Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2653/2023

ATA/222/2024 du 16.02.2024 sur JTAPI/2/2024 ( PE ) , REFUSE

A/157/2023

ATA/225/2024 du 16.02.2024 sur JTAPI/1356/2023 ( ICCIFD ) , SANS OBJET

A/1461/2023

ATA/224/2024 du 14.02.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/1345/2023

ATA/223/2024 du 14.02.2024 ( PRISON ) , REJETE

A/3079/2023

ATA/217/2024 du 14.02.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/1934/2023

ATA/218/2024 du 14.02.2024 sur JTAPI/1071/2023 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/1681/2023

ATA/209/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/1032/2023 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3523/2023

ATA/199/2024 du 13.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE

A/1849/2023

ATA/195/2024 du 13.02.2024 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;DEVOIR PROFESSIONNEL;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;PRESCRIPTION;MESURE DISCIPLINAIRE;RÉPRIMANDE
Normes : sPVG.3.al1; sPVG.93.al1; sPVG.93.al2; REGAP.107.al2; sPVG.97.al1; LPAC.27.al7; LPAC.29; LPol.36.al3; Cst.5.al1
Résumé : Constatation de l'existence de lacunes authentiques s'agissant du délai et de la suspension de la prescription de l'action disciplinaire pour le personnel de la Ville de Genève. Comblement de ces lacunes par l'application du délai de prescription annal en référence à la LPAC et à la LPol. Suspension dudit délai pendant la procédure de licenciement immédiat et pendant l'enquête administrative. Prescription acquise et annulation du blâme. Admission du recours.
A/404/2022

ATA/207/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/1115/2023 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CHEMIN PÉDESTRE;ZONE À PROTÉGER;FORÊT;PROTECTION DE LA FORÊT;DISTANCE À LA FORÊT;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;CONSTATATION DES FAITS;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.61.al1; LPA.20.al1; LCI.1.al1.letb; LFo.17; LForêts.1; LForêts.11.al1; LForêts.11.al2.leta; LForêts.11.al2.letb; LForêts.11.al3; LForêts.11.al4; LForêts.11.al5; Cst.8; RCI.11.al4; LCI.3.al3; LCI.1.al6; Cst.9; Cst.5.al3
Résumé : Confirmation du jugement du TAPI portant sur un refus d'autorisation de construire un cheminement piétonnier en lisière de la forêt. Au vu des préavis négatifs établis par des instances spécialisées obligatoires, le département était en droit de ne pas accorder la dérogation prévue à l'art. 11 al. 2 let. a et b LForêts. Pas de violation du principe de la bonne foi dans la mesure où l'État de Genève a agi en tant que propriétaire foncier. Sa signature de la demande d'autorisation de construire ne signifie pas que la requérante disposait de garanties quant au sort de sa requête, puisque celle-ci devait encore faire l'objet d'une instruction auprès des instances spécialisées comme l'impose l'art. 3 al. 3 LCI. Recours rejeté.
A/519/2023

ATA/203/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/941/2023 ( PE ) , REJETE

A/2706/2023

ATA/201/2024 du 13.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE

A/3849/2023

ATA/204/2024 du 13.02.2024 ( FORMA ) , REJETE

A/3509/2020

ATA/198/2024 du 13.02.2024 sur ATA/424/2021 ( LIPAD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DÉCISION DE RENVOI;FRAIS JUDICIAIRES;FRAIS DE LA PROCÉDURE;ÉMOLUMENT DE JUSTICE;DÉCISION SUR FRAIS;DÉPENS;ADMISSION PARTIELLE
Normes : Cst.26; LPA.87.al1; LPA.87.al2; LPA.87.al3; RFPA.1; RFPA.2.al1; RFPA.3; RFPA.6; LCPEG.2
Résumé : décision sur émoluments et indemnités de la procédure à la suite d'un arrêt (de renvoi) du Tribunal fédéral. Emolument (réduit) de CHF 300.- mis à la charge du recourant, dans la mesure où il a obtenu partiellement gain de cause devant la chambre de céans puis devant le Tribunal fédéral. Allocation au recourant d'une indemnité de CHF 1'200.-.
A/3303/2022

ATA/214/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/1000/2023 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;ACTIONNAIRE;PRESTATION COMPARABLE;PRIX DU MARCHÉ;PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE;PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL;DEVOIR DE COLLABORER;GROUPE DE SOCIÉTÉS;FILIALE MÈRE;FARDEAU DE LA PREUVE
Normes : LIFD.57; LHID.24.al1; LIPM.12; CDI-HU.3.leta.chii; CDI-HU.7; CDI-HU.23; LPA.19; LPA.20; Cst.29.al1; Cst.5; Cst.9; LIFD.124
Résumé : Les éléments retenus par le TAPI pour considérer que les conditions d’une distribution dissimulée de bénéfice étaient réalisées excluaient un examen du dossier sous l’angle des principes OCDE, en dépit de leur applicabilité in casu. En outre, plusieurs pièces produites dans le cadre de l’instruction par-devant le TAPI n’avaient pas été prises en considération dans le jugement entrepris, tandis que la recourante avait satisfait à son devoir de collaboration. Elle n’avait pas non plus fait l’objet de contrôle de la part de l’autorité intimée depuis sa création en 2009. Le TAPI n’a ainsi pas satisfait à la maxime inquisitoire en faisant montre d’un formalisme excessif. Recours partiellement admis. Renvoi de la cause au TAPI afin de ne pas priver la recourante d’un double degré de juridiction.
A/2976/2021

