Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Nicolas Pozzi, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE

a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

b. En l'espèce, le recourant, qui n'a pas de droit à être entendu oralement, a pu se prononcer par écrit au moyen de différentes écritures, auxquelles étaient jointes des pièces, tant devant l'autorité intimée que la chambre de céans. Les arguments fournis ne permettent en outre pas de penser qu'une audience de comparution personnelle serait indispensable à la solution du litige. De plus, le recourant n'explique pas en quoi une audition de témoins apporterait des précisions supplémentaires pertinentes susceptibles de résoudre la question posée à la chambre de céans, soit celle de savoir si c'est à bon droit que la doyenne de l'ESEDE, puis la DGES II ont prononcé son élimination compte tenu de ses trois échecs aux EPP des 16 mai, 3 octobre et 11 décembre 2019. En outre, tandis que le recourant a pu produire dans son chargé de pièces du 25 février 2020, les documents reçus par courriel du 7 février 2020, comprenant notamment le document relatif au déroulement de la procédure de qualification, la grille d'évaluation utilisée lors de l'EPP et les rapports d'échec des EPP des 16 mai, 3 octobre et 11 décembre 2019, l'intimé a remis, avec ses écritures responsives du 10 juillet 2020, une copie de procès-verbaux des EPP des 3 octobre et 11 décembre 2019. Les documents figurant au dossier permettent à la chambre administrative de résoudre le litige en connaissance de cause.

Dans ces circonstances, il ne sera pas donné suite aux réquisitions des preuves du recourant.

3) Le litige porte sur l'élimination du recourant du diplôme de l'ESEDE, fondée sur son troisième échec à l'EPP du 11 décembre 2019, consécutif à ceux des 16 mai et 3 octobre 2019.

4) a. En principe, le nouveau droit s'applique à toutes les situations qui interviennent depuis son entrée en vigueur (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 132 n. 403). Selon les principes généraux, sont applicables, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 137 V 105 consid. 5.3.1). En revanche, si la législation change après la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, la situation doit rester réglée selon l'ancien droit (ATF 136 V 24 consid. 4.3). Sont réservées les dispositions éventuelles du droit transitoire prescrivant un régime juridique qui s'écarte de ces principes.

b. Le RCFPS, entré en vigueur le 28 août 2017 (art. 96 RCFPS ; ROLG 2017 433), a abrogé le règlement du centre de formation professionnelle santé-social du 9 août 1989 (aRCEFOPS).

Le règlement de l'enseignement secondaire du 14 octobre 1998 (aRES - C 1 10.24) a été remplacé depuis le 29 août 2016 par le REST.

Le 21 avril 2021 est entré en vigueur le règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II du 14 avril 2021 (RAES-II - C 1 10.33), lequel a entraîné l'abrogation ou la modification de plusieurs dispositions du RCFPS et du REST.

In casu, le recourant a suspendu sa formation durant l'année scolaire 2017-2018 pour la reprendre au mois d'août 2018. En outre, les EPP litigieux ont eu lieu les 16 mai, 3 octobre et 11 décembre 2019. Par conséquent, le RCFPS et le REST, dans leur version antérieure au 21 avril 2021, sont applicables aux faits de la présente cause.

5) En premier lieu, le recourant invoque une violation de son droit d'accéder au dossier, ainsi qu'une violation de son droit d'être entendu en lien avec le déroulement des entretiens « post-échec » ayant suivi les EPP des 3 octobre et 11 décembre 2019.

a. Le droit d'être entendu comprend notamment l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions, afin que la ou le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 133 III 439 consid. 3.3). Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que la personne concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 consid. 2.2). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_126/2015 du 20 février 2015 consid. 4.1 ; 1B_295/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.2). En revanche, une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (arrêt du Tribunal fédéral 2C_879/2015 du 29 février 2016 consid. 4.1).

