Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Mme A______ recourante
représentée par Me Romain Jordan, avocat

contre

OFFICE CANTONAL B______ intimé

2.1.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

2.1.2 L'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Sauf exceptions, cette disposition conventionnelle s'applique dans les contestations relatives aux employés publics, notamment lorsqu'elles portent sur un salaire, une indemnité ou d'autres droits de ce type (arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] Vilho Eskelinen et autres contre Finlande du 19 avril 2007, Recueil CourEDH 2007-II p. 1 § 62, confirmé par l'arrêt Denisov contre Ukraine du 25 septembre 2018 § 52 ; arrêts du Tribunal fédéral 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid. 3.2.1 ; 8C_318/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2.1).

Il peut toutefois être renoncé à une audience publique dans les cas prévus par l'art. 6 § 1 2^ème phr. CEDH, lorsque la demande est abusive, chicanière ou dilatoire, lorsqu'il apparaît clairement que le recours est infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fondé ou encore lorsque l'objet du litige porte sur des questions hautement techniques (ATF 141 I 97 consid. 5.1 ; 136 I 279 consid. 1 ; 134 I 331 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid. 3.2.2).

La CourEDH a également rappelé que l'art. 6 CEDH en dehors des limitations expressément prévues par cette disposition n'exige certes pas nécessairement la tenue d'une audience dans toutes les procédures. Cela est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits qui auraient requis une audience et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et d'autres pièces. Partant, on ne saurait conclure, même dans l'hypothèse d'une juridiction investie de la plénitude de juridiction, que la disposition conventionnelle implique toujours le droit à une audience publique, indépendamment de la nature des questions à trancher. D'autres considérations, dont le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant d'un traitement rapide des affaires inscrites au rôle, entrent en ligne de compte pour déterminer si des débats publics sont nécessaires. La CourEDH a ainsi déjà considéré que des procédures consacrées exclusivement à des points de droit ou hautement techniques pouvaient remplir les conditions de l'art. 6 même en l'absence de débats publics (arrêt de la CourEDH Mutu et Pechstein contre Suisse du 2 octobre 2018 § 177 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_5/2019 précité consid. 3.2.2).

2.1.3 En l’espèce, la recourante ne conteste ni son absence, ni sa durée, ni l’avis médical du SPE du 28 juin 2022 concluant qu’elle n’est pas apte à reprendre une activité professionnelle d’C______ pour des raisons de santé. Le litige ne porte que sur des questions purement techniques ayant trait à son droit d’être entendue et à l’égalité de traitement avec ses collègues, lesquelles peuvent parfaitement être instruites et plaidées par écrit.

La recourante ne décrit pas les « questions qui se posent » et qui devraient selon elle, être plaidées publiquement. On comprend que par question « de principe, relative au déroulement procédural » elle vise la question du délai de dix jours pour se déterminer. Toutefois elle n’expose pas en quoi celle-ci serait « de principe » ni pour quel motif elle devrait être débattue publiquement.

Aussi, et à supposer que l’art. 6 CEDH s’applique au présent contentieux, il n’y a pas lieu d’ordonner la tenue d’une audience publique de plaidoiries.

La requête y tendant sera écartée.

2.1.4 La recourante s’est vu offrir l’occasion de s’exprimer devant l’B______, puis devant la chambre de céans à deux reprises et de faire ainsi valoir tous les arguments et toutes les pièces utiles. Elle n’expose pas quels éléments utiles à la solution du litige qu’elle n’aurait pu produire par écrit, son audition permettrait d’apporter à la procédure. La chambre de céans considère qu’elle dispose d’un dossier complet et que la cause est en état d’être jugée.

La comparution personnelle des parties ne sera pas ordonnée.

3.             Dans un premier grief, de nature procédurale, la recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendue.

3.1.1 Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). L’intéressé doit simplement disposer d'une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l'issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_83/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.2 ; 2C_236/2019 du 4 juillet 2019 consid. 5.2 ; ATA/484/2020 du 19 mai 2020 et les arrêts cités).

3.1.2 En tant qu’employée, la recourante est soumise à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et au RPAC.

3.1.3 Le membre du personnel doit jouir d’un état de santé lui permettant de remplir les devoirs de sa fonction (art. 5 al. 1 RPAC). Il peut en tout temps être soumis à un examen médical pratiqué sous la responsabilité d’un médecin-conseil de l’établissement (art. 5 al. 2 RPAC). À la suite d’un examen médical, le médecin-conseil requis remet à l’intéressé et à la direction, une attestation d’aptitude, d’aptitude sous conditions ou d’inaptitude à occuper la fonction. Il précise les contre-indications qui justifient son attestation. Le respect du secret médical est garanti (art. 5 al. 3 RPAC).