ATA/210/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/1396/2022 ( PE ) , REJETE

A/907/2022

ATA/216/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/1297/2022 ( PE ) , REJETE

A/4247/2022

ATA/206/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/861/2023 ( LCI ) , REJETE

A/1538/2023

ATA/211/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/934/2023 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);CAS DE RIGUEUR
Normes : LEI.30.al1.letb; LEI.64.al1; LEI.83.al1; OASA.31.al1
Résumé : Recours d'un ressortissant kosovar, né en 1979, qui n’a jamais obtenu d’autorisation de séjour en Suisse. Le recourant ne peut pas se prévaloir d’une intégration sociale exceptionnelle ni d’une ascension professionnelle remarquable. Il a fait l'objet de deux condamnations pénales relatives à un séjour illégal et a en outre reconnu avoir fait de fausses déclarations et avoir produit de faux documents dans le cadre de sa demande d’autorisation de séjour. Son épouse et ses enfants vivent au Kosovo, où il se rend régulièrement. Le refus de l'OCPM de délivrer l'autorisation de séjour requise pour cas de rigueur n'est pas constitutif d'un abus du pouvoir d'appréciation, et le prononcé du renvoi est conforme au droit. Rejet du recours.
A/3425/2023

ATA/215/2024 du 13.02.2024 ( PRISON ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2146/2023

ATA/196/2024 du 13.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE

A/2148/2023

ATA/197/2024 du 13.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE

A/3947/2023

ATA/205/2024 du 13.02.2024 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.04.2024, rendu le 07.08.2024, REJETE, 2C_174/2024
A/2029/2022

ATA/194/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/1236/2022 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.04.2024, rendu le 29.08.2024, REJETE, 2C_184/2024
A/1842/2022

ATA/213/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/281/2023 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.03.2024, rendu le 18.06.2024, REJETE, 9C_186/2024
A/1534/2023

ATA/200/2024 du 13.02.2024 ( PROF ) , REJETE

A/3873/2023

ATA/212/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/1412/2023 ( PE ) , REJETE

A/4044/2023

ATA/189/2024 du 12.02.2024 ( FPUBL ) , REFUSE

A/66/2024

ATA/192/2024 du 12.02.2024 ( FORMA ) , ACCORDE

A/3722/2022

ATA/181/2024 du 06.02.2024 sur JTAPI/701/2023 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.04.2024, 1C_230/2024
A/1449/2020

ATA/164/2024 du 06.02.2024 ( FPUBL ) , ADMIS

Recours TF déposé le 12.03.2024, 1C_161/2024
Descripteurs : OBJET DU LITIGE;OPPOSITION(PROCÉDURE);CONDITION DE RECEVABILITÉ;PROMOTION;DÉCISION;ACTE INTERNE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME;NULLITÉ;COMPÉTENCE
Normes : LPA.65; LPA.2.letd; LU.43; unistatut.90; RPPers.84; RIO-UNIGE.1.al2; RIO-UNIGE.3; LPA.4; unistatut.33; unistatut.34; unistatut.36; RPPers.96; RPPers.97; RPPers.103; RPPers.98; RPPers.100; LEg.2; LEg.3; LEg.5; LEg.6; LEg.13; RLettres.2.letd; RLettres.11; RLettres.12
Résumé : Décision d'irrecevabilité de l'opposition de la recourante, professeure associée, contre le vote du collège des professeurs de la faculté refusant d'entrer en matière sur sa nomination par appel au poste de professeure ordinaire. Ce vote équivaut à un refus de promotion, dans le cadre duquel la recourante allègue, allégations de faits à l'appui, une discrimination entre femmes et hommes. La LEg fait échec à l'art. 2 let. d LPA et le refus constitue un acte attaquable. Absence de compétence attribuée au collège des professeurs pour l'ouverture d'une nomination par appel, incompétence qui ressort directement du RPers et qui conduit à la nullité du refus d'ouverture d'une procédure de nomination par appel. La constatation de la nullité ne met pas en danger la sécurité du droit. Recours admis dans la mesure de sa recevabilité, nullité du vote du collège des professeurs constatée et dossier renvoyé à l'université.
A/2909/2023

ATA/170/2024 du 06.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.03.2024, 1C_173/2024
A/2134/2023

