Décisions | Chambre civile

Entre

A______ Sàrl, sise ______, demanderesse, comparant par Me Anne-Virginie LA SPADA-GAIDE, avocate, BMG Avocats, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,

et

B______ SA, sise ______, défenderesse, comparant par Me Guy ZWAHLEN, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.

En cas de concours d'actions (chacune des prétentions du demandeur repose sur plusieurs fondements juridiques dont chacun, s'il était retenu, suffirait à justifier ces prétentions), le principe de l'application d'office du droit fédéral (art. 57 CPC) entraîne une attraction de compétence, c'est-à-dire qu'un seul tribunal doit juger la prétention sous tous ses fondements (Bastons Bulletti, in Newsletter CPC Online du 11 mai 2016 ad art. 57 CPC; ACJC/1846/2020 du 21 décembre 2020 consid. 1.1; ACJC/1700/2020 du 27 novembre 2020 consid. 1.2).

En matière de compétence ratione materiae, il revient au droit cantonal de déterminer quel tribunal devra le faire et le choix devra être effectué en principe en fonction du fondement prépondérant de la prétention (Bohnet, Cumul et concours d'actions en droit du travail in RSPC 2011, p. 363 ss, 373; ACJC/1846/2020 du 21 décembre 2020 consid. 1.1; ACJC/1700/2020 du 27 novembre 2020 consid. 1.2).

1.2 En l'espèce, les conclusions prises par la demanderesse ont comme fondement la protection des raisons de commerce (art. 956 al. 2 CO), le droit de la concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. d LCD) et la protection du nom (29 al. 2 CC) n'étant invoqué que dans un second temps.

La compétence ratione materiae de la Cour, en qualité d'instance unique, est ainsi donnée, notamment au vu de la valeur litigieuse alléguée, ce qui n'est pas contesté.

Les deux parties ayant leur siège à Genève, la compétence ratione loci de la Cour est également donnée (art. 10 al. 1 let. b et 36 CPC).

La Cour est donc compétente pour statuer sur la présente cause.

1.3 Les conditions de forme de la demande et de la réponse sont respectées (cf. art. 221 et 222 CPC). Celles-ci sont dès lors recevables. Il en va de même des écritures subséquentes.

1.4 Les parties ont convenu d'admettre la recevabilité des pièces produites par elles respectivement les 23 février 2021 et 30 avril 2021. Celles-ci ne sont, en tout état de cause, pas déterminantes.

1.5 La procédure ordinaire (art. 219 et ss CPC) est applicable (art. 243 al. 3 CPC a contrario). La cause est soumise aux maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC).

2. La demanderesse invoque un risque de confusion.

2.1
2.1.1 L'inscription au registre du commerce d'une raison de commerce confère à l'ayant droit l'usage exclusif de celle-ci (art. 956 al. 1 CO). Celui qui subit un préjudice du fait de l'usage indu d'une raison de commerce peut demander au juge d'y mettre fin (art. 956 al. 2 CO). La raison de commerce d'une société commerciale doit se distinguer nettement de toute autre raison de commerce d'une société commerciale déjà inscrite en Suisse (art. 951 CO).

Est donc prohibé non seulement l'usage d'une raison de commerce identique à celle dont le titulaire a le droit exclusif, mais aussi l'utilisation d'une raison semblable, qui ne se différencie pas suffisamment de celle inscrite au point de créer un risque de confusion (ATF 131 III 572 consid. 3).

Selon l'art. 954a CO, la raison de commerce ou le nom inscrits au registre du commerce doivent figurer de manière complète et inchangée dans la correspondance, les bulletins de commande, les factures et les communications de la société (al. 1); l’utilisation complémentaire d’abréviations, de logos, de noms commerciaux, d’enseignes ou d’indications analogues est admissible (al. 2).

La protection des art. 951 et 956 CO ne concerne que les collisions entre raisons de commerce, et non entre une raison de commerce et une marque ou un autre signe distinctif. Ces dispositions ne protègent une raison de commerce que contre son usage par un tiers à titre de raison de commerce (Cherpillod, Commentaire romand CO II, 2^ème éd., 2017, n. 3 ad art. 956 CO).

Les noms commerciaux et enseignes ne sont pas protégés par l'art. 956 CO, lesquels peuvent cependant être protégés par le recours à l'art. 3 al. 1 let. d LCD ou 29 CC (Cherpillod, op. cit., n. 6 ad art. 956 CO).

