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dans la cause

A______ recourant

contre

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE intimé

2.1 L’autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n’est obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l’art. 48 al. 1 LPA. Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/1027/2023 du 19 septembre 2023 consid. 2.1).

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la décision s’est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b LPA). Il faut entendre par là des faits « nouveaux » (nova proprement dits), c’est‑à‑dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/757/2023 du 11 juillet 2023 consid. 3.1). Pour qu’une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l’état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question (ATA/1027/2023 précité consid. 2.1).

Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre continuellement en cause des décisions entrées en force et d’éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C’est pourquoi, en principe, l’administré n’a aucun droit à ce que l’autorité entre en matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l’autorité est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure (ATF 111 Ib 211 consid. 2 ; ATA/995/2023 du 12 septembre 2023 consid. 3.2).

2.2 En l’espèce, le recourant a contesté la décision du 14 mars 2023 par courrier du 28 avril 2023. La question de savoir si, comme l’a retenu l’intimé, son courrier devait être considéré comme une demande de reconsidération – et non comme un recours – peut rester ouverte. En effet, même à considérer que ce courrier du constituait un recours contre la décision sur réclamation du 14 mars 2023, celui-ci aurait en tout état été rejeté.

Les conditions d’une reconsidération ne sont dès lors pas remplies.

En tant que le recourant conteste la prise en compte en tant que revenu du montant de CHF 109'461.- provenant de son 2^ème pilier, il perd de vue que la décision sur réclamation du 14 mars 2023 lui a donné raison sur ce point et a déduit ce montant de son RDU pour l’année 2019.

S’agissant ensuite du grief relatif aux montants erronés qui auraient été pris en compte dans les attestations annuelles du RDU 2021 (année de référence 2019) et 2022 (année de référence 2020), force est de constater que les calculs opérés par l’OCLPF se fondent sur les RDU établis par le centre de compétences du RDU, qui s’est basé sur les bordereaux de taxation du recourant. Rien ne permet de considérer que les avis de taxation ou la détermination du RDU seraient entachés d’erreur, ce que le recourant ne soutient d’ailleurs pas. Il se plaint uniquement de ce que le RDU 2022 (année de référence 2020) ne reflèterait pas sa situation économique puisqu’il mentionne un RDU socle de CHF 54'123.-, alors que son avis de taxation 2020 du 3 juin 2021 retient un revenu total 2020 de CHF 45'337.- et une fortune nulle. Il ressort toutefois du détail du RDU socle, annexé à l’attestation annuelle 2022, que le RDU a été fixé sur la base du revenu brut de CHF 50'731.- retenu par l’administration fiscale dans le bordereau du 3 juin 2021, auquel ont été ajoutés les allocations familiales et le rendement de fortune, sous déduction des frais professionnels et déductions liées à l’acquisition du revenu. Quant à la fortune, elle résulte également des éléments retenus par l’administration fiscale, en particulier de la fortune brute du couple de CHF 275'255.- et des dettes hypothécaires de CHF 110’710.-. Un tel procédé, conforme aux art. 4 à 7 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), n’est pas critiquable.

Quant à l’argument selon lequel il aurait toujours fourni les informations nécessaires à l’intimé, le recourant n’a aucunement démontré avoir informé l’OCLPF des nouveaux éléments concernant sa fortune, lesquels étaient à l’origine de l’augmentation de son RDU pour l’année 2020.

Enfin, et dans la mesure où le recourant se prévaut d’une diminution de salaire depuis son accident survenu en juillet 2022, force est de constater que ce fait porte sur une période postérieure à la période concernée par le présent litige, qui concerne l’allocation de logement pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Ce grief excède ainsi l’objet du litige.

Les considérants qui précèdent conduisent ainsi au rejet du recours. Cette issue ne serait pas différente si le courrier du 28 avril 2023 devait être considéré comme une demande de révision. En effet, le recourant ne fait pas valoir que la décision aurait été prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit. Par ailleurs, aucun des motifs invoqués à l’appui de son recours ne constitue des faits ou moyens de preuve nouveaux et importants qu’il ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente. En effet, tant l’argument contestant la prise en considération en tant que revenu du capital provenant de son 2^ème pilier que celui par lequel le recourant remet en cause les revenus figurant sur les attestations de son revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) ont été invoqués dans son opposition du 3 novembre 2022. Quant au fait que l’intimé n’aurait pas tenu compte qu’il avait dûment communiqué son augmentation de salaire, il ne s’agit pas d’un fait nouveau que le recourant ne pouvait invoquer dans la procédure précédente, ce que le recourant ne prétend d’ailleurs pas.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

3.             Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera en outre allouée, dès lors que le recourant succombe (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 janvier 2024 par A______ contre la décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 7 décembre 2023 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Eleanor McGREGOR, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.