Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______B______
représenté par Me Raphaëlle Bayard, avocate

contre

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/366/2015 du 21 avril 2015 consid. 11).

2) Le litige porte sur le blocage – ordonné d'office par l'intimé – de l'utilisation des données d'état civil du recourant.

3) Par délégation de l’art. 48 CC, le Conseil fédéral a édicté l’OEC, dans laquelle il a notamment énoncé les dispositions d’exécution applicables aux registres à tenir et aux données à enregistrer (art. 48 al. 2 ch. 1 CC), à la tenue des registres (art. 48 al. 1 ch. 3 CC) et à la surveillance (art. 48 al. 1 ch. 4 CC).

4) a. L’état civil est constaté par des registres électroniques qui sont exploités au sein d’une banque de données centrale INFOSTAR (art. 39 al. 1 et 45a CC).

b. L’art. 39 al. 2 CC précise :

« Par état civil, on entend notamment :

1. Les faits d’état civil directement liés à une personne, tels que la naissance, le mariage, le décès ;

2. le statut personnel et familial d’une personne, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial ».

c. Le détail des données à enregistrer est énoncé aux art. 7 et 8 OEC. Le mariage constitue l’une d’entre elles (art. 7 al. 2 let. i OEC).

Toute personne est saisie dans le registre de l’état civil à l’annonce de sa naissance (art. 15a al. 1 OEC). Les ressortissants étrangers dont les données ne sont pas disponibles dans le système sont saisis plus tard lorsqu’ils sont concernés par un fait d’état civil qui doit être enregistré en Suisse (art. 15a al. 2 OEC). Celui qui n’a jamais été marié ou lié par un partenariat enregistré est célibataire
(art. 8 let. f ch. 1 OEC ; Michel MONTINI, in Pascal PICHONNAZ/Bénédict FOËX [éd.], Commentaire Romand - Code civil I, 2010, n. 3 ad ad art. 39 CC).

5) Aucun fait d’état civil ne peut être enregistré dans le registre de l’état civil si la personne concernée n’y est pas saisie et que ses données ne sont pas à jour, sauf naissance d’un enfant trouvé ou décès d’une personne inconnue (art. 15 al. 2 OEC).

6) Les faits d’état civil sont en principe enregistrés suite à la production par les personnes concernées de la documentation requise (art. 16 al. 2 OEC).

7) Les décisions ou actes étrangers concernant l’état civil sont transcrits dans les registres de l’état civil en vertu d’une décision de l’autorité cantonale de surveillance en matière d’état civil du canton d’origine de la personne concernée (art. 32 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 - LDIP - RS 291, art. 23 al. 1 OEC). La transcription est autorisée si elle remplit les conditions d’une reconnaissance au sens des art. 25 à 27 LDIP
(art. 32 al. 2 LDIP).

8) a. En l’absence de documents, l’enregistrement de données d’état civil non litigieuses est possible aux conditions restrictives de l’art. 41 CC.

Selon cette disposition, lorsque les données relatives à l’état civil doivent être établies par des documents, l’autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve repose sur une déclaration faite à l’officier de l’état civil, pour autant que les données ne soient pas litigieuses et que la présentation des documents s’avère impossible ou ne puisse raisonnablement être exigée (art. 41 al. 1 CC). Tel est le cas lorsque la personne tenue d’apporter sa collaboration démontre qu’au terme de toutes les démarches entreprises, l’obtention des documents pertinents s’avère impossible ou qu’elle ne peut raisonnablement être exigée (art. 17 al. 1 let. a OEC) et qu’il ressort des documents et des informations à disposition que les données en question ne sont pas litigieuses (art. 17 al. 1 let. b OEC). Lorsque l’autorité de surveillance saisie s’estime incompétente, elle rend une décision formelle et invite la personne concernée à saisir les tribunaux compétents pour constater son état civil et obtenir la modification des données d’état civil (art. 17 al. 3 OEC).

