Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/66/2024

ATA/485/2024 du 16.04.2024 ( FORMA ) , ADMIS

A/4304/2023

ATA/484/2024 du 16.04.2024 ( TAXIS ) , REJETE

A/4104/2023

ATA/491/2024 du 16.04.2024 ( LOGMT ) , REJETE

A/1886/2023

ATA/466/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , REJETE

A/4277/2023

ATA/492/2024 du 16.04.2024 ( TAXE ) , REJETE

A/3045/2022

ATA/487/2024 du 16.04.2024 sur JTAPI/356/2023 ( PE ) , REJETE

A/3972/2023

ATA/483/2024 du 16.04.2024 ( AIDSO ) , REJETE

A/1120/2023

ATA/488/2024 du 16.04.2024 sur JTAPI/1078/2023 ( PE ) , REJETE

A/3088/2022

ATA/494/2024 du 16.04.2024 sur JTAPI/506/2023 ( ICC ) , REJETE

A/146/2024

ATA/486/2024 du 16.04.2024 ( LOGMT ) , REJETE

A/2798/2023

ATA/475/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;PROPORTIONNALITÉ;MAXIME INQUISITOIRE;APPRÉCIATION DES PREUVES;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES
Normes : Cst.5.al2; Cst.9; Cst..29.al2; Cst.36.al3; LREC.7; LPA.19; LPA.20; LPA.42.al4; LPA.44; LPA.45; LPA.65.al1; LPA.69.al1; LHES-SO-GE.1.al1; LHES-SO-GE.1.al2; LHES-SO-GE.1.al3; LHES-SO-GE.1.al4; LHES-SO-GE.4; LHES-SO-GE.17; LHES-SO-GE.19.al1; LHES-SO-GE.19.al2; LHES-SO-GE.20; LHES-SO-GE.25.al3.letd; RIPers.1; RIPers.55; RIPers.14.al1; RIPers.14.al2; RIPers.18; RIPers.96
Résumé : Recours contre une résiliation des rapports de travail d'un professeur HES associé pour suppression de poste. Alors qu'il était en arrêt-maladie, le recourant s'est vu retirer définitivement la coordination principale d'un projet de recherche qu'il menait dans le cadre de ses activités de professeur, ce qui a entraîné la nécessité de réorganiser ces dernières dès son retour d'arrêt maladie. Son refus manifeste de ne pas accepter les tâches proposées, même sommairement, par l'intimée a inévitablement entraîné la suppression de son poste. L'intimée n'avait ainsi d'autre choix que de résilier les rapports de service et n'a pas violé, dans ces circonstances particulières, son obligation de tenter le reclassement. Recours rejeté.
A/2622/2021

ATA/470/2024 du 16.04.2024 sur ATA/891/2022 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE;APPEL EN CAUSE;COMPORTEMENT CONTRADICTOIRE;VICE DE PROCÉDURE;CERTIFICAT MÉDICAL;PROCÉDURE ORALE;PROCÉDURE ÉCRITE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LPA.71.al1; RPPers.21; Cst.29.al2; LPA.61; LPAC.2B; RPPers.1.al1; RPPers.4.al1; RPPers.5.al3; RPPers.20.al1; RPPers.22; RPPers.21A.al1; RPPers.23; RPPers.24.al1; RPPers.25.al2; RPPers.25.al3; RPPers.26.al1; RPPers.29; RPPers.30; RPPers.3.al1; CO.328.al1; Cst.5.al3; Cst.9; RPPers.26.al3; RPPers.28; RPPers.30; RPPers.29
Résumé : Retour du Tribunal fédéral pour examen de la conformité au droit de la décision de l'intimé confirmant celle du groupe de confiance de classer la demande d’ouverture d’une investigation pour atteinte à la personnalité. Lorsque le Groupe de confiance prononce l'ouverture d'une investigation, il ne peut pas choisir la voie du classement de l'art. 21 RPPers ou celle du classement sans suite de l'art. 22 RPPers. Il doit suivre la procédure suivant les art. 23 et ss RPPers. En outre, l'état de santé de la mise en cause – lequel avait motivé la décision de classement – apparaît s'être amélioré. Recours admis.
A/1512/2023

