Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

2081 resultats
A/304/2021

ATA/684/2022 du 28.06.2022 sur JTAPI/1215/2021 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;ZONE AGRICOLE;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONFORMITÉ À LA ZONE;DÉCISION D'EXÉCUTION;REMISE EN L'ÉTAT;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);PREUVE ILLICITE;CONSTATATION DES FAITS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;JONCTION DE CAUSES;PROPORTIONNALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;ÉGALITÉ DANS L'ILLÉGALITÉ
Normes : LPA.19; LPA.20; LPA.22; Cst.29.al2; LPA.70.al1; LPA.44; LPA.45; LPA.10A; LPA.59.letb; LPA.53.al1.leta; LPA.59.letb; LPA.61; CPP.141; LAT.22; LCI.1.al1; RCI.1.letc; LAT.16; LAT.16a; LaLAT.20; LAT.24c; LAT.24d; LaLAT.27d; LPRVers.6; LForêts.11; LEaux.15.al1; LIC.129; LCI.130; Cst.5.al2; LCI.3.al3; Cst.8
Résumé : Recourant qui n'a pas donné suite à un précédent ordre de remise en état de deux bâtiments sis en zone agricole qu'il avait agrandis. Le nouvel ordre de remise en était constitue toutefois une mesure d'exécution par rapport à ces deux bâtiments. L'objet du litige porte uniquement sur les nouveaux aménagements (deux bâtiments, deux chemins et deux cours servant de parking). Le API était en droit de renoncer aux mesures d'instruction sollicitées et de ne pas ordonner la jonction des causes concernant ses voisins. Pas nécessaire d'ordonner la production de la dénonciation et du reportage photographique. Les moyens informatiques modernes (SITG) permettent de détecter automatiquement l'implantation de constructions non autorisées sur le territoire. Les preuves sont donc licites. Les conditions de l'art. 24d al. 1 et 3 ne sont pas remplies, de sorte que les aménagements réalisés ne sont pas autorisables. Pas de violation du principe de la proportionnalité et du principe de l'égalité de traitement. Pas d'égalité dans l'illégalité. Recours rejeté.
A/1356/2022

ATA/688/2022 du 28.06.2022 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1480/2022

ATA/673/2022 du 28.06.2022 ( PROC ) , ADMIS

A/2859/2021

ATA/672/2022 du 28.06.2022 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2964/2021

ATA/680/2022 du 28.06.2022 sur JTAPI/7/2022 ( PE ) , REJETE

A/1236/2021

ATA/678/2022 du 28.06.2022 sur JTAPI/934/2021 ( PE ) , REJETE

A/2914/2020

ATA/675/2022 du 28.06.2022 sur JTAPI/38/2022 ( PE ) , REJETE

A/2838/2021

ATA/670/2022 du 28.06.2022 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;REMPLACEMENT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes : LPA.4.al1; Cst.29.al2; LPol.18.al1; LPol.18.al2; RTrait.12.al1; LPol.26; RGPPol.8.al1; LPA.19; LPA.20
Résumé : Remplacement par un policier dans une fonction supérieure. Montant de l'indemnité de remplacement contesté. Courrier du DSPS octroyant l'indemnité doit être considéré comme une décision au sens de l'art. 4 al. 1 LPA. Procédure en cas de remplacement mise en place par le MIOPE pas respectée. L'Autorité n'a pas pu procéder à l'établissement des éléments nécessaires pour forger sa détermination. Recours partiellement admis s'agissant de la limitation du montant de l'indemnité de remplacement. Renvoi de la cause au DSPS pour instruction complémentaire et nouvelle décision afin de déterminer le taux de l'indemnité en conséquence des activités effectuées durant le remplacement.
A/3698/2020

ATA/676/2022 du 28.06.2022 sur JTAPI/718/2021 ( PE ) , REJETE

A/3414/2021

ATA/681/2022 du 28.06.2022 sur JTAPI/122/2022 ( PE ) , REJETE

A/2839/2021

ATA/671/2022 du 28.06.2022 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

A/343/2021

ATA/677/2022 du 28.06.2022 sur JTAPI/733/2021 ( PE ) , REJETE

A/715/2022

ATA/667/2022 du 24.06.2022 ( PRISON ) , REJETE

A/534/2022

ATA/666/2022 du 24.06.2022 ( EXPLOI ) , REJETE

A/259/2022

ATA/664/2022 du 24.06.2022 ( CPOPUL )