3.1.4 Selon l’art. 21 al. 1 LPAC, pendant le temps d'essai et la période probatoire, chacune des parties peut mettre fin aux rapports de service ; le membre du personnel n'ayant pas qualité de fonctionnaire est entendu par l'autorité compétente ; il peut demander que le motif de résiliation lui soit communiqué.

3.1.5 Au chapitre IV « entretien de service – résiliation » et sous la note marginale « entretien de service » l’art. 44 RPAC prévoit qu’un entretien de service entre le membre du personnel et son supérieur hiérarchique a pour objet les manquements aux devoirs du personnel (al. 1). Le membre du personnel peut se faire accompagner d'une personne de son choix. Il peut demander qu’un responsable des ressources humaines soit présent (al. 2). La convocation doit parvenir au membre du personnel quatorze jours avant l'entretien. Ce délai peut être réduit lorsque l'entretien a pour objet une infraction aux devoirs du personnel (al. 3). La convocation précise la nature, le motif de l’entretien et les personnes présentes pour l'employeur. Elle rappelle le droit de se faire accompagner (al. 4). À la demande d'un des participants, un compte rendu d'entretien est établi dans les sept jours. Les divergences éventuelles peuvent y figurer ou faire l'objet d'une note rédigée par le membre du personnel dans un délai de 14 jours, dès réception du compte rendu de l'entretien de service (al. 5). Sous l’intertitre « procédure écrite », la disposition prévoit ensuite que le droit d'être entendu est exercé de manière écrite dans les situations où un entretien de service ne peut pas se dérouler dans les locaux de l'administration en raison, notamment, de la détention du membre du personnel, de sa disparition, de son absence pour cause de maladie ou d'accident, ou de sa non-comparution alors qu'il a été dûment convoqué (al. 6) et que le supérieur hiérarchique transmet par écrit au membre du personnel les faits qui lui sont reprochés et lui impartit un délai de trente jours pour faire ses observations (al. 7).

La précision de l’art. 44 al. 1 RPAC qu’un entretien de service a pour objet les manquements aux devoirs du personnel restreint le champ d’application de l’obligation pour l’employeur de procédure selon l’art. 44 RPAC et ne vise, au regard du texte clair de cette disposition réglementaire, que les manquements aux devoirs du personnel tels notamment énoncés aux art. 20 ss RPAC. Un entretien de service au sens de l’art. 44 RPAC n’est ainsi pas nécessaire avant la résiliation des rapports de service si aucun manquement aux devoirs du personnel n’est reproché au collaborateur concerné (ATA/993/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4f ; ATA/876/2016 du 18 octobre 2016 consid. 6b).

3.1.6 Sous le titre III « devoirs du personnel », les art. 20 à 26 RPAC règlent le respect de l’intérêt de l’État, l’attitude générale, l’exécution du travail, les devoirs d’autorité, l’utilisation du téléphone et des ressources informatiques, les absence, l’interdiction d’accepter des dons et l’obligation de garder le secret.

3.2 En l’espèce, la recourante ne pouvait ignorer que son absence de longue durée et le constat qu’elle n’était pas apte à reprendre une activité professionnelle d’C______ étaient susceptibles d’entraîner la fin des rapports de service durant la période probatoire. Son employeur avait à deux reprises au début de l’année 2022 attiré son attention sur la durée de son absence pour cause de maladie et lui avait suggéré d’annoncer son cas à l’assurance-invalidité. Elle avait ensuite rencontré la médecin du SPE et reçu copie du constat de son inaptitude à reprendre son poste, qu’elle ne soutient pas avoir contesté.

Elle ne soutient pas avoir été surprise par le courrier du 25 juillet 2022 par lequel son employeur lui annonçait qu’il envisageait de la licencier.

Son employeur ne lui avait jamais adressé de reproches et elle a appris au plus tard à réception de ce courrier qu’il ne faisait valoir à son encontre aucun grief de violation des obligations du personnel des art. 2 ss RPAC en relation avec son licenciement.