ATA/472/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;JONCTION DE CAUSES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;RÉSILIATION;PÉRIODE D'ESSAI;MOTIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;CERTIFICAT DE TRAVAIL
Normes : LPA.70; Cst.29.al2; LPAC.6.al1; RPAC.45.al1.leta; RPAC.47.al1; RTrait.5A.leta; LPAC.21.al1; LPAC.20.al3; CO.336c.al1.letb; RPAC.5; LPAC.26; RPAC.39
Résumé : Examen de la conformité au droit de la résiliation des rapports de service durant la période probatoire ainsi que de la demande de modification du certificat de travail. Pour autant qu'elle respecte les délais légaux, l'autorité employeuse dispose du droit de résilier sans motif les rapports de service durant la période probatoire, sauf violation d'un principe constitutionnel qui n'est pas constatée en l'espèce. Pas de possibilité de reclassement durant cette période. La mention de l'expression « de toute manière » dans le certificat de travail en lien avec l'appréciation des performances est potentiellement sujette à interprétation au détriment de la recourante et doit être supprimée. L'indication dans le certificat de travail de la période d'absence pour maladie à la base de la résiliation des rapports de travail est en revanche admissible. Admission partielle du recours.
A/2107/2023

ATA/474/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;COMPORTEMENT;PROCÉDURE PÉNALE;MOTIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LOJ.132.al2; LPA.4.al1; Cst.29.al2; LPA.61.al1; LIMAD.22; LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.21
Résumé : Examen de la conformité au droit de la résiliation des rapports de service pour motif fondé. Pas de violation du droit d'être entendu de la recourante dans le cadre de la procédure ayant abouti à son licenciement. Le nombre élevé des faits constants et concordants de suspicion de vol ainsi que la dissimulation d'une ordonnance pénale sont de nature à rompre le lien de confiance avec l'employeur et justifie la résiliation de ses rapports de service. Reclassement inenvisageable. Respect de la proportionnalité. Rejet du recours.
A/3455/2023

ATA/496/2024 du 16.04.2024 ( MARPU )

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;CONCLUSION DU CONTRAT;SOUMISSIONNAIRE;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);POUVOIR D'APPRÉCIATION;ILLICÉITÉ;DOMMAGES-INTÉRÊTS
Normes : LPA.60; AIMP.1; RMP.1; RMP.24; RMP.40; AIMP.11.letc
Résumé : Qualité pour recourir reconnue même si le contrat avec l'adjudicataire a été conclu. Abus de pouvoir d'appréciation de l'autorité dans la notation des références et dans la notation du troisième critère (qualité technique de l'offre). Le résultat de l'évaluation, considéré dans son ensemble, constitue également un usage excessif du pouvoir d'appréciation, vu le peu d'écart avec l'adjudicataire et la multiplication par 20 de toute différence de notation des références et par 15 de la qualité technique de l'offre. Recours partiellement admis et illicéité de l'adjudication constatée. La recourante ne s'étant pas prononcée sur la question du dommage, instruction ouverte sur ce point.
A/3740/2023

ATA/490/2024 du 16.04.2024 ( TAXIS ) , REJETE

A/36/2024

ATA/493/2024 du 16.04.2024 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.05.2024, rendu le 09.07.2024, IRRECEVABLE, 8C_308/2024
A/968/2024

ATA/465/2024 du 15.04.2024 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/987/2024

ATA/461/2024 du 10.04.2024 sur JTAPI/260/2024 ( MC ) , REJETE

A/3956/2023

ATA/464/2024 du 10.04.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3510/2023

ATA/451/2024 du 09.04.2024 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3404/2023

ATA/456/2024 du 09.04.2024 ( LOGMT ) , REJETE

A/4450/2022

ATA/454/2024 du 09.04.2024 sur JTAPI/117/2024 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/3091/2022

ATA/452/2024 du 09.04.2024 sur JTAPI/1097/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.05.2024, rendu le 18.09.2024, REJETE, 2C_251/2024
A/92/2023

