Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Causes jointes A/539/2024-CS et A/1023/2024-CS, plaintes 17 LP formées en date des 15 février et 25 mars 2024 par Madame A______.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

-       A______

______

______ [GE].

- CAISSE DE COMPENSATION B______

______

______ [GE].

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Service du contentieux
Rue du Stand 26
Case postale 3937
1211 Genève 3.

- C______
c/o D______
Organisation
______
______ [BE].

- E______ SA
c/o F______ SA
______
______ [ZH].

- Office cantonal des poursuites.

2. 2.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al.1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps
(ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3).

2.2 En l'espèce, la plainte formée le 15 février 2024 est dirigée contre la notification de huit commandements de payer par voie de publication, qui consistent en des mesures de l'Office pouvant être contestées par cette voie et émanant d'une partie à la procédure d'exécution forcée exposée à être lésée dans ses intérêts juridiquement protégés. Elle respecte la forme écrite, comporte une motivation suffisante et l'on comprend de ses explications que la plaignante souhaite que les commandements de payer litigieux lui soient à nouveau notifiés.

Dans la mesure où il ne résulte pas du dossier que la plaignante aurait eu connaissance de l'existence des poursuites litigieuses – et donc du fait que des commandements de payer avaient été établis et notifiés – avant d'avoir reçu l'avis de saisie la convoquant pour le 26 février 2024, il faut par ailleurs retenir que la plainte déposée le 15 février 2024 a été formée en temps utile. Il en va de même de sa plainte formée le 25 mars 2024 contre la notification par voie édictale du commandement de payer, poursuite n° 10_____, étant en tout état relevé que les griefs soulevés par la plaignante en lien avec la notification des commandements de payer sont susceptibles d'entraîner la nullité de ces actes, qui doit être constatée en tout temps.

Sa plainte formée le 11 mars 2024 contre l'exécution de la saisie de ses avoirs bancaires auprès de G______ du 7 mars 2024 et le calcul de son minimum vital effectué par l'Office dans ce cadre, a également été déposée en temps utile contre une mesure de l'Office susceptible d'être remise en cause par la voie de la plainte.

Dans la mesure où les poursuites n^os 8______ et 12_____ ont été retirées par les créanciers poursuivants, la plainte du 15 février 2024 n'a plus d'objet en tant qu'elle vise l'annulation des commandements de payer notifiés à la plaignante dans ces poursuites.

Pour le surplus, les plaintes formées par A______ les 15 février, 11 et 25 mars 2024 sont recevables.

3. La plaignante se prévaut d'une notification irrégulière des commandements de payer, poursuites n^os 3______, 4______, 7______, 9______, 5______ et 10_____.

3.1.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite devant faire l'objet d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 et 161 al. 1 LP).

3.1.2 La notification, qui est une forme qualifiée de communication (art. 72 LP), consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP).

Pour les personnes physiques dont le domicile - connu - se trouve au for suisse de la poursuite, les divers modes de notification et l'ordre dans lequel l'Office doit y avoir recours sont régis par les art. 64 et 66 al. 4 LP. Il résulte en particulier de l'art. 64 al. 1 LP que l'Office doit dans un premier temps tenter de notifier lui-même - directement ou par l'intermédiaire d'un auxiliaire, tel la Poste ou Postlogistics - l'acte en mains du poursuivi ou d'une personne habilitée à le recevoir pour lui, et ce en sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. Lorsque la notification par la voie postale a échoué, il est fréquent en pratique que l'Office, afin de procéder à cette remise en mains propres du commandement de payer, convoque le débiteur en ses locaux ou le somme de s'y présenter. Sous l'angle du droit de l'exécution forcée, il ne s'agit toutefois là que d'une simple information au débiteur selon laquelle cet acte est à sa disposition dans les locaux de l'Office, sans que sa situation ne s'en trouve modifiée
(ATF 138 III 25 consid. 2.1). En particulier, il n'a aucune obligation de venir retirer cet acte (ATF 136 III 155 consid. 3.1).

Lorsque ni le débiteur ni l'une des personnes de remplacement prévues par
l'art. 64 al. 1 LP ne peut être atteinte, l'acte de poursuite doit être remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur (art. 64 al. 2 LP).

