Décisions | Assistance juridique

Statuant sur le recours déposé par :

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______ [GE],

contre la décision du 4 septembre 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil.

Il existe certaines exceptions, lorsque le fait nouveau ou la preuve nouvelle vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée, par exemple concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente afin d'en contester la régularité, ou des faits postérieurs à la décision attaquée permettant d'établir la recevabilité du recours ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision. En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_547/2024 du 4 novembre 2024 consid. 2.3).

Une pièce nouvellement produite par le justiciable à l'appui d'une atteinte à son minimum vital n'est pas recevable si elle ne répond pas aux exceptions susvisées (arrêt du Tribunal fédéral 5A_547/2024 du 4 novembre 2024 consid. 2.3 et 5.4).

En l'espèce, la recourante aurait pu et dû soumettre à l'Autorité de première instance le courrier du SCARPA du 4 août 2024 mettant fin à son droit à des avances de pension, puisqu'elle disposait d'un délai jusqu'au 20 septembre 2024 pour produire les documents nécessaires à l'appui du réexamen de sa situation financière.

Or, la production de cette pièce nouvelle par-devant l'Autorité de recours est irrecevable et ne remplit aucune des exceptions réservées par la jurisprudence. Par conséquent, le courrier du SCARPA du 4 août 2024 ne peut pas être pris en considération, ainsi que les faits qu'il contient, à savoir la diminution d'une des sources de revenus de la recourante. La cause doit donc être jugée selon les pièces soumises à l'Autorité de première instance.

3.             La recourante, qui ne remet pas en cause les montants retenus par l'Autorité de première instance, fait valoir que sa situation financière est extrêmement précaire, que les dépenses de ses enfants augmentent considérablement en fonction de leurs âges et que l'une d'entre elles doit manger à l'extérieur en raison de ses horaires scolaires. Son ex-conjoint lui a laissé de lourdes dettes et il lui est impossible d'assumer le remboursement requis. Elle estime être financièrement pénalisée pour avoir dû défendre ses intérêts et ceux de ses enfants dans une situation critique et grave.

3.1. D'après l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire (al. 1). La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès (al. 2).

En règle générale et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux besoins fondamentaux de la personne requérante et de sa famille, l'assistance juridique est assortie du versement d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé des prestations de l'Etat au sens de l'art. 123 al. 1 CPC (art. 4 al. 1 RAJ). A l'issue de la procédure, le remboursement des prestations de l'Etat est réputé exigible à concurrence du versement de 60 mensualités, sous réserve de l'art. 123 du code de procédure civile (art. 4 al. 2 RAJ).

Lorsque l'assistance juridique était assortie du versement d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé des prestations de l'Etat, la personne bénéficiaire est condamnée, à l'issue de la procédure, au paiement des frais dont elle a été exonérée et au remboursement des montants versés par l'Etat, sous déduction des mensualités déjà payées (art. 19 al. 1 RAJ). La somme due à ce titre ne peut excéder l'équivalent de 60 mensualités si la situation de la personne bénéficiaire ne s'est pas améliorée (art. 19 al. 2 RAJ). Si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des prestations de l'Etat peut être exigé (art. 19 al. 3 RAJ).

3.2. En l'espèce, il n'y a pas lieu de revoir le calcul du minimum vital effectué par l'Autorité de première instance, puisque celui-ci n'est pas contesté. Le disponible mensuel de la recourante est donc de 318 fr. 35.

La situation financière de la recourante est certes modeste, mais elle a été en mesure de se constituer une épargne puisqu'elle dispose d'une assurance-vie et vieillesse d'une valeur de rachat de 4'382 fr. en 2023, selon son avis de taxation du 20 mars 2024.

Par conséquent, le rachat de cette assurance lui permettrait de réduire sa dette de 7'000 fr. à 2'718 fr., puis de solder ce montant en moins de 9 mois – au lieu des 22 mois retenus en première instance -, en y affectant l'entier de son disponible à cette fin.

En outre, elle pourra solliciter un arrangement de paiement auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire afin d'échelonner le paiement de sa dette.

Infondé, le recours sera, dès lors, rejeté.

4.             Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens.

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PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 17 septembre 2024 par A______ contre la décision rendue le 4 septembre 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3235/2020.

Au fond :

Le rejette.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.