Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

X______, née le ______1974, Domicile élu : c/o Me STEHLE HALAUCESCU Oana, ______ Genève, prévenue, assistée de Me Oana STEHLE HALAUCESCU

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité pour usure et infraction à l'art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Il requiert une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 140.-, assortie du sursis avec un délai d'épreuve de 3 ans, le prononcé d'une amende de CHF 5'040.-, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 36 jours, et la condamnation de la prévenue aux frais de la procédure.

X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement de toutes les infractions retenues dans l'ordonnance pénale, à l'octroi de l'indemnité réclamée sur la base de l'art. 429 CPP et à ce que les frais soient laissés à la charge de l'Etat.

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Vu l'opposition formée le 28 mars 2022 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 14 mars 2022;

Vu l'ordonnance sur opposition du Ministère public du 25 octobre 2022;

Vu l'art. 356 al. 2 CPP selon lequel le Tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP.

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1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c et 2d).

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 124 IV 86 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c).

2.1.1. Selon l'art. 117 al. 1 LEI, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas l’autorisation requise est puni d’une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.

Avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes (art. 91 al. 1 LEI).

La simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence (ATF 141 II 57 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_583/2020 du 1^er octobre 2020 consid. 1.2 et les références citées).

2.1.2. Selon l'art. 319 du Code des obligations, par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche) (al. 1); est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s’engage à travailler régulièrement au service de l’employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel) (al. 2).

2.2. En l'espèce, il est établi sur la base des déclarations d'A______ que cette dernière a travaillé durant 5 ans comme employée de la prévenue, soit du mois d'avril 2016 au mois de juin 2021. En effet, la manière dont A______ a décrit sa relation avec la prévenue permet notamment de retenir que cette dernière était effectivement son employeur.

De plus, la prévenue a également admis avoir engagé A______, bien que le travail de cette dernière consistait en la prise en charge sa mère.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal retient qu'il ne fait aucun doute qu'A______ et la prévenue étaient liées par un contrat de travail.

A teneur du dossier, il est également établi qu'A______ n'était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour ou de travail au moment où elle a débuté son activité pour le compte de la prévenue ainsi que durant toute la période durant laquelle elle a été employée. La prévenue a cependant indiqué, tout au long de la procédure, penser qu'A______ était en situation régulière, au vu des documents qu'elle lui avait soumis et des indications reçues oralement. Ses affirmations ne sont toutefois nullement étayées par des documents.

Dans tous les cas, il appartenait à la prévenue, en sa qualité d'employeur, de s'assurer qu'A______ disposait d'une autorisation de séjour et de travail ou, à tout le moins, de se renseigner auprès des autorités compétentes à ce sujet, ce qu'elle n'a pas fait. Le fait qu'A______ lui aurait montré certains documents, ce qui n'est pas établi, ne la dispensait pas de son obligation de vérifier. De surcroit, d'après les déclarations de la prévenue, au fil des années, A______ lui aurait indiqué que l'obtention d'un permis était en cours de traitement. Ainsi, il n'est pas crédible que la prévenue ait pu penser qu'A______ était en situation régulière. En outre, il apparait peu probable qu'A______ ait indiqué être déclarée auprès d'autres employeurs.

Il sera enfin souligné que la prévenue travaille en qualité de responsable des ressources humaines au sein d'une entreprise et qu'elle ne pouvait dès lors pas ignorer qu'une autorisation de travail était nécessaire dans ce cas. Toujours compte tenu de son statut professionnel, il apparaît pour le moins curieux, si l'employée lui avait soumis un document de l'OCPM l'autorisant à demeurer ou à travailler en Suisse, que la prévenue n'en ait pas fait de copie. Ses explications sur ce point n'apparaissent ainsi pas crédibles.

Quoiqu'il en soit, il n'en demeure pas moins que la prévenue a employé une ressortissante nicaraguayenne sans autorisation de travail en Suisse et sans procéder à la moindre vérification sur le statut administratif de celle-ci.

Ainsi, la prévenue sera reconnue coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI.

3.1.1. Aux termes de l'art. 157 ch. 1 CP, celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Cette infraction suppose la réalisation des éléments constitutifs objectifs suivants: une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations. Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit. L'intention doit porter sur la disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi que sur la situation de faiblesse de la victime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_430/2020 du 26 août 2020 consid. 2.1 et les arrêts cités).