Recours TF déposé le 29.08.2022, rendu le 15.09.2022, IRRECEVABLE
A/967/2022

ATA/658/2022 du 23.06.2022 ( PRISON ) , REJETE

Descripteurs : ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;DÉTENU;MESURE DISCIPLINAIRE;COMPORTEMENT;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.60.al1.letb; REPSD.42; REPSD.30; REPSD.44.letj; REPSD.46; Cst.5.al2
Résumé : Recourant sanctionné pour avoir pris dans ses bras sa fille lors d'une visite alors que le contexte et les règles liés à la crise sanitaire le lui interdisait. Le recourant, toujours incarcéré et les mesures sanitaires pouvant être réintroduites à l'avenir, la situation pourrait se reproduire. De plus, la sanction pourrait être considérée comme un antécédent. En prenant sa fille dans ses bras, il a violé les règles en vigueur, lesquelles avaient, au moment des faits, un but d'intérêt public certain, s'agissant d'éviter la propagation du Covid 19, en particulier dans un milieu carcéral fermé. L'établissement concerné avait en outre pris des mesures pour assurer des rencontres au parloir familial, sans plexiglas, mais avec port d'un masque pour les enfants de 12 ans révolus et respect de la distance entre individus. Recours rejeté.
A/276/2022

ATA/657/2022 du 23.06.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/1173/2022

ATA/663/2022 du 23.06.2022 sur DITAI/265/2022 ( DOMPU )

A/390/2022

ATA/652/2022 du 23.06.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/1310/2022

ATA/644/2022 du 23.06.2022 ( MARPU ) , IRRECEVABLE

A/3370/2021

ATA/655/2022 du 23.06.2022 sur JTAPI/137/2022 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.08.2022, rendu le 04.10.2022, REJETE, 2C_625/2022
A/3990/2021

ATA/656/2022 du 23.06.2022 sur JTAPI/327/2022 ( LCR ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.07.2022, rendu le 01.09.2022, RETIRE, 1C_423/2022
A/3763/2019

ATA/648/2022 du 23.06.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : CONDITION DE RECEVABILITÉ;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL)
Normes : Cst.29.al2; LPA.34; LPA.60.al1.letb; aRPPers.22.al1; aRPPers.22.al6; aREGAP.109
Résumé : Compte tenu du fait que la personne mise en cause a quitté ses fonctions auprès de la Ville de Genève, la recourante ne dispose en principe plus d’un intérêt digne de protection concernant la constatation de l’atteinte à sa personnalité justifiant la poursuite de la procédure administrative. Cependant, vu les circonstances exceptionnelles du cas d’espèce, en particulier la durée de la procédure et l’ancienneté des faits, il y a lieu d’examiner si la recourante a subi une atteinte à sa personnalité. Tel n’est pas le cas. Recours rejeté.
A/1641/2021

ATA/651/2022 du 23.06.2022 sur JTAPI/1268/2021 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION);LOGEMENT DE LUXE;AMENDE
Normes : LDTR.3; LDTR.9; LCI.1; LDTR.1; LDTR.11.al3; LCI.137; LPG.1.leta; CP.47
Résumé : Les travaux effectués par la recourante dans son immeuble sont soumis à la LCI et à la LDTR. Il s'agit de travaux d'entretien différé supérieur au montant de CHF 10'000.- par pièce, défini par la jurisprudence pour qualifier les travaux de grande ampleur. Caractère luxueux de l'appartement nié. Amende infligée confirmée. Recours rejeté.
A/719/2022

