Décisions | Assistance juridique

A.           a. A______ (ci-après : la recourante), courtière en immobilier, a consulté Me C______, avocat, afin de former par devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) une action en paiement d'une commission de 155'250 fr. à l'encontre de l'hoirie D______.

b. Le 15 avril 2021, Me C______ et la recourante ont conclu une convention de rémunération, selon laquelle les honoraires de son conseil seraient facturés au tarif de 200 fr./h et pris en charge par l'assistance juridique si la demande de la recourante était acceptée et, à défaut, seraient à la charge de celle-ci.

En cas d'obtention d'une commission de courtage en faveur de la recourante, un tiers de celle-ci serait due à l'Etude, en sus des honoraires précités.

Dans l'hypothèse où le mandat serait résilié avant l'issue du litige, Me C______ était en droit de recalculer ses honoraires au tarif plein de 450 fr./h, avec effet rétroactif au 12 mars 2021, sous déduction des honoraires pris en charge par l'assistance juridique.

c. Le 1^er juillet 2021, la recourante a obtenu l'assistance juridique pour former ladite demande en paiement à l'encontre de l'hoirie D______. Me C______, avocat de choix, a été commis d'office.

Cette décision est devenue caduque, car aucune action n'a été formée dans le délai d'une année (art. 5 al. 2 RAJ).

d. Le 19 juillet 2022, la recourante, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé en vue de conciliation une demande en paiement par devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) à l'encontre des membres de l'hoirie D______.

e. Par décision du 12 août 2022, faisant suite à un courrier du 9 août 2022 de Me C______, l'assistance juridique a été de nouveau accordée à la recourante pour sa demande en paiement précitée (cause C/1______/2022). Selon Me C______, le délai pour déposer la requête de conciliation était dû aux difficultés rencontrées pour déterminer les domiciles des membres de l'hoirie.

f. La demande en paiement de la recourante n'a pas été conciliée à l'audience du 28 septembre 2022.

B. a. Par courrier du 9 décembre 2022, la recourante a sollicité un premier changement d'avocat, le lien de confiance avec son conseil étant selon elle définitivement rompu, pour les raisons suivantes :

- Il avait omis de produire des pièces cruciales en conciliation, en violation des instructions de la recourante;

- Il n'avait pas produit la convention de partenariat et de rétribution conclue avec E______ SA, laquelle avait été chargée de trouver un client au vendeur du bien-fonds et qui avait commis la recourante en qualité de courtière;

- Il n'avait pas produit le contrat signé avec F______ que la recourante avait mandaté pour mener une étude de faisabilité et la montrer à ses investisseurs, dont le client final;

- Il n'avait pas produit la carte de visite de G______, employé de la [société] H______;

- Il n'avait pas produit les SMS échangés avec G______;

- Il avait perdu l'original du contrat de partenariat et de rétribution au centre de l'affaire.

- La convention de rémunération du 15 avril 2021 était abusive et "contraire à l'assistance juridique".

- Me C______ lui avait remis une confirmation de la restitution de son dossier afin qu'elle commette un nouvel avocat.

La recourante a sollicité la nomination d'office de Me I______, avocate.

b. Interpellé au sujet de la requête de la recourante, Me C______ a répondu les 15 et 20 décembre 2022 que certaines pièces dont elle avait sollicité la production n'étaient pas pertinentes pour l'issue du litige (contrat de partenariat et de rétribution, carte de visite de G______) ou avaient déjà été produites (contrat signé avec F______, une partie des SMS échangés entre G______ et la recourante) et a précisé que les autres échanges pouvaient être produits ultérieurement dans le cadre de la procédure. Il a contesté avoir perdu l'original du contrat de partenariat et de distribution. Il a relevé l'existence d'une divergence de vues entre la recourante et lui-même sur la stratégie à suivre pour faire valoir ses droits, de sorte qu'il estimait également que la poursuite de son mandat n'était plus possible.

c. Par décision du 22 décembre 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a refusé le changement de conseil juridique au motif que les conditions posées par l'art. 14 RAJ n'étaient pas réalisées, dès lors qu'aucun juste motif de changement d'avocat n'avait été démontré.

Selon la décision, le travail accompli par Me C______, soit la rédaction de la requête en conciliation, n'appelait objectivement aucune critique. En effet, les pièces que la recourante souhaitait produire dans la procédure n'apparaissaient pas pertinentes pour l'issue du litige ou avaient déjà été produites et d'autres pièces pouvaient encore être remises lors de l'introduction de la demande au fond. Enfin, la responsabilité de ce conseil en relation avec la perte du contrat original de partenariat et de rétribution n'avait pas été démontrée.

d. La recourante n'a pas formé de recours contre cette décision.

