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dans la cause

A______ recourante

contre

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES intimé

2.1 Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant. Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/20/2022 du 11 janvier 2022 consid. 2b et les arrêts cités).

2.2 En l'espèce, la recourante n'a pas pris de conclusions formelles en annulation de la décision querellée. Cela étant, elle a exposé de façon circonstanciée les raisons pour lesquelles elle estime qu’elle doit être modifiée, ce qui est suffisant pour comprendre qu'elle est en désaccord avec cette décision et souhaite son annulation.

Son recours est dès lors recevable.

3.             Le présent litige porte sur le droit de la recourante à une bourse d'études pour l'année 2023/2024, le SBPE considérant qu'elle n'y est pas éligible. Vu l’épuisement de son droit à une bourse, elle ne pourrait prétendre selon lui qu'à un prêt.

3.1 La loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20) règle l'octroi d'aides financières aux personnes en formation (art. 1 al. 1 LBPE). Selon l'art. 1 al. 2, le financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont légalement tenus (let. a) ; aux personnes en formation elles-mêmes (let. b). Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 al. 3 LPE).

3.2 Les bourses d'études sont des prestations uniques ou périodiques non remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d'entreprendre, de poursuivre ou de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE).

Les prêts sont des prestations uniques ou périodiques, qui doivent être remboursées à la fin de la formation ou en cas d'interruption ou d'échec de la formation (art. 4
al. 2 LBPE).

3.3 Aux termes de l'art. 5 LBPE, les aides financières sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de remboursement de taxes (al. 1). Demeurent réservés les cas qui, au sens de l'art. 26 LBPE, peuvent donner lieu à une conversion des prêts en bourses d'études (al. 2).

3.4 Le chapitre II de la LBPE règle les conditions d'octroi.

L'art. 11 LBPE liste les formations pouvant donner lieu à une bourse (al. 1) ou à un prêt (al. 2).

Selon l'art. 11 al. 1 let. a et b LBPE, peuvent donner droit à des bourses les classes de préparation aux études du degré secondaire II et du degré tertiaire (y compris les programmes passerelles et les solutions transitoires), les formations initiales (secondaire II), soit les formations menant à la maturité spécialisée (école de culture générale) et à la maturité gymnasiale et les formations professionnelles menant à l'attestation fédérale en deux ans, au certificat fédéral de capacité, à la maturité professionnelle fédérale.

À teneur de l'art. 11 al. 2 LBPE, peuvent donner droit à des prêts, la deuxième formation initiale de niveau secondaire II (let. a), ainsi que les formations de niveau secondaire II ou tertiaire lorsque la personne en formation n'a pas droit à une bourse (let. e).

Les travaux préparatoires relatifs au projet de loi 10'524 ayant conduit à l'adoption de la LBPE (exposé des motifs - MGC 2008-2009 XI/2, p. 14'907 ss, en particulier p. 14'933-14'934) précisent à propos de l'art. 11 al. 1 LBPE que les deuxièmes formations de base sont financées par des prêts remboursables. En effet, l'obligation subsidiaire de l'État de financer la formation ne peut pas aller au-delà du financement d'une première formation qui permet d'intégrer le monde du travail.

3.5 Selon l'art. 22 LBPE, le montant maximum annuel des bourses et/ou prêts d'études s'élève à CHF 12'000.- pour le niveau secondaire II. La somme totale des prêts ne peut pas dépasser CHF 50'000.- par personne en formation (al. 4).

3.6 L'art. 14 LBPE fixe la durée de l’aide : les bourses sont octroyées pour la durée minimale de la formation ; lorsque cette durée est de deux ans ou plus et que la formation n’est pas encore achevée, les bourses peuvent être versées pendant deux semestres supplémentaires (al. 1). Lorsque la durée des études dépasse de plus de deux semestres la durée minimale de formation, des prêts peuvent être octroyés si des circonstances particulières le justifient (al. 2). En cas de changement de filière de formation, la nouvelle formation donne aussi droit à l'octroi d'une bourse. Deux changements de filière sont admis. Si un changement de formation est dicté par des raisons médicales impératives, le droit à l'aide financière n'est pas diminué par les années de formation inachevées (al. 3). La durée des études pouvant donner droit à une aide financière est prolongée proportionnellement lorsque la formation ne peut être suivie qu'à temps partiel pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé (al. 4). La durée maximale de l’aide financière est déterminée dans le règlement d’application édicté par le Conseil d’État (al. 6).