ATA/661/2022 du 23.06.2022 ( LAVI ) , REJETE

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;AIDE AUX VICTIMES;PERSONNE PROCHE;MEMBRE DE LA FAMILLE;FRÈRES ET SOEURS;ASSASSINAT;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);TORT MORAL;VICTIME
Normes : LAVI.22.al1; LAVI.23
Résumé : Rejet du recours et confirmation de l'indemnité pour tort moral de CHF 5'000.- fixée par l'instance d'indemnisation LAVI pour le frère d'une victime d'assassinat. Examen des circonstances ayant été prises en considération par l'autorité intimée dans la fixation de l'indemnité dans le cadre de son pouvoir d'appréciation à la moitié du montant maximum prévu par les directives éditées par l'office fédéral de la justice.
A/1642/2021

ATA/654/2022 du 23.06.2022 sur JTAPI/179/2022 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES;VENTE;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);INTERDICTION D'ALIÉNER;PESÉE DES INTÉRÊTS;INTÉRÊT PRIVÉ;INTÉRÊT PUBLIC;LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE
Normes : LPA.19; LPA.20; LPA.22; Cst.29.al2; LDTR.39; RDTR.13; Cst.26; Cst.36; Cst.27
Résumé : Le TAPI était en droit d'annuler l'autorisation délivrée au recourant de vendre son appartement à une société anonyme dont il est l'administrateur unique et seul actionnaire. Son intérêt privé est de pure convenance et ne saurait primer l'intérêt public à la préservation du parc locatif genevois. Pas de violation de la garantie de la propriété ni de la liberté économique. Recours rejeté.
A/1114/2022

ATA/659/2022 du 23.06.2022 sur DITAI/213/2022 ( PE ) , REJETE

A/1145/2022

ATA/650/2022 du 23.06.2022 ( AIDSO ) , REJETE

A/1017/2022

ATA/653/2022 du 23.06.2022 ( DIVC )

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL;CONDITION DE RECEVABILITÉ
Normes : Cst.29.al2; LAgr.102.al1; LOJ.132.al1; LPA.4; LPA.11.al1; LPA.11.al3; LPA.11.al2; LPA.64.al2; LLCA.12.leta; LLCA.12.letc; LLCA.34.al1; LLCA.17; LPAv.14; LPAv.43.al3; LPA.78.letf
Résumé : Recours d’une société contre le refus de la commune de Chêne-Bougeries de supprimer deux places de stationnement afin de lui permettre de commencer des travaux de construction d’un habitat groupé sur une parcelle lui appartenant, travaux autorisés par le DT, sous réserve de la suppression de ces deux places. En cours de procédure, la société a requis auprès de la chambre administrative de prononcer une interdiction de postuler à l’encontre du mandataire de la commune. Incompétence de la chambre administrative et transmission des éléments nécessaires (soit la requête en interdiction de postuler) à l’autorité compétente, la commission du barreau. Délai imparti à la société et à la commune pour se déterminer sur la suspension de la procédure au fond. Recevabilité du recours réservée, tout comme la suite de la procédure et la question des frais.
A/1860/2022

ATA/660/2022 du 23.06.2022 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

A/2520/2019

ATA/647/2022 du 23.06.2022 sur ATA/535/2020 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/2560/2021

ATA/649/2022 du 23.06.2022 sur JTAPI/230/2022 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 25.08.2022, rendu le 20.09.2022, IRRECEVABLE, 2C_665/2022
Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;REGROUPEMENT FAMILIAL;RESPECT DE LA VIE FAMILIALE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.29.al2; CEDH.6.par1; CEDH.8; CEDH.14; LEI.2; ALCP.7.letd; ALCP.3.al1 annexe I; ALCP.3.al2 annexe I; ALCP.5.al1 annexe I; LEI.42; LEI.96.al1
Résumé : Ressortissante originaire du Kosovo qui demande le regroupement familial pour vivre auprès de son fils suisse et de sa famille. Bien que financièrement dépendante de son fils et de sa belle-fille, elle ne se trouve pas dans une dépendance telle que celle visée par l’art. 8 CEDH. Son fils, sa belle-fille et ses petits-enfants ne se trouvent pas non plus dans une situation de dépendance particulière à son égard. À défaut de disposer d’une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes, la recourante ne peut non plus déduire un droit de séjour de l’art. 14 CEDH. Quand bien même l’art. 42 al. 2 LEI introduirait un critère discriminant et contreviendrait ainsi à l'art. 14 CEDH, cet article n'a pas été modifié. Pour le surplus, la recourante n'est en Suisse que depuis trois ans avec une intégration socio-professionnelle inexistante. Recours rejeté.
A/934/2022