3.1.2. L'avantage pécuniaire obtenu doit être en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie. Pour déterminer s'il y a une telle disproportion, il y a lieu de procéder à une évaluation objective, en recherchant la valeur patrimoniale effective de la prestation, calculée en tenant compte de toutes les circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Le rapport entre la prestation et la contreprestation se mesure dans le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels pour des choses ou des services de même espèce (arrêt du Tribunal fédéral 6B_387/2008 du 15 août 2008 consid. 2.2).

Selon la jurisprudence, la disproportion doit excéder sensiblement les limites de ce qui apparaît usuel et normal en regard de toutes les circonstances. Un écart de 25% est en général considéré comme constitutif d'une disproportion (ATF 92 IV 132 consid. 1). Elle doit paraître frappante et s'imposer comme telle (arrêt du Tribunal fédéral 6S_6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.1.1). S'agissant d'un domaine assez strictement réglementé, l'usure doit sans doute être admise dès 20% (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, n. 38 ad art. 157 CP). Enfin, cette disproportion doit être en lien de causalité avec la situation de faiblesse de la victime.

3.1.3. L'infraction d'usure consiste à obtenir ou à se faire promettre une contre-prestation disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie (ATF 111 IV 139 consid. 3a). Les situations de faiblesse sont énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (gêne, dépendance, inexpérience et faiblesse de la capacité de jugement).

3.1.4. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière (FF 1991 II 1015; ATF 92 IV 132 consid. 2) et elle peut être seulement passagère (ATF 80 IV 15 consid. 3). Il faut procéder à une appréciation objective: on doit admettre qu'une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait été entravée dans sa liberté de décision (arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1 et les références citées). Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (ATF 82 IV 145 consid. 2b).

3.1.5. L'inexpérience vise les situations dans lesquelles la personne ne connaît pas, de façon générale, le monde des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause. La méconnaissance du domaine concerné peut être suffisante, si elle place clairement la personne dans une position de faiblesse dans la négociation. L'inexpérience a été retenue dans le cas d'une victime âgée de 22 ans au moment de venir en Suisse, qui n'avait jamais quitté son pays natal et n'était pas en mesure de réaliser que son travail méritait un salaire pour avoir auparavant travaillé deux ans chez son oncle dans son pays, sans être payée (ATF 130 IV 106 consid. 7.3; DUPUIS et al., Petit commentaire du Code pénal, 2^ème éd., 2017, n. 12 sv. ad art. 157 CP).

3.2. En l'espèce, sur la base des déclarations d'A______, en grande partie corroborées par celles de la prévenue, la durée de la période de travail hebdomadaire peut aisément être déterminée. En substance, A______ a travaillé 100 heures par semaine dont on pourrait en partie déduire les nuits, qu'elle passait chez la mère de la prévenue et durant lesquelles elle dormait. En effet, même si une partie de son travail consistait uniquement à être présente durant la nuit pour rassurer la mère de la prévenue, il s'agit tout de même de temps qui doit être considéré comme une prestation de travail, d'autant que cela avait été demandé par la prévenue comme elle l'a d'ailleurs reconnu. En outre, la présence de l'employée durant une partie de la journée ne peut qu'être considérée comme une prestations de travail, quand bien même celle-ci n'aurait eu que peu de tâches à effectuer. Partant, il peut être retenu qu'A______ a travaillé, à tout le moins, environ 50 heures par semaine durant la période considérée.

Le Tribunal n'a pas de motif de remettre en cause les déclarations d'A______ sur l'activité que lui demandait la prévenue et ses conditions de travail. En effet, celle-ci a été entendue par la police en qualité de prévenue au sujet de son séjour en Suisse, et non pas en qualité de partie plaignante qui se serait rendue à la police pour dénoncer des faits dont elle s'estimerait victime. Ses déclarations s'avèrent ainsi spontanées et apparaissent parfaitement crédibles.

Il est également établi que la prévenue était informée des éléments essentiels de la situation personnelle d'A______, en particulier du fait qu'elle séjournait en Suisse sans droit, qu'elle avait des problèmes familiaux et de logement et que sa situation tant administrative que financière était particulièrement précaire, en témoignent les demandes répétées d'avances de salaire formulées par l'employée. La condition de la gêne de l'employée, connue de la prévenue, est ainsi réalisée.