2.1.2 Selon l'art. 3 al. 1 let. d LCD, est déloyal le comportement de celui qui prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui. Est ainsi visé tout comportement au terme duquel le public est induit en erreur par la création d'un danger de confusion (arrêts du Tribunal fédéral 4A_168/2010 du 19 juillet 2010 consid. 5.1; 4A_253/2008 du 14 octobre 2008 consid. 5.2; ATF 127 III 33 = JdT 2001 I 340 consid. 2b).

Sont notamment protégés les signes distinctifs au sens propre, dont la fonction s'épuise dans l'individualisation, comme les marques, rasions sociales, noms, noms de domaine, enseignes, acronymes, logos ou slogans (Kuonen, Commentaire romand, LCD, 2017, n. 15 ad art. 3 al. 1 let. d LCD).

De jurisprudence constante, on ne peut, par le moyen des normes réprimant la loi sur la concurrence déloyale, interdire à autrui d'utiliser une désignation appartenant au domaine public. Chacun doit, en effet, avoir la faculté de désigner ses marchandises en se servant d'expressions qui en indiquent la nature ou les propriétés, sans en être empêché par le signe d'un autre. Sinon, on accorderait à celui-ci, par le détour de la loi sur la concurrence déloyale, une protection que la législation sur les marques lui refuse expressément. Il n'en demeure pas moins que des circonstances particulières peuvent faire apparaître l'imitation comme déloyale; tel est le cas si l'utilisateur est induit en erreur de façon évitable quant à la provenance du produit imité ou si l'imitateur exploite de façon parasite le renom des produits d'un concurrent (ATF 127 III 33 consid. 3b; 126 III 239 consid. 3b p. 246; 120 II 144 consid. 5b; arrêt 4A_168/2010 du 19 juillet 2010 consid. 5.1). Une désignation du domaine public peut par ailleurs devenir un signe distinctif s'il s'est imposé sur le marché, à savoir qu'à force d'utilisation ou de publicité, le public associe le signe d'usage commun à une prestation déterminée. De tels signes sont protégés sous l'angle de la concurrence déloyale (ATF 126 III 239, consid. 3b, JdT 2000 I 543; Kuonen, op. cit. n. 21 et 25 ad art. 3 al. 1 let. d LCD).

2.1.3 Le droit au nom (art. 29 CC) peut être invoqué, lorsqu’un élément caractéristique de la raison de commerce est utilisé par un tiers. Son application est cependant subsidiaire, en ce sens que la jurisprudence examine d’abord les moyens tirés du droit des raisons de commerce ou de la LCD et que le demandeur n’a pas d’intérêt à l’application de l'art. 29 CC s’il obtient gain de cause sur la base des autres moyens déjà invoqués (Cherpillod, op. cit., n. 16 ad art. 956 CO).

2.1.4 La notion de risque de confusion est la même dans tout le droit relatif aux signes distinctifs (ATF 131 III 572 consid. 3; 128 III 401 consid. 5; 127 III 160 consid. 2a; 126 III 239 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_167/2019 du 8 août 2019 consid. 3.1.1).

Savoir si deux signes sont suffisamment distincts l'un de l'autre se détermine sur la base de l'impression d'ensemble que ces signes donnent au public. Un risque de confusion existe lorsque la fonction distinctive du signe antérieur est atteinte par l'utilisation du signe le plus récent. Des personnes qui ne sont pas titulaires du droit exclusif à l'usage d'un signe peuvent provoquer, en utilisant des signes identiques ou semblables à celui-ci, des méprises en ce sens que les destinataires vont tenir les personnes ou les objets distingués par de tels signes pour ceux qui sont individualisés par le signe protégé en droit de la propriété intellectuelle (confusion dite directe). La confusion peut également résider dans le fait que, dans le même cas de figure, les destinataires parviennent certes à distinguer les signes, par exemple des raisons sociales, mais sont fondés à croire qu'il y a des liens juridiques ou économiques entre l'utilisateur de la raison et le titulaire de la raison valablement enregistrée (confusion dite indirecte) (ATF 131 III 572 consid. 3;
128 III 146 consid. 2a; 127 III 160 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_167/2019 du 8 août 2019 consid. 3.1.1).