ATA/172/2024 du 06.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.03.2024, 1C_174/2024
A/1853/2023

ATA/166/2024 du 06.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE

A/3366/2023

ATA/176/2024 du 06.02.2024 ( PROF ) , REJETE

Descripteurs : AVOCAT;SECRET PROFESSIONNEL;SAUVEGARDE DU SECRET;HONORAIRES;PESÉE DES INTÉRÊTS;MESURE DISCIPLINAIRE;DÉNONCIATEUR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION
Normes : LPA.60.al1; LLCA.13.al1; LLCA.17; LPAv.48; LPAv.12
Résumé : Recours contre la décision de la commission du barreau levant le secret professionnel d’un avocat. Pesée des intérêts en présence. Les recourants, qui ont allégués plusieurs manquements professionnels, ne disposent pas de la qualité pour recourir contre la décision de la commission en tant qu’elle classe leurs dénonciations, faute d’intérêt propre et digne de protection à demander le prononcé d'une sanction disciplinaire pour d’éventuelles violations des obligations professionnelles. Rejet du recours contre la décision en tant qu’elle porte sur la levée du secret professionnel.
A/4257/2022

ATA/165/2024 du 06.02.2024 sur JTAPI/1014/2023 ( LDTR ) , REJETE

A/1638/2023

ATA/184/2024 du 06.02.2024 sur JTAPI/963/2023 ( ICCIFD ) , REJETE

A/2160/2023

ATA/168/2024 du 06.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POLICE;DIRECTEUR;FONCTION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;PRESCRIPTION;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;LÉGALITÉ;PRÉCISION DES NORMES;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ARBITRAIRE DANS LA LÉGISLATION;ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT;DROITS CONSTITUTIONNELS SPÉCIFIQUES;LIBERTÉ PERSONNELLE;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES;DROIT AU SALAIRE;SALAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;EXCEPTION(DÉROGATION);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : CEDH.8 § 1; Cst.5.al1; Cst.7; Cst.8.al1; Cst.9; Cst.10.al2; Cst.13; Cst.29.al2; Cst.36; Cst.49; Cst-GE.101; LPAC.1.al1.letb; LPAC.2.al1; LPAC.33; LTrait.1.al1.letd; LPol.18.al1; LPol.18.al2; RGPPol.3.al7; RCSAC.1.al1; RCSAC.2.al1; RCSAC.2.al2; RCSAC.3.al1; RCSAC.7.al1; RCSAC.7.al2; RCSAC.7.al3; RCSAC.7.al6
Résumé : recours d'un cadre supérieur de la police contre le refus du département de rémunérer ses heures supplémentaires au même taux horaire que celui des heures de la durée réglementaire de travail. La rémunération forfaitaire des heures supplémentaires des cadres supérieurs repose sur une base légale suffisante (art. 7 al. 2 RCSAC) permettant de restreindre la liberté personnelle ainsi que le droit à la vie privée et familiale des cadres supérieurs. Elle n'est pas constitutive d'une inégalité de traitement inadmissible. Recours rejeté.
A/1960/2023

ATA/167/2024 du 06.02.2024 ( MARPU ) , REJETE

Descripteurs : ADJUDICATEUR;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;CONFLIT D'INTÉRÊTS;DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE;EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);JURÉ;MAÎTRE DE L'OUVRAGE;MARCHÉS PUBLICS;PROCÉDURE OUVERTE;SOUMISSIONNAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : Cst.9; Cst.29.al2; AIMP 2019.22; RMP.4; AIMP.1; AIMP.11
Résumé : Rejet d'un recours contre une décision d'exclusion d'une procédure de mandats d'études parallèles sélective à deux degrés motivée par l'existence d'un mandat confié par un groupement à un bureau d'ingénieurs lequel a également été mandaté par l'adjudicatrice. L'existence de ces mandats simultanés n'ayant été découverte qu'après plusieurs semaines, l'avantage concurrentiel qui pouvait en résulter viole le principe de la concurrence efficace, d'égalité de traitement et de non-discrimination de l'art. 11 AIMP. L'absence de conflit d'intérêt est une condition essentielle des marchés publics. Examen de la proportionnalité de la décision.
A/3176/2023

ATA/175/2024 du 06.02.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2873/2023

ATA/174/2024 du 06.02.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3373/2023

