Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1982, est ressortissant turc.

2) Le 2 novembre 2001, il a demandé une autorisation de séjour pour études. Il a obtenu un visa d’entrée dans ce but et est arrivé en Suisse le 30 novembre 2001, pour une durée initialement prévue de quatre ans.

3) Par décision du 6 juillet 2005, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour pour études, délivrée le 11 janvier 2002, régulièrement renouvelée jusqu’en juillet 2004.

4) M. A______ a ensuite déposé une demande de prise d’emploi et une demande d’autorisation de séjour, afin de pouvoir prétendre à la naturalisation facilitée. Ces demandes ont été refusées et les différents recours y relatifs rejetés. Son renvoi a été prononcé et un délai lui a été imparti au 31 octobre 2006 pour quitter la Suisse.

5) Le 22 janvier 2007, il a épousé à Genève une ressortissante française, titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, renouvelée jusqu'au 31 août 2010.

6) Le 3 octobre 2014, il a été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, et une amende de CHF 500.- pour conduite d'un véhicule non couvert par l'assurance-responsabilité civile et non-restitution de permis ou de plaques, ainsi qu'à une amende de CHF 200.- pour infraction à l'art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

7) Par décision du 9 mars 2016, l'OCPM a refusé de renouveler son autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 26 avril 2016 pour quitter le territoire.

Au vu des éléments au dossier, l’intéressé abusait de son droit d'obtenir une autorisation de séjour. Il était séparé de son épouse depuis le mois de janvier 2010. Cette dernière avait quitté la Suisse à une date indéterminée pour s’établir en France et était depuis lors décédée. L’union conjugale avait duré moins de trois ans et son retour en Turquie était envisageable. Dans la mesure où il était retourné trois années consécutives dans son pays d’origine pour une durée de quatre semaines complètes, il y avait lieu de supposer qu'il entretenait des rapports étroits avec certaines personnes de son entourage turc. L’exécution de son renvoi paraissait possible, licite et raisonnablement exigible.

8) Par acte du 25 avril 2016, M. A______ a recouru devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'OCPM pour qu'il renouvelle son autorisation de séjour.

9) Par jugement du 7 novembre 2016, entré en force, le TAPI a rejeté ce recours, considérant qu'aucune raison personnelle majeure ne justifiait le maintien de son autorisation de séjour.

La durée du séjour ne plaçait pas M. A______ dans la situation d'une personne ayant depuis très longtemps reconstitué toute son existence en Suisse, tout en ayant perdu tout lien avec son pays d'origine. Il avait vécu les dix-neuf premières années de sa vie en Turquie et avait conservé des liens étroits avec son pays, dans lequel il s'était rendu à diverses reprises pendant plusieurs semaines pour des vacances, la dernière fois sur la base d'un visa de retour sollicité pour une durée de trois mois en août 2016. En 2014, il se servait d'un téléphone supplémentaire pour passer des appels en Turquie, ce qui laissait à penser que ceux-ci ne devaient pas être seulement épisodiques. Son intégration socio-professionnelle en Suisse ne revêtait aucun caractère exceptionnel, et aucun élément du dossier ne permettait de retenir que sa réintégration dans son pays d'origine serait compromise.

10) Par courrier du 31 janvier 2017, l’OCPM lui a imparti un nouveau délai au 7 mars 2017 pour quitter la Suisse.

11) Le 29 mars 2017, M. A______ a sollicité la régularisation de ses conditions de séjour, se prévalant de l’« opération Papyrus ».

12) Le 15 mai 2017, l’OCPM lui a fait savoir qu’il n’était pas éligible à ladite opération, qui n’était ouverte qu’aux étrangers sans papiers, « autrement dit aux clandestins ». Or, il avait d’abord bénéficié d’une autorisation de séjour pour études, puis au titre du regroupement familial.

13) Le 30 janvier 2018, la police a procédé à l'exécution du renvoi de M. A______ en Turquie.

