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En la cause

contre

L'autorité administrative communique officiellement ses décisions aux parties par la voie de la notification (Benoît BOVAY, procédure administrative, 2^ème édition, p. 379 et référence citée). La notification est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'une décision dans une procédure en laquelle elle a été partie (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-678/2015 du 28 juillet 2015 consid. 5.1.1). L'adresse de notification n'est pas nécessairement celle du domicile de l'administré (Benoît BOVAY, op. cit., p. 379 et référence citée). Dès lors que le destinataire a le droit d'indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle, il a le droit à ce que les notifications se fassent à l'adresse communiquée (ATF 139 IV 228 consid. 1.2 ; 101 Ia 332 consid. 3).

4.4 S’agissant d’un acte soumis à réception, la décision est considérée valablement notifiée au moment où elle entre dans la sphère de puissance de l’assuré et que ce dernier est à même d’en prendre connaissance. Il n’est pas nécessaire qu’il en ait effectivement pris connaissance (Valérie DÉFAGO GAUDIN, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 40 ad art. 49 LPGA ; et référence citée).

4.5 Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 136 V 295 consid. 5.9).

4.6 L'art. 38 al. 2bis LPGA prévoit qu'une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. Cette fiction, également valable en cas d'ordre de garder le courrier, continue toutefois à ne s'appliquer que si le destinataire devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication des autorités (ATF 134 V 49 consid. 4).

4.7 De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure administrative ou judiciaire et qui doit dès lors s'attendre, selon une certaine vraisemblance, à recevoir des actes de l'autorité, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_174/2016 du 24 août 2016 consid. 2.1). Il découle de cette jurisprudence que le destinataire d'actes judiciaires non seulement peut, mais également doit, lorsqu'il estime qu'une notification ne pourra aboutir au lieu connu des autorités, désigner une adresse où il pourra être atteint. La fiction de la notification se justifie par le fait que les parties à la procédure ont l'obligation, découlant du principe de la bonne foi, de veiller à ce que les actes judiciaires puissent leur être notifiés (ATF 116 Ia 90 consid. 2.a). Ce devoir procédural ne naît toutefois qu'avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure, étant précisé que par ce terme « procès », il faut entendre une procédure administrative ou judiciaire déjà pendante qui conduit à ce que l’administré – ou l’assuré – doive compter avec la notification d’un ou des actes de l’autorité (ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_174/2016 précité consid. 2.1 et 2.2).

4.8 En l'espèce, l'avis de retrait du pli recommandé a pu être distribué à l'adresse genevoise au nom du recourant. Le pli recommandé n'a cependant pas été retiré à l'échéance du délai de garde de sept jours. Il a été retourné à l'expéditeur par la poste.

Lors de son inscription à l'OCE, le recourant a indiqué être domicilié rue E______. Depuis lors, l'intimé a adressé ses communications à cette adresse. À la suite de l'hospitalisation en France du recourant, l'OCE a ouvert une procédure de vérification de domicile effectif. Le bulletin de présence de l'hôpital ainsi que le certificat médical du 15 mai 2021, tous deux communiqués à l'intimé, mentionnent comme adresse du recourant Boulevard G______, Paris, France. En signature de ses courriers électroniques, le recourant a indiqué un numéro de téléphone composé d'un indicatif français. En outre, comme cela ressort du procès-verbal de l'intimé, lors de l'entretien téléphonique du 14 juin 2021, le recourant a signalé avoir résilié son bail genevois. Le recourant a également annoncé à l'OCPM son départ pour la France le 1^er juillet 2021 et sa nouvelle adresse au Boulevard G______, Paris, France. L'adresse française du recourant était ainsi connue de l'intimé, de sorte que, bien que le recourant n'ait formellement pas indiqué à l'intimé que ses courriers devaient être désormais envoyés en France, il lui a donné suffisamment d'éléments pour mettre en doute la réception effective de courriers rue E______ et la réalité de son adresse postale en France. À cet égard, la caisse a d'ailleurs directement notifié sa décision du 22 février 2022 à l'adresse française du recourant.

