Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1988, est ressortissant du Kosovo.

Il a été interpellé en Suisse le 11 juillet 2015. Interrogé par la police, il a reconnu séjourner et travailler en Suisse depuis 2009. Il avait déposé une demande d’asile en France en 2009. Il attendait son nouveau passeport pour quitter la Suisse pour la Pologne où il souhaitait se marier. Ses parents vivaient au Kosovo avec son frère et l’une de ses sœurs.

2) M. A______ a fait l’objet de condamnations pénales prononcées par le Ministère public genevois les 6 juin 2014 et 23 juillet 2015 pour entrée et séjour illégaux ainsi qu’activité lucrative non autorisée sur le territoire suisse

Il a par ailleurs fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse du 19 avril 2013 au 18 avril 2016, qui lui a été notifiée le 11 juillet 2015.

3) Le 8 juin 2018, il a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de permis de séjour avec activité lucrative. Il était en Suisse depuis 2008, y travaillait régulièrement, était parfaitement intégré et souhaitait régulariser sa situation.

4) Le 5 juillet 2019, il a demandé que sa requête soit traitée sous l’angle de l’opération Papyrus, quand bien même nombre de critères pour l’obtention d’un permis pour cas de rigueur étaient remplis.

Après avoir fourni de nombreux documents, il a rempli le formulaire idoine le 26 septembre 2019.

5) Par courrier du 8 janvier 2020, l’OCPM l’a informé être prêt à faire droit à sa requête. Leur décision d’octroi d’un titre de séjour était toutefois soumise à l’approbation du Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM).

6) Par courrier du 2 novembre 2020, le SEM a informé M. A______ avoir retourné son dossier à l’autorité cantonale pour nouvel examen de la situation.

Le dossier contenait des attestations douteuses et des informations contradictoires. Les documents litigieux étaient décrits. Par ailleurs, en avril 2013, l’intéressé avait été arrêté par la police valaisanne. Il avait expliqué être arrivé en Europe en 2009 et être au bénéfice d’une attestation de demande d’asile, établie par les autorités françaises, jusqu’au mois de novembre 2012. Enfin, selon le formulaire M du 12 juillet 2018, il résidait à Genève depuis 2010.

7) a. Après avoir soumis à l’intéressé un projet de décision et avoir reçu ses observations du 1^er février 2021, l’OCPM a, par décision du 24 mars 2021, refusé d’accéder à sa requête du 11 juin 2018 et par conséquent de soumettre son dossier avec un préavis positif au SEM. Son renvoi de Suisse était prononcé.

Son domicile avait été en France entre 2012 et 2014. Sa situation ne répondait ni aux critères de l’opération Papyrus ni à ceux relatifs à un cas individuel d’extrême gravité. Son intégration correspondait au comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Une très longue durée de séjour en Suisse n’était pas démontrée. Sa réintégration dans son pays d’origine n’aurait pas de graves conséquences sur sa situation personnelle.

b. La décision lui a été notifiée en l’étude de son avocat.

8) Le 21 mai 2021, M. A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande de reconsidération. Il a conclu à l’octroi d’une autorisation de séjour, en application des art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 50 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

Il a produit six attestations de connaissances confirmant qu’il était très investi dans son travail et serait un atout pour la Suisse, une attestation des Transports publics genevois (ci-après : TPG) du 9 avril 2021 détaillant les achats d’abonnements mensuels, perlés, depuis 2009, des photos de famille de 2013 et 2014, un courrier de PostFinance évoquant sa nouvelle carte, daté du 15 mars 2012, copie d’un récépissé d’envoi d’argent par Western Union, du 4 juin 2014 et une inscription chez Sunrise pour un transfert de numéro de portable le 8 décembre 2013.

9) Par courrier du 11 juin 2021, l’OCPM a fait part de son intention de refuser d’entrer en matière sur ladite demande. L’intéressé se limitait à exposer une nouvelle fois sa situation, laquelle était connue de l’administration. Les circonstances ne s’étaient pas modifiées de manière notable depuis la décision du 24 mars 2021.