ATA/177/2024 du 06.02.2024 ( AIDSO ) , REJETE

A/3921/2023

ATA/171/2024 du 06.02.2024 sur JTAPI/1438/2023 ( PE ) , REJETE

A/3564/2023

ATA/178/2024 du 06.02.2024 ( PROC ) , REJETE

A/1174/2023

ATA/179/2024 du 06.02.2024 sur JTAPI/890/2023 ( PE ) , REJETE

A/2892/2023

ATA/180/2024 du 06.02.2024 ( FORMA ) , ADMIS

Descripteurs : INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;FORMATION(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;FORMALISME EXCESSIF;PROLONGATION DU DÉLAI;CERTIFICAT MÉDICAL
Normes : Cst.29.al2; RIO-IHEID.22; LPA.61.al2; Cst.8; Cst.9; Cst.5.al3
Résumé : Recours d’une étudiante doctorante au sein de l’IHEID contre son exclusion de l’IHEID, fondée sur l’oubli de transmission d’un certificat médical. Or, la doctorante était malade depuis seize mois, et avait toujours transmis des certificats, parfois en retard, acceptés sans commentaires par l’IHEID. Changement de pratique sans avertissement non admis. Admission du recours.
A/4065/2022

ATA/173/2024 du 06.02.2024 sur JTAPI/788/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.03.2024, rendu le 19.03.2024, IRRECEVABLE, 2C_154/2024
A/1227/2022

ATA/183/2024 du 06.02.2024 sur JTAPI/1435/2022 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 14.03.2024, 9C_176/2024
A/472/2022

ATA/182/2024 du 06.02.2024 sur JTAPI/710/2023 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.03.2024, 9C_171/2024
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);PERSONNE PROCHE;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES;PROCÉDURE FISCALE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;MOTIVATION DE LA DÉCISION;AMENDE;PRESCRIPTION;PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Normes : CEDH.6 § 2; Cst.29.al2; Cst.32.al1; CO.717.al1; CP.47; CP.48; CP.106.al3; LIFD.27; LIFD.57; LIFD.58; LIFD.114; LIFD.120.al1; LIFD.120.al3.leta; LIFD.120.al3.letd; LIFD.120.al4; LIFD.124.al2; LIFD.126.al1; LIFD.151.al1; LIFD.151.al2; LIFD.152.al1; LIFD.152.al3; LIFD.175; LIFD.176; LIFD.181.al1; LIFD.184.al1.letb.ch1; LIFD.184.al1.leta; LIFD.184.al2; LHID.24.al1.leta; LHID.42.al1; LHID.47.al1; LHID.53.al2; LHID.53.al3; LHID.56.al1; LHID.56.al2; LHID.57.al1; LHID.58.al1; LHID.58.al2.leta; LHID.58.al3; LHID.78f; LIPM.12.leta; LIPM.12.leth; LPFisc.17; LPFisc.22.al1; LPFisc.22.al3.leta; LPFisc.22.al3.letd; LPFisc.22.al4; LPFisc.26.al2; LPFisc.31.al1; LPFisc.59.al1; LPFisc.59.al2; LPFisc.61.al1; LPFisc.61.al3; LPFisc.69.al1; LPFisc.69.al2; LPFisc.70.al1; LPFisc.70.al2; LPFisc.74.al1; LPFisc.77
Résumé : recours d'une société contre le jugement du TAPI confirmant les décisions de taxation de l’AFC et les amendes prononcées à son encontre. La société n'a pas respecté les termes du ruling fiscal dont elle bénéficiait et a concédé à un proche des prestations appréciables en argent, si bien que le montant y relatif doit être comptabilisé dans son bénéfice net imposable (reprise). En outre, les déductions opérées par la société pour le paiement des honoraires d'un de ses proches ne sont pas conformes au principe de périodicité et ne peuvent ainsi être admises à titre de déductions. Les amendes sont fondées dans leur principe et leur montant. Recours rejeté.
A/2161/2023

ATA/169/2024 du 06.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POLICE;DIRECTEUR;FONCTION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;LÉGALITÉ;PRÉCISION DES NORMES;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ARBITRAIRE DANS LA LÉGISLATION;ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT;DROITS CONSTITUTIONNELS SPÉCIFIQUES;LIBERTÉ PERSONNELLE;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;SERVICE DE PERMANENCE;DROIT AU SALAIRE;SALAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : CEDH.8 § 1; Cst.5.al1; Cst.7; Cst.8.al1; Cst.9; Cst.10.al2; Cst.13; Cst.29.al2; Cst.36; Cst.49; Cst-GE.101; LPAC.1.al1.letb; LPAC.2.al1; LPAC.33; LTrait.1.al1.letd; LPol.18.al1; LPol.18.al2; LPol.26; LPol.64; RGPPol.7.al2; RCSAC.2.al1; RCSAC.2.al2; RCSAC.3.al1; rPPJP.50.al1
Résumé : recours d'un cadre supérieur de la police contre le refus du département de rémunérer ses heures supplémentaires au même taux horaire que celui des heures de la durée réglementaire de travail. La rémunération forfaitaire des heures supplémentaires des cadres supérieurs repose sur une base légale suffisante (art. 7 al. 2 RCSAC) permettant de restreindre la liberté personnelle ainsi que le droit à la vie privée et familiale des cadres supérieurs. Elle n'est pas constitutive d'une inégalité de traitement inadmissible. Recours rejeté.
A/3650/2023

ATA/161/2024 du 01.02.2024 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/3549/2023

