Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Vadim NEGRESCU, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 août 2024 (JTAPI/865/2024)

2.1 L’exigence de l’avance de frais et les conséquences juridiques en cas de non‑paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d’organiser cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées).

En vertu de l’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2).

À rigueur de texte, l’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie (ATA/184/2019 du 26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c).

2.2 Selon la jurisprudence constante, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/158/2020 du 11 février 2020 ; ATA/38/2020 du 14 janvier 2020 ; ATA/636/2017 du 6 juin 2017 consid. 4b et les références citées).

2.3 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2).

Il n’y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d’une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l’inobservation de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2). La gravité des conséquences d’un retard dans le paiement de l’avance sur la situation du recourant n’est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2).

2.4 Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 1^re phrase). Lorsque l’adresse du destinataire est inconnue, la notification a lieu par publication (art. 46 al. 4 1^re phrase).

Lorsque l’autorité de recours notifie une décision à l’adresse indiquée par un recourant, qui connaissait l’existence de la procédure pour l’avoir initiée par son recours, le délai de paiement de l’avance de frais est imparti conformément aux règles légales et principes jurisprudentiels (ATA/475/2016 du 7 juin 2016 consid. 4).

En cas de changement d’adresse durant la procédure, il appartient à l’administré d’informer l’administration ou l’autorité de recours (ATA/605/2024 du 16 mai 2024 consid. 4 ; ATA/367/2014 du 20 mai 2014 consid. 2).

Dès lors qu’un administré a déposé un recours, il se doit de prendre toutes les dispositions utiles afin de réceptionner les communications qui vont immanquablement lui parvenir en rapport avec ce contentieux. Il lui incombe d’avertir l’autorité de son absence, ou de prendre des dispositions pour faire réceptionner son courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, d’une décision le concernant. Dans ce sens, un ordre de retenue du courrier à la poste n’est pas suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à l’échéance du délai de dépôt de l’avis de pli recommandé, la décision est malgré tout considérée comme notifiée à l’échéance du délai de garde. Si le recourant a omis de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis, il ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3).

2.5 En l’espèce, le courrier recommandé du TAPI a été adressé au recourant le 25 juillet 2024 à l’adresse qu’il avait mentionnée dans son acte de recours du 17 juillet 2024. Il invoque devant la chambre de céans une possible erreur d’adressage par le TAPI. Tel n’est toutefois pas le cas puisque ladite juridiction a tenu compte du déménagement de l’intéressé et lui a communiqué le pli à l’adresse souhaitée.

Il ressort toutefois du suivi des envois que la distribution du courrier a eu lieu le 26 juillet 2024. Le courrier étant revenu au TAPI avec la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse », il est établi que, conformément à ce que soutient le recourant, il n’a pas reçu le pli recommandé.

Se pose la question d’un éventuel cas de force majeure ayant empêché le recourant de s’acquitter de l’avance de frais dans le délai imparti. En l’occurrence, il ressort du dossier de l’OCPM une « attestation d’entrée du sous‑locataire » à teneur de laquelle le recourant a déménagé à F______ le 1^er septembre 2024. L’importance de la véracité des déclarations y est expressément rappelée. En conséquence, l’intéressé n’était pas domicilié à F______ au moment où il a fourni au TAPI cette adresse, ni au moment où la poste a voulu lui notifier le courrier recommandé. La production d’une invitation à retirer un envoi jusqu’au 10 septembre 2024 à F______ est sans pertinence pour l’issue du litige compte tenu de la date bien postérieure aux faits pertinents, à l’instar des photos dont on ignore quand elles ont été prises. Si certes le recourant prouve que ses sous-bailleresses avaient sollicité la réexpédition de leur courrier dès le 3 juin 2024 à l’adresse de F______, il n’a pas fait mention, ni dans son recours, ni d’ailleurs sur le curriculum vitae produit à la même date, qu’il serait encore, à cette époque, domicilié chez quelqu’un, sans avoir son propre domicile, étant rappelé que cet élément était retenu en sa défaveur dans la décision querellée. L’administré n’a dès lors pas pris toutes les dispositions utiles afin de réceptionner les communications qui allaient immanquablement lui parvenir en rapport avec ce contentieux. Il ne peut se prévaloir de l’art. 16 al. 1 LPA.

L’adresse du recourant étant connue, l’art. 46 al. 4 LPA sur la notification par publication ne trouvait pas application.

En l’absence de paiement du montant de l’avance de frais dans le délai bien que le recourant en ait été averti de façon conforme aux exigences légales et jurisprudentielles, le jugement du TAPI est fondé. Le recours sera rejeté.

3.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2024 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 août 2024 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Vadim NEGRESCU, avocat du recourant, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations.

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.