Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1978, est ressortissant du Kosovo.

2) Le 23 mars 2013, il a été interpellé par la police genevoise alors qu'il se trouvait passager d'une voiture et démuni de pièce d'identité.

Selon le procès-verbal d'audition du même jour, M. A______ a déclaré être arrivé en Suisse en janvier 2013, effectuer des petits travaux de jardinage, de manière irrégulière, et gagner environ CHF 180.- par jour. Ses parents, un frère et trois sœurs vivaient au Kosovo. Il était venu en Suisse pour travailler et aider financièrement sa famille restée au Kosovo.

3) Par ordonnance pénale du 23 mai 2013, il été condamné par le Ministère public du canton de Genève (ci-après : MP) à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à CHF 30.- l'unité, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.

4) Le 11 août 2015, il a été condamné par la Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft à une peine pécuniaire de trente jours-amende à CHF 30.- l'unité pour non-respect d'une assignation à lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée.

5) Le 23 décembre 2018, M. A______ a été interpellé par des gardes-frontière près de la douane de Thônex et prévenu de séjour illégal, travail illégal et défaut de passeport indiquant sa nationalité.

Il a, à cette occasion, déclaré se trouver en Suisse depuis environ trois mois à compter de sa dernière entrée, soit depuis octobre 2018, et faire régulièrement des séjours en Suisse depuis 2011. Il avait encore ses parents et sa sœur au Kosovo, auxquels il envoyait environ EUR 500.- par mois. Il ne connaissait pas son frère domicilié en Suisse. Il travaillait pour l'entreprise B______ à C______ depuis le mois d'octobre 2018 pour un salaire non déclaré de CHF 150.- par jour.

6) Par ordonnance pénale du MP du 24 décembre 2018, il a été condamné à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 50.- l'unité pour entrée illégale, activité lucrative sans autorisation et séjour illégal.

7) Le 28 décembre 2018, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé à son encontre une interdiction d'entrée en Suisse (ci-après: IES), valable jusqu'au 27 décembre 2021.

8) Le 25 janvier 2019, M. A______ a déposé auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de ses conditions de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.

Il travaillait à Genève depuis 2008, y avait construit toute sa vie et était financièrement indépendant. Il avait constamment eu un comportement irréprochable. Après onze ans de séjour sur le sol helvétique, un retour au Kosovo soulèverait des obstacles insurmontables et l'exposerait à une grande détresse sur le plan tant personnel que professionnel, dans la mesure où il n'avait conservé aucun lien avec son pays d'origine.

À l'appui de sa requête, il a notamment produit une copie de son passeport, une copie de sa carte AVS, un extrait de son casier judiciaire, une attestation de l'office des poursuites du 11 janvier 2019, une copie d'une facture du 23 août 2018 de D______ à C______ pour des frais dentaires, une attestation de l'Hospice général du 11 janvier 2019, des rapports de stage effectués auprès de l'entreprise E______, à F______ (datés des 17 janvier 2009, 21 mai 2010, 11 août 2011 et 7 septembre 2012) ainsi qu'une attestation de connaissance en langue française niveau A2, datée du 21 janvier 2019.

9) Par courrier du 7 mai 2019, l'OCPM lui a demandé plusieurs pièces complémentaires, notamment des justificatifs de ses moyens financiers.

10) Par pli reçu par l'OCPM le 6 juin 2019, M. A______ a transmis un formulaire M daté du 27 mai 2019 déposé en sa faveur par l'entreprise G______, pour une prise d'emploi en qualité d'aide jardinier à compter du 15 avril 2019 pour un salaire brut de CHF 4'560.- pour 42,3 heures de travail par semaine, un contrat de travail de durée déterminée, du 15 avril au 30 juin 2019, signé le 25 avril 2018 (sic) avec ladite entreprise, une fiche de salaire au montant de CHF 2'093.05 pour la période du 15 au 30 avril 2019, une attestation d'assurance AVS certifiant son enregistrement le 15 avril 2019 au sein de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes et un formulaire C de changement d'adresse du 1^er juin 2019. Il a indiqué avoir des cousins en Suisse.