ATA/109/2024 du 30.01.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3086/2022

ATA/107/2024 du 30.01.2024 sur JTAPI/132/2023 ( PE ) , REJETE

A/2819/2023

ATA/105/2024 du 30.01.2024 sur JTAPI/1131/2023 ( ICCIFD ) , REJETE

A/3057/2022

ATA/111/2024 du 30.01.2024 sur JTAPI/703/2023 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.03.2024, 1C_144/2024, A 316457/1
Descripteurs : MODIFICATION DU TERRAIN;PROTECTION DU SOL;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;ZONE AGRICOLE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;PROPORTIONNALITÉ;ADÉQUATION;NÉCESSITÉ
Normes : Cst.29.al2; LPA.22; LPE.33.al2; OSol.2.al4; OSol.7
Résumé : Confirmation du refus de l’autorisation visant la mise en place d’un nouveau système de drainage en zone agricole et viticole protégée. Confirmation de l’ordre de remise en état de la parcelle, ayant fait l’objet d’un remblayage effectué en 2012 sans autorisation et ayant porté une atteinte physique au sol naturel, ainsi que du drainage superficiel préexistant. Pas de violation de l’obligation de motiver par l’autorité intimée qui s’est fondée sur deux préavis négatifs de deux instances spécialisées. Pas de violation du principe de proportionnalité sous l’angle de l’aptitude et de la nécessité. Les décisions litigieuses étaient aptes à atteindre les intérêts publics compromis (conformité à une activité viticole durable, protection de la stabilité et de la fertilité des sols). Pas d’autre mesure moins incisive in casu, en dépit de l’avis de l’expert consulté par le recourant et de la deuxième solution proposée par l’expert consulté par le GESDEC qui était confronté à deux expertises privées divergentes quant aux moyens à mettre œuvre pour trouver une solution de stabilisation du sol. Rejet du recours du propriétaire de la parcelle en cause.
A/4110/2023

ATA/102/2024 du 30.01.2024 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.03.2024, rendu le 15.04.2024, IRRECEVABLE, 8C_169/2024
A/534/2023

ATA/112/2024 du 30.01.2024 sur JTAPI/903/2023 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.03.2024, 1C_297/2023, 1C_156/2024
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;PÉREMPTION
Normes : LCI.4.al5; LCI.151.leta; RCI.33A.al1
Résumé : Recours contre une décision du département du territoire refusant de constater la caducité d’une autorisation de construire. L’art. 4 al. 5 LCI prévoit que l’autorisation est caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans les deux ans qui suivent sa publication dans la FAO, et l’art. 33A al. 1 RCI précise que le commencement des travaux implique l’ouverture effective du chantier et la poursuite de la construction de l’ouvrage. La jurisprudence admet une interprétation large de la notion de travaux et que le chantier est ouvert avant même que la construction proprement dite ne soit engagée. Les pièces du dossier permettent de conclure que les travaux ont effectivement été initiés avant la péremption de l’autorisation. Rejet du recours.
A/3800/2021

ATA/97/2024 du 30.01.2024 sur JTAPI/161/2022 ( PE ) , REJETE

A/3780/2023

ATA/101/2024 du 30.01.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2853/2023

ATA/110/2024 du 30.01.2024 ( AIDSO ) , REJETE

A/4107/2023

ATA/115/2024 du 30.01.2024 ( MARPU ) , ACCORDE

A/1052/2022

ATA/106/2024 du 30.01.2024 sur JTAPI/1248/2022 ( PE ) , REJETE

A/837/2023

ATA/108/2024 du 30.01.2024 sur DITAI/147/2023 ( PE ) , ADMIS

A/1748/2022

ATA/95/2024 du 30.01.2024 sur JTAPI/697/2023 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION);LOGEMENT DE LUXE
Normes : LDTR.2; LDTR.3.al1.letd; LDTR.9.al1.lete; LDTR.10.al1; LDTR.10.al2.letb
Résumé : Recours du département du territoire contre un jugement du TAPI à teneur duquel un appartement de presque 300 m², construit dans les années 1950, disposant de deux entrées, dont une pour le personnel de maison, avec vue sur le lac et les Alpes doit être qualifié de luxueux. En l’espèce, le jugement du TAPI est confirmé même si certains éléments (dégradation de l’appartement, utilisation de certains éléments standards) plaident pour la solution contraire.
A/606/2023