ATA/646/2022 du 22.06.2022 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/487/2022

ATA/642/2022 du 20.06.2022 ( PRISON ) , REJETE

A/509/2022

ATA/640/2022 du 17.06.2022 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE);LOI COVID-19;CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS(SUISSE);AIDE FINANCIÈRE;ANNEXE(COMPTE DE PROFITS ET PERTES);BILAN(EN GÉNÉRAL);RESTITUTION(EN GÉNÉRAL)
Normes : LOJ.132; LPA.4; LPA.1.al2; LPA.5; LPA.65; LPA.11.al3; LPA.60; COVID19.12; Ordonnance COVID-19.1.al1; Ordonnance COVID-19.2; Ordonnance COVID-19.3; Ordonnance COVID-19.5.al1; Ordonnance COVID-19.5.al1bis; Ordonnance COVID-19.5a; Ordonnance COVID-19.5b; aLAFE-2021.1; aLAFE-2021.2; aLAFE-2021.3; aLAFE-2021.5; aLAFE-2021.11.al2; aLAFE-2021.8; aRAFE-2021.3; aRAFE-2021.5.al1; aRAFE-2021.12; LAFE-2021.9; LAFE-2021.10.al1; RAFE-2021.3; RAFE-2021.11; RAFE-2021.12; aLAFE.16.al1; LAFE.17.al1
Résumé : Postérieurement à la décision sur réclamation prise par l'intimé, le recourant lui a écrit pour s'y opposer. Le département aurait dû transmettre cette écriture à la chambre administrative de la Cour de justice pour traitement. Sur le fond du litige, le recourant n'aurait pas dû bénéficier de l'aide financière extraordinaire destinée aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans la mesure où il ressort de ses comptes annuels audités que son chiffre d'affaires pour l'année en cause est supérieur à ses coûts totaux, hors impôts et taxes. L'intimé est donc en droit de lui demander la restitution de cette aide non nécessaire. Recours rejeté, en tant qu'il est recevable.
A/847/2022

ATA/636/2022 du 15.06.2022 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/849/2021

ATA/631/2022 du 14.06.2022 sur JTAPI/1119/2021 ( PE ) , REJETE

A/3297/2021

ATA/622/2022 du 14.06.2022 ( NAT ) , REJETE

A/465/2021

ATA/638/2022 du 14.06.2022 ( PRISON ) , REJETE

A/1775/2022

ATA/625/2022 du 14.06.2022 sur JTAPI/590/2022 ( MC ) , ADMIS

A/3099/2021

ATA/627/2022 du 14.06.2022 sur JTAPI/88/2022 ( PE ) , REJETE

A/896/2022

ATA/628/2022 du 14.06.2022 ( AIDSO ) , REJETE

A/911/2022

ATA/629/2022 du 14.06.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/1141/2021

ATA/632/2022 du 14.06.2022 sur JTAPI/142/2022 ( ICC ) , REJETE

A/1090/2021

ATA/626/2022 du 14.06.2022 sur JTAPI/761/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.07.2022, rendu le 29.07.2022, IRRECEVABLE, 2C_584/2022
A/29/2022

ATA/623/2022 du 14.06.2022 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

A/185/2022

ATA/624/2022 du 14.06.2022 ( MARPU ) , REJETE

A/1154/2022

ATA/630/2022 du 14.06.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/1531/2021

ATA/633/2022 du 14.06.2022 sur JTAPI/334/2022 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

A/1075/2022

ATA/621/2022 du 13.06.2022 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 19.07.2022, rendu le 17.01.2023, IRRECEVABLE, 2C_587/2022
A/1518/2022

