Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1976 et originaire du Sri Lanka (N ______), a déposé une demande d'asile en Suisse le 23 novembre 2015.

b. Par décision du 21 février 2018, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a rejeté ladite demande et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé.

c. Par arrêt du 1^er septembre 2020, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a rejeté le recours formé contre cette décision.

d. Le 7 septembre 2020, le SEM a fixé à A______ un nouveau délai au 2 novembre 2020 pour quitter la Suisse.

e. L’intéressé étant démuni de documents de voyage valables, les autorités helvétiques ont initié le 28 septembre 2020 les démarches en vue de l'identification formelle de l'intéressé par un État et la délivrance d'un laissez-passer.

f. Au cours d'un entretien avec l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 7 décembre 2020, il a été rappelé à A______ qu'il était tenu de quitter immédiatement la Suisse, le délai pour ce faire étant déjà échu et que la Croix-Rouge genevoise pouvait l'aider dans l'organisation de son départ. A______ a déclaré qu'il n'avait aucun document d'identité sur lui, qu'il ne voulait ni prendre contact avec la Croix-Rouge ni rentrer au Sri Lanka (il y craignait pour sa vie), et qu'il voulait déposer un recours.

g. Le 17 septembre 2021, l'intéressé a été identifié par le Sri Lanka. Le SEM a rendu attentif le canton de Genève que les autorités sri-lankaises étaient disposées à établir un laissez-passer moyennant la présentation d'une réservation de vol.

h. Entendu par l'OCPM le 28 septembre 2021, A______ a pris note de son identification formelle et a réitéré son opposition à retourner dans son pays d'origine. Il annonçait le dépôt prochain d'un recours.

i. Le 23 novembre 2021, il a déposé une « demande de reconsidération » qui a été qualifiée par le SEM de demande multiple. Celle-ci a été rejetée le 21 janvier 2022 et le SEM a prononcé son renvoi et a ordonné l'exécution de cette mesure.

j. Le TAF a, le 3 mai 2022, déclaré irrecevable le recours formé contre cette décision.

k. Le 21 avril 2023, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen formulée le 31 mars 2023, décision confirmée le 24 mai 2023 par le TAF.

l. Le 29 octobre 2024, l'OCPM a refusé de faire usage de la possibilité donnée par l'art. 14 al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) et de solliciter la régularisation du séjour de A______ auprès du SEM.

m. Par courriel du 13 janvier 2025, l'OCPM a précisé à l'attention du conseil du précité les motifs de son refus. Arrivé à l’âge adulte en Suisse, l’intéressé avait passé les années déterminantes de sa vie dans son pays d’origine, et la durée de son séjour en Suisse résultait en partie de son refus de se conformer à la décision de renvoi et à de l'introduction de multiples procédures de réexamen. Il n'avait pas d'attaches particulières en Suisse, avait régulièrement participé à des mesures de l’Hospice général (ci‑après : l’hospice), mais n'avait jamais exercé d’activité lucrative ni été financièrement autonome au cours de la période pendant laquelle il aurait pu être autorisé à travailler (entre février 2016 et novembre 2020). Pour le surplus, lorsque l'OCPM avait vérifié la promesse d'embauche que A______ avait transmise à l'appui de sa demande de régularisation, celle-ci n'était plus d'actualité.

n. Convoqué dans les locaux de l'OCPM le 17 janvier 2025, A______ n'a pas fait état d'éléments spécifiques sur l'organisation de son départ avec la Croix-Rouge, précisant vouloir discuter d'abord avec son avocat. Il a déclaré n'avoir aucune famille en Suisse ou en Europe et suivre un traitement médical.

o. Le 13 février 2025, l’OCPM a chargé les services de police de procéder à l'exécution du renvoi de l'intéressé à destination du Sri Lanka.

p. Par rapport du 17 février 2025, le médecin-conseil du SEM a déclaré A______ apte à voyager en avion.

q. Le 5 mars 2025, les autorités sri-lankaises ont émis en faveur de A______ le laissez-passer N° ______, valable jusqu'au 1^er septembre 2025, afin de permettre son retour au Sri Lanka.

r. Les services de police ont procédé à la réservation d'un vol pour A______, confirmé pour le 3 avril 2025 à 14h55 au départ de Genève.

s. Le 31 mars 2025, l'intéressé a été interpellé par les agents de la Brigade migration et retour et le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à son encontre pour une durée de 30 jours sur la base de l’art. 77 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

A______ a déclaré qu'il s'opposait à son retour au Sri Lanka. Le procès-verbal de son audition précise qu’il était retenu pour des motifs de droit des étrangers depuis le 31 mars 2025 à 10h30.

t. Le 31 mars 2025, le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI) a invité le conseil de A______ à lui communiquer ses éventuelles observations écrites.

u. Dans le délai imparti, le conseil de A______ a exposé que celui-ci avait été transporté le 2 avril 2025 au service d'urgences psychiatriques des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) sur demande du médecin de l'établissement de détention et y était encore hospitalisé. Ainsi, il n'avait pas pris le vol prévu au départ de Genève le 3 avril 2025. Il s'en suivait qu'il devait être entendu par le TAPI, ce d'autant plus qu'il n'avait pas donné son consentement à la procédure écrite.