ATA/455/2024 du 09.04.2024 sur JTAPI/967/2023 ( PE ) , REJETE

A/69/2024

ATA/457/2024 du 09.04.2024 ( FORMA ) , REJETE

A/349/2024

ATA/458/2024 du 09.04.2024 ( AIDSO ) , REJETE

A/719/2023

ATA/459/2024 du 09.04.2024 sur JTAPI/1191/2023 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.05.2024, rendu le 01.10.2025, REJETE, 9C_286/2024
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE REVENU;COMPTE-JOINT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);OBLIGATION D'ENTRETIEN
Normes : LIPP.33; LIFD.33.al1.letc; LIFD.35.al1.leta; LIFD.35.al2; LHID.9.al2.letc; LIPP.65.al1; LIPP.39.al2.leta
Résumé : En tant que chaque co-titulaire d'un compte joint jouit de tous les droits, y compris le droit à la libre disposition sur les avoirs déposés, les contributions d'entretien versées par un époux sur un tel compte dont il est co-titulaire avec le bénéficiaire ne sont pas fiscalement déductibles du revenu imposable. En raison de l'équivalence des entretiens en nature et en argent, l'octroi d'une demi-charge se justifie pour le parent recourant à qui incombe la prise en charge financière des enfants communs et qui jouit d'un simple droit de visite sur ces derniers. Rejet du recours.
A/871/2024

ATA/450/2024 du 08.04.2024 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/2532/2023

ATA/445/2024 du 03.04.2024 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/2533/2023

ATA/446/2024 du 03.04.2024 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/216/2024

ATA/444/2024 du 28.03.2024 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/3538/2022

ATA/442/2024 du 27.03.2024 sur JTAPI/398/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.05.2024, rendu le 19.08.2024, REJETE, 2D_12/2024
A/2510/2023

ATA/443/2024 du 27.03.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/676/2024

ATA/441/2024 du 27.03.2024 ( NAVIG ) , REFUSE

A/436/2024

ATA/439/2024 du 27.03.2024 ( PRISON ) , REJETE

A/1525/2023

ATA/438/2024 du 27.03.2024 ( PROF ) , SANS OBJET

A/2119/2022

ATA/429/2024 du 26.03.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.05.2024, rendu le 15.11.2024, REJETE, 2C_226/2024
Descripteurs : OBJET DU LITIGE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;LOI COVID-19;CAS DE RIGUEUR;AIDE FINANCIÈRE;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);CHIFFRE D'AFFAIRES;COMPTABILITÉ;ANNEXE(COMPTE DE PROFITS ET PERTES);BILAN(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;LÉGALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : Cst.5.al1; Cst.5.al3; Cst.8; Cst.9; Cst.29.al2; COVID19.12; CO.727.al1.ch2; CO.957a; CO.957b; LIFD.58.al1.letb; LIFD.58.al1.letc; LPA.19; LPA.20; LPA.22; aLAFE-2021.1.al1; aLAFE-2021.23; LAFE-2021.1.al1; LAFE-2021.1.al2; LAFE-2021.3; LAFE-2021.4; LAFE-2021.7; LAFE-2021.8; LAFE-2021.9.al1.leta; LAFE-2021.10.al1; LAFE-2021.15.al1; LAFE-2021.17; LAFE-2021.24; RAFE-2021.8.al1; RAFE-2021.9.al1; RAFE-2021.10; RAFE-2021.14; RAFE-2021.15; RAFE-2021.24.al1.letb; RAFE-2021.25; RAFE-2021.24; OMCR 20.5.al1; OMCR 20.3.al3; OMCR 20.8a.al1; OMCR 20.8d.al1
Résumé : Recours d'une société contre une décision de restitution d'une partie de l'aide financière qui lui a été octroyée dans le contexte de la pandémie de COVID 19. La pratique de l'État de prendre en compte, pour les entreprises disposant d'un chiffre d'affaires inférieur à CHF 5'000'000.-, l'ensemble des produits financiers et des produits exceptionnels, tels qu'ils ressortent des comptes de l'entreprise, dans la détermination du chiffres d'affaires est acceptable et n'est pas constitutive d'une inégalité de traitement. Recours rejeté.
A/1507/2023