3.1.3 Selon l'art. 66 al. 4 LP, la notification peut intervenir par publication lorsque le débiteur n'a pas de domicile connu (ch. 1), lorsqu'il se soustrait obstinément à la notification (ch. 2) et lorsque, cumulativement, son domicile se trouve à l’étranger et que la notification au sens de l'art. 66 al. 3 LP ne peut être obtenue dans un délai convenable (ch. 3).

En raison du risque élevé que le débiteur ne prenne pas effectivement connaissance de la publication et parce qu'elle est susceptible de porter atteinte à la bonne réputation du débiteur, il n'est possible de recourir à la notification par voie édictale qu'en ultima ratio, lorsqu'il n'y a pas d'autres moyens d'atteindre le débiteur. Cette stricte subsidiarité est une condition générale applicable aux trois hypothèses dans lesquelles l'art. 66 al. 4 LP autorise une notification par voie de publication (Jeanneret/Lembo, in CR LP, 2005, N 19 ad art. 66 LP et les références citées).

La notification par voie édictale pour cause de soustraction à la notification (art. 66 al. 4 ch. 2 LP) présuppose ainsi en particulier que les modes de notification principal et subsidiaire prévus par l'art. 64 al. 1 et 2 LP aient été tentés vainement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_542/2014, consid. 5.1.2; Penon/Wohlgemuth, in Kommentar SchKG, 2017, 4ème édition, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 24
ad art. 66 LP; Gehri, in KUKO SchKG, 2^ème édition, 2014, N 14 ad art. 66 LP; Jaques, De la notification des actes de poursuite, BlSchK 2011 p. 177 ss, 186; Angst/Rodriguez, in BAK SchKG I, 3ème éd., 2021, n° 22 ad art. 66 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 1-88, 1999, n° 66 ad art. 66 LP; décisions de la Chambre de surveillance DCSO/191/2020 du 12 juin 2020 consid. 2.1; DCSO/583/2017 du 9 novembre 2017 consid. 2.1; DCSO/595/2017 du 9 novembre 2017 consid. 2.2; DCSO/251/2016 du 11 août 2016 consid. 2.1).

L'intention de se soustraire à la notification peut découler d'expériences précédentes de l'Office qui connaît le comportement récalcitrant du débiteur; l'Office doit en revanche s'assurer que les échecs de notification ne sont pas le fruit d'un simple cas fortuit ou d'une banale négligence qui ne réalisent pas la condition d'intention requise par la loi (DCSO/347/2021, consid. 2.1.1; CR LP – jeanneret/lembo (2005), n° 21 ad art. 66 LP).

3.2.1 En l'espèce, l'Office a procédé à de nombreuses tentatives pour procéder à la notification à la plaignante des huit commandements de payer, poursuites
n^os 3______, 4______, 6______, 7______, 8______, 9______, 5______ et 10_____. La notification de ces actes de poursuite n'a pas pu être effectuée par voie postale ordinaire, ni par les agents du secteur de distribution spéciale de la Poste, qui sont passés à quatre reprises au domicile de la plaignante, sans succès. Cette dernière n'a, en outre, pas donné suite aux citations distribués par les agents du secteur de distribution spéciale lors de leur dernier passage, ni à la convocation que lui a adressée l'Office pour venir retirer en ses locaux les actes de poursuites qui lui étaient destinés. La plaignante s'était pourtant rendue à différentes reprises à l'Office pour obtenir des extraits de poursuites, mais a quitté les lieux avant que les actes aient pu lui être valablement notifiés ou ne s'était pas présentée au guichet des notifications. Les tentatives de notification par l'entremise des agents communaux sont également restées vaines.

Il s'avère ainsi que l'Office a recouru à tous les modes de notification prévus par les art. 64 al. 1 et 2 LP avant de procéder à la notification par voie édictale des commandements de payer litigieux.