La décision ne respectait pas le principe de proportionnalité, l'autorité n'ayant pas démontré que la détention était la seule mesure susceptible d'assurer l'exécution de son renvoi. Il incombait aux autorités d'examiner soigneusement l'état de santé de la personne concernée avant de prononcer une détention administrative. A______ suivait un traitement pour dépression et devait subir une opération des yeux aux HUG le 4 avril 2025. Sa situation médicale devait être réexaminée, puisqu'il avait été transporté le 2 avril 2025 au service d'urgences psychiatriques. Sa détention risquait d'aggraver son état de santé et d'entraver la bonne réalisation de l'intervention chirurgicale prévue.

Un renvoi était considéré comme inexigible si la personne concernée présentait un ancrage social significatif en Suisse. A______ n'avait plus de liens familiaux au Sri Lanka, alors qu'il résidait en Suisse depuis 2015. Ses liens sociaux et sa vie privée étaient désormais ancrés dans ce dernier pays et son renvoi contrevenait au respect de sa vie privée et familiale.

A______, d'origine tamoule, craignait pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka. Les risques de persécution ne pouvaient être écartés dans un contexte où les tamouls pouvaient encore faire l'objet de discrimination et de mauvais traitements. Le TAF avait déjà admis que des membres de cette minorité pouvaient être exposés à des risques de persécution, notamment lorsqu'ils avaient eu des liens présumés avec le LTTE [Liberation Tigers of Tamil Eelam].

D'autres mesures moins coercitives, telles qu'une assignation à résidence, respecteraient le principe de la proportionnalité, afin de lui permettre de poursuivre son traitement médical tout en respectant l'obligation de quitter la Suisse.

v. Par jugement du 4 avril 2025, notifié le 7 avril 2025, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention pour une durée de 30 jours, soit jusqu’au 30 avril 2025.

La détention administrative avait été ordonnée sur la base de l'art. 77 LEI. Dans un tel cas, l'art. 80 al. 2 LEI prévoyait exclusivement la procédure écrite.

Les conditions de l'art. 77 LEI étaient remplies, l’intéressé ayant fait l’objet d’une décision de renvoi, n’avait pas quitté la Suisse dans le délai imparti et l'autorité avait dû se procurer elle-même les documents de voyage. L'exécution du renvoi restait possible dans le délai de 60 jours prescrit par l’art. 77 al. 2 LEI. Rien ne permettait de considérer qu'une nouvelle tentative de renvoi de Suisse ne pourrait pas être organisée dans ce délai.

Au vu de l’attitude de refus constant affiché par l’intéressé de se conformer aux décisions de renvoi, aucune autre mesure qu'une détention administrative ne paraissait susceptible de permettre son renvoi le jour où son prochain vol pourrait avoir lieu.

Il incombait aux autorités chargées de la détention d'examiner la question de l’état de santé de A______ sur la base d'avis médicaux. Le dossier ne contenait pas de contre-indication formelle à la poursuite de la détention. Le fait qu'une opération chirurgicale des yeux, qui ne comportait pas d'enjeux vitaux, soit éventuellement empêchée par cette période de détention, n'avait pas non plus pour effet de rendre cette dernière disproportionnée.

B. a. Par acte remis au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 17 avril 2025, A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation, concluant à sa mise en liberté immédiate.

Son renvoi n’était matériellement pas possible. Son état de santé, à savoir ses troubles psychiatriques sévères, attestés par le Dr B______, comprenant un « risque suicidaire de passage à l’acte », s’y opposaient. Il avait d’ailleurs déposé une demande de réexamen auprès du SEM le 8 avril 2025, ce qui s’opposait, à tout le moins jusqu’à ce que le SEM ait statué sur effet suspensif, à son renvoi. Son renvoi l’exposait à un risque grave et immédiat pour sa vie. Il devait changer d’établissement, afin de prévenir un nouveau drame comme celui qui s’était produit à l’établissement de détention administrative FAVRA (ci-après : FAVRA).

Selon le certificat médical du Dr B______ du 9 avril 2025, le recourant avait été pris en charge par l’unité mobile des soins pénitentiaires des HUG. À son arrivée, celui‑ci, déjà connu pour des troubles dépressif et panique, présentait une dégradation psychique. Cette péjoration grave avec des idées suicidaires l’avait conduit à adresser le patient en psychiatrie pour une mise à l’abri d’un passage à l’acte suicidaire. L’équipe médicale des soins pénitentiaires assurait une prise en charge ambulatoire à FAVRA. Toutes les ressources étaient mobilisées pour prendre en charge la détresse psychique de A______, qui restait dans une situation psychiatrique précaire et dont il ne pouvait exclure un passage à l’acte suicidaire à court terme et dans le cas d’une conduite dans son pays d’origine, dans lequel celui-ci se savait en danger d’acte de torture, voire de danger de mort.

Le recourant a joint sa demande de réexamen adressée le 8 avril 2025 au SEM.

b. Le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

L’exécution du renvoi ne pourrait avoir lieu qu’après un examen médical, conformément aux art. 15p et 15r OERE.

c. Dans sa réplique, le recourant a souligné que son état dépressif majeur s’opposait à son renvoi. La tentative de renvoi prévue le 3 avril 2025 ayant échoué, il doutait que son renvoi puisse être réalisé à une date prévisible, étant relevé que la situation sécuritaire et sanitaire au Sri Lanka posait d’importants défis, notamment en matière d’accès aux soins psychiatriques spécialisés.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 17 avril 2024 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3.             Le recourant soutient que son renvoi serait impossible et inexécutable.