Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 19 juin 2023, le service de la consommation et des affaires vétérinaires
(ci-après : le SCAV) a reçu un rapport de renseignements de la police, caviardé, faisant état d’une plainte déposée par une personne le 5 juin 2023 à la suite d’une tentative d’attaque d’un chien sur un couple, survenue le 2 juin 2023.

b. Par courrier du 19 mars 2024, le SCAV a informé A______ que son chien « C______ » avait présenté un comportement d’agression supérieur à la norme envers deux personnes le 2 juin 2023. Il lui a enjoint, ainsi que toutes les personnes susceptibles de détenir ce chien, de prendre toutes les mesures adéquates afin d’éviter qu’il n’effraie ou ne blesse des personnes ou des animaux. Après vérification, il avait constaté que « C______ » appartenait à une race susceptible d’être soumise au test de maîtrise et de comportement (ci-après : TMC) pour les chiens de grande taille.

c. Le 29 mars 2024, le SCAV a reçu un courriel de D______, éducatrice canine, lui transmettant l’attestation pour le TMC, effectué et réussi en son école le 28 mars 2024 pour le chien « C______ ».

d. Le 4 avril 2024, A______ a contesté le courrier du 19 mars 2024 et invité le SCAV à lui fournir le dossier de dénonciation en sa possession.

e. Le 9 avril 2024, le SCAV a adressé un rapport au service des contraventions pour un TMC non effectué aux 18 mois du chien.

f. Le 11 avril 2024, le SCAV a informé A______ que le TMC devait être passé aux 18 mois du chien. Il a également précisé les modalités de consultation du dossier.

g. Le 15 avril 2024, A______ a sollicité la consultation de son dossier.

h. Le 23 avril 2024, A______ et son fils, B______, se sont présentés au SCAV pour consulter le dossier. Le nom des dénonciateurs avait été caviardé.

i. Le 30 avril 2024, A______ a reproché au SCAV d’avoir utilisé des informations que les dénonciateurs lui avaient rapportées et qui avaient conduit à la notification d’une ordonnance pénale. Le nom de ces personnes constituait un contenu essentiel se rapportant à son affaire, sur laquelle elle n’avait pas eu l’occasion de se prononcer. Elle a sollicité l’accès à son dossier non caviardé.

j. Le 16 mai 2024, le SCAV a informé A______ que le seul volet pénal qui avait été ouvert concernait une dénonciation au service des contraventions pour un TMC non effectué aux 18 mois du chien

B. a. Par courrier du 17 juin 2024, A______ et B______ ont déclaré former « recours contre la décision du SCAV du 16 mai 2024 ».

Le SCAV refusait de leur donner accès à leur dossier non caviardé, sans invoquer d’intérêt public ou privé prépondérant. Une ordonnance pénale avait été rendue sur la base d’une dénonciation. Ils avaient besoin de connaître le nom des personnes afin de connaître la nature de la dénonciation et se déterminer pleinement sur son objet.

b. Par réponse du 20 août 2024, le SCAV a conclu à l’irrecevabilité du recours. Le SCAV n’avait pas rejeté leur demande de consultation du dossier ni rendu de décision à la suite de la recommandation du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après : le préposé cantonal). Ce dernier n’avait au demeurant pas été saisi.

c. Par réplique du 6 octobre 2024, les recourants ont relevé qu’il s’agissait d’un recours tendant à la réparation de la violation du droit d’être entendu et non d’une « demande LIPAD ». Le SCAV omettait de lui donner le nom des personnes concernées alors qu’ils avaient droit d’y accéder.

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             La loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD ‑ A 2 08) régit l'information relative aux activités des institutions et la protection des données personnelles
(art. 1 al. 1 LIPAD). Elle poursuit deux objectifs, soit favoriser la libre formation de l'opinion et la participation à la vie publique (let. a) ainsi que protéger les droits fondamentaux des personnes physiques ou morales de droit privé quant aux données personnelles les concernant (let. b ; art. 1 al. 2 LIPAD).

2.1 Elle comporte deux volets. Le premier concerne l'information du public et l'accès aux documents ; il est réglé dans le titre II (art. 5 ss LIPAD). Le second porte sur la protection des données personnelles, dont la réglementation est prévue au titre III (art. 35 ss LIPAD).

2.2 L’art. 24 al. 1 LIPAD prévoit que toute personne, physique ou morale, a accès aux documents en possession des institutions, sauf exception prévue ou réservée par cette loi. L’accès comprend la consultation sur place des documents et l’obtention de copies des documents (al. 2). Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi (art. 26 al. 1 LIPAD). Selon l’art. 27 LIPAD, pour autant que cela ne requiert pas un travail disproportionné, un accès partiel doit être préféré à un simple refus d’accès à un document dans la mesure où seules certaines données ou parties du document considéré doivent être soustraites à communication en vertu de l’art. 26 (al. 1). Les mentions à soustraire au droit d’accès doivent être caviardées de façon à ce qu’elles ne puissent être reconstituées et que le contenu informationnel du document ne s’en trouve pas déformé au point d’induire en erreur sur le sens ou la portée du document (al. 2).

2.3 Selon l'art. 30 LIPAD, le préposé cantonal est saisi par une requête écrite de médiation sommairement motivée, à l'initiative d'un requérant dont la demande d'accès à un document n'est pas satisfaite (al. 1 let. a). Le délai pour saisir le préposé cantonal est de dix jours à compter de la confirmation écrite de l'intention de l'institution prévue à l'art. 28 al. 5 et 6 LIPAD. Si une institution tarde à se déterminer sur une demande d'accès à un document, le requérant ou l'opposant à la demande d'accès peuvent saisir le préposé cantonal (al. 2). Si la médiation aboutit, l'affaire est classée (al. 4). À défaut, le préposé cantonal formule, à l'adresse du requérant ainsi que de l'institution ou des institutions concernées, une recommandation écrite sur la communication du document considéré. L'institution concernée rend alors dans les dix jours une décision sur la communication du document considéré (al. 5).

2.4 Selon l’art. 60 al. 1 LIPAD, en matière d’accès aux documents, seule est sujette à recours la décision que l’institution concernée prend à la suite de la recommandation formulée par le préposé en cas d’échec de la médiation ; les déterminations et autres mesures émanant des institutions en cette matière sont réputées ne pas constituer des décisions.