L'art. 6 al. 3 du règlement d'application de la LBPE du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01) apporte des précisions sur la durée de l’aide. La durée de la formation suivie détermine la durée maximale de l’aide financière au sens de l’art. 14 al. 6 LBPE.

3.7 En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir bénéficié de cinq bourses d’étude et admet avoir épuisé son droit à celles-ci. Elle a effectué en effet une première formation de degré secondaire II.

Le cursus suivi aujourd’hui, soit un apprentissage d’employée de commerce en emploi, correspond à la définition de deuxième formation initiale, soit de degré secondaire II. En effet, ni la loi, ni le règlement ne fait la distinction entre une formation en études à plein-temps ou en emploi.

Ainsi, dans la mesure où la recourante a déjà effectué une première formation pour laquelle elle a obtenu des bourses durant cinq années consécutives et qu’elle commence une nouvelle formation de degré secondaire II, il s’agit bien d’une deuxième formation initiale. Elle ne peut être financée sous forme d’une bourse par l’État, celui-ci ne pouvant pas aller au-delà du financement d'une première formation permettant d'intégrer le monde du travail. En effet, les bourses déjà obtenues par la recourante dépassent largement la durée de la formation (trois ans), majorée de deux semestres supplémentaires.

L’intimé a dès lors retenu à juste titre qu’elle ne pouvait plus bénéficier d’une bourse, ayant épuisé son droit à celle-ci, mais pouvait prétendre éventuellement à l’octroi d’un prêt.

4.             Reste à examiner si la recourante remplit les conditions du cas de rigueur.

4.1 Selon l’art. 23 LBPE, lors de l'octroi des bourses et des prêts d'études, il est tenu compte des particularités que comportent les filières d'études en matière d'organisation dans le temps ou de contenu (al. 1). La bourse peut être complétée par un prêt lorsqu'une formation fortement structurée rend plus difficile l'exercice d'une activité professionnelle en parallèle. Il en va de même lorsque les frais de formation dépassent largement les frais reconnus (al. 2). Des bourses pour des cas de rigueur peuvent être octroyées dans les limites des disponibilités budgétaires (al. 3). L’art. 16 RBPE, intitulé « cas de rigueur », prévoit l’allocation de bourses pour les personnes en formation qui, pour des raisons familiales, personnelles ou de santé, se trouveraient dans une situation de précarité (art. 16 RBPE).

Il ressort des travaux préparatoires qu'il était nécessaire de prévoir un régime particulier pour les personnes en formation se trouvant dans des situations difficiles, notamment en raison du refus des parents de prendre en charge les frais de formation ou en cas de reprise d'une formation après des années consacrées à l'entretien de personnes à charge (MGC 2008-2009 XI/2, p. 14'941).

4.2 En l’espèce, le SBPE n’a pas examiné si la recourante, qui invoque sa situation financière difficile, remplissait les conditions du cas de rigueur.

La recourante, quand bien même elle soutient se trouver dans une situation financière délicate, ne se prévaut pas d'une des situations évoquées dans les travaux préparatoires, qui mentionnent la reprise d’une formation après des années consacrées à l'entretien de personnes à charge ou un refus des parents de prendre en charge les frais de formation (ATA/458/2021 du 27 avril 2021 consid. 4h ; ATA/610/2020 du 23 juin 2020 consid. 7d). Au vu de l’argumentation qu’elle développe, elle ne paraît du reste pas se trouver dans une telle situation.

C’est en conséquence sans violer le droit ni son large pouvoir d’appréciation que le SBPE a refusé l’octroi d’une bourse.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

5.             Vu la matière concernée, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 décembre 2023 par A______ contre la décision du service des bourses et prêts d'études du 22 novembre 2023 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études.

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.