11) Par courrier du 11 juin 2019, l'OCPM l'a informé que le SEM avait prononcé une IES à son encontre en date du 28 décembre 2018 et lui a transmis copie de cette décision, valable jusqu'au 27 décembre 2021.

12) Le 2 juillet 2019, M. A______ a été interpellé par les garde-frontières de Cornavin et l'IES en question lui a alors été notifiée.

13) Par courrier du 15 juillet 2019, M. A______ a indiqué au SEM qu'il avait déposé une demande d'autorisation de séjour auprès de l'OCPM et qu'il était en train de payer ses amendes. Il a également communiqué sa nouvelle adresse.

14) Par courrier du 15 novembre 2019 adressé au SEM, il a sollicité un visa de retour en vue de se rendre au Kosovo, au chevet de sa mère malade.

15) Le 19 novembre 2019, le SEM a accusé réception de cette demande et lui a indiqué que les demandes de visas de retour relevaient de la compétence cantonale. Il faisait l'objet d'une IES prononcée à son endroit le 28 décembre 2018, en force jusqu'au 27 décembre 2021, qui lui avait valablement été notifiée le 2 juillet 2019. Dans la mesure où il n'était pas autorisé à venir et à séjourner en Suisse sans une autorisation de séjour délivrée par des autorités compétentes, une telle demande devait impérativement être déposée depuis l'étranger. Le fait qu'une demande d'autorisation de séjour avait été déposée auprès de l'OCPM ne modifiait pas cette appréciation.

16) Le 9 décembre 2019, M. A______ a adressé sa demande de visa à l'OCPM, demande qui lui a été refusée en raison de l'IES dont il faisait l'objet.

17) Le 6 mars 2020, M. A______ a transmis à l'OCPM une copie d'un formulaire M du 28 février 2020 d'annonce de prise d'emploi auprès de G______ en qualité d'aide jardinier pour la période du 4 mars au 10 avril 2020 ainsi qu'une copie du contrat de travail de durée déterminée conclu le 4 mars 2020 avec cet employeur, pour un salaire horaire brut de CHF 25.-.

18) Le 8 juin 2020, il a fait parvenir à l'OCPM un nouveau formulaire M d'annonce de prise d'emploi auprès de G______ pour la période du 1^er mai au 31 août 2020.

19) Le 15 juillet 2020, M. A______ et Monsieur H______, ont cosigné un contrat de bail portant sur un studio sis ______, rue K______, L______.

20) Par formulaire C du 9 septembre 2020, M. A______ a annoncé à l'OCPM son déménagement à cette adresse depuis le 1^er août 2020.

21) M. A______ n'a donné aucune suite, dans le délai de trente jours imparti, au courriel de l'OCPM du 8 mars 2021 lui demandant de fournir divers documents et informations complémentaires afin d'être en mesure de statuer sur sa demande d'autorisation de séjour.

22) Par courrier du 24 avril 2021, répondant à une relance de l'OCPM du 19 avril précédent, M. A______ a indiqué à l'OCPM qu'il résidait en Suisse depuis le 19 avril 2011, sans interruption. Il y était venu en 2008 en vacances chez des amis.

Il a par ailleurs joint à son courrier un formulaire M annonçant une prise d'emploi depuis le 1^er mars 2021 à 100 % en qualité d'aide-jardinier auprès de l'entreprise I______ sise à J______, pour un salaire mensuel de CHF 4'400.- ainsi que le contrat de travail de durée indéterminée y relatif signé le 13 janvier 2020 (sic) et mentionnant une date d'entrée en fonction le 1^er mars 2020 (sic). Il a également produit un décompte de salaire du mois de mars 2021 et une attestation d'achat d'abonnements mensuels du bus auprès des Transports publics genevois (ci-après : TPG) de décembre 2011 au mois de mars 2021.

Le détail de la délivrance de ces abonnements laisse apparaître qu'il en a acheté chaque mois pour l'année 2012, dix mois en 2013, huit en 2014 et 2015, onze mois en 2016 et 2017, neuf en 2018, cinq en 2019, un seul en 2020 et deux au début de l'année 2021.

