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5 correspondances partielles trouvées pour 6S_6/2007 "6S.6/2007"
  1. 29.09.2009 6B 27/2009 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Usure; mesure de la peine
  2. 16.10.2017 6B 707/2016 Pertinence 37%
    Corte di diritto penale
    Infrazione
    Usura aggravata, arbitrio
  3. 19.02.2007 6S.6/2007 Pertinence 36%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LSEE, etc.
  4. 28.04.2020 6B 301/2020 Pertinence 36%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Usure; quotité de la peine, sursis; arbitrire
  5. 15.04.2021 6B 875/2020 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Usure, omission de prêter secours; fixation de la peine; arbitraire
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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