Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1990, originaire de Nigéria, est en possession d'une autorisation de séjour italienne de type "LAVORO AUTONOMO" valable jusqu'au 19 mars 2023, d'une carte d'identité italienne (non-valable pour l'étranger), ainsi que d'un passeport nigérian valable jusqu'au 21 janvier 2024.

2.             Le 22 mars 2021, M. A______ a été contrôlé par les services de police genevois et prévenu d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Les contrôles dans les bases de données de la police ont permis de constater qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse (non-notifiée), laquelle a été prise par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) le 29 janvier 2020 et s'étend jusqu'au 28 janvier 2023. En conséquence, cette décision lui a été notifiée dans les locaux de la police.

3.             Le lendemain, en raison des faits liés à son interpellation, il a été condamné par le Ministère public, pour infraction à l'art. 115 al. 1 LEI (entrée illégale), puis a été libéré.

4.             Le 4 février 2022, au passage frontière de B______, le Corps des gardes-frontière a appréhendé M. A______, passager du tram 17, lors de son entrée en Suisse. Les contrôles d'usage ont permis de constater qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 28 janvier 2023, notifiée le 22 mars 2021. Entendu dans les locaux de la police, M. A______ a déclaré ne pas savoir faire l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. Il était venu à Genève pour rendre visite à un ami. Après avoir été prévenu d'infraction à l'art. 115 al. 1 LEI, il a été mis à disposition du Ministère public.

5.             Le 5 février 2022, l'intéressé a été entendu et condamné par le Ministère public pour les faits ayant conduit à son arrestation.

6.             Le même jour, les services de police ont soumis aux autorités italiennes une demande de réadmission de l'intéressé, conformément à l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (RS 0.142.114.549; entrée en vigueur : 1er mai 2000).

7.             Le 5 février 2022, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre semaines, fondant cette décision sur le fait que l'intéressé avait violé une interdiction d'entrer en Suisse.

Cette décision indiquait notamment qu'à réception de la réponse affirmative des autorités italiennes, M. A______ fera l'objet d'un renvoi sans décision formelle conformément à l'art. 64c LEI. En cas de rejet de la demande de réadmission par l'Italie, M. A______ ferait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse à destination du Nigéria conformément à l'art. 64 al. 1 LEI, et qui serait prise par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son renvoi en Italie, mais souhaitait y retourner par ses propres moyens.

Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après le tribunal) le même jour.

8.             Entendu le 8 février 2022 par le tribunal, M. A______ a précisé que lorsque l’on lui avait remis l’année dernière la décision d’interdiction d’entrée en Suisse, il n'avait pas compris cette décision rédigée en français et il avait cru qu’elle n’étendait ses effets que jusqu’au 28 janvier 2022. Sur question du tribunal de savoir comment il avait pu croire cela alors qu’il n’arrivait pas à lire la décision elle-même, c’était parce que les policiers lui avaient expliqué que puisqu’il serait en mesure en retournant en Italie de faire prolonger son titre de séjour jusqu’en 2022, son interdiction d’entrée en Suisse s’arrêterait alors le 28 janvier 2022. Lors de son arrestation du 4 février 2022, il avait expliqué cette méprise aux gardes-frontières en leur disant qu’il avait sa femme et son enfant en Italie et en les priant de le laisser aussitôt repartir sur le territoire français, ce qu’ils avaient refusé.

Il travaillait en Italie dans le domaine de la restauration et plus particulièrement dans le cadre d’événements tels que les mariages. Son travail avait été interrompu en décembre mais on lui avait dit qu’il reprendrait en février. Il avait décidé de profiter de cette interruption pour venir en Suisse après la date à partir de laquelle il pensait que son interdiction d’entrée prendrait fin, afin de voir s’il pourrait y trouver un meilleur travail que celui qu’il avait en Italie.

Il souhaitait quitter la Suisse aussi vite que possible pour retourner en Italie car il était responsable de sa famille. Son fils souffrait d’asthme et il devait lui acheter des médicaments tous les quinze jours.