ATA/421/2024 du 26.03.2024 ( LIPAD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ACCÈS(EN GÉNÉRAL);COMMUNICATION;DOCUMENT ÉCRIT;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);REJET DE LA DEMANDE;ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.60; LIPAD.24; LIPAD.25; LIPAD.28; LIPAD.26; RIPAD.7; LIPAD.27
Résumé : Refus d'accès à des directives concernant la vidéosurveillance au sein des établissements pénitentiaires opposé en vertu de l'art. 26 al. 2 let. a LIPAD conforme au droit. Refus d'accès à d'autres documents et statistiques sur la vidéosurveillance pour cause de travail disproportionné annulé, le travail disproportionné allégué n'étant pas requis pour répondre à la demande de la recourante. Dossier renvoyé à l'autorité pour identification des supports d'informations pertinents et examen de l'octroi de l'accès ou non à ceux-ci. Recours partiellement admis.
A/2778/2022

ATA/430/2024 du 26.03.2024 sur JTAPI/666/2023 ( PE ) , REJETE

A/2981/2022

ATA/431/2024 du 26.03.2024 sur JTAPI/443/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.05.2024, rendu le 29.08.2024, REJETE, 2C_241/2024
A/4197/2023

ATA/411/2024 du 26.03.2024 ( PRISON ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1560/2022

ATA/433/2024 du 26.03.2024 sur JTAPI/704/2023 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Normes : LAT.19; LAT.22
Résumé : Admission d’un recours contre un jugement du TAPI annulant deux autorisations de construire au motif que la condition liée à l’équipement des parcelles concernées n’était pas remplie en termes d’accès, au sens des art. 19 et 22 LAT. Examen des accès existants et des mesures déjà mises en place, relevant d’un préavis liant valant arrêté de circulation de l’OCT. En se fondant notamment sur une notice d’impact sur l’environnement qui retient que le projet litigieux engendrerait une augmentation de la circulation, considérée comme acceptable d’un point de vue capacitaire, il appert que les conditions d’accès et de sécurité doivent être considérées comme suffisantes pour les besoins des constructions projetées, tant sur le plan technique que juridique au sens de la jurisprudence en la matière.
A/202/2024

ATA/432/2024 du 26.03.2024 ( ANIM ) , IRRECEVABLE

A/2821/2023

ATA/436/2024 du 26.03.2024 sur JTAPI/1324/2023 ( LCI ) , ADMIS

A/2271/2023

ATA/422/2024 du 26.03.2024 ( DIV ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;ASSOCIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DIRECTIVE(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;SPHÈRE PRIVÉE;LIBERTÉ PERSONNELLE;PROTECTION DES DONNÉES;SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION;DROIT FONDAMENTAL;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;INTÉRÊT PUBLIC;LÉGALITÉ;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.60.al1; LPA.60.al1.lete; Cst.29.al2; LIPAD.47.al1; LIPAD.49; LTr.48; Cst.10.al2; Cst.13.al1; CEDH.8; CO.328; LTr.6.al1; OLT 3.26.al2; LPAC.2b; RPPers.1.al2; Cst.36; LIPAD.35; LIPAD.4; LIPAD.36; LIPAD.40; LIPAD.41; LPol.1; LPol.61; LPol.31
Résumé : Qualité pour recourir des recourants admise. Contestation de la décision refusant de mettre en conformité la directive réglementant la nouvelle application de géolocalisation des policiers avec la recommandation du PPDT. La problématique de la géolocalisation des policiers diffère de celle des caméras de surveillance dans les postes de police, disposant d’une base légale formelle spécifique. Tant la durée de conservation des données récoltées prévue à 100 jours que la finalité visant à fournir des preuves en cas de plainte pénale dirigée contre un policier, apparaissent disproportionnées par rapport aux buts visés en conformité avec les missions de la police selon la LPol. Il appartiendra au département de modifier ladite directive en ce sens. Recours partiellement admis et renvoi du dossier au département pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A/2188/2022

