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17 correspondances exactes trouvées pour 4A_257/2014
  1. 29.09.2014 4A 257/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques, similitude des services, raisons de commerce, péremption
  2. 02.10.2017 4A 299/2017 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
    Nichtgebrauch einer Marke
  3. 17.06.2019 4A 630/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    raisons de commerce; péremption; risque de confusion; nom de domaine
  4. 03.01.2023 4A 464/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit de marques; radiation de la marque pour défaut d'usage,
  5. 23.03.2016 2C 744/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    imposition des huiles minérales (période du 1er janvier au 31 décembre 2009) ;remboursement
  6. 03.11.2022 4A 509/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; marque d'exportation,
  7. 17.07.2020 4A 91/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Droit des marques; péremption; bona fides superveniens
  8. 27.04.2018 4A 617/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    Droit de marques, utilisation par un tiers, risque de confusion (art. 3 et 13 LPM)
  9. 04.07.2018 4A 515/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques, défaut d'usage, marque d'exportation (art. 11 al. 2 in fine LPM)
  10. 15.02.2016 4A 461/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, fixation du loyer initial, calcul du rendement net
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