Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame H______, Messieurs I______, J______ et
K______ H______ sont propriétaires de la parcelle n° 1'715 (ci-après : la parcelle) de la commune de ______ (ci-après : la commune).

Sise au ______, elle comprend une maison (bâtiment n° 1______) et une véranda (bâtiment n° 2______).

Ces bâtiments constituent la « M______ » aussi nommée « N______», édifiée au milieu du XIX^ème siècle puis transformée et agrandie plusieurs fois dans le courant du XX^ème siècle.

Le plan de synthèse n° ______ du recensement du patrimoine architectural et des sites du canton de Genève (ci-après : RAC) portant sur le secteur de ______ a attribué la valeur « monument et bâtiment intéressant » au bâtiment n° 1______.

2) Le 30 août 2016, les propriétaires, par le biais de leur mandataire, ont consulté le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) de l’office du patrimoine et des sites (ci-après : OPS) pour connaître l’intérêt patrimonial des immeubles.

3) Un rapport du SMS, à la suite des visites des 12 et 21 septembre 2016, a conclu qu’une mesure de protection se justifiait.

4) a. Par requête du 15 décembre 2017, les propriétaires ont sollicité les autorisations de démolir les bâtiments existants (référencée sous M 3______) et de construire un habitat groupé à haute performance énergétique (référencée sous DD 4______).

b. Le 5 mars 2018, le SMS a préavisé défavorablement la destruction.

5) a. Le 22 mars 2018, l’OPS a ouvert une procédure en vue de l’inscription à l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés (ci-après : l’inventaire) des bâtiments n^os 1______ et 2______ et de la parcelle n° 1'715 : le SMS avait, le 5 mars 2018, préavisé défavorablement la requête en démolition et O______ (ci-après : O______) avait formulé, le 7 mars 2018, une demande d’inscription à l’inventaire des bâtiments précités.

b. Les propriétaires se sont opposés à la mise à l’inventaire des immeubles. Des mesures moins incisives étaient envisageables à l’instar d’une cession en faveur de l’OPS de certains éléments de décor et mobilier de ferronnerie d’art.

c. Le 11 décembre 2018, la sous-commission 2 de la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) s’est dite favorable à la mesure de protection.

d. La commune a préavisé défavorablement la mesure envisagée.

e. Des discussions entre les propriétaires, la conservatrice cantonale des monuments et le musée d’art et d’histoire (ci-après : MAH) ont suivi.

6) Par arrêté du 25 août 2021, le département du territoire (ci-après : le DT ou le département) a pris acte du retrait de la demande d’inscription à l’inventaire des bâtiments n^os 1______ et 2______ et de la parcelle n° 1'715 par O______ et renoncé à prendre toutes mesures de protection à l’égard desdits immeubles.

L’autorité de décision se trouvait confrontée à des intérêts contradictoires, l’un, lié à la préservation du patrimoine était opposé tant à l’intérêt public à la construction de logements, qu’aux intérêts privés des propriétaires à pouvoir valoriser leur bien fonds. L’instruction du dossier ainsi que l’examen des intérêts en présence, menés de manière coordonnée par les autorités cantonales, l’avaient convaincu que l’intérêt public attaché à la pérennité des bâtiments et parcelle en question, d’une « valeur certes modeste », devait s’effacer, dans le cas particulier, devant l’intérêt général à la construction de logements et à l’intérêt privé des propriétaires à une utilisation financière optimale de leur bien-fonds. En période de pénurie de logements, le département devait aussi veiller à ce que l’intérêt public lié à la construction de logements soit préservé. Les éléments mobiliers particulièrement caractéristiques avaient pu être préservés grâce à leur donation à la ville de Genève en faveur du musée d’art et d’histoire (ci-après : MAH). Aucune mesure de protection à l’égard des immeubles dont il était question n’était en conséquence opportune.

7) Le 9 novembre 2021, le DT a autorisé la démolition des bâtiments sis ______ et a délivré l’autorisation de construire sollicitée.

Ces autorisations ont été publiées dans la feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le même jour.

8) Le 9 décembre 2021, un recours a été interjeté devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions précitées par quatorze particuliers.

9) Le 20 décembre 2021, A______ (ci-après : A______ ou l’association) a sollicité le classement de la « propriété de N______». Elle souhaitait que le dossier soit présenté et préavisé par la commission plénière de la CMNS, raison pour laquelle elle avait transformé la demande d’inscription à l’inventaire, envoyée par courriel, en une demande de classement.

10) Par courrier du 7 mars 2022, le recours devant le TAPI a été retiré, ce dont celui-ci a pris acte par décision du lendemain.

11) Les 15 et 16 mars 2022, le MAH, conformément à la convention de donation conclue le 26 mai 2021 entre la famille H______ et la ville de Genève, a pris possession des œuvres de la M______.