ATA/434/2024 du 26.03.2024 sur JTAPI/364/2023 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION;ANTENNE;RADIOCOMMUNICATION;TÉLÉPHONE MOBILE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;LIMITATION DES ÉMISSIONS;AMORTISSEMENT(ÉCONOMIE)
Normes : Cst.29.al2; LCI.3; RPRNI.11; Cst.73; LPA.1; LPE.7.al2; LPE.11; LPE.12.al1.leta; LPE.13; LPE.14.leta; ORNI.1; ORNI.2; ORNI.3.al6; ORNI.4.al1; ORNI.annexe 1.ch64; ORNI.12; Cst.49.al1; aRPRNI.3.al2; RPRNI.2.al3
Résumé : Autorisation de construire pour l'installation de trois mâts supportant neuf antennes sur le toit d'un immeuble. Pas de violation du devoir d'information de l'art. 11 RPRNI. Le fait que l'immeuble abrite un home pour personnes âgées n'a pas à être spécifiquement pris en considération, l'effet des rayonnements sur les personnes vulnérables ayant été pris en compte pour la fixation des VLI et VLInst. Les terrasses ne constituent pas des LUS. Ni la requérante, ni l'instance spécialisée n'ont pris en compte les jours existants sur le toit de l'immeuble. L'instruction du dossier n'a pas été conduite de manière assez approfondie et ne permet pas de conclure au respect de la VLInst dans le bâtiment litigieux. Admission partielle du recours et renvoi du dossier pour nouvelle décision après nouveau préavis du SABRA.
A/4074/2023

ATA/417/2024 du 26.03.2024 ( AIDSO ) , ADMIS

A/2341/2023

ATA/416/2024 du 26.03.2024 sur JTAPI/1225/2023 ( LCR ) , REJETE

A/3891/2021

ATA/415/2024 du 26.03.2024 sur JTAPI/1310/2022 ( ICC ) , ADMIS

A/292/2024

ATA/414/2024 du 26.03.2024 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/3666/2023

ATA/427/2024 du 26.03.2024 ( LIPAD ) , REJETE

A/3466/2023

ATA/425/2024 du 26.03.2024 ( FPUBL ) , REJETE

A/3508/2023

ATA/426/2024 du 26.03.2024 ( FPUBL ) , REJETE

A/18/2024

ATA/420/2024 du 26.03.2024 ( FORMA ) , REJETE

A/3064/2023

ATA/423/2024 du 26.03.2024 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE

A/641/2023

ATA/435/2024 du 26.03.2024 sur JTAPI/1245/2023 ( LCI ) , ADMIS

A/4281/2023

ATA/418/2024 du 26.03.2024 ( AIDSO ) , ADMIS

A/4282/2023

ATA/419/2024 du 26.03.2024 ( AIDSO ) , ADMIS

A/3968/2023

ATA/428/2024 du 26.03.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.05.2024, rendu le 20.09.2024, REJETE, 1C_265/2024
A/3299/2023

ATA/424/2024 du 26.03.2024 ( LIPAD ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.05.2024, rendu le 29.08.2025, REJETE, 1C_270/2024
Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;ASSOCIATION;LIBERTÉ PERSONNELLE;SPHÈRE PRIVÉE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;DONNÉES PERSONNELLES;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;INTÉRÊT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.60; LTr.58; Cst.10.al2; Cst.13.al1; CEDH.8 § 1; Cst-GE.21; LIPAD.1; LIPAD.3.al1.leta; Cst.36; LIPAD.4; LIPAD.36; LIPAD.40; LIPAD.41; LPol.1
Résumé : Refus de limiter à trois mois le délai de conservation des enregistrements de la centrale d’engagement de coordination et d’alarme justifié. Intérêt public à une conservation supérieure à ce délai pour des motifs de vérification de l’origine de l’appel, l’identification de la personne en danger, la lutte contre les appels anonymes, le bon déroulement d’une procédure pénale, aux fins d’assurer l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique, prévenir la commission d’infractions et veiller au respect des lois notamment dans le domaine, problématique, des violences domestiques. Recours rejeté.
A/728/2024

ATA/408/2024 du 21.03.2024 ( EXPLOI )

Recours TF déposé le 07.05.2024, rendu le 27.03.2025, SANS OBJET, 2C_242/2024
A/3664/2023

ATA/405/2024 du 20.03.2024 ( DOMPU )

Recours TF déposé le 03.05.2024, rendu le 23.01.2025, 2C_229/2024
A/4092/2023

ATA/404/2024 du 20.03.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3807/2023

ATA/407/2024 du 20.03.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3197/2022

ATA/401/2024 du 19.03.2024 sur JTAPI/1067/2023 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 06.05.2024, rendu le 02.12.2024, REJETE, 9C_251/2024
Recours TF déposé le 06.05.2024, 9C_251/2024
A/4076/2023