b. Lorsque les données d’état civil enregistrées sont litigieuses, le requérant doit alors s’adresser au juge pour obtenir leur modification (art. 42 CC ; art. 30 OEC), sauf s’il s’agit d’inexactitudes résultant d’une inadvertance ou d’une erreur manifeste qui peuvent être rectifiées directement par les autorités de l’état civil (art. 43 CC ; art. 29 OEC). Toute personne qui justifie d’un intérêt personnel légitime peut demander au juge d’ordonner l’inscription, la rectification, ou la radiation de données litigieuses relatives à l’état civil (art. 42 al. 1 CC). La procédure est régie par le droit cantonal pour autant que la Confédération ne règle pas la matière de manière exhaustive. Selon l’art. 22 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272), c’est le tribunal dans le ressort duquel les données de l’état civil à modifier ont été ou auraient dû être enregistrées qui est impérativement compétent pour statuer sur les actions en modification du registre. Dans le canton de Genève, ce rôle échoit au Tribunal de première instance, rattaché au Tribunal civil (art. 86 al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

c. Les art. 42 et 43 CC visent en principe la modification d'une inscription qui est illégitime dès le début. Si l'inscription a été opérée correctement, mais qu'elle est devenue inexacte par la suite, il faut procéder à une mise à jour du registre, laquelle est normalement opérée par l'officier d'état civil compétent sur la base des déclarations et pièces qui lui sont remises, sans intervention du tribunal, sous réserve du cas des indices de mort (Paul-Henri STEINAUER/Christiana FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n.814 et 816).

9) a. Il revient au Conseil fédéral de déterminer les personnes et les autorités qui sont tenues de déclarer les données nécessaires à la constatation de l’état civil (art. 40 al. 1 CC).

b. Selon l’art. 39 OEC, les personnes de nationalité suisse ou les ressortissants étrangers qui ont une relation avec un citoyen suisse en vertu du droit de la famille sont tenus d’annoncer la survenance des faits d’état civil qui les concernent à la représentation compétente de la Suisse ; elles ont les mêmes obligations s’agissant des déclarations et des décisions étrangères. Cette obligation résulte de l’absence, sauf quelques exceptions, de conventions internationales passées par la Suisse avec des États étrangers garantissant la communication automatique de données d’état civil intervenues à l’étranger (Michel MONTINI, op. cit., n. 10 ad art. 40 CC).

En l’occurrence, aucune convention n’existe entre la Suisse et la RDC qui prévoirait la communication automatique des faits d’état civil entre les deux pays.

10) a. Selon l’art. 46a al. 1 OEC, entré en vigueur le 1^er janvier 2011, l’autorité de surveillance de l’état civil bloque l’utilisation des données de l’état civil disponibles en ligne si elle juge qu’il existe un risque d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse. Elle lève le blocage dès qu’elle peut exclure une utilisation abusive des données (art. 46a al. 2 OEC).

Le blocage s'étend à toute la Suisse et empêche les offices d'état civil d'émettre des documents contenant les données en cause (Toni SIEGENTHALER, Die Dienstleistungen des Zivilstandsamtes nach der grossen Reform, 2011, p. 433).

b. La référence à la notion d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse figurant à l’art. 46a OEC renvoie à l’art. 253 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Cette infraction pénale réprime toute personne qui induit en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique (al. 1) ou celui qui aura fait usage d’un tel titre pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté (al. 2). Constitue un titre tout document remplissant les conditions de l’art. 110 al. 4 CP, soit qui est destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique (ATF 100 IV 241) ; constitue un titre authentique, un tel document lorsqu’il émane d’une autorité, d’un fonctionnaire ou d’un officier public.

En particulier, les registres publics auxquels les tiers peuvent se fier constituent des titres authentiques. Les inscriptions fausses dans de tels registres obtenues sur la base de faux documents sont constitutives d’une telle infraction (ATF 123 IV 138 ; Daniel KINZER, in Alain MACALUSO/Laurent MOREILLON/Nicolas QUELOZ [éd.], Commentaire romand – Code pénal II, 2017, n. 64 ad art. 251 CP).