ATA/96/2024 du 30.01.2024 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.03.2024, 2C_144/2024
Descripteurs : DROIT DISCIPLINAIRE;PROCÉDURE DISCIPLINAIRE;MESURE DISCIPLINAIRE;AVOCAT;PROFESSION JURIDIQUE;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;DEVOIR PROFESSIONNEL;DILIGENCE;NOTION JURIDIQUE GÉNÉRALE;LANGUE;AVERTISSEMENT(SANCTION);PROPORTIONNALITÉ;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE
Normes : Cst.5.al2; Cst.8; Cst.27; Cst.36; LLCA.12; LLCA.12.leta; LLCA.17.al1; LLCA.17.al1.leta; CPP.66; Cst-GE.5; LaCP.13; LPA.19; LPA.20; CSD.6
Résumé : confirmation d'un avertissement prononcé à l'encontre d'un avocat pour violation de son devoir de diligence. Le recourant a accepté d'assister des prévenus en qualité de défenseur d'office alors qu'il n'était pas en mesure d'assumer pleinement ces mandats et les audiences tenues dans ce cadre, vu les difficultés d'expression – en langue française – et de compréhension qu'il rencontrait. Recours rejeté.
A/3173/2023

ATA/117/2024 du 30.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.03.2024, rendu le 20.03.2024, REJETE, 2C_137/2024
A/3870/2022

ATA/104/2024 du 30.01.2024 sur DITAI/417/2023 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : CONSULTATION DU DOSSIER;PROCÉDURE DE TAXATION;SECRET FISCAL
Normes : Cst.29.al2; LIFD.110; LHID.39; LPFisc.11; LPFisc.12.al6; LIFD.114; LHID.41; LPFisc.17; CDI CH-NLD.26
Résumé : Décision incidente du TAPI de refus de consultation de pièces. Examen du droit d'accès aux pièces au regard du secret fiscal. Recours partiellement admis.
A/3672/2022

ATA/99/2024 du 30.01.2024 sur JTAPI/647/2023 ( PE ) , REJETE

A/3285/2022

ATA/98/2024 du 30.01.2024 sur JTAPI/657/2023 ( PE ) , REJETE

A/4116/2023

ATA/93/2024 du 29.01.2024 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3177/2023

ATA/92/2024 du 26.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3018/2023

ATA/90/2024 du 26.01.2024 ( PRISON ) , REJETE

A/4270/2023

ATA/94/2024 du 25.01.2024 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/3760/2023

ATA/83/2024 du 23.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/108/2024

ATA/69/2024 du 23.01.2024 ( PROC ) , ADMIS

A/2988/2022

ATA/67/2024 du 23.01.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;TRANSPORT PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;RELATION DE CONFIANCE;ABSENCE;CERTIFICAT MÉDICAL;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : Cst.5.al2; Cst.8; Cst.9; CC.8; LTPG.1.al1; LTPG.2.al1; SP-TPG.2.al2; SP-TPG.69; SP-TPG.71; SP-TPG.72.al1; SP-TPG.72.al2
Résumé : confirmation du licenciement d'un conducteur de bus (recourant) pour motif fondé. Le recourant, en incapacité de travail depuis de longues années pour des problèmes de dos, a changé d'aptitude au gré de ses intérêts et a fourni des certificats médicaux contradictoires sur une très courte période, tardant notamment à transmettre celui le déclarant apte à 100% à la conduite. Celui-ci pouvait légitimement surprendre l'autorité vu le changement de situation soudain et total après une incapacité de longue durée et les déclarations antérieures contradictoires de l'intéressé. L'autorité n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le lien de confiance avait été rompu. Recours rejeté.
A/1104/2023

ATA/68/2024 du 23.01.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;JUSTE MOTIF;RECONVERSION PROFESSIONNELLE
Normes : LTPG.1; LTPG.2; SP-TPG.2; SP-TPG.34; SP-TPG.37; SP-TPG.68; SP-TPG.71; SP-TPG.72; LPAC.21; LPAC.22; CO.328
Résumé : Examen de la conformité au droit de la résiliation des rapports de travail pour motif justifié. Les déclarations contradictoires en lien avec les accusations portant sur les rapports prétendument difficiles avec les supérieurs hiérarchiques ajoutées à l'attitude peu constructive du recourant sont de nature à rompre le lien de confiance avec l'employeur et justifie la résiliation de ses rapports de travail. Respect de la proportionnalité. Rejet du recours.
A/3534/2022

ATA/80/2024 du 23.01.2024 sur JTAPI/902/2023 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/4036/2020

ATA/72/2024 du 23.01.2024 sur JTAPI/1173/2021 ( PE ) , REJETE

A/2646/2023

ATA/71/2024 du 23.01.2024 ( FPUBL ) , REJETE

A/3431/2023

ATA/75/2024 du 23.01.2024 ( TAXIS ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.02.2024, rendu le 22.02.2024, IRRECEVABLE, 2C_118/2024
A/2867/2023

