Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le présent litige concerne les impôts cantonaux et communaux (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD) de l’année fiscale 2021 de Madame A______ et Monsieur B______.

2.             Par bordereaux de taxation ICC/IFD 2021 du 13 septembre 2023, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) a taxé les contribuables.

3.             Le 30 novembre 2023, la contribuable a transmis un message « iContact » à l’AFC-GE.

Elle avait des problèmes de santé méningés particulièrement forts « jusqu’à peu ». À fin octobre 2023, son traitement avait été drastiquement augmenté (deux injections de produit anti-inflammatoire au lieu d’une toutes les deux-trois semaines). De ce fait, elle ne prenait connaissance de la taxation reçue en septembre que « maintenant », laquelle était entachée de plusieurs problèmes qu’elle exposait.

Elle demandait comment et à qui adresser sa réclamation, tout en priant l’AFC-GE de faire preuve de compréhension face à son état de santé déficient, lequel l’avait contrainte à demander un « délai important » et qui lui avait surtout fait oublier de nombreux postes l’année précédente.

4.             Le 29 décembre 2023, la contribuable a élevé réclamation contre les bordereaux de taxation du 13 septembre 2023.

Le délai de réclamation était certes échu, mais elle souffrait d’un grave problème immunitaire, ce dont l’AFC-GE avait pu se rendre compte vu, d'une part, la déclaration qui lui avait été adressée, dans laquelle des montants importants n’avaient pas été déclarés, notamment des tranches hypothécaires et, d'autre part, leurs demandes de délais pour le dépôt de la déclaration 2022. Le grave problème immunitaire dont elle souffrait, sous-jacent et traité, avait été exacerbé par une ostéosynthèse effectuée en mars 2022, répétée en juillet 2022. Cette exacerbation avait créé une telle inflammation que son corps s’était retrouvé gonflé avec une rétention hydrique de plus de dix kilos et, surtout, avec des fonctions cognitives très impactées par l’apparition de la protéine « Amylose SAA », qui était notamment présente chez les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Malgré un traitement de « cheval », avec des piqures régulières d’un médicament et le retrait en mars 2023 des plaques et vis ayant créé ce problème, l’amélioration était lente. Il lui était encore difficile de se concentrer sur un courrier. Depuis le départ à la retraite de son médecin en 2022, elle se traitait elle-même avec l’aide de deux immunologues du canton de Zurich.

Par ailleurs, son époux parlait mal le français et ne gérait pas du tout les aspects administratifs. Elle avait collecté les documents au moyen d’accès cryptés pour la plupart ou alors non classés et disséminés parmi la paperasse en retard, de sorte que son époux n’aurait absolument pas été en mesure de s’occuper de l’avis de taxation et de la réclamation. Elle était docteure en médecine et titulaire d’un MBA, parmi d’autres diplômes. Normalement, elle assumait tout. Cela n’avait pas été le cas cette année, mais c'était en voie d’amélioration.

La contribuable a ensuite exposé les déductions qui auraient dû être, à son sens, admises.

En annexe était produit un certificat médical qu’elle avait demandé au Prof. Dr. méd. C______ en mai 2023 pour demander une prolongation du délai de remise de leur déclaration fiscale 2022 ; ce certificat établi le 26 juillet 2023 faisait état d’une incapacité à 100% du 1^er février au 29 juillet 2023. Elle avait demandé un nouveau certificat, mais il ne lui parviendrait, au vu des fêtes, qu’à la mi-janvier 2024, de sorte qu’elle le transmettrait ultérieurement. Étaient en outre annexés des résultats d’examens de laboratoires indiquant certaines valeurs qui attestaient de son syndrome inflammatoire « comme il en exist[ait] peu en Suisse actuellement ».

5.             Par décisions du 6 février 2024, l’AFC-GE a rejeté la réclamation du 29 décembre 2023, qu’elle a qualifiée de demande de révision.

La révision était exclue lorsque le requérant invoquait des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire, s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.