La disproportion entre le coût usuel en salaire de l'activité demandée à l'employée et la rémunération versée est patente. A titre de comparaison, le salaire minimum d'une employée de maison/femme de ménage en Suisse devait s'élever à environ CHF 19.- depuis 2010 (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation) et le salaire horaire médian pour ce type d'activité se situait entre CHF 25.- et CHF 29.- pour les dernières années (https://ch.talent.com). La prévenue ne pouvait qu'avoir connaissance de ces tarifs, surtout au vu de son activité professionnelle. Même en ne retenant qu'une activité de 50 heures par semaine, le salaire horaire d'A______ s'est élevé durant la période pénale à CHF 6.- à CHF 7.-. En versant un tel salaire à son employée, la prévenue a réalisé les éléments constitutifs de l'usure. Le fait que la prévenue ait accordé des avances sur salaire à A______ ne change rien au fait que les conditions de cette infraction sont réalisées.

Partant, la prévenue sera reconnue coupable d'usure au sens de l'art. 157 ch. 1 CP.

4.1.1. Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir.

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Il sera tenu compte des antécédents de l'auteur, de sa situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 phr. 2 CP).

4.1.2. Conformément à l'art. 34 al. 1 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP).

4.1.3. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

4.1.4. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic concrètement défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1).

4.1.5. Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende selon l'art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP).

D'après la jurisprudence, l'amende immédiate se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2; ATF 134 IV 60 consid. 7.3.2).

A teneur de l'art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.-.

Le juge doit tenir compte du revenu de l'auteur et de sa fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l'économie réalisée par la commission de l'infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 in JdT 2005 IV 215; JEANNERET, in ROTH/MOREILLON [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2009, ad art. 106 CP n° 6 à 8).

4.1.6. En outre, il convient de fixer une peine privative de liberté de substitution pour le cas où, de manière fautive, l'opposant ne paie pas l'amende (art. 106 al. 2 CP).

L'amende et la peine privative de liberté de substitution seront fixées en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP).

4.1.7. D'après l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve (art. 44 al. 2 CP).

4.2. En l'espèce, la faute de la prévenue n'est pas négligeable. Elle a exploité la faiblesse d'une ressortissante étrangère en situation précaire en Suisse. Elle a privilégié de façon choquante ses intérêts au détriment de son employée en lui versant un salaire indécent, de surcroît sans s'acquitter des charges sociales obligatoires. Elle a agi par intérêt financier et convenance personnelle, alors que sa mère aurait pu être prise en charge en EMS. Ses mobiles sont donc égoïstes. La période pénale, qui s'étend sur 5 ans environ, est longue et il y a concours d'infractions.

Sa collaboration a été bonne.

La situation personnelle de la prévenue n'explique en rien ses actes. Même si elle faisait face à des difficultés liées à la prise en charge de sa mère, cela ne justifiait en rien la commission des infractions retenues. Elle disposait d'une situation financière confortable.

La prévenue n'a pas d'antécédent, ce qui a un effet neutre sur la peine.

Sa prise de conscience semble au mieux ébauchée.

Les conditions objectives et subjectives du sursis sont réalisées. Un pronostic défavorable quant au comportement futur de la prévenue ne pouvant pas être posé, elle sera mise au bénéfice du sursis.

Elle sera condamnée à une peine pécuniaire. La quotité de jours-amende fixée par le Ministère public apparaît adéquate. Cela étant, le montant du jour-amende sera légèrement réduit pour tenir compte de sa situation financière. La prévenue sera dès lors condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 110.- l'unité, assortie du sursis avec un délai d'épreuve de 3 ans.

Au vu de la prise de conscience plus que relative de la prévenue, notamment compte tenu de ses propos à l'audience de jugement, le prononcé d'une amende immédiate se justifie en terme de prévention spéciale et celle-ci sera fixée à hauteur de CHF 3'960.-.

5. Compte tenu du verdict de culpabilité, la prévenue sera condamnée au paiement des frais de la procédure qui s'élèvent à CHF 926.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP), et ses conclusions en indemnisation seront rejetées (art. 429 al. 1 CPP).