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4 correspondances exactes trouvées pour 6B_264/2014
  1. 08.07.2014 6B 264/2014 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (violation de la loi fédérale sur la concurrence déloyale)
  2. 28.10.2015 6B 51/2015 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (violences conjugales), délai de recours, observation du délai, signature, formalisme excessif
  3. 24.02.2016 1B 41/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  4. 11.03.2024 6B 457/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition irrecevable contre une ordonnance pénale (menace)
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