14) Le 7 novembre 2019, ce dernier a saisi l’OCPM d’une nouvelle demande d’autorisation de séjour en application des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

Rappelant son parcours, il a indiqué qu'il était arrivé en Suisse à l’âge de 19 ans et qu'il y vivait depuis près de dix-huit ans. Il avait toujours travaillé en qualité d’aide-cuisinier. Il était financièrement indépendant et n’avait jamais émargé à l’assistance publique. Il travaillait depuis plusieurs années à plein temps auprès du restaurant « Star » (anciennement Tamaris), à l’entière satisfaction de son employeur, et réalisait un salaire mensuel brut de CHF 3'675.-. Depuis le 1^er juillet 2019, il travaillait également à raison de dix heures par semaine auprès du restaurant « B______ » pour un salaire mensuel brut de CHF 910.-. Il parlait couramment le français et avait noué des liens d’amitié en Suisse. Il n’avait pas de dettes et ne faisait l’objet d’aucune condamnation pénale. Il était parfaitement intégré et avait adopté un comportement irréprochable. Il avait certes « délibérément ignoré les dispositions légales relatives à l’immigration en Suisse », mais ce comportement n’atteignait pas le degré de gravité exigé par la jurisprudence pour remettre en question son intégration. Cela faisait plusieurs années que toute sa famille, notamment ses parents et son frère, résidait en Suisse. Il habitait depuis plusieurs années avec ses parents et contribuait grandement aux dépenses du ménage. Il n’avait aucun membre de sa proche parenté en Turquie susceptible de l’aider à trouver un logement ou le soutenir financièrement. Ses visites en Turquie « rest[aient] très occasionnelles et toujours sous l’aspect de vacances dans des hôtels ». En l’absence d’un réseau familial et social, il serait exposé à une grande précarité en cas de retour dans son pays d’origine, où ses possibilités de réintégration étaient inexistantes. Il a joint divers justificatifs et des attestations rédigées en sa faveur par douze personnes, dont il sollicitait l’audition.

15) Le 9 novembre 2020, faisant suite à une demande de l’OCPM, il a notamment transmis ses décomptes de salaire de juillet à septembre 2020 auprès du restaurant « B______ », une attestation de l’Hospice général du 15 septembre 2020 indiquant qu’il n’était pas aidé financièrement et un extrait de son casier judiciaire vierge daté du 30 septembre 2020, un extrait du registre des poursuites du 16 septembre 2020, à teneur duquel il faisait l’objet de la poursuite n° 1______, pour un montant de CHF 23'996,20 (8 septembre 2017), dû à C______, et de la poursuite n° 2______, pour un montant de CHF 30'971,86 (27 mai 2020), dû à D______, avec la mention, pour les deux poursuites : « Impossibilité de notifier le commandement de payer ».

16) Le 11 mai 2021, l’OCPM a reçu copie du contrat de travail le liant à « F______ », laquelle l’avait engagé en qualité de garçon d’office.

17) Par courrier du 24 juin 2021, l’OCPM lui a fait part de son intention de refuser d’accéder à sa requête et lui a imparti un délai pour se déterminer.

Il faisait l’objet de poursuites pour un montant total de CHF 54'968.- et avait été condamné en 2014 pour des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et à la LStup. À la suite du jugement du TAPI du 7 novembre 2016, il avait été renvoyé en Turquie le 30 janvier 2018. La durée de son séjour était notamment due au fait qu’il ne s’était pas conformé aux diverses décisions et procédures administratives le concernant. Son séjour avait pris fin lorsqu’il avait été renvoyé en Turquie. Il n’avait pas fait preuve d’une intégration socio-professionnelle particulièrement marquée en Suisse et n’avait pas acquis de connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait plus les mettre en pratique dans son pays d’origine. Il n’avait pas non plus démontré qu’une réintégration en Turquie aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place.

Aucune suite n'a été donnée à cette invitation.

18) Par décision du 12 août 2021, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement son dossier auprès du SEM en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 12 octobre 2021 pour quitter la Suisse.

Reprenant les arguments développés dans sa lettre d’intention, il a ajouté que le nouveau séjour, de courte de durée, ne pouvait constituer une situation de cas de rigueur et que les dettes démontraient que l’intéressé n’était pas dans une situation financière satisfaisante. L’exécution de son renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.

19) Par acte du 7 septembre 2021, M. A______ a recouru auprès du TAPI contre cette décision, concluant principalement à son annulation et à ce que l’OCPM préavise favorablement son dossier auprès du SEM en vue de l’octroi de l’autorisation de séjour requise. À titre préalable, il a sollicité sa comparution personnelle et l'audition de dix personnes, dont son père et ses deux frères.

