Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : le requérant), né le ______1992 au Sénégal, est arrivé en Suisse en 2010. Il s'y est marié en 2012 et a obtenu la nationalité suisse en 2021. Dans le cadre de son divorce, prononcé en 2024, il s'est vu attribuer une garde alternée sur sa fille, aujourd'hui âgée de dix ans.

b. Avant son arrivée en Suisse, A______ a effectué au Sénégal des études de droit qui lui ont permis d'obtenir d'abord un baccalauréat universitaire puis, en 2008, une maîtrise universitaire en droit de l'entreprise.

c. Après son arrivée en Suisse, soit de 2010 à 2013, il a suivi un programme de maîtrise en droit de l'Université de Genève (ci-après : l'université). Son admission à ce programme a impliqué la reconnaissance académique du titre universitaire obtenu au Sénégal comme équivalent à un baccalauréat universitaire en droit d'une université suisse, au sens de l'art. 27 al. 2 et 3 du règlement d'études de la faculté de droit de l'université de Genève.

En février 2013, l'université a délivré à A______ un diplôme de maîtrise universitaire en droit.

d. Au semestre d'automne 2024, le requérant a entamé auprès de l'université (faculté de droit) un cursus d'une durée normale (réduite) de quatre semestres en vue de l'obtention d'un baccalauréat universitaire en droit suisse.

e. Le 21 septembre 2024, il a déposé auprès du service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE) une demande d'aide financière en relation avec cette formation, concernant plus particulièrement l'année 2024/2025.

f. Invité par le SBPE à compléter sa demande, en particulier à indiquer la raison pour laquelle il reprenait des études menant à un baccalauréat en droit alors qu'il avait déjà obtenu une maîtrise en droit, A______ a expliqué être demeuré actif dans le domaine juridique depuis 2008, notamment en prodiguant gratuitement des conseils juridiques à des proches et à des tiers dans divers domaines ainsi qu'en rédigeant dives actes juridiques. Il souhaitait « officialiser » sa pratique et mettre en œuvre l'expérience acquise en exerçant la profession d'avocat. Pour ce faire, il devait obtenir un baccalauréat universitaire en droit suisse de manière à pouvoir ensuite s'inscrire à l'école d'avocature de Genève (ci‑après : ECAV) puis, sous réserve de la réussite des examens, d'effectuer un stage d'avocat avant, enfin, de passer les examens pour l'obtention du brevet d'avocat. Il avait pu constater que, faute d'être titulaire à tout le moins d'un diplôme de l'ECAV, il lui était impossible de trouver un poste de juriste à Genève, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

g. Par décision du 9 janvier 2025, le SBPE a refusé d'octroyer au requérant une bourse ou un prêt d'études. Une nouvelle formation menant à une deuxième maîtrise universitaire ne pouvait faire l'objet d'un financement selon l'art. 11 al. 2 let. c de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20) que lorsque la profession visée le nécessitait, notamment dans l'instruction publique. Le SBPE n'intervenant ainsi que pour les études concluant à une première maîtrise, que le requérant avait déjà obtenue, il ne pouvait financer une nouvelle formation de baccalauréat universitaire.

h. Le 15 janvier 2025, A______ a formé une réclamation contre cette décision.

Le cursus d'études entamé à l'automne 2024 ne devait pas conduire à une deuxième maîtrise mais à l'obtention d'un baccalauréat universitaire, situation visée par l'art. 11 al. 2 let. b LBPE, selon lequel un financement était possible. Il avait expliqué les raisons pour lesquelles il devait obtenir un baccalauréat universitaire en droit suisse, dès lors qu'un tel titre était nécessaire pour être admis à l'ECAV.

Le requérant a, pour le surplus, exposé sa situation professionnelle et financière, justifiant selon lui l'octroi d'une aide financière. Malgré les diplômes qu'il avait obtenus, il en était réduit à exercer une activité d'agent de sécurité à la vallée de Joux, à une heure de voiture de Genève. Il avait dû réduire ses horaires pour suivre ses études et devait prendre soin de sa fille.

i. Par décision sur réclamation du 20 janvier 2025, le SBPE a maintenu sa décision de refus du 9 janvier 2025.

Selon la jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) relative à la possibilité de financer une seconde formation de degré secondaire II, qu'il convenait d'appliquer également aux secondes formations de degré tertiaire, l'octroi d'un prêt au sens de l'art. 11 al. 2 LBPE supposait que l'état ait financé une première formation. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, le requérant ne pouvait disposer d'un prêt au sens de l'art. 11 al. 2 let. b LBPE.