Il est possible pour celui qui emploie un signe similaire voire identique à celui d'un signe plus ancien de se distinguer en le complétant avec des éléments additionnels qui l'individualisent. Là encore, tous les éléments additionnels n'ont pas la même force distinctive. A cet égard, ne sont généralement pas suffisants les éléments descriptifs qui ont trait à la forme juridique ou au domaine d'activité de l'entreprise (ATF 131 III 572 consid. 3; 100 II 224 consid. 3; 97 II 153 consid. 2b-g). La jurisprudence retient que les exigences posées quant à la force distinctive de ces éléments additionnels ne doivent pas être exagérées lorsque ceux-ci viennent compléter des désignations génériques, le public n'attribuant qu'une importance limitée aux éléments génériques et accordant plus d'attention aux autres composants de la raison sociale (ATF 131 III 572 consid. 3; 122 III 369 consid. 1).

Différents critères sont à prendre en compte lors de l'appréciation du risque de confusion (Kuonen, op. cit., n. 47 ss ad art. 3 al. 1 let. d LCD). Il faut en effet examiner si les prestations se ressemblent ou sont identiques, ce qui accroit le risque de confusion. Il en va de même si les prestations sont de consommation courante, de masse ou à bas prix ou si le cercle des destinataires des prestations se recoupent ou se confondent.

2.2
2.2.1 En l'espèce, la raison de commerce dont la demanderesse est titulaire est inscrite au registre du commerce sous la désignation "A______ Sàrl". La demanderesse utilise toutefois les termes "G______" ou "G______ Genève" comme nom commercial ou enseigne, lesquels ne sont pas inscrits au registre du commerce, sans faire figurer le nom de son associée gérante présidente, C______. Quant à la défenderesse, dont la raison sociale est B______ SA, elle n'utilise pas cette dernière pour offrir ses prestations, mais les dénominations "M______", respectivement "N______" comme nom commercial ou enseigne.

En l'absence d'identité ou même de similarité entre les raisons de commerce des parties telles qu'elles sont inscrites au registre du commerce, la question de l'application des art. 951 et 956 CO paraît exclue. Il faut dès lors examiner le risque de confusion entre les noms commerciaux et enseignes des parties, qui sont quant à eux similaires, voire identiques, sous l'angle de l'art. 3 al. 1 let. d LCD.

Les termes "P______" et "coiffure" sont très largement descriptifs de l'activité de la demanderesse qui exploite une école et un salon de coiffure. L'association de ces termes n'est pas davantage particulièrement originale, même si la demanderesse était la seule à l'utiliser. Le dictionnaire Larousse en ligne mentionne, par exemple, les P______ ______ où sont pratiquées ______. Dès lors, l'utilisation du terme "P______" plutôt que ______ ne confère pas une originalité particulière au signe litigieux. Le fait que la demanderesse est la seule à utiliser le terme de G______ ne permet pas d'arriver à une autre conclusion dans la mesure où les établissements exerçant cette activité sont rares puisqu'il n'y en a que ______ à Genève.

Cela étant, la "G______" de la demanderesse est exploitée depuis 1966. Elle participe à un événement régional depuis 2010 et a fait l'objet d'article dans la presse ou d'émission sur une télévision locale. Elle était la seule à Genève à utiliser ces termes pendant plusieurs décennies, jusqu'à ce que la défenderesse les utilise également. Il peut dès lors être retenu, ainsi que l'affirme la demanderesse, qu'elle jouit d'une certaine réputation à Genève. Enfin, même si le terme "P______" est essentiellement descriptif, il présente une pointe d'originalité qui permettait à la demanderesse de se distinguer des "écoles de coiffure" qui existaient alors. Dans ces circonstances, il doit être retenu que le terme "G______" s'est imposé sur le marché et que la demanderesse bénéficie d'une protection, étant prioritaire dans la mesure où elle utilise les termes litigieux depuis avant la défenderesse.

2.2.2 Les parties ont le même but social, déploient une activité identique, sont susceptibles d'offrir leurs prestations aux mêmes destinataires et exercent toutes deux en ville Genève, soit dans le même périmètre géographique même si ce n'est pas dans le même quartier, de sorte qu'elles s'adressent à la même clientèle d'un point de vue géographique. Le fait que le salon-école de la demanderesse se situe sur la rive droite et celui de la défenderesse sur la rive gauche n'est pas décisif dès lors qu'ils demeurent géographiquement proches. Dès lors, en présence de telles circonstances, une individualisation entre les signes est nécessaire.