Il n'était resté en Turquie que du 30 janvier au 10 août 2018. Dans la mesure où il n’y avait plus d’attaches, sa situation sociale était vite devenue « chaotique ». Son pays d’origine lui était devenu totalement étranger et sa culture ne lui correspondait plus. Après presque vingt années d’absence, sa réintégration y était devenue impossible. Muni d’un visa Schengen délivré par les autorités allemandes le 27 juillet 2018, il était revenu en Suisse le 10 août 2018. Ce bref séjour de six mois en Turquie ne pouvait « mettre à néant » la durée particulièrement longue de son séjour en Suisse, où il était arrivé à l'âge de 19 ans, soit à un jeune âge. Cela étant, il pouvait se prévaloir d’un haut degré d’intégration sociale, ce qu’il aurait pu démontrer, si l’OCPM avait accepté d’entendre les personnes qui en avaient attesté. Ces dernières devaient être entendues dans le cadre de la présente procédure. Son père, ressortissant suisse, son frère, la famille de celui-ci, ainsi que son oncle, titulaires d’une autorisation d’établissement, vivaient en Suisse. Il avait toujours travaillé et subvenu à ses besoins, sans faire appel à l’aide sociale. Son emploi actuel lui procurait un salaire mensuel brut de CHF 4'250.-. L’OCPM se méprenait en affirmant qu’il faisait l’objet de poursuites à hauteur de CHF 54'968.-. Selon l’extrait du registre des poursuites du 31 août 2021 qu'il produisait, il ne faisait l’objet que de deux poursuites totalisant cette somme. Elles ne concernaient toutefois qu’une seule prétendue créance de C______ SA, qui avait agi seule en 2017 dans le cadre de la première poursuite et par le biais d’D______ en 2020 dans le cadre de la seconde. Il ne faisait l’objet que d’une seule « vraie » poursuite pour un montant de CHF 23'996.20 qu’il n’aurait pas de mal à rembourser, le cas échéant en plusieurs mensualités. Il contestait cette dette, étant rappelé que l’ordre juridique suisse permettait à quiconque d’initier une poursuite sans avoir à prouver l’existence d’une créance. Cette poursuite ne prouvait pas qu’il se trouvait dans une situation financière difficile. Sa seule condamnation remontait à huit années et concernait uniquement la LCR et une légère infraction à la LStup. Il ne s’agissait en aucun cas de violations graves de la sécurité et de l’ordre public.

Il a notamment joint ses contrats de travail et diverses fiches de salaire, l'extrait du registre des poursuites du 31 août 2021 précité, identique à celui du 16 septembre 2020, ainsi qu’un document faisant état d'une créance d’un montant de CHF 20'798.25, tant dans le cadre de la poursuite n° 1______ de C______ que dans le cadre de la poursuite n° 2______ de D______, les deux créances concernant « E______», une attestation établie le 10 mai 2019 par son frère, indiquant qu'il vivait avec leurs parents, dont il s’occupait, notamment sur le plan financier, et qui avaient un besoin « quasi vital » de lui, une attestation établie le 8 mai 2019 par son père, indiquant qu’ils vivaient ensemble et qu'il contribuait grandement aux dépenses du ménage et des documents établis par des connaissances et des membres de sa famille faisant état de sa bonne intégration en Suisse.

20) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

Les conditions d’une régularisation n’étaient pas remplies, en particulier du fait que le recourant avait fait l’objet le 9 mars 2016 d’une décision, entrée en force, refusant le renouvellement de son autorisation de séjour en application de l’art. 50 aLEtr, assortie d’un renvoi de Suisse, où il était toutefois revenu en août 2018, soit six mois après son départ. En outre, il ne pouvait ni se prévaloir d’une ascension professionnelle remarquable, ni d’avoir tissé des liens particuliers avec la Suisse.

21) Dans sa réplique, le recourant a exposé qu’il avait deux emplois, qui lui procuraient un revenu mensuel brut de CHF 6'226,45 au total. Sa situation professionnelle constituait une belle réussite et lui permettait de subvenir largement à son entretien. Sa profession était d’ailleurs très recherchée en Suisse. Le secteur de la restauration souffrait d’une pénurie de main-d’œuvre, comme cela ressortait de l’article de presse qu'il produisait. Il avait tissé des liens particuliers avec la Suisse. De nombreuses personnes étaient disposées à en témoigner. Il convenait de les entendre. Il a notamment joint ses fiches de salaires d’août à octobre 2021.