Il ne pouvait non plus prétendre à une bourse pour son cursus actuel, menant à l'obtention d'un baccalauréat universitaire en droit. Les cursus de baccalauréat et de maîtrise constituaient en effet les deux phases d'une seule filière d'études, le second faisant suite au premier et offrant un complément et un approfondissement des connaissances dans le domaine choisi ; dans les hautes écoles, la maîtrise représentait généralement le titre de fin d'études. Dans ce contexte, l'octroi d'un prêt pour des études menant à une maîtrise (art. 11 al. 2 let. c LBPE), susceptible d'être converti en cas de réussite (art. 26 al. 1 let. b LBPE), était une incitation à terminer ses études. Dans le cas d'espèce, le requérant, qui avait obtenu une maîtrise universitaire, soit le diplôme de formation initiale le plus élevé, avait atteint l'objectif de terminer ses études et ne pouvait donc prétendre à des prestations financières au sens de la LBPE. Le financement d'un cursus de baccalauréat après l'obtention d'une maîtrise, qui plus est dans la même filière, n'était ainsi pas prévu par cette loi.

B. a. Le 11 février 2025, A______ a formé auprès de la chambre administrative un recours contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au SBPE en vue de l'octroi d'une bourse ou d'un prêt d'études en relation avec le cursus de baccalauréat universitaire engagé en automne 2024.

Ce cursus visait à l'obtention d'un baccalauréat universitaire et non d'une maîtrise. Ces deux formations étaient différentes. Les art. 11 al. 1 let. d ch. 1 et al. 2 let. b LBPE prévoyaient expressément que les première et deuxième formations dispensées par les universités et aboutissant à un baccalauréat pouvaient donner droit à une bourse, respectivement à un prêt. Les prestations requises concernaient la formation menant au baccalauréat et non l'ECAV ou une maîtrise. Sa situation financière, devenue difficile en raison de la décision de refus contestée, ne lui permettait pas en l'état de poursuivre dans de bonnes conditions la formation engagée en automne 2024.

b. Dans ses observations, le SBPE a conclu au rejet du recours.

Dans la mesure où il n'avait jamais reçu de prestations de l'état, le recourant, selon la jurisprudence de la chambre administrative, ne pouvait prétendre à un prêt au sens de l'art. 11 al. 2 LBPE.

Ayant déjà obtenu une maîtrise, titre correspondant à une formation complète en droit et permettant aux diplômés d'entrer directement dans le monde du travail, le recourant n'était par ailleurs pas éligible à une bourse au regard des art. 11 al. 2 let. c ou e LBPE.

Selon la jurisprudence de la chambre administrative, la formation dispensée par l'ECAV ne pouvait donner lieu à des prestations au sens de la LBPE, devant être qualifiée de formation approfondie et non de formation de base. Il était certes probable que, faute de disposer d'un titre universitaire lui permettant de suivre la formation dispensée par l'ECAV, le recourant n'ait qu'un accès limité au marché de l'emploi juridique en Suisse. Cette situation résultait cependant du choix qu'il avait fait, lors de son arrivée en Suisse, de privilégier un programme de maîtrise.

c. Le recourant a répliqué, persistant dans son argumentation et ses conclusions.

d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 28 al. 3 LBPE).

2.             Le litige porte sur le droit du recourant à obtenir une bourse, ou subsidiairement un prêt, pour la formation de baccalauréat en droit qu'il a entamée en septembre 2024 auprès de l'université.

2.1 Le 18 juin 2009, les cantons ont adopté l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (CBE - C 1 19), entré en vigueur pour Genève le 1^er juin 2012 (loi autorisant le Conseil d’État à adhérer au CBE du 24 février 2012 - L-CBE - C 1 19.0), qui vise à encourager dans l’ensemble de la Suisse l’harmonisation des allocations de formation du degré secondaire II et du degré tertiaire, notamment en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le droit à une bourse d’études, la forme, le montant, le calcul et la durée du droit à l’allocation (art. 1 let. a CBE). Selon l’art. 8 CBE, les filières de formation et d’études reconnues et donnant droit à une allocation sont celles du degré secondaire II ou tertiaire exigée pour exercer la profession visée et les mesures obligatoires de préparation aux études du degré secondaire II et tertiaire, de même que les programmes passerelles et les solutions transitoires (al. 1). Le droit à une allocation échoit à l’obtention, au degré tertiaire A, d’un bachelor ou d’un master consécutif, au degré tertiaire B, de l’examen professionnel fédéral, de l’examen professionnel fédéral supérieur ou d’un diplôme d’une école supérieure (al. 2). Aux termes de l’art. 9 CBE, une formation est reconnue lorsqu’elle se termine par un diplôme reconnu au plan suisse par la Confédération ou par les cantons signataires (al. 1). Une formation qui prépare à un diplôme reconnu à l’échelon fédéral ou cantonal peut être reconnue par les cantons signataires (al. 2). Les cantons signataires peuvent reconnaître, pour leurs ayant droits, d’autres formations donnant droit à une allocation (al. 3). Selon l'art. 10 al. 2 CBE, les cantons peuvent également verser des allocations de formation pour une deuxième formation ou une formation continue.

