Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

A______ SA, représentée par Me Geneviève CARRON, avocate, avec élection de domicile

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

3.             Lorsque la décision sur réclamation est une décision d’irrecevabilité, seule la question de la non-entrée en matière peut faire l’objet du recours, mais non pas la taxation en tant que telle (arrêts du Tribunal fédéral 2C_543/2017 du 1^er février 2018 consid. 1.2 ; 2C_176/2012 du 18 octobre 2012 consid. 1.3).

4.             En l’occurrence, les décisions sur réclamation du 17 juin 2021 sont des décisions d’irrecevabilité, de sorte que le pouvoir d’examen du tribunal se limite à la question de savoir si c’est à juste titre que l’AFC-GE n’est pas entrée en matière sur la réclamation.

5.             À teneur des art. 132 al. 1 LIFD et 39 al. 1 LPFisc, le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les trente jours qui suivent sa notification. Ce délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation est remise à l’autorité de recours, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 133 al. 1 LIFD et 41 al. 1 LPFisc).

6.             Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (ATA/614/2021 du 8 juin 2021 consid. 4a). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos (ATA/413/2021 du 13 avril 2021 consid. 8b).

Les règles relatives à ce type de délais nécessitent une stricte application, ceci pour des motifs d’égalité de traitement et d’intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l’irrecevabilité qui sanctionne le non-respect d’un délai n’est en principe pas constitutive d’un formalisme excessif prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_586/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.3 ; ATA/413/2021 du 13 avril 2021 consid. 8b).

7.             Selon l’art. 46 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), applicable dans la mesure où la LPFisc n’y déroge pas (art. 2 al. 2 LPFisc), les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit. Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA).

L’art 19 LPFisc, qui traite de la notification des décisions en matière d’ICC, ne déroge pas à ce principe s’agissant de leur notification à un contribuable domicilié dans le canton de Genève. Il en va de même de l’art. 116 al. 1 LIFD en matière d’IFD. Une règle identique à celle de l’art. 47 LPA existe à l’art. 38 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021).

8.             S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (ATA/1220/2021 du 16 novembre 2021 consid. 9b). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). Autrement dit, la prise de connaissance effective de l’envoi ne joue pas de rôle sur la détermination du dies a quo du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 8C_754/2018 du 7 mars 2019 consid. 7.2.1).

De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d’une décision et de la date de celle-ci incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence de preuve, en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi, dont la bonne foi est présumée (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_884/2019 du 10 mars 2020 consid. 7.1 ; 2C_250/2018 du 26 octobre 2018 consid. 5.2 et les références).

Comme toutes les règles sur le fardeau de la preuve, cette jurisprudence tend en particulier à régir les conséquences d’une absence de preuve ; elle ne permet cependant pas au juge d’occulter les éléments propres à établir le fait pertinent pour trancher en défaveur de la partie qui avait la charge de la preuve (ATF 114 II 289 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_637/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.4, non publié in ATF 134 II 186 ; ATA/296/2017 du 14 mars 2017 consid. 10).

9.             Lorsque le destinataire d’un envoi recommandé n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, cet envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n’a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, il est réputé notifié le dernier jour de ce délai (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/ 2011 du 26 mai 2011).

En cas de courrier recommandé, il y a présomption naturelle que le pli a bien été distribué au destinataire. Le suivi « Track & Trace » de la poste ne prouve pas directement que l’envoi a effectivement atteint la sphère d’influence du destinataire, mais simplement que le bureau de poste a effectué une inscription correspondante dans son système d’enregistrement On peut cependant conclure de cette inscription que l’objet a été placé dans la boîte aux lettres ou la boîte postale du destinataire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1059/2018 du 18 janvier 2019 consid. 2.2.2 et 2C_16/2019 du 10 janvier 2019 consid 3.2.2).

Une erreur dans la notification, laquelle ne peut jamais être exclue, ne suffit pas en soi à renverser la présomption susmentionnée, il doit pour ce faire y avoir des indices concrets d’une erreur. Cette présomption de notification peut ainsi être renversée par le destinataire qui doit démontrer en quoi une notification incorrecte est plausible au vu des circonstances. L’allégation d’un justiciable selon laquelle il est victime d’une erreur de notification par voie postale et par conséquent sa bonne foi ne peuvent être prises en considération que si la présentation qu’il fait des circonstances entourant la notification en cause est concevable et repose sur une certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1059/2018 du 18 janvier 2019 consid. 2.2.2).