C. a. Le 12 janvier 2023, la recourante, représentée par Me C______, a introduit son action en paiement par devant le Tribunal.

b. Par courrier du 22 février 2023, la recourante a à nouveau sollicité le changement de son conseil, pour les motifs suivants :

- La demande en paiement du 12 janvier 2023 était incomplète, alors qu'elle avait soumis à son conseil des pièces et informations essentielles;

Me C______ n'avait pas rendu compte des arguments et contestations de J______ contenus dans son écriture expédiée avant l'audience de conciliation;

-  Elle a repris l'allégué n° 2 de la demande, selon lequel elle serait entrée en contact en février 2016 avec J______ (allégué n° 3 de la requête en conciliation).

Elle affirme l'avoir rencontré en décembre 2015 déjà, en présence de Messieurs K______ et L______. Lors de cette rencontre, J______ lui avait confirmé, oralement, qu'il lui accorderait une commission de courtage de 3% en cas de vente du bien immobilier au prix de 11'000'000 fr., affirmation qui aurait pu être confirmée par ces témoins, lesquels n'avaient pas été cités;

-  Elle a repris l'allégé n° 3 de la demande, selon lequel elle entendait percevoir une commission en cas de succès de son activité, ce dont J______ était bien sûr conscient (allégué n° 4 de la requête en conciliation).

Elle expose à ce sujet que J______ avait pris un engagement oral et qu'il n'était pas uniquement "conscient" qu'une commission était due.

-  Elle a repris l'allégué n° 4 de la demande, selon lequel elle avait préparé un dossier de présentation relatif à la propriété à l'attention de potentiels acheteurs (allégué n° 5 de la requête en conciliation).

Elle expose avoir également préparé plusieurs propositions de courtage en 2016 et 2018, mais son conseil n'avait pas souhaité en parler alors qu'elles étaient essentielles pour prouver le bien-fondé de sa prétention, ainsi que la connaissance, l'acceptation du contrat de courtage et de ses conditions par J______.

Son conseil n'avait pas davantage mentionné les faits concernant E______ SA et ses responsables, M______, N______, O______, ni le contrat conclu entre ces derniers et P______ concernant la vente de la parcelle.

Il n'avait pas fait mention d'une visite en 2016 avec Messieurs N______ et O______, ainsi que G______ et Q______, tous deux de la H______, et J______.

C'étaient pourtant les responsables de E______ SA qui avaient introduit la H______ dans le cadre de cette vente immobilière.

Il n'avait allégué ni l'entretien, ni l'accord du 12 juillet 2016 entre la recourante, Messieurs O______, K______, N______, E______ SA et la H______.

Ces faits étaient essentiels pour démontrer qu'une visite avait eu lieu entre ces derniers, J______ et la H______ en juin et juillet 2016 et que le contact avec la H______ "avait été réalisé" grâce au travail de la recourante. Elle reproche à son conseil d'avoir omis d'alléguer cette visite, les offres de preuve du contrat et les témoignages de Messieurs M______, N______ et O______.

-  Elle a repris l'allégué n° 5 de la demande, selon lequel, avec l'accord de J______, elle avait fait visiter la propriété à G______ le 14 septembre 2016 (allégué n° 6 de la requête en conciliation).

Elle expose que son conseil n'a pas indiqué le prix de vente de 7,9 millions fr. au moment de cette visite, ni l'accord sur les commissions de 3% pour H______ et 3% pour P______ et ses partenaires. Il avait également fait abstraction du travail de la recourante pour réduire le prix de vente de 7,9 à 6,9 millions fr., ce qui démontrait l'activité qu'elle avait fournie dans ce cadre.

-  Elle a repris l'allégué n° 11 de la demande, selon lequel, "[d]ans le cadre de l'exécution de son mandat, la demanderesse avait collaboré avec d'autres agences immobilières, en particulier F______, R______, le S______ et T______ SA, et également avec M. U______ ([entreprise] V______) et M. W______, architecte" (allégué n° 11 de la requête en conciliation).

Elle expose son travail avec V______ et les contacts de ceux-ci avec M. X______ et Y______ SA. Lors d'entretiens en février et mars 2018, en présence de Z______, elle avait proposé la vente du terrain à U______, directeur de V______, et un accord était intervenu sur la commission qu'elle obtiendrait en cas de vente de la parcelle.