ATA/389/2024 du 19.03.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.05.2024, rendu le 21.02.2025, REJETE, 1D_1/2024
A/832/2023

ATA/402/2024 du 19.03.2024 sur JTAPI/1274/2023 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 06.05.2024, rendu le 02.12.2024, REJETE, 9C_251/2024
A/2209/2023

ATA/384/2024 du 19.03.2024 ( FPUBL ) , REJETE

A/610/2024

ATA/385/2024 du 19.03.2024 sur JTAPI/178/2024 ( MC ) , REJETE

A/994/2022

ATA/386/2024 du 19.03.2024 sur JTAPI/1101/2022 ( PE ) , SANS OBJET

A/3266/2022

ATA/397/2024 du 19.03.2024 sur JTAPI/153/2023 ( PE ) , REJETE

A/2914/2022

ATA/396/2024 du 19.03.2024 sur JTAPI/342/2023 ( PE ) , REJETE

A/2962/2023

ATA/390/2024 du 19.03.2024 ( AIDSO ) , REJETE

A/4098/2023

ATA/391/2024 du 19.03.2024 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

A/223/2024

ATA/399/2024 du 19.03.2024 ( FORMA ) , REJETE

A/327/2024

ATA/400/2024 du 19.03.2024 ( FORMA ) , ADMIS

A/156/2024

ATA/394/2024 du 19.03.2024 ( FORMA ) , REJETE

A/4216/2023

ATA/392/2024 du 19.03.2024 ( TAXIS ) , REJETE

A/2834/2022

ATA/395/2024 du 19.03.2024 sur JTAPI/171/2023 ( PE ) , REJETE

A/3755/2023

ATA/388/2024 du 19.03.2024 ( MARPU ) , REJETE

A/2212/2023

ATA/387/2024 du 19.03.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;MOTIVATION DE LA DEMANDE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CLASSE DE TRAITEMENT;ÉVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL;FORMATION PROFESSIONNELLE;SALAIRE;FONCTIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : Cst.8; Cst.29.al2; LPA.18; LPA.20.al2; LPA.24.al1; LPA.23; LPA.28; LPA.65.al1; LPA.65.al2; LTrait.4; LTrait.5; LTrait.6; RTrait.2; RComEF.1.al1; RComEF.2.al2; RComEF.4; RComEF.5; RComEF.9; RComEF.11.al1; RComEF.11.al4
Résumé : rejet du recours d'un fonctionnaire contre l'évaluation de sa fonction par l'instance spécialisée. Celle-ci s'est fondée à bon droit sur le cahier des charges signé par la titulaire du poste et sa hiérarchie. Elle n'a pas d’abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le critère de la formation professionnelle pour le poste concerné méritait la cotation « K ». Pas d'inégalité de traitement par rapport à une autre fonction dont le cahier des charges avait servi de base à la rédaction du cahier des charges du poste occupé par le recourant.
A/2167/2023

ATA/398/2024 du 19.03.2024 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;DEVOIR DE COLLABORER;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;SUBSIDIARITÉ;PERCEPTION ABUSIVE DE PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS;RESTITUTION(EN GENERAL)
Normes : Cst.12; LIASI.1.al1; LIASI.8; LIASI.9; LIASI.11.al4; RIASI.16.al1; LIASI.32.al1; LIASI.33.al1; LIASI.35.al1; LIASI.35.al2; LIASI.36
Résumé : Confirmation de la demande de restitution de prestations accordées aux recourants dans la mesure où la recourante a été inscrite au registre de commerce en tant qu'associée gérante d'une Sàrl pendant la période d'aide et ils ont au demeurant failli à leur obligation de renseigner en omettant d'annoncer plusieurs comptes postaux et bancaires. Recours rejeté.
A/4247/2023

ATA/393/2024 du 19.03.2024 ( TAXE ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.05.2024, rendu le 29.10.2024, RETIRE, 9C_261/2024
A/4303/2023

ATA/383/2024 du 18.03.2024 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 08.04.2024, rendu le 23.04.2024, IRRECEVABLE, 2C_196/2024
A/2926/2023

ATA/382/2024 du 18.03.2024 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 24.04.2024, rendu le 15.10.2024, REJETE, 2C_205/2024
A/375/2024