En outre, l'intimé invoque ne pas avoir été informé du déménagement du recourant mais uniquement de la résiliation de son contrat de bail. Toutefois, le 13 mai 2021, le recourant a, sur questions de l'OCE, indiqué qu'il avait quitté la Suisse le 29 décembre 2020 en raison de sa situation familiale compliquée. L'OCE a d'ailleurs conclu, dans sa décision du 7 juillet 2021, que compte tenu des renseignements obtenus, le recourant se trouvait en France depuis son licenciement et que son domicile se situait à Paris. Au surplus, le nom du recourant sur la boite aux lettres de l'immeuble rue E______, est une indication relevée par l'OCPM après la notification de la décision du 7 juillet 2021 et ne constitue quoi qu'il en soit pas un motif suffisant pour écarter le doute existant quant à l'adresse de notification du recourant.

Au vu de tous les éléments précités, il convient d’admettre que le recourant a désigné son adresse française comme adresse de notification, de sorte que l’intimé ne pouvait se contenter de notifier la décision litigieuse rue E______, même si cette adresse n’avait pas été formellement révoquée par le recourant.

En conséquence, la décision du 7 juillet 2021 ne lui a pas été valablement notifiée.

5.              

5.1 L'art. 49 al. 3 2^ème phrase LPGA prévoit que la notification irrégulière d'une décision ne doit entrainer aucun préjudice pour l'intéressé. Cette disposition est similaire à l'art. 38 PA et a une portée identique (Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 42 ad art. 49 LPGA ; Rapport Commission CE, FF 1991 II 181, p. 257).

5.2 Bien que la notification irrégulière d'une décision ne doive entrainer aucun préjudice pour l'intéressé (art. 49 al. 3 LPA), on ne saurait déduire de ce principe que le défaut de notification aurait pour conséquence la nullité de la décision en cause. Le défaut de notification n'est susceptible d'entraîner des conséquences que dans la mesure où il a causé une erreur préjudiciable à son destinataire ; en effet, la protection juridique des parties est suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 122 V 189 consid. 2). En d'autres termes, il convient d'examiner selon les circonstances du cas concret si l'intéressé a été effectivement induit en erreur et désavantagé de la sorte. Pour répondre à cette question, il convient de se référer au principe de la bonne foi qui sert à arbitrer entre le besoin de protection juridique de l'assuré, d'une part, et la sécurité juridique d'autres part (ATF 111 V 149 consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 4.3 et 9C_791/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2.2 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 42 ad art. 49 LPGA).

5.3 La jurisprudence précise qu'en l'absence de notification régulière, le principe de la bonne foi ne permet d'opposer la tardiveté du recours à l'intéressé qu'à la condition que celui-ci ait appris l'existence de la décision, à tout le moins qu'il puisse la soupçonner (arrêt du Tribunal fédéral 6B_264/2014 du 8 juillet 2014 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'une partie qui connaît ou doit connaître l'existence d'un prononcé la concernant, mais qui n'entreprend aucune démarche pour en obtenir la communication, agit de manière contraire à la bonne foi. Elle doit en effet faire preuve de diligence et est tenue de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'elle peut en soupçonner le prononcé, à défaut de quoi elle risque de se voir opposer l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (arrêt du Tribunal fédéral 2C_708/2015 du 7 mars 2016 consid. 3.3).

5.4 Conformément au principe de la bonne foi, l'assuré est toutefois tenu de les formuler dès que possible quand bien même la recevabilité des objections n'est soumise à aucun délai (ATAS/1158/2020 du 1 décembre 2020 consid. 3.b ; ATAS/805/2020 du 24 septembre 2020 consid. 6 ; ATAS/619/2020 du 23 juillet 2020 consid. 6 ; ATAS/620/2020 du 23 juillet 2020 consid. 7). À défaut de réaction, le délai de recours commence à courir (BOVAY Benoît, op.cit., p. 377 et référence citée.)

Ce délai de réaction dépend des circonstances du cas d'espèce, étant précisé qu'un délai de trente jours est usuel en matière de recours (ATF 119 IV 330 consid. 1c, arrêts du Tribunal fédéral 1C_297/2014 du 19 juin 2014 consid.2 et 2C_318/2009 du 10 décembre 2009 consid. 3.3).