ATA/615/2022 du 09.06.2022 sur JTAPI/506/2022 ( MC ) , REJETE

A/1775/2022

ATA/613/2022 du 08.06.2022 sur JTAPI/590/2022 ( MC ) , REFUSE

A/1509/2022

ATA/610/2022 du 08.06.2022 sur JTAPI/519/2022 ( MC ) , REJETE

A/1537/2022

ATA/611/2022 du 08.06.2022 sur JTAPI/517/2022 ( MC ) , REJETE

A/3187/2020

ATA/604/2022 du 07.06.2022 sur JTAPI/1068/2021 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.07.2022, rendu le 16.11.2023, REJETE, 1C_407/2022, D 100126/2
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;DÉCISION D'EXÉCUTION;AMENDE;CONSTATATION DES FAITS;FAUTE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;SÉCURITÉ DU DROIT;DROIT ACQUIS
Normes : LPA.61.al1; LCI.1.al1; LCI.137; CP.292; LCI.137.al1.letc; LPG.1.al1.leta; CP.47; LCI.4; Cst.9; Cst.5.al3
Résumé : Recourant qui n'a donné aucune suite à un ordre de l'intimé de déposer des plans à la suite de deux constats d'infractions concernant des travaux non conformes. Le prononcé de l'amende de CHF 2'000.- est fondé dans son principe et son montant apparaît proportionné. Recours rejeté.
A/664/2020

ATA/598/2022 du 07.06.2022 sur ATA/679/2020 ( LAVI ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.08.2022, rendu le 05.12.2023, IRRECEVABLE, 1C_440/2020, 1C_421/2022
A/3335/2021

ATA/605/2022 du 07.06.2022 sur JTAPI/1136/2021 ( RECUS ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 29.07.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_675/2022, 2C_477/2022
Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 29.03.2023, REJETE, 9C_675/2022, 2C_477/2022
A/352/2022

ATA/594/2022 du 07.06.2022 ( CPOPUL ) , REJETE

A/1019/2022

ATA/609/2022 du 07.06.2022 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/556/2021

ATA/600/2022 du 07.06.2022 sur JTAPI/1271/2021 ( PE ) , REJETE

A/2211/2021

ATA/603/2022 du 07.06.2022 sur JTAPI/102/2022 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);CAS DE RIGUEUR
Normes : Cst.29.al2; LEI.30.al1.letb; LEI.64.al1; LEI.96.al1; OASA.31; CEDH.8
Résumé : Recours d'un ressortissant kosovar et de son épouse également kosovare. Le recourant âgé de 35 ans affirme séjourner en Suisse depuis 2011, soit depuis l'âge de 25 ans, et y a toujours travaillé en qualité de peintre. Pas de dettes, n'ont jamais émargé à l'aide sociale, parlent le français. L'intégralité de ce séjour n'a pas été prouvée. Le recourant a fait l'objet de condamnations pénales, dont deux en lien avec son statut administratif. Son épouse, arrivée en Suisse en 2018 à l'âge de 24 ans, n'a jamais travaillé en Suisse. Elle parle le français et n'a jamais été condamnée pénalement. Le refus de l'OCPM de délivrer l'autorisation de séjour requise pour cas de rigueur n'est pas constitutif d'un excès ou abus du pouvoir d'appréciation, les conditions posées par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA n’étant pas remplies en l'occurrence. Rejet du recours.
A/2342/2021

ATA/597/2022 du 07.06.2022 sur JTAPI/1229/2021 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : TRAITE D'ÊTRES HUMAINS;AUTORISATION DE SÉJOUR;CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
Normes : LEI.30.al1.letb; LEI.30.al1.lete; OASA.31; CTEH.14.al1.leta; CTEH.4.leta
Résumé : Recours d'une ressortissante de Côte d'Ivoire, mère d'une enfant de deux ans née en Suisse, affirmant avoir été victime de traite d'êtres humains, statut non étayé par pièces ou témoignages, et ainsi non reconnu. Pas de situation d'extrême rigueur, renvoi exigible.
A/4043/2021