ATA/380/2024 du 14.03.2024 ( FORMA ) , ACCORDE

A/157/2023

ATA/378/2024 du 13.03.2024 sur JTAPI/1356/2023 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 23.04.2024, rendu le 16.05.2024, SANS OBJET, 2C_202/2024
A/184/2024

ATA/379/2024 du 13.03.2024 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2092/2021

ATA/376/2024 du 12.03.2024 sur JTAPI/727/2023 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 06.05.2024, rendu le 27.01.2025, REJETE, 9C_226/2024
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE REVENU;IMPÔT SUR LA FORTUNE;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;PROCÉDURE PÉNALE FISCALE;FIXATION DE L'AMENDE
Normes : LIFD.16; LIFD.17.al1; LIFD.151.al1; LPFisc.59.al1; LIFD.126.al1; LPFisc.31.al1; LIFD.124.al2; LPFisc.26.al2; LIFD.175.al1; LHID.56.al1; LIFD.175; LPFisc.69; LIFD.153.al1; LIFD.176.al2; LHID.56.al2; LPFisc.70.al2; CP.106.al3; CP.47
Résumé : Lorsque le rachat des titres ayant pour sous-jacents les options de collaborateur par une entreprise appartenant à l'employeur à un prix de faveur engendre des avantages financiers au profit du bénéficiaire, il ne s'agit pas d'un gain en capital franc d'impôts, mais de prestations en argent imposables. Leur réalisation qui se produit au moment dudit rachat et non de la remise des actions détermine le moment de leur imposition. Admission partielle du recours.
A/3632/2023

ATA/356/2024 du 12.03.2024 ( MARPU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;CONDITION DE RECEVABILITÉ;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes : LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; LFus.22.al1; LFus.21.al3; RMP.42; AIMP.13.letb; CO.936b.al1; AIMP.1.al3.letc; AIMP.11.leta; AIMP.11.letb; RMP.12; RMP.24; RMP.27.letf; RMP.43; Cst.9; AIMP.18.al1
Résumé : Un indice de pondération d'un sous-critère de 30,77% sur les 40% attribués au critère du prix, correspondant à cinq fois celui d'un autre sous-critère et à plus de cinq fois la pondération d'un des critères principaux, sort de l'ordinaire car inattendu par les soumissionnaires. Dès lors, une telle différence de pondération substantielle doit être préalablement annoncée. À défaut, il y a une violation du principe de transparence. L'insuffisance, voire l'inexistence de la justification de l'attribution d'un poids aussi prépondérant à un sous-critère confine à une violation de l'interdiction de l'arbitraire. Admission partielle du recours et renvoi à l'adjudicateur pour nouvelle décision.
A/4235/2022

ATA/355/2024 du 12.03.2024 sur JTAPI/1077/2023 ( LDTR ) , ADMIS

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;OBJET DU LITIGE;PROCÉDURE;OBJET DU RECOURS;COMPÉTENCE;CONSTATATION DES FAITS;DISPOSITIF;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;DÉLAI;DÉLAI RAISONNABLE;DÉLAI FIXÉ PAR L'AUTORITÉ;PROLONGATION DU DÉLAI;DÉCISION D'EXÉCUTION;REMISE EN L'ÉTAT;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;GROS OEUVRE;BAIL À LOYER;FRAIS JUDICIAIRES;FRAIS DE LA PROCÉDURE;ÉMOLUMENT DE JUSTICE;DÉCISION SUR FRAIS;DÉPENS
Normes : Cst.5.al2; Cst.9; LPA.19; LPA.20; LPA.22; LPA.67; LPA.68; LCI.3.al6; LCI.129.lete; LCI.130; LCI.131; LCI.132.al1; LCI.145.al1; LCI.149.al1; LDTR.44.al1; LPAI.1; LPAI.2; LPA.87.al1; LPA.87.al2; LPA.87.al3; LPA.87.al4; RFPA.1; RFPA.2.al1; RFPA.6
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI confirmant un ordre d'exécution de travaux dans un immeuble occupé par des locataires. Décision modifiée par l'autorité (délai d'exécution des travaux prolongé à 21 mois dès l'entrée en force de la décision) pendant le délai de recours devant la chambre administrative. Compétence de celle ci admise sur la modification de la décision. Sur le fond, un bailleur doit pouvoir disposer de l'opportunité de prouver que les travaux ne peuvent matériellement pas être exécutés en raison de la présence de locataires. Preuve apportée en l'espèce. Dès lors, fixation du dies a quo du délai d'exécution des travaux au moment de la sortie de la totalité des locataires. Recours partiellement admis.
A/4123/2023