Dans le cas de l’art. 253 CP, l’agent public qui dresse le titre authentique est utilisé comme un instrument humain en vue de créer un faux intellectuel au sens de l’art. 251 al. 2 CP, soit un document officiel constatant un fait qui ne correspond pas à la réalité (ATF 132 IV 14).

c. La circulaire de l'office fédéral de l'état civil (ci-après : OFEC) n° 20.07.10.01 du 1^er octobre 2007 relative au blocage de la divulgation ou de l'utilisation des données d'état civil ne donne aucun renseignement sur l'origine de la norme ou son fondement légal. Du point de vue des critères matériels d'application de l'art. 46a OEC, elle indique néanmoins d'une part que « la divulgation ou l'utilisation des données par les offices de l'état civil ne peuvent être bloquées par l'autorité de surveillance elle-même que dans des cas particulièrement fondés » (ch. 5), et d'autre part que « la délivrance d'un document relatif à l'état civil, à l'état de famille ou au droit de cité peut être refusée si la personne n'apporte pas sa collaboration lors de l'enregistrement d'un événement d'état civil survenu à l'étranger » (ibid.), en renvoyant à ce dernier égard à l'art. 39 OEC.

d. Dans un arrêt du 21 avril 2015 (ATA/366/2015), la chambre de céans a confirmé le blocage de l'utilisation des données d'état civil, fondé sur l'art. 46a OEC, d'un couple qui s'était marié à Madagascar mais ne l'avait annoncé ni à la représentation suisse sur place, ni aux autorités suisses de l'état civil.

11) a. La liberté personnelle (art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) garantit aux personnes physiques la liberté de mouvement (ATF 142 I 135 consid. 4.1) ainsi que tous les aspects élémentaires de l'épanouissement personnel (ATF 142 I 195 consid. 3.2).

b. Selon l'art. 14 Cst., le droit au mariage et à la famille est garanti. L'art.  13  al. 1  Cst. prévoit quant à lui que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.

c. Une atteinte grave aux droits fondamentaux exige en principe une base légale formelle, claire et précise, alors que les atteintes plus légères peuvent, par le biais d'une délégation législative, figurer dans des actes de niveau inférieur à la loi, ou trouver leur fondement dans une clause générale (ATF 123 I 112 consid. 7 ; 122 I 360 consid. 5b/bb ; ATA/488/2021 du 27 avril 2021 consid. 5a).

12) Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de manière loyale (arrêts du Tribunal fédéral 6B_266/2020 du 27 mai 2020 ; 1C_173/2017 du 31 mars 2017 consid. 2.3 ; Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 642 n. 3454). Ce principe est l'émanation d'un principe plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports juridiques se fondent et s'organisent sur une base de loyauté et sur le respect de la parole donnée. Le principe de la loyauté impose aux organes de l'État ainsi qu'aux particuliers d'agir conformément aux règles de la bonne foi ; cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; ATA/555/2022 du 24 mai 2022 consid. 9).

13) a. Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les références citées).

b. Le principe de la proportionnalité se compose ainsi des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ;
136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6).

c. La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4 ; ATA/481/2022 du 5 mai 2022 consid. 6d).

14) En l'espèce, la décision attaquée se fonde sur l'art. 46a OEC. La légalité de cette disposition réglementaire est pourtant sujette à caution. En effet, contrairement au blocage à la demande de l'administré de ses propres données (art. 46 OEC), qui trouve un fondement constitutionnel à l'art. 13 al. 2 Cst. et légal à l'art. 43 CC, le blocage d'office de l'utilisation des données d'état civil, et ce sans limitation de temps, ne trouve aucun fondement dans le CC, alors même qu'un tel blocage est susceptible d'entraîner une ingérence grave dans la liberté personnelle, le droit au respect de la vie privée et familiale ou encore le droit au mariage des administrés, dès lors qu'il peut les empêcher le cas échéant de se procurer des documents d'identité, de divorcer, ou de se (re)marier. La question de la validité de la décision attaquée sous cet angle souffrira néanmoins de rester indécise au vu de ce qui suit.

Force est de constater qu'aucune des parties n'a respecté ses devoirs constitutionnels ou légaux. Le recourant a ainsi violé son devoir d'annonce au sens de l'art. 39 OEC, dès lors qu'il n'a pas communiqué le jugement du Tribunal de C______ – dont on doit constater qu'il porte également sur l'établissement de sa filiation paternelle – à la représentation suisse en RDC. Quant à l'intimé, invité à déposer des observations devant le TPI, il s'en est rapporté à justice et n'a aucunement soulevé le potentiel problème lié à la limitation des conclusions à la rectification des seuls noms des membres de la famille puis, à réception de l'ordonnance du TPI, il a mis en demeure le recourant de faire modifier l'ordonnance (par le biais d'un moyen procédural inadéquat) puis a bloqué l'utilisation. Il s'agit là d'un comportement contradictoire et, partant, contraire à la bonne foi.