Elle reproche à son conseil d'avoir refusé d'ajouter son activité relative au potentiel de constructibilité de la parcelle, laquelle avait permis l'édification d'une villa supplémentaire. De plus, les témoignages de Z______ et U______ n'avaient pas été sollicités.

-  Elle persiste à reprocher à son conseil d'avoir perdu des pièces du dossier, notamment l'original de la convention avec E______ SA et la carte de visite de G______.

-  Elle ajoute que son conseil n'avait déposé la requête en conciliation que le 18 juillet 2022, soit plus d'une année après sa nomination d'office le 1^er juillet 2021, ce qui portait préjudice à ses intérêts, car la mémoire des témoins s'amenuisait avec le temps et certains d'entre eux avaient entre-temps quitté la Suisse.

Pour ces raisons, elle estimait que le lien de confiance avec son conseil était définitivement rompu.

Il l'était à son sens également à un autre titre, en raison de la convention d'honoraires du 15 avril 2021 :

-  Selon la recourante, l'octroi d'un tiers de la commission en sus des honoraires convenus viole l'art. 12 let. c LLCA et l'interdiction du pactum de quota litis. Elle ajoute que le pactum de palmario est illégal car la prime de résultat serait supérieure à 50'000 fr., nuirait à l'indépendance de son conseil et constituerait un avantage exagéré pouvant excéder la rémunération liée au tarif de 200 fr./h. Il allait bien au-delà de ce qui était admissible, en particulier au vu des 12h octroyées par l'assistance juridique pour la première instance.

De plus, à son sens, son conseil ne pouvait pas prévoir une rémunération supplémentaire à l'indemnisation par l'assistance juridique, ce qui serait constitutif d'une faute professionnelle grave, selon le Tribunal fédéral.

Selon la recourante, le droit de Me C______ de recalculer ses honoraires à 450 fr./h est abusif et n'est pas en droit de facturer des montants en sus de ceux de l'assistance juridique.

Enfin, Me C______ était également arrivé à la conclusion que la continuation du mandat n'était plus possible.

D. Par décision du 6 mars 2023, notifiée le 10 mars 2023, la vice-présidente du Tribunal de première instance a déclaré la demande de reconsidération irrecevable.

Selon la décision, les allégations de la recourante selon lesquelles son conseil avait perdu le contrat original de partenariat et de rétribution, ainsi que la carte de visite de G______ ne reposaient pas sur des faits nouveaux, car elle les avait déjà mentionnés dans sa première requête en changement d'avocat.

Les faits décrits dans la requête en conciliation étaient les mêmes que ceux exposés dans la demande en paiement, de sorte que la recourante n'invoquait aucun fait nouveau qu'elle n'aurait pu alléguer dans sa première requête en changement d'avocat. Ainsi, il en allait du dépôt "tardif" de la demande en paiement, qui aurait pu être invoqué précédemment.

La requête en changement d'avocat, respectivement en reconsidération, était, dès lors, irrecevable.

A toutes fins utiles, même s'il devait s'agir de faix nouveaux, ceux-ci n'étaient pas de nature à remettre en question la décision refusant le changement d'avocat, car la recourante invoquait en grande partie des détails; ainsi, la rencontre avec J______ et la confirmation orale d'une commission de courtage de 3% n'étaient pas nécessaires, puisque ces faits étaient confirmés par un courriel ultérieur.

Selon la décision entreprise, la demande en paiement semblait contenir tous les faits pertinents pour prouver le bien-fondé de sa prétention.

E.            a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 20 mars 2023 au greffe universel.

La recourante conclut à l'annulation de la décision du 6 mars 2023 dans la cause AC/1377/2021 et à l'admission de sa demande du 22 février 2023.

Elle conclut à la révocation du mandat de Me C______ et à la nomination de Me B______ comme avocat d'office dans la cause C/1______/2022.

Elle sollicite l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours et à ce que celle-ci soit déclarée gratuite.

b. La vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.

1.             1.1 En tant qu'elle refuse le changement d'avocat, la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, art. 17 al. 2 RAJ), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 17 al. 2 RAJ).

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2. Selon la recourante, sa demande de changement d'avocat du 22 février 2023 doit être considérée comme une nouvelle demande, et non pas comme une demande de reconsidération de la décision de la vice-présidente du Tribunal de première instance du 22 décembre 2022.

Elle rappelle l'existence d'une large incompréhension avec son conseil, dans la prise en compte de ses souhaits et dans les explications qui lui étaient dues pour comprendre les rouages de la procédure.

A son sens, tant les motifs de la décision du 6 mars 2023 que son résultat sont insoutenables.