Il lui était possible de contester ces décisions en formant une réclamation.

6.             Le 12 mars 2024, la contribuable a contesté ces décisions auprès de l’AFC-GE.

Elle n’avait pas pu faire les démarches nécessaires dans les délais car elle était atteinte dans ses facultés cognitives. Elle avait passé des jours entiers au lit, sans pouvoir faire quelque activité. Par exemple, depuis un mois, elle devait écrire un courrier pour sa mère avec un délai légal au 12 mars 2024. Elle n’avait pu commencer à l’écrire que le jour même en fin d’après-midi, après avoir passé six jours au lit. Il y avait des jours entiers où elle n’était capable que de manger. Elle était ainsi incapable de lire un quelconque courriel et donc encore moins de se connecter au site internet de l’AFC-GE. Elle souffrait d’une maladie rare qui était actuellement décompensée et n’était pas capable de faire quoi que ce soit dans les délais. Ce n’était qu’aujourd’hui qu’elle s’était connectée au site précité afin de trouver l’adresse pour transmettre son certificat médical. C’était en le consultant qu’elle était tombée sur les décisions.

Elle verrait prochainement son médecin et lui demanderait un certificat médical complémentaire, qu’elle ne manquerait pas de produire. Elle sollicitait qu’il soit procédé à la révision de la taxation 2021.

Ne pas respecter la loi qui tenait compte des problèmes médicaux et, ainsi, ne pas corriger une taxation qui grosso modo doublait « le montant à percevoir », en raison notamment d’une mauvaise lecture de documents bancaires, relèverait de la gestion déloyale.

7.             Par décisions sur réclamation du 23 avril 2024, l’AFC-GE a déclaré la contestation précitée du 12 mars 2024 dirigée à l’encontre des bordereaux du 13 septembre 2023 irrecevable pour cause de tardiveté.

8.             Par acte du 18 juillet 2024, les contribuables ont recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). Ils ont conclu à ce qu’il soit dit que les sommations concernant le règlement des ICC/IFD 2021 étaient nulles et non avenues, que les contestations des 29 décembre 2023 et 12 mars 2024 étaient recevables et que les bordereaux de taxation ICC/IFD 2021, erronés, étaient nuls et non avenus.

Atteinte dans sa santé en raison d’un grave trouble immunitaire, la contribuable s’était retrouvée dans l’incapacité de lire des documents importants et de les gérer, ne pouvant se pencher sur un ordinateur parfois pendant plusieurs semaines, voire mois, et encore moins gérer le courrier. Il lui avait été impossible de classer ses documents. En recevant en septembre 2023 un courriel de l’AFC-GE l’informant de l’arrivée d’un document dans son espace e-démarches, elle avait pensé avoir reçu une demande de rappel pour le dépôt de la déclaration fiscale 2022, le délai à fin août 2023 n’ayant pas été respecté. Ayant été dans l’incapacité de se connecter à son espace e-démarches, ce n’était que bien plus tard qu’elle avait appris l’existence des bordereaux 2021 qu’elle avait contestés le 29 décembre 2023, en indiquant que ses problèmes de santé l’avaient empêchée d’agir dans les délais.

Elle avait reçu, à tort, un courrier l’enjoignant à « reprendre » un versement qu’elle aurait indûment effectué sur son compte de 3^ème pilier. N’ayant par la suite jamais reçu de rappel pour une telle rectification, elle en avait déduit que l’AFC-GE avait tenu compte de la remarque à ce sujet dans la réclamation du 29 décembre 2023. L’AFC-GE ne pouvait pas prendre en compte un élément de la réclamation sans prendre en compte les autres éléments qui y étaient soulevés.

