Décisions | Assistance juridique

Statuant sur le recours déposé par :

Monsieur A______, domicilié ______ [GE],

contre la décision du 1er juillet 2025 de la Vice-présidence du Tribunal civil.

Vu la requête d'assistance juridique formée le 23 juin 2025 par A______ tendant à l'obtention de l'assistance juridique pour recourir à l'encontre d'une décision d'avance de frais judiciaires rendue par le Tribunal de première instance en date du 16 mai 2025 dans la cause C/1______/2025;

Vu la décision de la Vice-présidence du Tribunal civil du 1er juillet 2025 rejetant la requête d'assistance juridique au motif que le recours formé par A______ (ci-après : le recourant) auprès de la Cour de justice civile ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par la jurisprudence en lien avec l'art. 321 CPC;

Vu l'indication de la voie et du délai de recours de dix jours au pied de cette décision, avec la précision qu'en procédure sommaire les délais ne sont pas suspendus;

Vu la notification de cette décision par pli recommandé du 9 juillet 2025 au domicile du recourant;

Attendu, EN FAIT, qu'il résulte du système de suivi de la Poste «Track & Trace» que le recourant a été avisé du retrait du pli recommandé en date du 10 juillet 2025;

Que, par acte déposé le 4 août 2025 au guichet universel, le recourant a déclaré former recours contre la décision de la Vice-présidence du Tribunal civil du 1er juillet 2025;

Considérant, EN DROIT, que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours (art. 121 CPC);

Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC);

Que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC);

Que la suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. a CPC et ATF 139 III 78 consid. 4.4 et 4.5), ce à quoi le recourant a été rendue attentif par le Tribunal (art. 145 al. 3 CPC);

Qu'un avis de retrait invitant la partie recourante à retirer le courrier recommandé a été émis le 10 juillet 2025;

Que le délai pour retirer le pli recommandé à la Poste suisse venait à échéance le 7^ème jour du délai de garde, soit le 17 juillet 2025 (art. 138 al. 3 let. a CPC);

Qu'ainsi le délai pour former recours a commencé à courir le 18 juillet 2025 (art. 142 al. 1 CPC) pour arriver à échéance le 28 juillet 2025;

Que le recours a été déposé le 4 août 2025, de sorte qu'il est tardif;

Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);

Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

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