Le nom utilisé par la défenderesse pour désigner son salon-école (M______" ou "N______") se distingue de l'élément caractéristique du nom commercial et de l'enseigne de la demanderesse ("G______"), au regard duquel le risque de confusion doit être apprécié, uniquement par l'ajout du terme "O______". Or, ce terme, générique et dépourvu d'originalité, n'apparaît pas susceptible de laisser un souvenir particulier et durable dans l'esprit des clients potentiels. Les témoins cités par la demanderesse ont d'ailleurs confirmé que des clients avaient ont confondu les deux écoles ou salons de coiffure. L'emploi du mot "O______" par la défenderesse ne suffit en conséquence pas à exclure un risque de confusion créé par l'utilisation des termes "G______".

Contrairement à ce que soutient la défenderesse, le fait que la demanderesse utilise également parfois la dénomination "G______ de Genève" et qu'elle emploie un logo spécifique ne saurait écarter tout risque de confusion. Le mot "Genève" est en effet dépourvu de toute force distinctive dès lors qu'il s'agit d'une indication géographique descriptive et que les deux salons-école sont situés dans cette ville. En outre, l'usage par la demanderesse d'un logo à titre complémentaire, qui ne présente pas d'élément particulièrement marquant, ne saurait avoir pour conséquence d'atténuer le risque de confusion.

Au vu de ce qui précède, la dénomination utilisée par la défenderesse à titre de nom commercial et d'enseigne crée un risque de confusion au sens de l'art. 3 al. 1 let. d LCD avec celle utilisée par la demanderesse.

Point n'est dès lors besoin d'examiner la cause sous l'angle de l'art. 29 CC.

2.2.3 Dans ces circonstance, il sera ordonné à la défenderesse de cesser, dans un délai de 60 jours à compter de l'entrée en force du présent arrêt – le délai de 20 jours proposé à cet égard par la demanderesse étant trop bref pour ordonner les modifications exigées –, tout usage de la dénomination "M______" ou "N______" en lien avec l'exploitation d'une école de coiffure dans le canton de Genève, que ce soit comme nom commercial, enseigne ou nom de domaine, dans des documents promotionnels ou publicitaires, sur des sites internet, comptes sur les réseaux sociaux, comptes ou annonces sur Google ou dans des inscriptions dans les annuaires.

Il ne sera en revanche pas fait droit à la conclusion de la demanderesse tendant à ce que le nom commercial et l'enseigne du salon-école de coiffure de la défenderesse soient modifiés de manière à ce que la combinaison des termes "P______" et "Coiffure" n'y figure plus, ni à celle tendant à ce qu'il soit fait interdiction à cette dernière d'utiliser à l'avenir une dénomination incluant un de tels termes en lien avec l'exploitation d'une école ou d'un salon de coiffure dans le canton de Genève. Il ne peut en effet être a priori exclu que la défenderesse puisse adopter un nouveau nom commercial ou une enseigne qui, tout en conservant les termes "P______" et "Coiffure", se distingue néanmoins suffisamment de celui de la demanderesse par l'adjonction d'éléments pourvus d'une force distinctive suffisante, puisque c'est l'impression d'ensemble qui doit conduire à admettre ou à écarter le risque de confusion, et non un terme spécifique.

Sera également rejetée la conclusion de la demanderesse tendant à ce qu'il soit ordonné à la défenderesse de détruire tous les documents comprenant la dénomination "M______" ou "N______". La demanderesse n'explique pas pourquoi la destruction de ces documents serait nécessaire pour faire cesser l'atteinte. L'ordre donné à la défenderesse de cesser tout usage de cette dénomination offre déjà à la demanderesse une protection suffisante contre un usage indu de sa raison de commerce, dès lors qu'il interdit à la défenderesse de se servir de documents incluant ladite dénomination en lien avec l'exploitation de son salon-école. Il n'apparaît ainsi pas nécessaire d'ordonner en sus la destruction des documents concernés.

3. La demanderesse sollicite que l'interdiction de faire usage de la dénomination "M______" ou "N______" soit soumise à la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et à une amende d'ordre de 1'000 fr. pour chaque jour d'inexécution.