ATA/82/2024 du 23.01.2024 sur DITAI/545/2023 ( LCI ) , IRRECEVABLE

A/4037/2021

ATA/70/2024 du 23.01.2024 sur JTAPI/361/2023 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 29.02.2024, rendu le 12.03.2024, IRRECEVABLE, 1C_133/2024
Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;INSPECTION LOCALE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;COORDINATION(AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE OU ENVIRONNEMENT);ROUTE;ROUTE À SENS UNIQUE;ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT;PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT;IMMISSION;LIMITATION DES ÉMISSIONS;SERVICE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;VALEUR LIMITE D'EXPOSITION;PROTECTION CONTRE LE BRUIT;BRUIT;BRUIT DU TRAFIC;CIRCULATION ROUTIÈRE(TRAFIC ROUTIER);CADASTRE DE BRUIT;DEGRÉ DE SENSIBILITÉ
Normes : Cst.29.al2; LPA.18; LPA.20.al2.letd; LPA.37.letc; LCI.1.al1; LCI.3.al3; RPBV.4.al1; LPE.1.al1; LPE.1.al2; LPE.7.al1; LPE.7.al7; LPE.11.al2; LPE.13; LPE.15; LPE.16.al1; LPE.17; OPB.2.al5; OPB.8; OPB.9; OPB.10; OPB.11; OPB.14; OPB.31; OPB.36.al1; OPB.36.al2; OPB.37.al1; OPB.37.al3; OPB.37a.al1; OPB.37a.al2; OPB.37a.al3; OPB.43.al1.leta; OPB.43.al1.letb
Résumé : recours contre un jugement du TAPI confirmant trois autorisations de construire portant sur des aménagements routiers en vue du passage d'une nouvelle ligne de bus TPG en zone villas. Le SABRA n'a pas procédé à des tests de bruit in situ, ce qu'il aurait dû faire, compte tenu notamment du fait que les VLI de jour pour le secteur concerné sont déjà atteintes ou proches de l'être. Les seuls calculs théoriques qu'il a effectués ne permettent pas, vu les circonstances particulières du cas d'espèce, de garantir que les normes de protection contre le bruit seront respectées une fois les aménagements réalisés et la nouvelle ligne de bus mise en service. Recours partiellement admis, autorisations annulées et renvoi de la cause à l'autorité pour complément d'instruction.
A/2213/2023

ATA/78/2024 du 23.01.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : TAXI;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE
Normes : Cst.29.al2; Cst.36; LTVTC.1; LTVTC.6; LTVTC.7.al3.lete; LTVTC.7.al5; RTVTC.6.al2; RTVTC.6.al3
Résumé : Annulation de la révocation des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur et de taxi prononcée par le PCTN faisant suite à une décision de retrait de permis de conduire en raison d’une infraction grave au règles de la circulation routière prononcée par l’OCV. En l’espèce, excès négatif du pouvoir d’appréciation, l’autorité intimée soutenant n’avoir aucun pouvoir d’appréciation contrairement à l’interprétation des dispositions concernées faite par la chambre administrative. Confirmation de sa jurisprudence après examen du pouvoir d’appréciation conféré au PCTN par la loi et le règlement. La pratique de l’autorité intimée est contraire à la loi, elle ne pouvait se fonder sur la condamnation de l’OCV pour révoquer son autorisation d’exercer sans examiner si celle-ci était effectivement incompatible avec l’exercice de la profession de chauffeur dans les circonstances d’espèce.
A/2562/2022

ATA/76/2024 du 23.01.2024 sur JTAPI/225/2023 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);FRAIS(EN GÉNÉRAL)
Normes : LIPP.39.al2.leta; LIPP.39.al2.letc; Cst.127.al1; LHID.9.al4
Résumé : Rejet d’un recours d’une contribuable demandant la prise en compte, au titre de charge de famille, du soutien financier du fils de son concubin auquel elle procède. Ni l’enfant ni son père ne figurant dans la liste des membres de la famille prévue à l’art. 39 al. 2 let. c LIPP et n’ayant aucun lien de parenté avec cet enfant qui permettrait l’application de l’art. 39 al. 2 let. a LIPP à sa situation, cette charge ne peut être reconnue. Le principe de la légalité qui est strict en droit fiscal, s’oppose à la reconnaissance contra legem d’une déduction, et ne permet dès lors pas, comme le souhaiterait la contribuable, d’adapter la jurisprudence aux évolutions de la société sans intervention du législateur.
A/2012/2023

ATA/77/2024 du 23.01.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : TAXI;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE
Normes : Cst.29.al2; Cst.36; LTVTC.1; LTVTC.3; LTVTC.7.al3.lete; LTVTC.7.al5
Résumé : Annulation de la révocation d’une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur prononcée par le PCTN faisant suite à une décision de retrait de permis de conduire en raison d’une infraction moyennement grave au règles de la circulation routière prononcée par l’OCV. En l’espèce, excès négatif du pouvoir d’appréciation, l’autorité intimée soutenant n’avoir aucun pouvoir d’appréciation contrairement à l’interprétation des dispositions concernées faite par la chambre administrative. Confirmation de sa jurisprudence après examen du pouvoir d’appréciation conféré au PCTN par la loi et le règlement. La pratique de l’autorité intimée est contraire à la loi, elle ne pouvait se fonder sur la condamnation de l’OCV pour révoquer son autorisation d’exercer sans examiner si celle-ci était effectivement incompatible avec l’exercice de la profession de chauffeur dans les circonstances d’espèce.
A/2768/2023