Lors de son arrestation le 22 mars 2021, on lui avait fourni un traducteur mais durant sa garde à vue, il avait reçu l’explication selon laquelle son interdiction d’entrée s’arrêterait à fin janvier 2022.

La représentante du commissaire de police a demandé la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de quatre semaines.

L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu à sa libération immédiate.

9.             Par jugement du 8 février 2022 (JTAPI/1______), le tribunal a confirmé l’ordre de mise en détention précité pour une durée de quatre semaines, soit jusqu’au 4 mars 2022.

10.         Le 9 février 2022, les autorités italiennes ont consenti à la réadmission de M. A______ sur leur territoire. Cette information a été communiquée aux services de police le 11 février 2022. La réadmission devait se faire au poste frontière de C______, le matin.

11.         Le 11 février 2022, à 15h05, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre semaines, en application de l'art. 76 al. 1 let. a LEI précisant que l'exécution du renvoi, prononcé sans décision formelle en application des art. 64c al. 1 let. a et 64d al. 2 let. a et d LEI, lui avait été communiqué à 14h55.

Le même jour, les services de police tessinois avaient informé la Brigade migration et retour que le centre de détention au Tessin "D______" était complet jusqu'au 2 mars 2022 et qu'ils ne pourraient pas prendre en charge M. A______ pour le réadmettre en Italie s'il devait être acheminé dans ce canton en fourgon cellulaire de type "Jail Transport System".

Les services de police genevois, soit la Brigade migration et retour, achemineraient M. A______ eux-mêmes au poste frontière de E______ au moyen d'un transport banalisé. La date du transport serait prochainement confirmée et dépendait des disponibilités opérationnelles de la Brigade.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son renvoi en Italie.

12.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le même jour.

13.         Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il était toujours d'accord d'être renvoyé en Italie. Sur question de son conseil, il a indiqué que son père, chauffeur de bus, était décédé vendredi passé dans un accident de circulation au Nigéria. Son fils, qui souffrait d'asthme, était par ailleurs hospitalisé depuis mercredi dernier. Il était en mesure de produire une photographie de son fils démontrant cette hospitalisation. Il a supplié le tribunal de le laisser retourner en Italie au plus vite. Il résidait à F______. Il pourrait financer son retour à destination de F______ par bus. En revanche, il n'avait pas les moyens de payer un billet d'avion ou de train à destination de cette ville. Il aurait dû reprendre son travail ce jour. S'il ne se rendait pas très rapidement à F______, il risquait d'être licencié.

Le représentant des commissaires de police a indiqué qu'il s'était entretenu avec la Brigade de migration et retour le matin même. L'acheminement de M. A______ au poste-frontière de E______ était prévu entre le 22 et le 24 février 2022. La date et l'heure du transfert devaient encore être précisées avec les douaniers italiens, qui devaient réceptionner M. A______. Il a précisé que M. A______ ne transiterait pas par l'établissement de D______, et serait directement acheminé par la Brigade migration et retour, à la douane de E______. À sa connaissance, il n'y avait pas de date disponible pour transporter M. A______ à E______ avant la semaine prochaine.

C'étaient les autorités italiennes qui avaient déterminé le lieu où M. A______ devait leur être remis. Il s'agissait de E______. Il voyait mal qu'un retour à destination de F______ par voie aérienne soit possible. Il a demandé la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative prise à l'encontre de M. A______ le 11 février 2022 pour une durée de quatre semaines.

Le conseil de M. A______ a conclu à la libération immédiate de son client. Si celui-ci ne contestait pas la légalité de la détention, il apparaissait qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité. En effet, son client s'était déclaré prêt à quitter immédiatement la Suisse en car, en particulier pour aller voir son fils à l'hôpital et en prendre soin, et d'autre part pour reprendre son travail.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de police sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de l’adéquation de la détention.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 11 février 2022 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de quatre semaines, soit jusqu'au 10 mars 2022, inclus ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.