Ces circonstances permettent par ailleurs de retenir que la plaignante a régulièrement tenté de se soustraire à la notification au sens de l'art. 66 al. 4 LP, de sorte que c'est à raison que l'Office a procédé à la notification de ces actes de poursuite par voie de publication. Il en va également ainsi du commandement de payer, poursuite n° 9______, notifié par voie édictale le ______ décembre 2023, qui ne semble pas avoir fait l'objet d'une tentative de notification par un agent communal ou de la police au sens de l'art. 64 al. 2 LP, dans la mesure où le caractère régulièrement récalcitrant de la plaignante dans le cadre des précédentes poursuites permettait à l'Office de retenir une volonté de la plaignante à se soustraire à la notification.

La notification par voie de publication des commandements de payer dans les poursuites n^os 3______, 4______, 7______, 9______, 5______ et 10_____ est en conséquence conforme aux art. 64 et 66 LP.

3.2.2 L'on ne saurait par ailleurs suivre la plaignante lorsqu'elle se prévaut d'une notification irrégulière du commandement de payer dans la poursuite
n° 5______ au motif qu'il y aurait été procédé à deux reprises, les 18 septembre 2023 lors de son passage à l'Office puis par publication du ______ janvier 2024 : la notification par voie édictale demeurait en effet nécessaire puisque lors de son passage à l'Office le 18 septembre 2023, l'acte de poursuite n'avait pas pu lui être notifié en raison de son départ précipité. Il sera en tout état relevé que la plaignante n'explique pas en quoi ses intérêts seraient lésés par cette prétendue irrégularité tirée d'une double notification de cet acte de poursuite.

3.2.3 Les griefs tiré d'une notification irrégulière des commandements de payer dans les poursuites n^os 3______, 4______, 7______, 9______, 5______ et 10_____ ne sont donc pas fondés.

3.2.4 Il ne sera enfin pas entré en matière sur les griefs soulevés par la plaignante en relation avec le fond des prétentions invoquées en poursuite, qui relèvent du seul juge ordinaire.

3.4 Les plaintes formées les 15 février 2024, en tant qu'elle vise l'annulation des commandements de payer, poursuites n^os 3______, 4______, 7______, 9______, 5______ et 25 mars 2024 seront en conséquence rejetées.

4. La plaignante se plaint enfin d'une violation de son minimum vital dans le cadre de la saisie de ses avoirs bancaires effectuée par l'Office le 4 mars 2024.

4.1 Lorsque la saisie porte sur une créance, l'Office prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en main de l'Office (art. 99 LP).

Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail ou les prestations de toutes sortes destinées à couvrir une perte de gain, ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (ci-après : NI; Ochsner, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; Collaud, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1).

Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la nourriture et les frais de vêtement (Ochsner, op. cit., p. 128). D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-2022) ou les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2022), doivent être ajoutés à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées (Ochsner, in CR-LP, n° 82 ad art. 93 LP).

Conformément à l'obligation de renseignement qui lui incombe en vertu de
l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur doit fournir à l'Office toutes les informations et pièces permettant à celui-ci de calculer son minimum d'existence au sens de l'art. 93 al. 1 LP. Cette obligation doit être remplie au moment de l'exécution de la saisie déjà, et non au stade de la procédure de plainte (ATF 119 III 70 consid. 1; Vonder Mühll, in BSK SchKG I, 3ème edition, 2021, N 16 ad art. 93 LP).

4.2 En l'espèce, l'Office a informé G______ de la saisie des avoirs bancaires de la plaignante le 4 mars 2024, qui a porté à hauteur de 12'683 fr. 12. Après avoir entendu la plaignante le 7 mars 2024, l'Office a invité la banque de lui verser 8'300 fr., moyennant quoi la saisie serait levée, et procédé à la saisie de l'intégralité de la rente versée par H______ et des prestations de l'Office cantonal de l'emploi pour tout montant supérieur à 2'757 fr., qui correspond au minimum vital de la plaignante se composant du montant de base (1'200 fr.), des frais de transport (70 fr.) et de son loyer (1'487 fr.). Les mesures exécutées par l'Office n'ont ainsi pas privé la plaignante des moyens nécessaires pour faire face à ses charges incompressibles.

Son grief tiré d'une atteinte à son minimum vital est également infondé.

Sa plainte formée le 11 mars 2024 sera donc également rejetée.

5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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