Le 12 mars 2024, elle avait contesté les décisions de l’AFC-GE du 6 février 2024 leur reprochant de ne pas avoir agi dans les délais. Le 28 mars 2024, l’AFC-GE avait accusé réception de sa réclamation et les avait informés qu’une réponse leur parviendrait ultérieurement. Cette « réception » avait eu lieu par simple courrier postal. En effet, ne relevant que peu ses courriels et étant incapable de se connecter à un site internet complexe, elle avait modifié le canal de correspondance avec l’AFC-GE pour recevoir les courriers par voie postale. Le 18 juin 2024, ils avaient reçu, par courrier A+, une sommation pour les ICC/IFD 2021. Son état de santé s’améliorant, elle l’avait ouvert environ une semaine après et avait pris contact avec l’AFC-GE par téléphone. Elle avait alors appris que sa réclamation avait été rejetée ; elle n’avait en effet jamais reçu les décisions du 23 avril 2024. Il lui avait été confirmé que l’AFC-GE n’avait pas de preuve de leur réception, celles-ci ayant été envoyées par courrier postal simple. Elle avait requis de les recevoir par courrier A+ ou pli recommandé, ce qui lui avait été refusé au motif que telle demande devait être faite par écrit. Elle s’était alors connectée au site internet de l’AFC-GE et avait demandé à recevoir lesdites décisions. Il lui avait été répondu en lui communiquant un site où les demander. Lorsque ses capacités cognitives le lui avaient finalement permis, elle s’était connectée sur le site en question et avait cherché, en date du 11 juillet 2024, les décisions.

Son époux n’avait pas été en mesure d’effectuer ces démarches à sa place. Travaillant à Bâle, il n’était présent que le week-end et ne s’était pas rendu compte du problème. Il l’avait souvent vue alitée tout le week-end. Le courrier non ouvert, soit une pile de dix à vingt centimètres, se trouvait sur son bureau à elle. Ainsi, il aurait été incapable de trouver les documents et, a fortiori, les documents de preuve dans le « capharnaüm », les courriers n’ayant pas été classés depuis longtemps. Son époux lui faisant confiance ; il n’avait jamais traité les impôts et ne s’était jamais connecté à l’espace e-démarches, n’en ayant au demeurant pas les accès.

Ainsi, les délais n’avaient pas pu être respectés en raison d’un empêchement non fautif, soit une maladie suffisamment grave pour atteindre les facultés cognitives. Si la fatigue était visible, les problèmes de mémoire et de concentration étaient « pernicieux et camouflables à l’entourage », preuve en était le diagnostic souvent tardif des problèmes liés à la maladie d’Alzheimer. Dans son cas, les problèmes liés à l’amylose singeaient la maladie d’Alzheimer. Elle aurait par ailleurs été incapable de réunir les documents pour les transmettre à un mandataire. Elle n’avait pas conduit pendant de longues semaines et n’avait pas quitté le lit parfois pendant près de deux mois. Elle n’était sortie de la maison que très occasionnellement, la plupart du temps accompagnée de ses enfants. Il était difficile pour son entourage de se rendre compte à ce stade de l’importance de son défaut cognitif. En revanche, elle était valablement empêchée, ce qui avait été confirmé par un certificat médical en bonne et due forme.

Pour ces raisons, ils s’opposaient aux décisions des 6 février 2024 et 23 avril 2024.

Deux certificats médicaux du Prof. Dr. C______ étaient produits. Le premier, établi le 26 juillet 2023, faisait état d‘une incapacité à 100% du 1^er février au 29 juillet 2023 Le second, du 3 juillet 2024, attestait que la recourante n’avait pas été en mesure de traiter de manière adéquate des dossiers administratifs, y compris la gestion de courriels, d’en assurer le suivi, ni de pouvoir appréhender correctement la notion de délai à respecter dès le printemps 2023 et ceci jusqu’au 3 juillet 2024. Il était encore précisé que le traitement intensif suivi commençait à porter ses fruits.

9.             Dans sa réponse du 18 septembre 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, subsidiairement à ce que le dossier lui soit renvoyé pour que de nouvelles décisions sur réclamation soient rendues sous l’angle de la révision.