12) Par courrier du 16 mars 2022, le Conseil d’État a refusé d’entrer en matière sur leur demande de classement « sans se prononcer sur la qualité pour agir de A______ ». Par arrêté du 25 août 2021, le DT avait formellement renoncé à prendre toutes mesures de protection à l’égard des bâtiments et parcelle précités. Cet arrêté, notifié aux propriétaires concernés ainsi qu’à O______, n’ayant fait l’objet d’aucun recours, était en force. Le Conseil d’État en prenait acte et faisait siens les motifs retenus par le DT. Si les conditions pour une mesure d’inscription à l’inventaire n’étaient pas réunies, elles l’étaient a fortiori d’autant moins pour une mesure plus incisive, telle que le classement.

La décision était sujette à recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

13) Le 17 mars 2022, A______ a sollicité du directeur général de l’OPS des mesures provisionnelles, notamment en interdiction de mettre à exécution l’autorisation de démolir, en application des art. 5 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) et 12 du règlement d’exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 1976 (RPMNS - L 4 05.01). Elle sollicitait une interdiction formelle de déplacer des objets à l’intérieur dudit bâtiment, lesquels en faisaient partie intégrante.

14) Par courrier du 24 mars 2022, l’OPS, sous la plume de son directeur, a refusé d’entrer en matière sur la demande. Tant l’arrêté départemental du 25 août 2021 que l’autorisation de démolir du 9 novembre 2021 étaient en force.

15) Par acte du 30 mars 2022, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le courrier du 24 mars 2022 précité.

La cause a été inscrite sous les références A/993/2022.

16) Le 31 mars 2022, A______ a informé la chambre de céans que malgré le recours, des pelles mécaniques étaient à l’œuvre sur la parcelle litigieuse. Elle produisait des photos prises le jour même et sollicitait des mesures superprovisionnelles afin qu’il soit ordonné à toute entreprise de cesser toute intervention jusqu’à droit jugé sur le fond du recours.

17) Par mesures superprovisionnelles du 31 mars 2022, la chambre administrative a ordonné l’arrêt des travaux.

18) Le 1^er avril 2022, un inspecteur de l’office des autorisations de construire a confirmé l’arrêt du chantier et l’a déclaré exécutoire nonobstant recours. Il pouvait faire l’objet d’un recours devant le TAPI dans les dix jours dès sa notification.

19) Par acte du 25 avril 2022, A______ a interjeté recours contre la décision du Conseil d’État du 16 mars 2022. Elle a conclu à « l’admission du recours ». Subsidiairement, la chambre de céans devait constater que le DT avait violé l’art. 22 al. 1 let. b RPMNS et inviter le département à soumettre la demande de classement à la CMNS.

Selon la disposition précitée, la consultation de la CMNS était obligatoire. Or, la demande de classement ne lui avait pas été soumise. Les bâtiments présentaient un intérêt certain sur le plan patrimonial, justifiant une telle mesure.

La cause a été inscrite sous les références A/1291/2022.

20) À la demande de la chambre de céans, la A______ a transmis la décision litigieuse et des pièces. Une pétition en faveur du maintien de N______ avait recueilli plus de 800 signatures. Une question écrite avait été déposée par un député auprès du Conseil d’État sur la manière dont celui-ci avait géré ce dossier. N______ présentait un triple intérêt : historique, architectural/artistique et urbanistique.

21) Le DT a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

L’objet du litige était circonscrit au seul bien-fondé du refus d’entrer en matière sur la demande de classement. La recourante n’expliquait pas en quoi celui-ci n’était pas fondé. En l’absence de conclusions et de motivation suffisante, le recours devait être déclaré irrecevable.

La recourante ne disposait pas de la qualité de partie ni de la qualité pour recourir. Elle n’avait jamais établi qu’elle remplirait les conditions de recours corporatif ou qu’elle satisferait aux conditions posées par l’art. 63 LPMNS. Elle n’avait jamais donné d’explications concernant sa date de constitution, produit ses statuts, ni même exposé son but statutaire. Elle n’avait jamais fait valoir ni même établi se vouer, par pur idéal, à des questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement, à la protection des monuments, de la nature et des sites. Elle n’avait fourni aucune preuve ou indication concernant le nombre de ses membres. Elle n’avait la qualité de partie pour agir ni dans le cas de procédure d’inscription à l’inventaire (art. 7 LPMNS) ni dans celui d’un classement (art. 10 ss LPMNS).

La recourante n’était pas intervenue jusqu’en décembre 2021. Son attitude était critiquable et la question de sa bonne foi se posait.