23) Par pli du 30 avril 2021, il a transmis à l'OCPM son extrait de compte individuel AVS, mentionnant des cotisations pour les années 2019 et 2020 sur un revenu annuel total de CHF  69'845.-, soit de CHF 35'488.- en 2020 et de CHF 34'357.- en 2019.

24) Selon décompte global de l'office des poursuites du 28 mars 2021, M. A______ ne faisait à cette date l'objet d'aucune poursuite ni acte de défaut de biens.

25) Par courrier du 11 mai 2021, l'OCPM a fait part à M. A______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de séjour, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ultérieurement ses actes au SEM afin que ce dernier juge de l'opportunité de prononcer une nouvelle IES à son encontre.

Il n'avait pas respecté l'ordre juridique suisse dès lors qu'il avait été condamné à diverses reprises pour plusieurs infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). De plus, il ne pouvait se prévaloir d'un séjour ininterrompu de dix ans en Suisse et une réintégration dans son pays d'origine n'aurait pas de graves conséquences sur sa situation personnelle.

26) Faisant usage de son droit d'être entendu, M. A______ a indiqué, le 8 juin 2021, que le fait d'avoir fait l'objet de trois condamnations pour entrée et séjour illégal ne constituait pas en soi un motif rédhibitoire, sinon toute régularisation serait impossible. Il résidait sur le territoire helvétique de manière permanente depuis le 19 avril 2011 et ce n'était qu'entre 2008 et 2011 qu'il avait effectué des allers-retours entre la Suisse et le Kosovo.

Un retour dans son pays d'origine, où il n'avait plus d'attaches à part ses parents, l'exposerait à de graves difficultés personnelles et financières, le forçant notamment à quitter son logement et son emploi actuels.

À l'appui de ses déclarations, il a produit une liste manuscrite des membres de sa famille vivant en Suisse, en particulier son frère, sa belle-sœur, ses neveux et ses cousin(e)s, son père et sa mère y apparaissant comme vivant au Kosovo.

27) Par décision du 29 juin 2021, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à la demande de M. A______ et par conséquent de soumettre son dossier avec préavis positif au SEM. Il a en outre prononcé son renvoi et imparti un délai au 29 août 2021 pour quitter le territoire helvétique et l'ensemble des territoires des États membres de l'union européenne ainsi que des États associés à Schengen.

Il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité.

28) Par acte du 13 août 2021, M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant principalement à l'annulation de ladite décision et à ce qu'il soit dit à l'OCPM de préaviser favorablement son dossier auprès du SEM, de lui octroyer une autorisation de séjour et de renoncer à procéder à son renvoi.

Il parlait le français et était parfaitement intégré en Suisse où il travaillait comme paysagiste pour un salaire de CHF 4'400.- par mois. Il n'avait jamais bénéficié de prestations d'aide sociale. Arrivé en Suisse en 2011, sa durée de séjour pouvait être considérée comme longue. Il était disproportionné de lui refuser un titre de séjour sur la base de ses condamnations pour infractions à la LEI en omettant de prendre en compte l'intégralité des autres éléments du dossier en sa faveur.

Un retour au Kosovo l'exposerait à de graves difficultés personnelles et financières. Il serait contraint à quitter un logement stable ainsi que son emploi. Sa réintégration dans son pays serait impossible dans la mesure où il n'y avait conservé aucune attache. Il courrait donc le risque de se retrouver à la rue et dans une situation financière précaire. La majeure partie de sa famille vivait en Suisse et un retour au Kosovo engendrerait pour lui une situation de détresse personnelle intense.

29) Dans ses observations du 4 octobre 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués n'étant pas de nature à modifier sa position.

30) Le TAPI a rejeté le recours le 20 janvier 2022.

L'OCPM n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que M. A______ ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur.

Il était retenu qu'il résidait en Suisse de manière continue depuis 2011, soit environ onze ans. Cette durée de ce séjour, pouvant être qualifiée de longue, devait toutefois être fortement relativisée. En effet, M. A______ avait séjourné et travaillé illégalement en Suisse - en dépit d'une IES rendue à son encontre valable jusqu'au 27 décembre 2021 - jusqu’au dépôt de sa demande d'autorisation, le 25 janvier 2019. Son séjour se poursuivait depuis au bénéfice d'une simple tolérance.

