Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ est administrateur de la société B______ (auparavant C______) depuis fin 2004.

B______ est notamment propriétaire du café-restaurant D______(ci-après : l'établissement), à l'adresse ______ à Genève, ouvert en 1997.

M. A______ est depuis 2017 l'exploitant du D______, aux termes d'une autorisation délivrée le 3 octobre 2017 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN).

2) À teneur d'un rapport établi le 3 août 2021 par la police municipale, l'établissement aurait été exploité de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage, en infraction à la loi sur la restauration, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) et à son règlement d'application.

Le 30 juillet 2021 à 22h05, un bruit de musique excessif avait été constaté au sein de l'établissement et à l'extérieur de celui-ci, un haut-parleur étant orienté en direction de la terrasse. Le responsable de l'établissement avait alors été enjoint de baisser le volume de la musique.

3) Aux termes d'un rapport établi le 30 août 2021 par la police municipale, l'établissement aurait été exploité de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage, en infraction à la LRDBHD et à son règlement d'application.

Le 18 août 2021 à 19h45, les agents de police avaient constaté un bruit de musique audible à une dizaine de mètres de l'établissement et, une fois sur place, qu'un DJ mixait sur la terrasse avec un haut-parleur tourné en direction de l'extérieur. À leur demande, le responsable avait fait baisser le volume de la musique et retourner l'enceinte à l'intérieur de l'établissement. Les vérifications d'usage qui s'en étaient suivies avaient eu lieu dans une ambiance houleuse.

4) Selon un rapport établi le 1^er septembre 2021 par la police municipale, l'établissement aurait été exploité de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage, en infraction à la LRDBHD et à son règlement d'application.

Le 28 août 2021 à 22h30, lors d'un passage auprès des établissements situés ______, les agents avaient entendu de la musique à plusieurs mètres de l'établissement et constaté qu'un haut-parleur était orienté en direction de la terrasse. Ils avaient demandé au responsable de faire le nécessaire pour que la musique ne soit plus audible depuis le domaine public.

5) Le 15 février 2022, M. A______ a déposé auprès de la PCTN une demande de dérogation à l'horaire d'exploitation maximal du D______ pour le premier trimestre 2022 (janvier à mars), visant un horaire de fermeture de l'établissement à 2h00 du dimanche au jeudi et à 4h00 le vendredi et le samedi.

6) Le même jour, M. A______ a également déposé auprès de la PCTN une requête en autorisation d'organiser une animation au sein de l'établissement pour le premier trimestre 2022 (janvier à mars), visant la diffusion de musique enregistrée et/ou live.

7) Par courriers des 19 janvier, 28 janvier et 7 février 2022, la PCTN a sanctionné M. A______ pour diverses infractions à la suite de rapports établis par la police. Plusieurs infractions à l’art. 24 al. 2 LRDBHD, soit « inconvénients graves pour le voisinage » et à l'art. 36 LRDBHD, « non-respect des conditions de l’autorisation d’animation », avaient été commises.

Ces trois décisions ont fait l'objet de recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), enregistrés sous les numéros de cause A/574/2022, A/577/2022 et A/578/2022.

8) Par une décision du 16 mars 2022, annulant et remplaçant les trois décisions précitées, la PCTN a maintenu ses griefs, mais renoncé à traiter les trois complexes de faits séparément. Se ralliant à l’argumentation du recourant, elle a prononcé une peine d’ensemble sous la forme d’une seule amende.

Elle a retenu que l'établissement avait été exploité de manière à causer des inconvénients pour le voisinage à trois reprises les 30 juillet, 18 et 28 août 2021 et qu'une animation non conforme à l'autorisation délivrée avait été organisée le 18 août 2021. Compte tenu d'antécédents en 2019 et 2020, elle a infligé à M. A______ une amende administrative de CHF 1'665.-.

M. A______ a également recouru contre cette décision (cause A/1188/2022).

9) Par deux courriers du 24 février 2022, la PCTN a fait part à M. A______ de son intention de rejeter sa requête en autorisation d'animation musicale, respectivement sa demande de dérogation à l'horaire d'exploitation maximal, en raison des infractions à la LRDBHD et au règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01) pour lesquelles il avait été sanctionné moins de douze mois auparavant. L'intéressé était toutefois invité à faire valoir ses observations.