10.         Il existe une présomption d’exactitude de faits se trouvant dans un registre public (art. 9 al. 1 CC du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). Il est cependant possible de renverser cette présomption (arrêt du Tribunal fédéral 1C_ 1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.3).

11.         Il appartient à l’administré qui réclame ou qui recourt d’établir qu’il l’a fait dans le respect du délai légal (ATA/899/2015 du 1^er septembre 2015 ; cf. aussi Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3^ème éd., 2011, n° 2.2.6.7 p. 304).

12.         En l’espèce, il ressort des éléments au dossier que l’AFC-GE a adressé le pli recommandé du 24 février 2021 et les bordereaux du 12 avril 2021 à l’adresse de la recourante mentionnée dans le registre du commerce, présumée correcte. Cette notification est ainsi conforme aux exigences des art. 19 LPFisc et 46 al. 2 LPA comme à celles de l’art. 116 al. 1 LIFD.

S’agissant de la sommation du 24 février 2021, il résulte du suivi « Track and Trace » de la poste que la recourante a reçu l’avis de retrait du pli recommandé dans sa boîte aux lettres le 25 février 2021, que ce pli recommandé est arrivé à l’office de retrait ou de distribution le lendemain et qu’il y est demeuré jusqu’au 5 mars 2021. Le délai légal de trente jours pour faire recours, non prolongeable, a ainsi commencé à courir le 6 mars 2021 et a expiré le mardi 6 avril 2021, Pâques étant un dimanche et le lundi de Pâques étant un jour férié officiel. La recourante a soutenu ne pas l’avoir reçu, puis a allégué que son administrateur n’en a pas eu connaissance du fait qu’il n’était plus en mesure de se rendre au bureau ni de prendre toutes les mesures utiles pour s’assurer du suivi administratif. Ce faisant, la recourante n’exprime aucunement qu’elle a été victime d’une erreur de notification par voie postale. A fortiori, elle n’indique aucun élément étayant une telle hypothèse, étant rappelé que l’AFC-GE a adressé le pli recommandé du 24 février 2021 à l’adresse officielle de la recourante. À la lumière de ces éléments, on comprend que l’administrateur n’a effectivement jamais dû avoir en ses mains la sommation précitée, mais cela ne signifie pas qu’elle ne soit entrée dans sa sphère de puissance. Partant, ayant été dûment sommée de déposer sa déclaration fiscale 2019 et ne l’ayant pas fait, c’est à juste titre que l’AFC-GE a procédé à une taxation d’office.

S’agissant des bordereaux de taxation du 12 avril 2021, il convient d’effectuer le même raisonnement que ci-dessus. En outre, la recourante n’a pas contesté avoir reçu la décision peu de temps après sa date d’expédition, ni n’a allégué ne l’avoir jamais reçue, contrairement à ses allégations relatives aux pli simple du 13 janvier 2021 et pli recommandé du 24 février 2021, de sorte qu’il faut admettre que ces bordereaux ont été réceptionnés quelques jours après leur expédition.

Partant, la tardiveté de la réclamation ne peut qu’être confirmée.

13.         Selon les art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc, une réclamation tardive n’est recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter son acte en temps utile et qu’il l’a déposé dans les trente jours après la fin de l’empêchement.

14.         Les conditions pour admettre un empêchement d’agir dans le respect des délais légaux sont très strictes. La restitution du délai suppose que le contribuable n’a pas respecté le délai légal en raison d’un empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute (ATF 119 II 86 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2 et les références citées ; ATA/463/2018 du 8 mai 2018). Celui-ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre de la part d’une personne avisée (ATA/463/2018 du 8 mai 2018).

15.         Les cas de force majeure, soit les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible, demeurent aussi réservés (ATA/286/2020 du 10 mars 2020). Pour établir l’existence d’un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe à l’assujetti (ATA/463/2018 du 8 mai 2018).