Malgré sa volonté affichée de participer à la vie économique du pays, son intégration professionnelle ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle.

Il était venu s’établir en Suisse alors qu’il était âgé de 33 ans. Il avait donc passé son enfance, son adolescence ainsi que la majeure partie sa vie d'adulte dans son pays d'origine. Ses parents et ses sœurs y séjournaient encore et il avait sollicité en 2019 la délivrance d'un visa de retour pour visite familiale.

Si ses trois condamnations pénales étaient liées à son statut administratif en Suisse, il avait néanmoins fait le choix de rester sur le sol helvétique au mépris de l'IES précitée. Le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale et de s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu du domicile constituait un comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour.

Sans remettre en cause l'existence des liens qu'il avait créés en Suisse, ceux-ci ne dépassaient pas en intensité ce qui pouvait être raisonnablement attendu d'un étranger ayant passé un nombre d'années équivalent dans le pays. Il ne démontrait pas que des difficultés de réadaptation dans son pays d'origine seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens dans une situation similaire.

Un retour au Kosovo ne constituerait pas un déracinement insurmontable au regard de ses connaissances des us et coutumes de son pays. Même si la situation sur le marché du travail kosovar était plus incertaine qu'en Suisse, il n'était pas établi qu'il n'aurait aucune possibilité d'y retrouver un emploi, étant souligné qu'il était dans la force de l'âge et en bonne santé. Enfin, les membres de sa famille vivant au Kosovo devraient également être à même d'aider sa réinsertion.

C'était aussi à juste titre que l'autorité intimée, qui ne disposait d'aucune latitude de jugement à cet égard, avait ordonné son renvoi de Suisse, dont il n'apparaissait pas que l'exécution ne soit pas possible, licite ni raisonnablement exigible.

31) M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte déposé le 18 février 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu principalement à l'annulation dudit jugement et à ce qu'il soit « dit » à l'OCPM de soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif et à lui octroyer une autorisation de séjour. Il devait être « dit » qu'il ne serait pas procédé à son renvoi.

Comme retenu à juste titre par l'OCPM et le TAPI, il justifiait à satisfaction de droit sa durée de séjour continu en Suisse depuis 2011, soit depuis onze ans. En revanche, conformément à la doctrine, il ne pouvait être retenu que cette durée de séjour devait être relativisée dans la mesure où elle l'avait été sans autorisation de séjour.

Contrairement à ce qu'avait retenu le TAPI, qui avait abusé de son pouvoir d'appréciation, il remplissait à satisfaction de droit les critères d'une intégration réussie au sens de l’art. 58a al. 1 LEI cum 31 al. 1 let. a de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et reprenait à cet égard les éléments développés devant l'OCPM et le TAPI. Il était par ailleurs disproportionné de lui refuser un titre de séjour sur la base de ses condamnations pour séjour illégal, en mettant de côté l'intégralité des éléments jouant en sa faveur.

Confronté à une situation économique précaire et sans perspective dans son pays natal, il avait rejoint la Suisse en 2011. En tant que jeune adulte, il y avait développé son réseau professionnel et social. Sa famille proche, soit son frère et ses cousins, habitaient à Genève. En cas de retour au Kosovo, il serait placé dans une situation précaire car ses chances d'intégration professionnelle étaient faibles. Il était évident qu'un retour au Kosovo engendrerait une situation de détresse intense pour lui.

32) L'OCPM a conclu, le 21 mars 2022, au rejet du recours.

Les arguments soulevés dans le cadre du recours n'étaient pas de nature à modifier sa position.

33) M. A______ a indiqué, le 5 avril 2022, ne pas avoir d'observations complémentaires à formuler.

34) Les parties ont été informées, le 7 avril 2022, que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. L'objet du litige est la confirmation par le TAPI du refus de l'OCPM d'accorder au recourant un permis de séjour pour cas de rigueur, de soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif et prononçant son renvoi.