3.1 Lorsqu'il rend une décision finale, le tribunal ordonne des mesures d'exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause (art. 236 al. 3 CPC).

Cela doit permettre de gagner du temps au stade de l'exécution forcée (art. 337 al. 1 CPC), par exemple en prévoyant déjà des délais d'exécution ou des mesures selon l'art. 343 CPC (Tappy, Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 20 ad art. 236 CPC).

La possibilité d'assortir la décision de la menace de la peine de l'art. 292 CP est prévue à l'art. 343 al. 1 let. a CPC; celle de prévoir une amende d'ordre de 1'000 fr. au plus pour chaque jour d'inexécution est prévue à l'art. 343 al. 1 let. c CPC. Ces mesures sont semblables quant à leur nature; l'amende journalière peut toutefois aboutir à des montants très élevés, ce qui doit amener le tribunal à user de cet instrument avec une certaine retenue et dans la seule mesure où l'on peut raisonnablement attendre qu'elle incitera la partie succombante à s'exécuter (Jeandin, Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 343 CPC).

3.2 En l'espèce, dès lors que rien n'indique que, dans ce cas particulier, la défenderesse ne se conformera pas aux interdictions qui lui sont signifiées, celles-ci ne le seront dès lors pas sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. La menace d'une amende d'ordre ne paraît pas davantage nécessaire, pour le même motif, pour assurer l'exécution du présent arrêt.

4. La demanderesse sollicite la publication du jugement dans [le journal] "X______".

4.1 Selon l'art. 9 al. 2 LCD, celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.

La publication du jugement suppose que la victime de l'atteinte ait eu au moment du jugement un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit ordonnée par le juge (Killias, La mise en oeuvre de la protection des signes distinctifs, 2002, n. 202 p. 68). La publication doit contribuer à dissiper le trouble que l'auteur a propagé dans les cercles intéressés (ATF 81 II 467 consid. 5). Il n'y a pas d'intérêt digne de protection si l'atteinte n'a entraîné que très peu de confusion dans le public, ou n'a pas été remarquée dans les milieux professionnels ou dans le public (Killias, op. cit., n. 203 p. 68 s.). Autrement dit, il doit exister des incertitudes persistantes dans le public qu'il s'agit de lever (cf. ATF 115 II 474 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_257/2014 du 29 septembre 2014 consid. 6.8.7).

4.2 En l'espèce, la demanderesse soutient qu'elle n'a pas les moyens d'atteindre les personnes induites en erreur. Elle dispose toutefois vraisemblablement d'un fichier de ses clients, ou du moins de beaucoup d'entre eux, et n'explique pourquoi la publication requise lui permettrait mieux d'atteindre ceux-ci. Elle n'indique pas davantage quel serait l'intérêt du public à voir le présent arrêt intégralement publié, étant relevé que la demanderesse ne demande pas la publication du seul dispositif. Enfin, même si les témoins ont chacun fait état d'une à trois confusions par semaine, ce nombre n'est pas suffisant pour considérer que la publication du présent arrêt dans un grand quotidien cantonal présenterait un intérêt public suffisant dans la mesure où il concerne un litige entre deux concurrents dans un domaine d'activité spécialisé puisqu'il ne compte que trois entreprises actives dans ce secteur dans le canton.

Il ne sera dès lors pas fait droit à la conclusion tendant à la publication du présent arrêt.

5. Les frais judiciaires de la procédure seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 17 RTFMC) et entièrement compensés par l'avance de frais fournie par la demanderesse qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront repartis à raison des trois quarts à la charge de la défenderesse et d'un quart à la charge de la demanderesse qui, bien qu'elle succombe sur une partie de ses conclusions, obtient gain de cause sur le principe (art. 104 al. 1 et 106 al. 2 CPC). La défenderesse sera en conséquence condamnée à verser la somme de 2'250 fr. à la demanderesse à titre de remboursement des frais judiciaires.

Les dépens seront arrêtés à 6'000 fr., débours et TVA compris (art. 84 et 85 al. 2 RTFMC; 25 et 26 al. 1 LaCC). Compte tenu de la clé de répartition retenue et après compensation, la défenderesse sera condamnée à verser une indemnité de dépens de 3'000 fr. à la demanderesse.

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