ATA/74/2024 du 23.01.2024 sur JTAPI/1204/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.02.2024, rendu le 07.05.2024, ADMIS, 2C_135/2024
A/164/2022

ATA/79/2024 du 23.01.2024 sur DITAI/357/2023 ( LCI ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE;APPEL EN CAUSE;VOISIN;CONDITION DE RECEVABILITÉ;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION
Normes : LPA.57.letc; LPA.62.al1.letb; LOJ.132; LTF.93.leta; LTF.93.letb; LPA.71
Résumé : Recours de voisins d’une construction contre la décision incidente du TAPI, de substitution de parties (à la suite d’une fusion de sociétés) et d’appel en cause (des nouvelles propriétaires), en raison de la vente de la parcelle concernée par l’autorisation de construire querellée. Les voisins n’ayant pas démontré subir une atteinte irréparable en raison de l’appel en cause des nouvelles propriétaires de la parcelle, et de la mise hors de cause des anciens propriétaires, le recours est irrecevable. La substitution de parties, à la suite d’une fusion de sociétés, n’était pas contestée.
A/3977/2023

ATA/73/2024 du 23.01.2024 ( TAXIS ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.02.2024, rendu le 26.06.2024, ADMIS, 2C_138/2024
A/2669/2023

ATA/84/2024 du 22.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2062/2023

ATA/56/2024 du 19.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/11/2024

ATA/55/2024 du 19.01.2024 sur JTAPI/4/2024 ( MC ) , REJETE

A/1948/2023

ATA/57/2024 du 19.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.02.2024, rendu le 13.06.2024, REJETE, 2C_117/2024
A/1688/2023

ATA/54/2024 du 17.01.2024 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/258/2023

ATA/49/2024 du 16.01.2024 sur JTAPI/711/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.04.2024, rendu le 02.05.2024, IRRECEVABLE, 2D_9/2024
A/233/2023

ATA/47/2024 du 16.01.2024 sur JTAPI/819/2023 ( PE ) , ADMIS

A/9/2023

ATA/46/2024 du 16.01.2024 sur JTAPI/808/2023 ( PE ) , REJETE

A/3270/2023

ATA/48/2024 du 16.01.2024 ( TAXE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;LOI FÉDÉRALE SUR LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR;TAXE MILITAIRE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);JONCTION DE CAUSES;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;TRIBUNAL FÉDÉRAL;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;RÉTROACTIVITÉ;DROIT ACQUIS
Normes : LPA.70.al1; LPA.14.al1; LPA.78.leta; Cst.59.al1; LAAM.2.al1; LAAM.13.al1.leta; LAAM.49.al1; LAAM.49.al2; LAAM.51.al1; LAAM.7; LAAM.27.al1; LAAM.9; OMi.12.al2; LAAM.13; OMi.19.al1; LSC.1; LSC.10.al1; LSC.11.al2.leta; LSC.15.al1; Cst.59.al3; LTEO.1; LTEO.7.al1; LAAM.12.leta; LAAM.41.al1; LAAM.49; LTEO.7.al1bis; LTEO.8; LTEO.9; LTEO.2.al1.leta; LTEO.2.al1.letc; LTEO.2.al1bis; LTEO.3.al1; LTEO.3.al2; LTEO.4.al1.lete; CEDH.14; CEDH.8; OTEO.5a.al1; LTEO.11; LTEO.25.al2; LTEO.26.al2; LTEO.13.al1
Résumé : Confirmation de l'assujettissement à la taxe d’exemption de l’obligation de servir du recourant pour les années 2019 et 2020. Pas de violation du principe d'égalité de traitement. Pas de violation du principe de non rétroactivité des lois, le recourant étant soumis au nouveau régime légal entré en vigueur le 1er janvier 2019. Pas de droits acquis à ne pas être taxé. Recours rejetés.
A/3762/2023

ATA/51/2024 du 16.01.2024 ( TAXIS ) , REJETE

A/1955/2023

ATA/42/2024 du 16.01.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.02.2024, 1C_123/2024
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PÉRIODE D'ESSAI;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION ABUSIVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;CONSULTATION DU DOSSIER
Normes : Cst.29.al2; CO.336.al1.letd
Résumé : Examen de la conformité au droit du licenciement d'un employé en période probatoire prononcé par une commune. Pas de violation de droit d'être entendu du recourant, ni sous l'aspect de son droit à une décision motivée, ni sous celui de son droit à consulter le dossier. La résiliation des rapports de service repose sur une insuffisance de prestations. Les allégations du recourant quant à l’existence d’un congé-représailles, formulées pour la première fois dans son acte de recours, ne sont étayées par aucune pièce du dossier. Rejet du recours.