10) Dans ses observations, sous la plume de son conseil, M. A______ a précisé avoir été mal conseillé par des compatriotes, improvisés juristes, lors du dépôt de sa demande d’asile en France. Par ailleurs, il avait eu un accident le 29 janvier 2019 au cours duquel il avait perdu un orteil. Il avait subi trois opérations, bénéficié de prestations de l’assurance accident et avait dû se reconvertir professionnellement. Il était toujours suivi médicalement.

11) Par décision du 27 septembre 2021, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération du 21 mai 2021. Les circonstances ne s’étaient pas modifiées de façon notable depuis le 24 mars 2021. L’accident dont il avait été victime n’était pas un fait nouveau, puisqu’il datait de 2019.

12) Par acte du 28 octobre 2021, M. A______, agissant seul, a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 27 septembre 2021. Il souhaitait être autorisé à poursuivre son séjour en Suisse, notamment jusqu’à l’obtention d’une décision en matière de demande d’invalidité.

Le TAPI devait prendre en considération le grave dommage que la négligence de son avocat lui avait causé. Il lui avait fourni tous les renseignements nécessaires et les pièces utiles. Ce dernier ne les avait manifestement pas dûment transmises aux autorités en temps voulu. Il avait été mal conseillé. Son avocat lui avait proposé de déposer une demande de reconsidération, plus rapide, moins coûteuse et avec de meilleures chances de succès qu’un recours. De même, le conseil de son avocat avait été mauvais, lorsqu’il lui avait fait signer un document attestant qu’il n’avait pas demandé d’autorisation de séjour dans un autre pays de l’union européenne. Il n’avait toutefois vécu que très peu de temps en France et contestait les dates mentionnées par les autorités françaises. Il était conscient que la demande de réexamen pourrait être rejetée car les éléments produits pouvaient être considérés comme antérieurs à la décision et devant être produits plus rapidement. Il avait toutefois eu pleine confiance dans son avocat. La procédure entre les autorités cantonales et fédérales n’avait pas été respectée. Il avait reçu une décision favorable de la part du canton de Genève le 8 janvier 2020 dont il n’avait plus été tenu compte, à tort, par la suite.

13) L’OCPM a conclu au rejet du recours

14) Après avoir persisté dans ses conclusions et ses explications dans le cadre de sa réplique, M. A______ a, par écriture spontanée, transmis au TAPI copie de sa requête en contestation des factures de son précédent mandataire. Il sollicitait la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur sa requête auprès de la commission en matière d’honoraires d’avocats (ci-après : la commission).

15) Par jugement du 8 avril 2022, le TAPI a rejeté le recours.

La procédure devant la commission n’était pas susceptible d’influer sur le sort de celle en cours devant le TAPI.

La demande de reconsidération présentée par le recourant le 21 mai 2021 se fondait entièrement sur des éléments qu'il aurait déjà pu faire valoir auprès de l'autorité intimée avant que celle-ci ne rende sa décision du 24 mars 2021, ou qu'il aurait pu alléguer dans le cadre d'un recours à l'encontre de cette dernière décision, à l’instar de ce qui concernait les attestations de connaissances et d'amis, les attestations des TPG, de Postfinance, de Sunrise ou de Western Union qu'il avait produites à l'appui de sa demande de reconsidération. Il ne le contestait d’ailleurs pas.

Or, la responsabilité du mandant, en l'occurrence le recourant, ne saurait être dissociée de celle de son mandataire, soit son avocat. Les actes ou omissions de l'avocat étaient opposables à son client. Ainsi, le choix ou l'omission consistant, de la part de l'ancien conseil du recourant, à ne pas produire un certain nombre de documents avant la décision du 24 mars 2021, devait être considéré comme s'il s'agissait du choix ou de l'omission du recourant lui-même. Quand bien même l'ancien avocat du recourant aurait commis une faute, cela n'expliquait pas l'absence de recours à l'encontre de la décision du 24 mars 2021. Le recourant avait laissé passer le délai de trente jours dans lequel il aurait pu contester cette décision. Cette absence de recours était d'ailleurs l'explication la plus plausible à la demande de reconsidération formulée à peine un mois après l'échéance du délai de recours.

