, agissant par ses parents B______ et C______, contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 13 juin 2025 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge solidaire de B______ et C______ un émolument de CHF 400.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à B______ et C______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.