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dans la cause

A______ recourant

contre

DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR intimée

2.2 Selon l’art. 61 al. 1 let. a LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a). Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3).

2.3 Aux termes de l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), l’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. Le principe de la proportionnalité exige que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats d’intérêt public escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, elle interdit toute limitation allant au-delà du but visé et postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 148 I 160 consid. 7.10 ; 140 I 218 consid. 6.7.1).

2.4 La PCTN jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer la mesure administrative (ATA/911/2023 du 25 août 2023 consid. 2.3).

La chambre de céans a considéré que, compte tenu de la gravité de l’infraction commise, cette autorité n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation ni excédé celui-ci en prononçant pour une durée de 30 jours la suspension de l’autorisation d’un commerçant qui avait vendu une cigarette électronique jetable à un mineur, durée qui se situait dans la fourchette inférieure de l’art. 18 al. 3 let. a LTGVEAT (ATA/910/2023 du 25 août 2023 consid. 3.5).

Dans une autre affaire, elle a réduit la durée de la suspension d'un mois à quinze jours pour prendre en considération les circonstances, telles l’absence d’antécédent, les regrets exprimés, l’engagement de prendre les mesures pour éviter une récidive, la quantité d’alcool acheté limitée à une bouteille de 5 cl et les effets économiques de la mesure sur l’établissement, lequel ne vendait que de l’alcool (ATA/760/2024 du 25 juin 2024 consid. 3.5).

Dans l'ATA/761/2024 du 25 juin 2024 consid. 2.7, les recourants ont vu la durée de la suspension de l'autorisation de 60 jours pour deux infractions admises réduite à 30 jours pour les motifs qu'elle ne tenait pas suffisamment compte du fait que le recourant n’avait pas d’antécédent disciplinaire, avait exprimé des regrets, s’était engagé à prendre des mesures pour éviter une récidive, que la quantité d’alcool vendu était limitée à une bouteille de 275 ml, que la vente d’un produit assimilé au tabac était limitée à une cigarette électronique et des effets économiques de la mesure sur l’établissement.

Dans l’ATA/856/2024 du 19 juillet 2024 consid. 3.6.3, la durée de la suspension pour avoir vendu le 13 février 2023 une cigarette électronique à un mineur a été réduite de 30 à 20 jours malgré la gravité de l'infraction, en raison de l’absence d’antécédents et compte tenu des effets économiques de la mesure sur le commerce. Deux autres infractions à la LTGVEAT avaient été constatées les 14 janvier et 18 avril 2023, et le recourant s’était vu infliger un avertissement, mais en même temps que la mesure attaquée. Quant à la situation financière précaire du commerce, la comptabilité versée au dossier établissait une baisse du chiffre d’affaires. Toutefois, la suspension ne portait que sur les produits du tabac et assimilés, et le recourant ne soutenant pas qu’il ne vendait que ces produits.

Dans l’ATA/1234/2024 du 21 octobre 2024 consid. 2.5, la chambre de céans a réduit à 20 jours la durée de la suspension pour avoir vendu une bouteille d’alcool distillé « Smirnoff Ice Original » d’une quantité de 275 ml et d’un taux d’alcool de 4%, le recourant n’ayant aucun antécédent et ne démontrant pas que la mesure fragiliserait son entreprise, en produisant sa comptabilité, ni ne soutenant qu’il ne vendrait que des boissons alcoolisées.

2.5 En l’espèce, l’infraction reprochée est admise par le recourant et seule est contestée la durée de la suspension.

Le recourant a admis que son magasin avait vendu une bouteille de bière à un mineur. Il a exprimé des regrets et affirmé qu’il avait pris et prendrait des mesures. La gravité de l’infraction n’est pas contestée.

Le recourant n’a pas d’antécédent. Il ne soutient pas que son magasin ne vendrait que des boissons alcoolisées et il ne démontre pas l’effet attendu de la suspension sur son chiffre d’affaires.

Au vu de la jurisprudence précitée, la durée de la suspension apparaît en l’espèce excessive. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, une suspension de 20 jours apparaît adéquate pour atteindre le but de la LTGVEAT, soit le respect par le recourant des dispositions de cette loi, en particulier la protection de la santé des mineurs, notamment contre les risques d’addiction.

Le recours sera admis et la durée de la suspension réduite à 20 jours.

3.             Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, et aucune indemnité de procédure ne sera allouée, le recourant n’y ayant pas conclu et ne faisant pas valoir qu’il aurait subi des frais (art. 87 al. 1 et 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 octobre 2024 par A______ contre la décision de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du du 24 septembre 2024 ;

au fond :

l’admet partiellement ;

annule la décision de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 24 septembre 2024 en tant qu’elle fixe la durée de la suspension de l’autorisation délivrée à A______ pour la vente à emporter de boissons alcoolisées à l’enseigne « B______ » à 30 jours ;

réduit la durée de ladite suspension à 20 jours ;

confirme pour le surplus la décision précitée ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.