ATA/593/2022 du 07.06.2022 ( MARPU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;PROCÉDURE D'ADJUDICATION;SOUMISSIONNAIRE;CAHIER DES CHARGES;ILLICÉITÉ;DOMMAGES-INTÉRÊTS;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : RMP.14; RMP.42; AIMP.1.al2; AIMP.3; AIMP.12.al1.letb bis
Résumé : Admission d'un recours contre l'adjudication d'un mandat de géomètre dans une procédure sur invitation. L'autorité adjudicatrice a violé le droit des marchés publics, notamment le principe de l'égalité de traitement entre soumissionnaires emportant la constatation de l'illicéité de la décision. L'offre retenue était différente de celles des soumissionnaires concurrents, plus basse, dans la mesure où une partie des relevés n'était pas prévue. Or, le soumissionnaire ne saurait modifier spontanément la liste des prestations demandées et offrir autre chose, sous réserve de l'hypothèse des variantes. En l'espèce, cette offre revue a été faite après un entretien avec l'adjudicateur et la question peut rester indécise de savoir si l'offre retenue constitue strictement une variante. La violation du principe d'égalité de traitement résulte soit d'avoir écarté une variante présentée par un troisième soumissionnaire ou d'avoir autorisé l'adjudicataire à proposer une offre différente de celle des autres soumissionnaires, ne permettant pas à ceux-ci d'effectuer une offre selon les mêmes termes. Le contrat ayant déjà été conclu, examen des conclusions en réparation du dommage.
A/463/2022

ATA/595/2022 du 07.06.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.07.2022, rendu le 03.02.2023, PARTIELMNT ADMIS, 8C_449/2022
A/1659/2021

ATA/601/2022 du 07.06.2022 sur JTAPI/982/2021 ( PE ) , REJETE

A/3072/2021

ATA/602/2022 du 07.06.2022 ( LOGMT ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.07.2022, rendu le 08.08.2022, IRRECEVABLE, 8C_452/2022
A/235/2021

ATA/599/2022 du 07.06.2022 sur JTAPI/5/2022 ( PE ) , REJETE

A/3040/2021

ATA/607/2022 du 07.06.2022 sur JTAPI/184/2022 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/880/2022

ATA/606/2022 du 07.06.2022 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/3191/2021

ATA/608/2022 du 07.06.2022 ( EXPLOI ) , REJETE

A/1637/2021

ATA/596/2022 du 07.06.2022 sur JTAPI/188/2022 ( PE ) , REJETE

A/1350/2022

ATA/591/2022 du 03.06.2022 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2698/2021

ATA/590/2022 du 03.06.2022 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3311/2020

ATA/581/2022 du 31.05.2022 sur JTAPI/1238/2021 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.07.2022, rendu le 07.07.2023, REJETE, 1C_396/2022
A/1301/2022

ATA/574/2022 du 31.05.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 04.07.2022, rendu le 19.05.2023, IRRECEVABLE, 8C_428/2022
A/3981/2020

ATA/584/2022 du 31.05.2022 sur JTAPI/1007/2021 ( ICC ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.07.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_669/2022, 2C_542/2022
Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 25.08.2023, REJETE, 9C_669/2022, 2C_542/2022
A/878/2022

ATA/580/2022 du 31.05.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/3663/2021

ATA/571/2022 du 31.05.2022 ( FPUBL ) , REJETE

A/2119/2021

ATA/585/2022 du 31.05.2022 sur JTAPI/800/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

A/787/2021

ATA/582/2022 du 31.05.2022 sur JTAPI/1319/2021 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.07.2022, rendu le 29.12.2022, IRRECEVABLE, 1C_408/2022
A/3991/2020

ATA/570/2022 du 31.05.2022 sur ATA/299/2021 ( TAXE ) , ADMIS

A/846/2022

ATA/579/2022 du 31.05.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/1799/2021

ATA/576/2022 du 31.05.2022 sur JTAPI/1112/2021 ( PE ) , REJETE

A/818/2021

ATA/583/2022 du 31.05.2022 sur JTAPI/1312/2021 ( LCI ) , REJETE

A/24/2022

ATA/577/2022 du 31.05.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/752/2022

