Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ est incarcéré à la prison de Champ-Dollon depuis le 16 février 2022, en détention avant jugement.

2) M. A______ a expédié le 4 octobre 2022 un « dépôt de plainte » daté du 26 septembre 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

Il avait été placé en cellule forte le 23 septembre 2022 pour attitude incorrecte envers des tiers et trouble à l’ordre de l’établissement. Ce jour-là, son avocat était venu le voir pour l’informer que l’instruction de sa procédure pénale était terminée et qu’il allait être renvoyé en jugement. Il lui avait dit que son dossier pénal n’était pas consultable en l’état, ce qui l’avait énervé. Il avait demandé à son avocat quel était son rôle et ce dernier lui avait répondu « estime toi heureux que l’instruction soit finie ». Il avait alors hurlé sur son avocat, lequel avait enclenché l’alarme d’urgence, de sorte que des gardiens étaient intervenus. L’avocat leur avait dit qu’il avait pris peur du fait de son énervement et s’était senti en danger.

Le lendemain, vers 14h, des gardiens étaient venus le chercher pour la promenade. Il avait demandé à l’un d’eux d’ouvrir la fenêtre de la cellule pendant son absence et il avait obtenu pour réponse qu’étant somalien, il devait tout supporter, arrêter de se plaindre « tu oublies que vous les somaliens vous avez la peau sur l’os tellement que vous êtes maigres et sales. Vous faites 10 kg ». Il avait répondu peser plus de 90 kg. Le gardien avait rétorqué que c’était normal, car il était en Suisse et devait s’estimer heureux, sinon il serait mort en Somalie, comme tous les « sales somaliens ». Il avait ajouté en quittant la cellule « Tu vas voir les conséquences de la pétition que tu as remise aux journalistes ».

Il déposait plainte contre ce gardien, raciste.

3) La sanction a été exécutée du 23 septembre 2022 à 09h15 jusqu’au 25 septembre à la même heure.

4) La direction de la prison a conclu au rejet du recours, produisant les documents en lien avec cette sanction ainsi qu’une clé USB contenant les images de bodycam du placement en cellule forte.

Le gardien principal et l’agent de détention en formation intervenus à la suite du déclenchement de l’alarme avaient constaté à leur arrivée dans le parloir que le détenu était énervé. Ils l’avaient placé dans une cellule d’attente. L’avocat leur avait expliqué que son client s’était énervé, levé et avait adopté un comportement agressif, raison pour laquelle il avait actionné l’alarme.

Le gardien-chef adjoint (ci-après : GCA) avait décidé de placer M. A______ en cellule forte.

M. A______ n’avait pas reconnu les faits devant le gardien-chef.

Il avait décidé de le sanctionner de 2 jours de cellule forte pour attitude incorrecte envers des tiers et trouble à l’ordre de l’établissement.

Dans la mesure où l’objet du litige était la sanction du 23 septembre 2022, les faits s’étant déroulés le lendemain ne pouvaient pas être examinés dans le cadre de la présente procédure.

M. A______ ne contestait au stade du recours pas les faits tels que retenus dans le rapport d’incident, lesquels étaient établis. La sanction infligée était justifiée par un intérêt public et respectait le principe de proportionnalité, étant relevé une précédente sanction d’un jour de cellule forte infligée le 19 septembre 2022.

5) M. A______ n’a pas fait usage de son droit à la réplique dans le délai imparti à cet effet.

6) Les parties ont été informées, le 8 décembre 2022, que la cause était gardée à juger.

1) a. La compétence de la chambre administrative est définie à l'art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Elle est, sous réserve des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales, l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 LOJ). Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par la loi. En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité et fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal.

b. Selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité.

Selon la lettre de cette disposition, seule la transmission d’office aux juridictions administrative compétentes est prévue. La jurisprudence n’est toutefois pas uniforme et il arrive que nonobstant la teneur de l’art. 64 al. 2 LPA, la transmission soit faite à une autre autorité, notamment pénale (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, Berne 2017, n. 806 ad art. 64 LPA et les références citées)

c. Selon l’art. 91 al. 4 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), un délai est réputé observé si l’écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale compétente.

d. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (al. 2).