La réclamation du 29 décembre 2023 contestant les bordereaux ICC/IFD 2021 était tardive. Les recourants avaient en effet reconnu, dans un message « iContact » du 30 novembre 2023, avoir reçu les bordereaux de taxation ICC/IFD 2021 au mois de septembre 2023 et, dans leurs écritures du 29 décembre 2023, que le délai pour faire réclamation était échu. À la lumière de la jurisprudence, il fallait retenir que le contribuable aurait dû effectuer les démarches administratives en lieu et place de son épouse malade, ou à tout le moins faire appel à un mandataire, et ceci dans le respect des délais légaux. Il ne pouvait donc être retenu aucun cas de force majeure, ni cas d’empêchement justifiant une restitution de délai.

Cette réclamation avait donc été interprétée comme une demande de révision, avec comme motif de révision la maladie de la contribuable. Force était cependant de constater que selon les dires des recourants, cette maladie était connue et présente depuis plusieurs années, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’un fait nouveau au sens des dispositions légales. Ainsi, c’était à juste titre qu’elle avait rejeté la demande de révision.

Dans ses décisions sur réclamation du 23 avril 2024, elle avait indiqué par erreur que la réclamation du 12 mars 2024 dirigée à l’encontre des bordereaux du 13 septembre 2023 était tardive, alors même qu’elle avait qualifié la réclamation de demande de révision. Ces décisions étant erronées, il était loisible au tribunal de lui renvoyer la cause afin qu’elles soient annulées et que de nouvelles décisions sur réclamation sous l’angle de la révision soient rendues. Par économie de procédure, le tribunal avait toutefois également la possibilité d’entrer en matière sur le litige. Dans cette optique, elle relevait, d’une part, que la réclamation des contribuables du 12 mars 2024 à l’encontre des décisions du 6 février 2024 qui leur avaient été notifiées le 8 février 2024 était tardive et, d’autre part, que l’élément invoqué, soit la maladie de la contribuable, ne constituait pas un fait nouveau.

10.         Par réplique du 10 octobre 2024, les recourants ont persisté entièrement dans les termes de leurs conclusions. Si leurs enfants avaient été en mesure de se rendre compte que la recourante n’était pas capable d’appréhender correctement les tâches à accomplir et à les effectuer, la côtoyant au quotidien, tel n’avait pas été le cas du recourant, qui travaillait hors canton la semaine et y restait souvent les week-ends en raison d'une surcharge de travail.

Ils ont produit une copie d’un certificat médical du Prof. Dr. méd. D______, daté du 30 septembre 2024, à teneur duquel la contribuable « n’était pas en état de traiter de manière adéquate des dossiers administratifs, y compris la gestion de [courriels], d’en assurer le suivi, ni de pouvoir appréhender la notion de délai à respecter dès le printemps 2023 et ceci jusqu’à au 30 septembre 2024 ».

11.         Le 18 octobre 2024, l’AFC-GE a renoncé à dupliquer, estimant qu’aucun argument nouveau, ni pièce nouvelle déterminante n’avaient été produits.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             Les art. 55 ss LPFisc et 147 ss LIFD règlent la procédure de révision.

Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision ou le nouveau prononcé peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé antérieur (art. 58 al. 2 LPFisc et 149 al. 3 LIFD).

4.             À teneur des art. 39 al. 1 LPFisc et 132 al. 1 LIFD, le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les trente jours qui suivent sa notification.

5.             Selon les art. 41 al. 1 LPFisc et 133 al. 1 LIFD, le délai de réclamation commence à courir le lendemain de la notification de la décision de taxation. Il est considéré comme respecté si la réclamation a été remise à l’autorité de taxation, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 18 juillet 2024 par Madame A______ et Monsieur B______ contre la décision sur réclamation de l‘administration fiscale cantonale du 23 avril 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l‘objet d‘un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L‘acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d‘irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Laetitia MEIER DROZ, présidente, Federico ABRAR et Stéphane TANNER, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Laetitia MEIER DROZ

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.