Au vu des précédentes décisions, le Conseil d’État « n’avait pas d’autres choix que de refuser d’entrer en matière » sur la demande de classement formulée plus de quatre mois après l’entrée en force de l’arrêté départemental du 25 août 2021. Elle ne pouvait dès lors traiter la demande de classement que comme une requête de reconsidération tendant à la révocation de l’arrêté du DT. Or, les conditions de l’art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA- E 5 10) n’étaient pas remplies.

22) Dans sa réplique du 29 juin 2022, la A______ a repris l’historique des différentes visites sur place, rapports et préavis. Les milieux spécialisés de la protection du patrimoine s’accordaient, dans leur majorité, à reconnaître un intérêt digne de protection à la maison dite « M______ ».

Le recours avait été formé pour trois motifs. Le Conseil d’État avait violé l’art. 22 al. 1 let. b RPMNS, à l’instar de l’OPS le 24 mars 2022. Celui-là devait exercer la haute surveillance en matière de protection des monuments, de la nature et des sites et aurait dû rappeler à l’ordre le DT et l’inviter à se conformer à la procédure instituée par le règlement. En s’abstenant de le faire, le Conseil d’État s’était mis en porte-à-faux avec une prescription qu’il avait lui-même édictée.

Le Conseil d’État avait confirmé la posture du département de ne pas se conformer à cette prescription réglementaire commettant ainsi une autre violation.

Enfin, le bâtiment justifiait pleinement une mesure de protection.

L’association demandait à pouvoir compléter son argumentaire. Elle produisait ses statuts, la liste de ses membres, le procès-verbal de la séance du comité au cours de laquelle la décision avait été prise d’interjeter recours. Elle poursuivait essentiellement des objectifs de protection du patrimoine, en particulier ceux portant sur des sites bâtis. Les membres du comité avaient le droit de représenter l’association pour toutes démarches liées à son fonctionnement. Il en était ainsi de la faculté de représenter l’association devant les instances judiciaires. Créée le 9 mai 2019, l’association avait plus de trois ans.

Elle développait les raisons pour lesquelles la décision du Conseil d’État du 16 mars 2022 n’était pas fondée.

23) Mesdames et Monsieur B______, C______, D______, E______, F______ et G______ ayant été appelés en cause dans la cause A/993/2022, à leur demande, sans que les parties s’y opposent, en leur qualité de copropriétaires d’appartements sur plans devant être érigés sur la parcelle, leur appel en cause a également été prononcé dans la présente procédure, au vu de sa connexité avec la précitée.

Ils ont conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. L’association n’avait pas qualité pour recourir. L’acte attaqué n’était pas une décision. Au fond, la CMNS s’était prononcée au moment où elle avait accepté de limiter la mesure de protection aux objets placés au MAH, ce qui impliquait, a contrario, qu’à ces conditions elle ne s’opposerait pas à la démolition des bâtiments. Par ailleurs, l’autorisation de démolir était entrée en force au moment du retrait du recours devant le TAPI, le 7 mars 2022.

24) a. Dans d’ultimes écritures, le DT a relevé que l’association, constituée en mai 2019, n’avait pas trois ans d’existence au moment d’interjeter recours, en avril 2022. Les membres étaient peu nombreux. Certains ne semblaient pas domiciliés sur Genève. Le nombre de membres n’était pas suffisant pour que l’association puisse être considérée comme d’importance cantonale.

b. A______ a persisté dans ses conclusions.

25) a. Il ressort des statuts produits par l’association qu’elle a été créée le 6 mai 2019.

b. L’art. 3 décrit les buts : soit « en général : 1) défendre le patrimoine bâti du canton de Genève et protéger la nature et les qualités paysagères qui constituent son identité environnementale ; 2) garantir la survie de la biodiversité et la qualité de vie de ses habitant-e-s ; en particulier : l’association poursuit notamment les tâches suivantes : 1) alerter et prévenir, en cas de menace, toute atteinte au patrimoine bâti, à la nature, aux paysages à la biodiversité ; 2) sensibiliser le public, les citoyen-ne-s, ainsi que les actrices et acteurs du développement du canton de Genève ; 3) intervenir, le cas échéant, auprès des autorités et des propriétaires en sollicitant des mesures de mise sous protection, telles que mise à l’inventaire, classement, plan de site ou zone protégée ».

26) Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

1) Dirigé contre le courrier du Conseil d’État du 16 mars 2022, refusant d’entrer en matière sur la demande de classement de A______ et indiquant les voie et délai de recours, celui-ci a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA ; 62 al. 2 LPMNS).

2) La recourante est une association, de sorte qu'il convient d'examiner sa qualité pour recourir. Le Conseil d’État a par ailleurs indiqué dans sa décision ne pas se prononcer sur la qualité pour agir de l’association.

a. Une association jouissant de la personnalité juridique est autorisée à former un recours en son nom propre lorsqu'elle est touchée dans ses intérêts dignes de protection (art. 60 al. 1 let. a et b LPA).