10) Le 22 mars 2022, M. A______ a persisté à solliciter la délivrance des autorisations concernées, estimant qu'il était disproportionné de statuer sur la base d'infractions non renseignées, contestées judiciairement et dont l'impact sur l'ordre public semblait inexistant.

Il a joint à son courrier une nouvelle requête en autorisation d'organiser une animation musicale et une nouvelle demande de dérogation à l'horaire d'exploitation maximal portant sur le second trimestre 2022.

11) a. Le 11 avril 2022, la PCTN a rendu une première décision rejetant la demande déposée le 15 février 2022 en vue de l'obtention d'une dérogation horaire trimestrielle pour l'établissement à l'enseigne « D______», au motif que quatre infractions à la LRDBHD avaient été commises dans les huit mois précédant le dépôt de la requête.

b. Le même jour, la PCTN a rendu une seconde décision rejetant la requête déposée le 15 février 2022 en vue de l'obtention d'une autorisation d'animation musicale au sein de l'établissement à l'enseigne « D______», au motif que quatre infractions à la LRDBHD avaient été commises dans les huit mois précédant le dépôt de la requête.

c. La motivation des deux décisions était identique, indiquant que la dérogation pouvait être refusée en cas d'infraction à la LRDBHD ou au RRDBHD dans les douze mois précédant le dépôt de la requête. En l'occurrence, trois infractions à l'art. 24 al. 2 LRDBHD (inconvénients graves pour le voisinage) et une infraction à l'art. 36 al. 2 LRDBHD (non-respect des conditions de l'autorisation d'animation) avaient été commises les 30 juillet, 18 août et 28 août 2021.

12) Par acte unique du 13 avril 2022, M. A______ a interjeté recours contre les deux décisions précitées, concluant sur mesures superprovisionnelles urgentes et sur mesures provisionnelles à la restitution de l'effet suspensif à son recours, alternativement à l'autorisation provisoire, jusqu'à droit jugé, d'exploiter son établissement jusqu'à 2h00 du dimanche au jeudi et jusqu'à 4h00 le vendredi et le samedi, respectivement d'organiser une animation musicale dans son établissement. Il sollicitait préalablement la production de l'entier du dossier en mains de la PCTN ainsi que la comparution d'agents de la police municipale et, principalement, l'annulation des décisions de la PCTN du 11 avril 2022.

Il avait contesté et contestait toujours les quatre infractions qui lui étaient reprochées, en particulier que son établissement eut été exploité de manière à causer des inconvénients pour le voisinage, dès lors que les lieux étaient composés quasi-exclusivement de bureaux, fermés aux heures des constats. Par ailleurs, il n'avait pas été question d'animation musicale car le niveau sonore n'était pas suffisant ; il ne s'était agi que d'un bruit de fond. Le DJ, bien qu'à l'extérieur, diffusait son set à l'intérieur, par le biais d'appareils reproducteurs de son et de haut-parleurs. Il n'avait donc pas organisé une animation musicale en terrasse, dès lors que la musique était émise depuis l'intérieur, pour l'intérieur.

C'était sans réelle motivation et sans pesée des intérêts que la PCTN avait rendu les décisions querellées, lesquelles entraînaient des effets catastrophiques pour lui et son établissement. Après la crise sanitaire ayant durement touché la profession et à l'arrivée des beaux jours, ces décisions les privaient de toute chance de sortir des difficultés financières qu'ils rencontraient et risquaient de leur faire perdre leur clientèle.

Les décisions entreprises se fondaient sur un état de fait lacunaire et contesté, des infractions non établies en l'état, qui faisaient l'objet d'un recours pendant devant la chambre administrative. La PCTN avait refusé d'instruire des faits pertinents, notamment en n'entendant pas les agents de police ayant procédé aux contrôles, avait violé le principe de proportionnalité et avait abusé de son pouvoir d'appréciation en faisait preuve d'une sévérité et d'une rigueur injustifiées, donnant l'impression d'une volonté de passer en force outre ses droits, choisissant par avance d'ignorer ce que pourrait décider la chambre administrative.

13) Les mesures superprovisionnelles ont été refusées par la chambre de céans le 14 avril 2022.