Par exemple, le seul état de santé déficient au moment de la notification de la décision est insuffisant, de même qu’une dépression importante. Même le cas d’un administré atteint d’un cancer, dont la situation de santé se péjorait et le traitement s’alourdissait, nonobstant un certificat mentionnant la nécessité de soins de l’intéressé et son incapacité à pouvoir gérer sa vie professionnelle et personnelle pendant six mois, n’a pas été considéré comme cas de force majeure (cf. ATA/402/2021 du 13 avril 2021 consid. 3c et la référence citée).

Par ailleurs, la restitution du délai est subordonnée à une requête motivée, qui doit être déposée - avec l’acte - dans les trente jours suivant la fin de l’empêchement. Si, par exemple, le contribuable invoque une maladie (par ex. une dépression), il doit démontrer, par des moyens de preuve pertinents, tant sa réalité que le fait qu’elle l’a concrètement empêché de déposer sa réclamation en temps utile (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_716/2010 du 25 janvier 2011 consid. 2).

16.         En l’espèce, le fait que l’administrateur de la recourante ait été atteint de la maladie de Parkinson ne suffit pas à retenir l’impossibilité de former en temps utile la réclamation. En effet, si sa maladie était certes de nature à l’empêcher effectivement d’agir par lui-même, elle ne l’empêchait toutefois pas de recourir aux services d’un tiers ; tel a d’ailleurs été le cas dans la présente procédure, où la recourante a consulté un conseil au stade de la réplique. À cet égard, l’allégation que l’administrateur devait forcément établir lui-même la comptabilité ne peut être suivie, une fiduciaire pouvant sans autre effectuer une telle opération.

Dans ces conditions, la restitution du délai de réclamation est exclue.

17.         Pour le surplus, force est de constater que les conditions d’entrée en matière sur une reconsidération des taxations litigieuses ne sont manifestement pas remplies en l’espèce.

18.         À teneur des art. 147 LIFD et 55 LPFisc, une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé (par quoi il faut entendre reconsidéré, le terme de révision étant destiné au réexamen des décisions judiciaires ; cf. ATA/920/2019 du 21 mai 2019 consid. 2d et la référence citée) en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a), lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître ou qu’elle a violé de quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure (let. b) ou lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c).

19.         Sont des faits nouveaux susceptibles d’entraîner une révision d’une décision selon la disposition légale précitée, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, n’étaient pas connus du requérant, malgré toute sa diligence. Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c’est-à-dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2).

La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire, s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 147 al. 2 LIFD ; art. 55 al. 2 LPFisc). En d’autres termes, même en présence d’un motif de révision, si le contribuable ou son représentant omet, de manière négligente, de faire valoir celui-ci dans la procédure ordinaire, la révision n’est pas possible, la jurispruden-ce se montrant stricte à cet égard (arrêts du Tribunal fédéral 2C_962/2019 du 19 février 2020 consid. 5.3 ; 2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.3 et les références citées). Le seul facteur décisif est ainsi celui de savoir si le contribuable aurait déjà pu présenter ses motifs dans la procédure ordinaire, le but de la procédure extraordinaire et subsidiaire de révision n’étant pas de réparer les omissions évitables du contribuable commises au cours de la procédure ordinaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_962/2019 du 19 février 2020 consid. 5.3). En effet, il appartient à ce dernier de contrôler la décision de taxation lorsqu’il la reçoit et de signaler en temps utile les vices dont elle serait affectée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_491/2015 du 9 août 2016 consid. 6.3 et les arrêts cités).

20.         En l’occurrence, la recourante ne s’est prévalue d’aucun fait ou moyen de preuve nouveau susceptibles de lui conférer un droit à ce qu’il soit entré en matière sur une éventuelle reconsidération des taxations litigieuses. En soi, elle aurait déjà pu invoquer le caractère manifestement inexact de la taxation d’office dans le cadre de la procédure ordinaire, par la voie de la réclamation, si elle avait fait preuve de toute la diligence, notamment en déléguant à un tiers, ce qui pouvait être raisonnablement exigée de sa part. Partant, force est de constater que les conditions d’entrée en matière sur une reconsidération des taxations litigieuses ne sont manifestement pas remplies.

21.         Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté.

22.         En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours.

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).