b. Conformément à ces principes, lorsque la décision porte sur le résultat d'un examen et que l'appréciation des experts est contestée, l'autorité satisfait aux exigences de l'art. 29 al. 2 Cst. si elle indique à la personne candidate, de façon même succincte, les défauts qui entachent ses réponses et la solution qui était attendue d'elle et qui eût été tenue pour correcte. Par ailleurs, si le droit cantonal n'en dispose pas autrement, la Cst. n'exige pas que la motivation soit fournie par écrit ; selon les circonstances, elle peut être orale. De même, l'art. 29 al. 2 Cst. ne permet pas à une personne candidate d'exiger des corrigés-types et des barèmes (ATA/438/2020 du 30 avril 2020 consid. 4a). En matière d'examens, la jurisprudence admet que l'absence de remise de documents internes, comme les grilles de corrections, l'échelle des notes ou les notes personnelles des examinateurs lors des examens oraux, ne viole pas le droit d'être entendu des personnes candidates, à condition qu'elles aient été en mesure de comprendre l'évaluation faite de leur travail. À ce sujet, le droit d'être entendu n'impose aucune obligation de tenir un procès-verbal d'une épreuve orale ou de l'enregistrer sur un support audio ou vidéo. Cependant, l'autorité doit pouvoir exposer brièvement, même oralement, quelles étaient les attentes et dans quelle mesure les réponses de la personne candidate ne les satisfaisaient pas pour remplir son obligation de motivation (arrêts du Tribunal fédéral 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.3 ; 2D_17/2013 du 21 août 2013 consid. 2.1 ; ATA/438/2020 précité consid. 4a).

c. En l'occurrence, il ressort du dossier que le recourant a bénéficié d'un entretien « post-échec » après chacun des trois EPP, soit les 7 juin, 16 octobre 2019 et 20 janvier 2020. Les raisons de ses échecs lui ont alors été exposées oralement, en présence de la doyenne de l'ESEDE et de plusieurs maîtres d'enseignement. Il était également assisté de son conseil à celui du 20 janvier 2020. Par la suite, l'intéressé a encore reçu des copies des rapports d'échec aux EPP des 16 mai, 3 octobre et 11 décembre 2019, qu'il a d'ailleurs produites dans son chargé de pièces du 25 février 2020, adressé à la DGES II. Il disposait aussi du document relatif au contenu et au déroulement de la procédure de qualification, ainsi que de la grille pour l'évaluation de l'EPP. Finalement, le recourant ne conteste pas avoir reçu les explications utiles, mais le délai dans lesquelles celles-ci lui auraient été transmises alors que l'ESEDE n'en avait pas l'obligation. De plus, ce n'est qu'après son échec à l'EPP du 11 décembre 2019 que le recourant a sollicité lesdits documents, qui lui ont été envoyés par courriel du 7 février 2020, alors qu'il venait de présenter à trois reprises l'examen concerné.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant avait connaissance des raisons ayant conduit à ses échecs et de la procédure applicable. L'autorité intimée n'a ainsi pas violé son droit d'être entendu, étant précisé au surplus que la présente cause ne porte que sur le troisième échec, les résultats des deux premiers EPP étant entrés en force au moment du troisième examen.

6) En second lieu, le recourant fait valoir divers griefs, à savoir une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, un déni de justice formel pour défaut de motivation, l'intégration de motifs sans rapport avec les EPP dans la décision querellée, un défaut de motivation en lien avec la sous-évaluation arbitraire des EPP des 3 octobre et 11 décembre 2019, ainsi qu'une violation de l'interdiction de l'inégalité de traitement. Il apparaît que, de manière générale, ceux-ci ont trait, selon lui, à plusieurs violations formelles de la procédure de qualification pour les EPP des 3 octobre et 11 décembre 2019, ainsi qu'une sous-évaluation injustifiée lors de ces examens. Il considère en particulier que la note attribuée lors de l'EPP du 3 octobre 2019 ne correspond pas à l'échelle applicable selon les art. 27 al. 4 REST et 50 al. 2 RCFPS.

a. Selon l'art. 26 al. 2 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr - RS 412.10), la formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées. En collaboration avec les organisations compétentes, le département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (ci-après : DEFR) fixe des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation et des cours post-diplôme proposés par les écoles supérieures ; ces prescriptions portent sur les conditions d'admission, le niveau exigé en fin d'études, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (art. 29 al. 2 LFPr).

b. Le CFPS comprend notamment l'école supérieure d'éducateurs de l'enfance (art. 9 let. f RCFPS). L'un des titres délivrés est le diplôme ES (art. 8 let. d RCFPS), lequel est réglé en particulier par les art. 58 ss RCFPS pour la formation d'éducateur de l'enfance.