Enfin, même si l'on considérait que l'évolution de son état de santé constituait une modification des circonstances depuis la décision du 24 mars 2021, il ne s'agissait pas de circonstances dont l'importance et la pertinence auraient justifié d'entrer en matière sur la demande de reconsidération. Les douleurs chroniques au pied gauche évoquées ne constituaient pas une problématique médicale susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.

Le refus d'entrer en matière sur la demande de reconsidération était conforme au droit.

16) Par acte du 11 mai 2022, M. A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à son annulation. Préalablement, il sollicitait son audition afin d’exposer en détail tous les éléments pertinents de sa situation. Il sollicitait un bref délai complémentaire, devant recevoir prochainement un courrier de l’office cantonal de l’assurance invalidité (ci-après : OCAI) pour sa rente.

La réception du jugement du TAPI l’avait profondément affecté et le laissait dans l’incompréhension. Il était arrivé en Suisse en 2008 soit depuis bientôt quinze ans. Il avait toujours travaillé. Plusieurs de ses connaissances avaient déposé, dans le cadre de l’opération Papyrus, un dossier moins solide que le sien, parfois sans l’aide d’un avocat. Or, ces derniers étaient aujourd’hui au bénéfice d’une autorisation de séjour et pouvaient construire leur vie dans la sécurité et la dignité, alors que tel n’était pas son cas à la suite d’une erreur de son mandataire. Il se sentait puni par les autorités pour avoir choisi un avocat inattentif à sa situation, qui lui avait d’ailleurs été recommandé. Son conseil avait omis de déposer un recours à temps, en dépit de ses instructions et alors qu’une provision lui avait dûment été versée. Même s’il pouvait se retourner contre son ancien conseil pour le dommage qu’il lui avait causé, il ne pourrait manifestement pas obtenir son permis de séjour. Il était rongé d’un profond sentiment d’injustice.

Il avait reçu une décision positive de l’OCPM le 8 janvier 2020. Il s’agissait d’une décision et non d’un simple préavis. Quand bien même l’autorité fédérale avait retourné le dossier au canton le 4 novembre 2020 dans le but de prononcer une nouvelle décision, la précédente, favorable, n’avait jamais fait l’objet d’une révocation. La deuxième décision du canton ne pouvait donc pas se substituer, sans autre, à celle qu’il avait prise, en toute connaissance de cause, précédemment. En l’absence d’une décision de révocation lui ouvrant la voie à une possibilité de recours, il sollicitait la correction de cette erreur de procédure.

De même, l’autorité fédérale avait renvoyé le dossier au canton alors même qu’elle aurait pu l’instruire elle-même, puisqu’elle considérait l’état de fait comme incomplet.

17) L’OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments étaient sensiblement identiques à ceux présentés devant le TAPI. Les conditions de l’art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) n’étaient pas remplies.

18) Dans sa réplique, le recourant a précisé que sa situation avait changé, l’OCAI ayant rendu une décision lui octroyant une rente AI du 1^er janvier au 31 juillet 2020, fondée sur un taux d’invalidité de 100 %. Cela prouvait la gravité de l’atteinte à sa santé. Il rappelait ses années de résidence, l’absence de bénéfice d’aide sociale, son activité professionnelle ininterrompue et sa conduite exemplaire sur un plan pénal.

Selon la décision de l’AI, la capacité de travail du recourant était de 100 % dès le 26 mai 2020 dans une activité adaptée à son état de santé. Il avait bénéficié de mesures professionnelles de reconversion en qualité d’aide de cuisine/serveur.

19) Sur ce, le 28 juin 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2) Le recourant a conclu à son audition.