5.5 En tout état, si la bonne foi impose au justiciable d'agir dans un délai raisonnable lorsqu'il a suffisamment d'éléments pour soupçonner l'existence d'une décision, ce principe ne signifie pas pour autant que le délai pour exercer une voie de droit commence à courir au moment où il dispose de ces indices, mais uniquement lorsqu'il a pu prendre connaissance de la décision dans son dispositif et ses motifs (arrêt du Tribunal fédéral 6B_264/2014 du 8 juillet 2014 consid. 2.3 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.3 ; 111 V 149 consid. 4c p. 150). Après avoir obtenu les renseignements nécessaires, le destinataire d'une décision doit agir en temps utile (arrêt du tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 4.3).

En vertu de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues. Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur, ou, à son adresse, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Un délai compté en jours commence à courir le lendemain de la communication et ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 1 et art. 38 al. 4 let. a LPGA).

5.6 En l'espèce, le recourant a pris connaissance le 25 février 2022 de l'existence d'une décision datant du 7 juillet 2021 niant son droit à l'indemnité de chômage dès le 26 mars 2020. Représenté par son avocat, le recourant a interpellé par courrier du 9 mars 2022 l'intimé en lui indiquant ne pas avoir reçu la décision du 7 juillet 2021 et en concluant notamment à sa notification en l'étude de son avocat. Le recourant a ainsi entrepris des démarches dans un délai raisonnable pour faire valoir ses droits.

Le délai de recours n’a pu commencer à courir qu’à partir du 16 mars 2022, soit dès le lendemain du jour où la décision a été notifiée à l'avocat du recourant. En effet, contrairement à l’avis de l’intimé, la prise de connaissance de la décision du 7 juillet 2021 par la décision du 22 février 2022, respectivement sa réception le 25 février 2022, n'a pas fait débuter le délai d'opposition de 30 jours contre la décision du 7 juillet 2021. La lecture de la décision du 22 février 2022 ne permettait pas au recourant d’être en possession de tous les éléments nécessaires à la défense de ses droits puisque ladite décision se borne à mentionner la décision du 7 juillet 2021, sans en reprendre le contenu. Le recourant a ainsi, compte tenu de la suspension des délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, déposé une opposition dans le délai de 30 jours dès la notification régulière de la décision du 7 juillet 2021.

Partant, l'opposition interjetée a été déposée dans le délai et est par conséquent recevable.

6.              

6.1 Sur le fond, l'intimé a précisé à toutes fins utiles, que bien qu'il ait déclaré l’opposition formellement irrecevable, dans l'hypothèse où elle aurait été recevable, il l'aurait de toute manière rejetée.

6.2 En l’occurrence, par la décision du 3 juin 2022, l’intimé s’est principalement prononcé sur la recevabilité de l'opposition du recourant du 29 avril 2022, sans examiner l’ensemble des griefs de celui-ci ; en outre la décision du 7 juillet 2021 a été rendue par l'intimé alors que le même jour il a mandaté l'OCPM en vue d'établir un rapport d'entraide administrative, lequel a été rendu le 26 juillet 2021. La décision du 7 juillet 2021 n’a ainsi pas pu prendre en compte le rapport précité et il se justifie que les griefs du recourant à son encontre soient traités par l’intimé.

6.3 Il convient par conséquent de renvoyer la cause à l'intimé pour nouvelle décision sur opposition concernant le droit de l'assuré à l'indemnité dès le 26 mars 2020.

6.4 Enfin, par appréciation anticipée des preuves, il sera renoncé à l’audition du recourant.

7.             Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse annulée, il sera dit que l'opposition du 29 avril 2022 est recevable et la cause sera renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision sur opposition.

Le recourant qui obtient gain de cause et est assisté d’un conseil, a droit à des dépens arrêtés à CHF 700.- à charge de l’intimé.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L'admet partiellement.

3.        Annule la décision de l'intimé du 3 juin 2022.

4.        Dit que l'opposition du recourant du 29 avril 2022 est recevable.

5.        Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision sur opposition.

6.        Alloue au recourant, à charge de l’intimé, CHF 700.- à titre de dépens.

7.        Dit que la procédure est gratuite.

8.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le