Est admis à la procédure de qualification l'étudiant qui obtient des notes égales ou supérieures à 4,0 aux modules incluant la pratique professionnelle (art. 59 RCFPS).

Selon l'art. 60 RCFPS, la procédure de qualification comprend : un travail de diplôme (let. a) ; un examen professionnel pratique comprenant une évaluation de la pratique professionnelle (let. b) ; un entretien professionnel (let. c, al. 1). L'évaluation finale de la pratique professionnelle (examen professionnel pratique) se déroule sous le contrôle d'un jury, sur le lieu où l'étudiant effectue sa pratique d'année terminale (al. 2). Le jury est composé : d'un expert qui n'est pas employé par l'institution dans laquelle se déroule l'examen (let. a) ; d'un maître de formation professionnelle qui, en principe, n'a pas suivi l'étudiant durant sa pratique professionnelle, ni son travail de diplôme, durant l'année terminale (let. b, al. 3).

Le diplôme est réussi si l'étudiant obtient une note égale ou supérieure à 4,0 au travail de diplôme et à l'examen professionnel pratique (art. 62 RCFPS).

Au titre de conditions générales applicables aux écoles supérieures, en particulier concernant l'évaluation du travail, l'art. 50 RCFPS prévoit que les examens oraux et les examens pratiques, ainsi que les examens de diplôme, sont évalués par un enseignant ayant dispensé tout ou partie de l'enseignement et un juré (al. 1). La note d'examen est la moyenne arrondie au demi-point des notes attribuées par les examinateurs (al. 2). Tout examen écrit est évalué par un enseignant ayant dispensé tout ou partie de l'enseignement et éventuellement un juré (al. 3).

Aux termes de l'art. 85 RCFPS, l'étudiant qui échoue à la procédure de qualification peut se présenter une seconde fois, à condition qu'il refasse l'année terminale avec toutes ses exigences (al. 1). Le cas échéant, la direction de l'école peut sur préavis du conseil de classe, dispenser l'étudiant de repasser les modules ou les disciplines pour lesquels il a obtenu des notes égales ou supérieures à 4,0 (al. 2). Sauf exception justifiée par la forme des enseignements en vigueur dans l'école concernée et sous réserve de ce qui figure dans les dispositions internes, l'étudiant ne peut être dispensé des modules ou disciplines pratiques (al. 3). Sur la base des conditions fixées dans les art. 86 à 89 RCFPS, l'étudiant peut être tenu de ne refaire que les parties de la procédure de qualification dans lesquelles il a échoué (al. 4). Les directives internes des écoles peuvent également préciser que l'étudiant a la possibilité de suivre les cours des années inférieures pour se préparer aux examens finaux auxquels il a obtenu une moyenne insuffisante (al. 5). Une seconde insuffisance à l'une des parties de la procédure de qualification entraîne un échec définitif au titre (al. 6).

En cas d'insuffisance à l'EPP, la direction de l'école, sur préavis de la commission de qualification, décide si l'étudiant est apte à repasser un nouvel EPP et fixe le délai dans lequel celui-ci doit être organisé (art. 87 al. 2 RCFPS).

Le REST est applicable à titre subsidiaire pour toute problématique non traitée par le RCFPS (art. 94 RCFPS).

c. Sous le titre II intitulé « Parcours scolaire de l'élève - Dispositions générales communes aux degrés secondaire II et tertiaire B », au chapitre II « Évaluation du travail », l'art. 27 REST précise que les élèves sont évalués notamment par des travaux effectués en classe, des interrogations écrites ou orales, des travaux personnels ou de groupe (al. 1). La valeur des travaux des élèves est exprimée selon l'échelle suivante : 6 = excellent ; 5 = bon ; 4 = suffisant ; 3 = faible, insuffisant ; 2 = très faible ; 1 = nul (annulé ; al. 2). Les notes égales ou supérieures à 4,0 sont suffisantes et celles inférieures à 4,0 sont insuffisantes. La note 1 est attribuée au travail non rendu, rendu en dehors des délais, non exécuté ou annulé sauf exception pour motif reconnu valable par la direction de l'établissement. Demeurent en outre réservées les situations visées à l'art. 43 REST (al. 2). La fraction ½ peut être employée à partir de 1,5 (al. 3). Les notes moyennes peuvent être établies à une décimale. Une précision supérieure n'est pas autorisée (al. 4). L'appréciation d'un travail tient compte des éléments positifs (al. 5). À la fin de chaque période d'évaluation, un bulletin renseigne les parents des élèves mineurs ou les élèves majeurs sur les résultats obtenus. Ce bulletin doit être signé par le maître de classe ou le responsable de groupe et visé par les parents des élèves mineurs, par les élèves majeurs et, le cas échéant, l'employeur (al. 6). Les établissements peuvent décerner un certificat aux élèves qui en remplissent les conditions déterminées par les règlements ad hoc propres à chaque filière (al. 7).