14) Le 4 mai 2022, la PCTN a conclu au rejet de la demande d’octroi de mesures provisionnelles.

15) Dans sa réplique sur mesures provisionnelles, le recourant a produit les onze autorisations d’animation musicale et neuf dérogations d’horaire d’ouverture obtenues, depuis le 1^er janvier 2019, les dernières pour le dernier trimestre 2021. Il persistait dans ses conclusions.

16) Par décision du 18 mai 2022, la présidence de la chambre administrative a refusé d'octroyer les mesures provisionnelles sollicitées.

17) Le 17 mai 2022, la PCTN s'est déterminée sur le fond, concluant au rejet du recours et à la confirmation des deux décisions du 11 avril 2022.

Compte tenu du nombre d'infractions commises et de leur réitération moins de douze mois précédant le dépôt des requêtes, l'autorité intimée était fondée, en application des art. 33 al. 11 et 35 al. 17 RRDBHD, à rejeter les deux demandes du recourant. Elle n'avait ainsi pas commis de violation du droit, ni du droit d'être entendu du recourant en n'entendant pas les agents de police, dont les rapports établissaient les faits de manière complète.

Les éléments déterminants dans la présente procédure résidaient dans le fait que la musique diffusée par l'établissement était audible depuis l'extérieur à un volume excessif – la diffusion de musique vers l'extérieur d'un établissement public étant, de par sa nature, un acte susceptible d'engendrer des inconvénients pour le voisinage – mais également par la présence injustifiée et non conforme à l'autorisation d'animation délivrée d'un DJ sur la terrasse de l'établissement.

Le recourant n'avait pas apporté d'élément pertinent susceptible de remettre en cause les constatations figurant dans les trois rapports de police dressés par des agents différents et assermentés, de sorte que les faits qui lui étaient reprochés et les infractions retenues devaient être tenus pour établis.

Enfin, elle n'avait ni violé le principe de proportionnalité, ni commis d'abus de son pouvoir d'appréciation. Les actes attaqués étaient des décisions de rejet d'autorisation et non des sanctions ou mesures, de sorte qu'il n'y avait pas lieu, comme le soutenait le recourant, de chercher s'il existait des moyens moins coercitifs pour parvenir au résultat escompté, soit le maintien de l'ordre public. Par ailleurs, de jurisprudence constante, l'autorité n'était pas tenue d'attendre l'entrée en force des décisions de sanction prononcées à la suite de rapports d'infractions à la LRDBHD. En l'occurrence, elle n'avait pas eu d'autre choix que de rejeter les deux demandes du recourant, sur la base des formulations potestatives des dispositions applicables.

18) Le 7 juin 2022, le recourant a persisté dans son argumentation et ses conclusions.

Il n'était pas un délinquant multirécidiviste mais un exploitant responsable qui s'efforçait de diriger son établissement de manière attractive et concurrentielle tout en respectant les lois et le voisinage. Il regrettait que la PCTN, alors que la profession était en crise, ait décidé de prôner l'intransigeance et l'absence de dialogue. Celle-ci avait reconduit son refus pour le trimestre suivant tout en refusant une entrevue pour essayer de régler la problématique.

La prolongation des horaires d'exploitation n'était pas en lien de causalité avec les troubles à l'ordre public. Le procédé de la PCTN ne poursuivait ainsi pas un but préventif de lutte contre les troubles à l'ordre public, mais bien la recherche d’une dimension punitive venant se superposer à l'amende déjà prononcée. Il subissait la triple peine de l'amende, du refus d'animation musicale et du refus d'extension de l'horaire. En tout état, le refus de prolonger l'horaire d'exploitation n'était pas apte à atteindre le but recherché de la cessation des animations musicales litigieuses.

19) Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

La question de la recevabilité d’un seul acte de recours contre deux décisions distinctes, rejetant des requêtes distinctes, mais dont le refus est fondé sur les mêmes faits souffrira de rester indécise compte tenu de ce qui suit.

2) Le présent litige porte sur le refus de la PCTN de délivrer au recourant une autorisation de dérogation aux horaires d'exploitation de son établissement, respectivement une autorisation d'organiser des animations musicales durant le premier trimestre 2022.

3) a. Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b).