Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______ et Monsieur B______ recourants

contre

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE intimé

2.4 Selon l’art. 38 Cst-GE, le droit au logement est garanti et toute personne dans le besoin a le droit d’être logée de manière appropriée. Cela étant, aucune disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire, ne donne un droit à un administré d’exiger une prestation positive de l’État comme d’être maintenu dans un logement en particulier (ATA/1408/2017 du 17 octobre 2017 consid. 6 ; ATA/467/2013 du 30 juillet 2013 consid. 7).

2.5 La surtaxe est définie comme la restitution partielle d’un avantage concédé par l’État de la part des bénéficiaires qui n’y ont plus entièrement droit ou, à la limite, comme une pénalité envers ceux qui habitent un logement subventionné alors qu’ils ne devraient pas en bénéficier (MGC 1974/III 2115 ; ATA/885/2015 du 1^er septembre 2015 consid. 5e). Il est contraire au système légal et réglementaire régissant les subventions aux logements d'y intégrer la notion de la qualité du logement (ATA/605/2022 du 7 juin 2022 consid. 9c).

2.6 Lorsqu’un locataire, astreint au paiement d’une surtaxe, quitte son logement, la surtaxe n’est due que pour la période où il a occupé les locaux (art. 12 al. 3 RGL).

2.7 Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans (art. 34C RGL).

2.8 Des remises totales ou partielles de surtaxes ou de demande de restitution de prestations indûment touchées peuvent être accordées par le service compétent aux locataires qui se trouvent, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le paiement intégral de la somme requise aurait pour eux des conséquences particulièrement dures (art. 34B al. 1 RGL). La décision de remise peut faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du service compétent avec indication des motifs et, s'il y a lieu, dépôt des pièces justificatives (art. 34B al. 2 RGL).

2.9 En l’espèce, le texte clair des art. 31 ss LGL et 11 ss RGL, régissant la perception de la surtaxe, ne prévoit ni d’exonération de surtaxe ni de plafonnement de celle-ci lorsque les locataires concernés ont quitté le logement subventionné. L’art. 11 al. 3 RGL prévoit uniquement – et logiquement – que la surtaxe n’est plus due pour la période postérieure au moment où les locataires ont restitué l’appartement au bailleur. Elle demeure cependant due pour la période qui précède leur départ du logement.

Comme évoqué ci-dessus, la qualité du logement n’entre pas non plus dans les critères déterminants pour la perception de la surtaxe. Les conséquences des éventuels défauts de la chose louée sont réglées par le droit du bail et non par les dispositions relatives à l’encouragement par l’État de la construction de logements d’utilité publique (art. 1 LGL).

En tant que les recourants se prévalent de leur situation financière difficile, il est relevé que, s’ils s’y estiment fondés, ils peuvent demander la remise au sens de l’art. 34B al. 1 RGL. Cette question ne fait cependant pas l’objet de la présente procédure, limité à la fixation de la surtaxe mensuelle due dès le 1^er août 2022, de sorte que la chambre de céans ne peut se prononcer à cet égard.

Pour le surplus, le montant de la surtaxe, fondé sur les RDU de la famille, apparaît conforme aux dispositions légales ; il n’est d’ailleurs à juste titre pas contesté.

Enfin et contrairement à ce que laissent entendre les recourants, la perception en l’espèce de la surtaxe ne relève nullement d’une application excessivement rigide des dispositions légales. Renoncer à l’application de celles-ci pour des motifs qui ne sont pas prévus par la loi ou son règlement consacrerait une inégalité de traitement entre les administrés que la chambre de céans ne saurait cautionner.

En tous points infondé, le recours sera donc rejeté.

3.             Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument, Les recourants, qui succombent et plaident en personne, ils ne peuvent se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2022 par Madame A______ et Monsieur B______ contre la décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 5 octobre 2022 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur B______ ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.