2.2 La LBPE règle l’octroi d’aides financières aux personnes en formation. Le financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont légalement tenus ainsi qu’aux personnes elles-mêmes en formation. Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 LBPE).

L'octroi d'aides financières à la formation doit notamment encourager et faciliter l'accès à la formation, permettre le libre choix de la formation et de l'établissement de formation, encourager la mobilité, favoriser l'égalité des chances de formation, soutenir les personnes en formation en les aidant à faire face à leurs besoins (art. 2 LBPE).

Les aides financières sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de remboursement de taxes (art. 5 al. 1 LBPE). Les premières sont des prestations uniques ou périodiques non remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d'entreprendre, de poursuivre ou de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE). Les secondes sont définies comme des prestations uniques ou périodiques, qui doivent être remboursées à la fin de la formation ou en cas d'interruption ou d'échec de la formation (art. 4 al. 2 LBPE).

2.3 L’art. 11 LBPE définit les formations pouvant donner droit à une aide financière.

Selon l'art. 11 al. 1 let. d LBPE, peuvent notamment donner droit à des bourses les formations professionnelles supérieures universitaires (tertiaire A), à savoir les formations dispensées par les universités et les écoles polytechniques fédérales aboutissant à un bachelor (ch. 1) et les formations dispensées par les hautes écoles spécialisées (ci-après : HES) aboutissant à un bachelor (ch. 2).

Aux termes de l’art. 11 al. 2 LBPE, peuvent donner droit à des prêts notamment les deuxièmes formations de niveau HES et universitaire aboutissant à un bachelor (let. b), les études menant à un premier master, celles menant à un deuxième master lorsque la profession visée le nécessite, notamment dans l'instruction publique (let. c), ainsi que les formations de niveau secondaire II ou tertiaire lorsque la personne en formation n’a pas droit à une bourse (let. e).

Selon l’art. 11 al. 3 LBPE, ne donnent toutefois pas droit aux bourses ou aux prêts les formations dispensées dans l’enseignement obligatoire (let. a), la formation continue à des fins professionnelles (let. b), les formations doctorales et les maîtrises universitaires d’études avancées de formation approfondie (let. c), les séjours linguistiques (let. d).

Des bourses pour des cas de rigueur peuvent en outre être octroyées dans les limites des disponibilités budgétaires (art. 23 al. 3 LBPE), en particulier pour les personnes en formation qui, pour des raisons familiales, personnelles ou de santé, se trouveraient dans une situation de précarité (art. 16 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études du 2 mai 2012 - RBPE - C 1 20.01).

2.4 À teneur des travaux préparatoires – exposé des motifs (MGC 2008-2009 XI/2, p. 14’907 ss, spéc. 14’933 s.) –, concernant l'al. 1 de l'art. 11 LBPE, sont financées par des bourses notamment les formations sanctionnées par les examens professionnels et professionnels supérieurs fédéraux, les écoles supérieures, les HES et les universités jusqu'à l'obtention du baccalauréat (ou bachelor).

S'agissant de l'al. 2, ces travaux préparatoires indiquent que les deuxièmes formations de base sont financées par des prêts remboursables. En effet, l'obligation subsidiaire de l'État de financer la formation ne peut pas aller au-delà du financement d'une première formation qui permet d'intégrer le monde du travail. Le financement de la maîtrise (ou master) est assuré par un prêt, qui sera converti en bourse en cas de réussite. Il s'agit là d'une incitation à terminer ses études. Les formations dispensées, par exemple par l'École hôtelière de Genève, font l'objet de frais de formation plus élevés que les frais de formation dans d'autres établissements. Dans ce cas, la personne en formation pourrait obtenir un prêt en plus d'une bourse.