ATA/364/2024 du 12.03.2024 ( TAXE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;LOI FÉDÉRALE SUR LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR;TAXE MILITAIRE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);CONTRIBUTION DE REMPLACEMENT;JONCTION DE CAUSES;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;DROIT ACQUIS;NATURALISATION;RÉTROACTIVITÉ
Normes : Cst.56; CEDH.8; CEDH.14; LTEO.1; LTEO.2.al1.leta; LTEO.3.al1; LTEO.3.al2; OMi.12.al2; LAAM.9
Résumé : Le recourant, naturalisé en 2015 à l’âge de 32 ans, a été assujetti à la taxe d’exemption de l’obligation de servir (TEO) pour les années 2019 et 2020 en application de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les griefs en lien avec la violation du principe de la non-rétroactivité des lois, de l’impossibilité d’effectuer un recrutement et de la violation des art. 8 et 14 CEDH devant être écartés, le recours est rejeté.
A/3136/2020

ATA/374/2024 du 12.03.2024 sur JTAPI/1053/2023 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE;REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE;EXONÉRATION FISCALE;PERSONNE MORALE;ASSOCIATION;NEUTRALITÉ DE L'IMPÔT;BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL;BUT ÉCONOMIQUE;ÉTABLISSEMENT DE SOINS;MAISON DE RETRAITE;FARDEAU DE LA PREUVE
Normes : LIFD.56.letg; LIPM.9.al1.letf; LGEPA.33; LGEPA.34; LGEPA.35
Résumé : Une association exploitant une résidence pour personnes âgées doit être considérée comme poursuivant un but de service public et, à ce titre, bénéficier d’une exonération fiscale. Contrairement à l’avis de l’AFC-GE, les circonstances du cas d’espèce permettent de retenir que les conditions spécifiques de surveillance étatique, du cercle ouvert de destinataires et de désintéressement sont remplies. Recours rejeté.
A/3137/2020

ATA/375/2024 du 12.03.2024 sur JTAPI/1052/2023 ( ICCIFD ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE;REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE;EXONÉRATION FISCALE;FONDATION(PERSONNE MORALE);NEUTRALITÉ DE L'IMPÔT;BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL;BUT ÉCONOMIQUE;DESTINATAIRE(SENS GÉNÉRAL);ÉTABLISSEMENT DE SOINS;MAISON DE RETRAITE;FARDEAU DE LA PREUVE
Normes : LIFD.56.letg; LIPM.9.al1.letf
Résumé : Une fondation, propriétaire d’un bâtiment utilisé pour l’exploitation d’une résidence pour personnes âgées par une association de but de service public, doit être considérée comme poursuivant un but de pure utilité publique et, à ce titre, bénéficier d’une exonération fiscale. Les circonstances du cas d’espèce permettent de retenir que les conditions spécifiques liées à l’exercice d’une activité d’intérêt général en faveur d’un cercle ouvert de destinataires de manière désintéressée sont remplies. La situation ne saurait être examinée sous l’angle d’un lien d’interdépendance entre la recourante et l’association, tandis que cette hypothèse est applicable à l’acquisition de participations dans des entreprises. Finalement, l’intimée conditionnait la révocation de l’exonération fiscale de la recourante à celle de l’association, laquelle lui a été accordée par arrêt séparé du même jour. Recours admis.
A/1798/2023

ATA/361/2024 du 12.03.2024 sur JTAPI/1106/2023 ( PE ) , REJETE

A/1515/2023

ATA/357/2024 du 12.03.2024 sur JTAPI/1275/2023 ( PE ) , REJETE

A/212/2024

ATA/377/2024 du 12.03.2024 ( PROC ) , REJETE

A/818/2023

ATA/367/2024 du 12.03.2024 sur JTAPI/1181/2023 ( PE ) , REJETE

A/1482/2023

ATA/369/2024 du 12.03.2024 sur JTAPI/1103/2023 ( PE ) , REJETE