S'agissant des motifs du blocage, l'intimé considère d'une part que les données d'état civil concernant la filiation paternelle sont « litigieuses », et d'autre part que ces données figurant dans le registre suisse de l'état civil sur cette filiation étaient, « erronées lorsqu'elles avaient été inscrites ». La première de ces affirmations est en contradiction avec le contenu des écritures de l'intimé, pour qui, à l'exception de l'annonce à la représentation diplomatique suisse en RDC et de l'authentification des actes originaux par cette dernière, il n'existe aucune raison de ne pas reconnaître le jugement du 15 janvier 2021. Ceci à juste titre, puisque le TPI a indiqué dans son ordonnance que ce jugement pouvait être reconnu en Suisse, et que ledit jugement concorde avec les pièces du dossier, notamment l'expertise du CURML qui conclut à la paternité quasi certaine de M. D______. Or le seul fait qu'une donnée d'état civil doive être modifiée n'est pas suffisant pour la considérer comme litigieuse. De plus, une application de l’art 46a OEC suppose un risque d’obtention frauduleux d’une constatation fausse, risque que l’intimé tient pour avéré mais qu’il n’explicite pas

De plus et surtout, la demande de rectification au sens de l'art. 42 CC qui semble indispensable à l'intimé suppose que l'inscription à rectifier soit erronée depuis le début. Or, rien n'indique que tel soit le cas en l'espèce. Pour rappel, la filiation biologique et la filiation juridique ne correspondent pas nécessairement, si bien que le fait que la personne indiquée comme père dans les registres de l'état civil ne soit pas le père biologique de la personne concernée ne consacre pas forcément une inscription illégitime. En l'espèce, quand bien même le recourant n'a nullement démontré que, ainsi qu'il l'allègue dans ses dernières écritures, M. H______ ait été son père juridique, il est patent que, en 1996, l'inscription faite au registre suisse d'état civil n'était en tout cas pas contraire à une autre filiation juridiquement établie, que ce soit en Suisse ou en RDC. Le jugement du 15 janvier 2021 ne prévoit par ailleurs pas que la constatation de la filiation paternelle à l'égard de M. D______ déploie des effets ex tunc, et l'intimé n'allègue pas que tel serait de lege le cas en droit congolais. Au contraire, ledit jugement prescrit à l'officier d'état civil une inscription « dans le registre des naissances de l'année en cours », soit 2021. On ne voit dès lors pas ce qui empêcherait une modification de l'entrée concernant la filiation paternelle du recourant comme un nouvel événement d'état civil portant sur des données non litigieuses, si nécessaire après avoir soumis à l'ambassade de Suisse à C______ les originaux du jugement du Tribunal de C______ et des actes qui lui sont connexes.

Dans ces conditions, un blocage de l'utilisation des données jusqu'à ce que le recourant obtienne du TPI la rectification des données d'état civil concernant sa filiation paternelle – et donc illimité dans le temps si le recourant ne s’exécute pas – ne se justifie pas, étant rappelé que la circulaire de l'OFEC limite un tel blocage à des cas « particulièrement fondés ».

Le recours sera partant admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'intimé pour procéder aux mesures qui s'imposent sur la base des considérations qui précèdent.

15) Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Dans la mesure où la présente procédure aurait facilement pu être évitée si le recourant avait saisi le TPI d'une requête concluant aussi à la rectification de sa filiation paternelle – une seule ligne supplémentaire dans ses conclusions eût suffi –, et où il ne peut prétendre à ne modifier que son nom sans rectifier également sa filiation, seule une indemnité réduite, de CHF 500.-, lui sera allouée, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 mai 2022 par Monsieur A______ contre la décision du département de la sécurité, de la population et de la santé du 19 avril 2022 ;

au fond :

l'admet ;

annule la décision du département de la sécurité, de la population et de la santé du 19 avril 2022 ;

renvoie la cause au département de la sécurité, de la population et de la santé au sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l'état de Genève ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Raphaëlle Bayard, avocate du recourant, au département de la sécurité, de la population et de la santé ainsi qu'à l'office fédéral de l'état civil, à l'intention de l'office fédéral de la justice.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.