La recourante savait ainsi le 26 juillet 2022 que son inaptitude à occuper son poste motivait son licenciement. Assistée d’un avocat, elle ne pouvait ignorer que l’art. 44 RPAC relatif à l’entretien de service ne s’appliquait pas à sa situation et notamment que le délai de trente jours prévu par cette disposition pour se déterminer dans le cadre d’une procédure écrite ne pouvait être invoqué.

Il reste à déterminer si le délai de dix jours imparti par l’employeur était trop bref pour permettre à la recourante de se déterminer, comme celle-ci le soutient.

Sous la plume de son conseil, elle a allégué de manière générale dans son courrier du 5 août 2022 que les rencontres entre avocats et clients étaient rendues difficiles durant la période estivale. Elle n’a toutefois ni établi ni même allégué les motifs pour lesquels elle aurait concrètement été empêchée de rencontrer celui-ci à réception du courrier du 25 juillet 2022, étant observé qu’elle ne prétend pas que son incapacité de travail avait alors cessé. Son conseil a expédié le courrier le dernier jour du délai imparti. Il n’a pas allégué qu’il aurait reçu le courrier de l’OPS après le 26 juillet 2022. Il n’a pas annoncé d’opposition au licenciement ou de contestation de ses motifs. Il n’a pas demandé de délai supplémentaire pour se déterminer, mais s’est limité à annoncer qu’il répondrait dans le délai de trente jours qu’il estimait applicable.

Dans ces circonstances, la recourante doit se laisser objecter qu’elle a disposé d’un délai suffisant pour se déterminer sur le projet de son employeur de la licencier.

La chambre de céans observe encore que la recourante n’a jamais contesté devant son employeur son inaptitude au poste ni son absence de longue durée pour cause de maladie et ne soutient pas l’avoir fait devant le SPE.

Dans son recours devant la chambre de céans, elle n’a évoqué les « griefs » de son employeur que pour se plaindre de la brièveté du délai, dans les termes suivants : « Cette manière de faire [la] privait sciemment [ ] de toute possibilité de contester en connaissance de cause les griefs, au demeurant infondés, de l’autorité ». Ainsi, en se référant de manière vague à des « griefs » qu’elle juge « infondés », alors que son employeur ne lui en a adressé aucun, la recourante ne critique pas sérieusement les motifs de son licenciement.

Enfin, dans sa réplique, elle s’est limitée à réclamer la tenue d’une audience de plaidoirie publique.

Son droit d’être entendue n’a pas été violé.

Le grief sera écarté.

4.             Dans un second grief, la recourante reproche à la décision attaquée d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement.

4.1 Une décision viole le droit à l'égalité de traitement consacré à l’art. 8 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_178/2022 du 16 mars 2022 consid. 5.1).

L'inégalité de traitement apparaît comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 137 I 167 consid. 3.5 ; 129 I 346 consid. 6).

4.2 En l’espèce, la recourante soutient que la résiliation des rapports de service trouverait sa cause dans le fait que sa période probatoire aurait initialement été prolongée car elle n’avait pas obtenu son brevet fédéral d’C______.

Cette allégation ne trouve aucun appui dans le dossier. La résiliation des rapports de service a été prononcée uniquement en raison de la longue absence de la recourante pour raisons de santé et de son inaptitude médicalement constatée à occuper son poste. La prolongation de la période probatoire était une circonstance commune à tous les aspirants, qui n’avaient, comme elle, pas pu passer l’examen.

La décision querellée est ainsi fondée sur des circonstances (l’absence durable, l’inaptitude) qui distinguent nettement le cas de la recourante de celui de ses collègues, dont elle ne soutient pas qu’ils auraient été menacés par des licenciements. Les situations n’étaient donc pas comparables et c’est en vain que la recourante se prévaut de l’art. 8 Cst.

Le grief sera écarté.

La recourante ne critique pas pour le surplus le bien-fondé de la décision attaquée.

Entièrement mal fondé le recours sera rejeté.

5.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

La recourante a conclu subsidiairement à ce que l’intimé soit condamné à lui payer vingt-quatre mois de son dernier traitement brut avec intérêts à 5 % dès le 15 août 2022. Il ressort de la décision de l’intimé de l’engager datée du 12 août 2019 que son traitement de base annuel initial était de CHF 81'347.- brut, de sorte que la valeur litigieuse est de CHF 162'694.- au moins (art. 51 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2022 par Mme A______ contre la décision de l’office cantonal B______ du 15 août 2022 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 800.- à la charge de Mme A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, ainsi qu'à l'office cantonal B______.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, M. Mascotto, Mme Michon Rieben, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.