ATA/572/2022 du 31.05.2022 ( FPUBL ) , REJETE

A/340/2021

ATA/575/2022 du 31.05.2022 sur JTAPI/1127/2021 ( PE ) , REJETE

A/754/2022

ATA/573/2022 du 31.05.2022 ( FPUBL ) , ADMIS

Résumé : Recours contre un arrêté du Conseil d’État désignant le vice-président du Conseil d’administration de l’AIG en remplacement de la présidente actuelle. Absence de base légale expresse régissant la révocation de la présidence du Conseil d’administration. Application des principes généraux de droit administratif régissant la révocation d’une décision entrée en force. Seules des décisions matérielles irrégulières peuvent, sous certaines conditions, être révoquées, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Recours admis.
A/3064/2021

ATA/578/2022 du 31.05.2022 ( LOGMT ) , REJETE

A/39/2022

ATA/564/2022 du 30.05.2022 sur JTAPI/187/2022 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 29.06.2022, rendu le 07.12.2022, REJETE, 2C_524/2022
A/2351/2021

ATA/560/2022 du 25.05.2022 sur JTAPI/271/2022 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/4698/2019

ATA/556/2022 du 24.05.2022 sur JTAPI/58/2022 ( ICC ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 19.04.2023, REJETE, 9C_670/2022, 2C_525/2022
Recours TF déposé le 28.06.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_670/2022, 2C_525/2022
A/238/2022

ATA/551/2022 du 24.05.2022 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;ÉTUDIANT;RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;RÉSULTAT D'EXAMEN;ÉLIMINATION(FORMATION);CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : Cst.8; LU.43.al2; RIO-UNIGE.36; RIO-UNIGE.32; unistatut.58.al4; RE.16.al1.letd; RE.15.al3.letc
Résumé : Rejet du recours d'un étudiant contre son élimination du cursus choisi en raison d'un échec à la seconde tentative de deux examens. Les éléments invoqués par l'étudiant ne constituent pas une situation exceptionnelle au sens de l'art. 58 al.4 du statut de l'université. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement.
A/747/2021

ATA/555/2022 du 24.05.2022 sur JTAPI/72/2022 ( LCI ) , REJETE

A/382/2022

ATA/538/2022 du 24.05.2022 ( PROC ) , REJETE

A/3175/2021

ATA/549/2022 du 24.05.2022 sur JTAPI/99/2022 ( PE ) , REJETE

A/2659/2021

ATA/547/2022 du 24.05.2022 sur JTAPI/253/2022 ( PE ) , REJETE

A/2903/2020

ATA/554/2022 du 24.05.2022 sur JTAPI/652/2021 ( LCI ) , ADMIS

A/2211/2020

ATA/557/2022 du 24.05.2022 sur JTAPI/1265/2021 ( ICC ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;LF SUR L'HARMONISATION DES IMPÔTS DIRECTS DES CANTONS ET DES COMMUNES;ORDONNANCE ADMINISTRATIVE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);PERSONNE MORALE;SOCIÉTÉ HOLDING;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;IMPÔT SUR LE CAPITAL;PARTICIPATION IMPORTANTE;EXONÉRATION FISCALE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LHID.72.al2; LHID.2.al1.letb; LHID.24; LIPM.11; LHID.29; LIPM.29; LHID.28.al2; LIPM.22; LIPM.29; LIPM.34; LIPM.33; LIPM.21; Cst.9; Cst.5.al3; Cst.8.al1; Cst.9
Résumé : Société ayant bénéficié du statut privilégié de société holding durant son premier exercice fiscal mais l'ayant perdu, une des trois conditions cumulatives pour bénéficier de ce statut ayant disparu. En effet, la condition de la proportion minimale déterminée entre les participations ou leur rendement, par rapport aux actifs ou aux recettes, n'est pas réalisée. La recourante ne peut pas, de bonne foi, soutenir qu'elle devait se fier uniquement à l'information n° 8/2003 du 18 juillet 2003, intitulée « Reconnaissance et imposition des sociétés holdings » dans la mesure où le courrier de l'intimée lui accordant le statut fiscal de holding détaille les conditions à réaliser pour en bénéficier. Ainsi, les participations d’un million et plus n'ont pas à être inclues dans le ratio pour l’application du seuil des deux tiers. Recours rejeté.
A/4047/2021

ATA/550/2022 du 24.05.2022 ( LAVI ) , REJETE