22) Dans sa duplique, l’OCPM a rappelé que, dans son jugement du 7 novembre 2016, le TAPI avait déjà examiné la situation du recourant sous l’angle du cas de rigueur et retenu qu’il n’en remplissait pas les critères. Ce dernier n’avait pas contesté ce jugement, qui était devenu définitif et exécutoire. Il ne pouvait ainsi se prévaloir de son séjour antérieur pour solliciter la délivrance d’une autorisation de séjour. Seul son séjour depuis son retour en Suisse aurait éventuellement pu être pris en compte. Alors même qu’il connaissait la procédure applicable en matière d’autorisation d’entrée, il était revenu en Suisse grâce à un visa touristique sollicité auprès des autorités allemandes, mettant ainsi les autorités devant le fait accompli. Un tel comportement ne pouvait pas être récompensé.

23) Par jugement du 2 mai 2022, le TAPI a rejeté le recours.

Les actes d’instruction sollicités n’apparaissaient pas nécessaires. Les conditions permettant l’octroi exceptionnel d’un titre de séjour pour cas de rigueur n’étaient pas remplies. Le recourant ne pouvait non plus prétendre à un tel titre sur la base de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

24) Par acte déposé le 31 mai 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice. Il a conclu à l’annulation du jugement et de la décision de l’OCPM et de l’ordre de départ de celui-ci. Il a demandé qu’il soit dit qu’il avait droit à une autorisation de séjour et à un préavis favorable en vue de l’obtention de celle-ci. Subsidiairement, il convenait de renvoyer le dossier à l’OCPM afin qu’il « entre en matière » sur sa demande d’autorisation de séjour. Préalablement, il a sollicité l’audition de dix témoins, dont de nombreux proches.

Il occupait deux emplois, de sorte que l’on ne pouvait lui reprocher son manque d’implication dans la vie culturelle ou associative locale. Il parlait couramment français et était très bien intégré. Il n’avait plus de lien en Turquie et avait passé plus d’années en Suisse que dans son pays d’origine. Il convenait d’entendre les témoins qui pouvaient attester de son intégration. Lorsqu’il avait vécu six moins en Turquie, il avait constaté que ce pays lui était devenu étranger.

Il ne comprenait pas pourquoi le fait de ne pas avoir contesté le jugement de 2016 ne lui permettait pas de se prévaloir de la longue durée de son séjour en Suisse. Il y était arrivé jeune, de sorte qu’il avait été influencé par le mode de vie et les habitudes suisses. La poursuite dont il faisait l’objet ne résultait pas du fait qu’il ne pouvait pas subvenir à ses besoins, mais du fait qu’il la contestait. Le taux de 12,5% était usuraire. Depuis la notification du commandement de payer, le créancier n’avait plus rien entrepris, admettant ainsi implicitement que sa créance était infondée.

Enfin, ses parents, son frère et sa famille ainsi que son oncle vivaient en Suisse. Seule sa sœur avec qui il n’avait pas de contact résidait en Turquie. Le simple fait qu’il y ait passé des vacances ne permettait pas de retenir qu’il y avait encore de fortes attaches. Présent en Suisse depuis plus de vingt ans, c’était dans ce pays qu’il avait ses attaches. Une réintégration ne lui était plus possible.

25) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

Le recourant ayant déjà bénéficié d’une exemption des mesures de limitation du fait de son mariage avec une ressortissante étrangère titulaire d’une autorisation d’établissement, il ne pouvait bénéficier une seconde fois d’une exemption. Il ne pouvait tirer argument du fait qu’il était revenu en Suisse sans autorisation.

26) Dans sa réplique, le recourant a insisté sur la longue durée légale de son séjour (dix ans) en Suisse et la durée totale de celui-ci (19 ans). Il est revenu sur sa très bonne intégration, notamment professionnelle et le fait qu’il était revenu légalement en Suisse, à savoir au bénéfice d’un visa et les difficultés de réintégration.

27) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant sollicite l’audition de dix témoins, tous aptes à témoigner de sa parfaite intégration.