Au chapitre III « Conditions de promotion », l'art. 29 REST dispose que sous réserve des principes énoncés ci-après, les conditions de promotion sont déterminées par les règlements ad hoc propres à chaque filière (al. 1). L'orientation des élèves constitue une part importante de la mission de l'école ; dans cette optique, lors de l'analyse de l'octroi d'une promotion par dérogation ou d'un redoublement ou lors d'une réorientation, il doit être tenu compte des aptitudes de l'élève à mener à bien son projet de formation (al. 2). Sont également prises en considération les circonstances ayant entraîné l'échec, les progrès accomplis, la fréquentation régulière des cours et le comportement de l'élève (al. 3).

Les conditions d'admission aux examens finaux sont régies dans les règlements ad hoc propres à chaque filière (art. 35 et 36 al. 1 REST). Le candidat auquel le certificat ou diplôme final a été refusé peut se présenter une seconde fois, à condition qu'il refasse l'année terminale avec toutes ses exigences (art. 37 al. 1 REST). Sauf disposition contraire des règlements ad hoc propres à chaque filière, la DGES II peut autoriser pour juste motif un candidat à se présenter une troisième et dernière fois (art. 38 al. 1 REST).

Les notes scolaires ainsi que l'évaluation, chiffrée ou non, d'un travail ou d'un stage ne peuvent être revues par l'autorité de recours. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, sauf pour motif d'illégalité ou d'arbitraire dans les cas suivants : non-promotion (let. a) ; attribution d'une note ou appréciation insuffisante, annuelle ou de promotion, reprise ultérieurement comme note ou appréciation de diplôme ou de certificat final. Le délai de recours court dès la communication de la note ou de l'appréciation (let. b, art. 39 al. 3 REST).

Chaque établissement prévoit des dispositions internes précisant les règles en vigueur dans l'établissement (art. 68 al. 1 REST). Les dispositions internes doivent être conformes aux lois, ainsi qu'aux règlements du Conseil d'État (art. 68 al. 2 REST). Les dispositions internes sont publiées (art. 68 al. 3 REST).

d. Le document de l'ESEDE - produit par le recourant -, intitulé « Procédure de qualification : conditions cadre et déroulement de l'examen professionnel pratique (EPP) » indique notamment que l'EPP fait partie intégrante de la procédure de qualification finale pour l'obtention du diplôme d'éducateur de l'enfance ES. Il évalue les compétences professionnelles maîtrisées, observables du candidat au diplôme professionnel. Le jury délibère à huis clos, puis communique immédiatement par oral son évaluation finale (Acquis ou non acquis ainsi que l'appréciation du niveau d'acquisition). L'étudiant recevra ultérieurement le procès-verbal des appréciations du jury avec ses résultats annuels. Concernant les modalités et contenus de l'EPP, l'étudiant porte la responsabilité de l'ensemble des actions professionnelles durant une heure d'observation. Il a une vue d'ensemble du groupe d'enfants et des adultes, le gère et coordonne l'équipe. Après cette mise en oeuvre, les compétences mobilisées par l'étudiant font l'objet d'une auto-évaluation argumentée et articulée aux savoirs de référence de la profession. Le jury est composé d'un maître d'enseignement professionnel ne procédant, pour l'étudiant en examen, à aucune autre évaluation de la qualification finale ou de l'évaluation de l'EPP de l'année en cours, et un expert externe au lieu de formation pratique, désigné par l'ESEDE et étant au bénéfice d'un diplôme genevois d'éducateur de l'enfance ou un titre jugé équivalent. S'agissant des critères d'évaluation de l'EPP, une grille d'observation « critériée » sert de support au jury durant l'examen, portant sur les niveaux du « Faire-Agir » et du « Dire-Analyser ». L'appréciation finale est établie sur la base de la moyenne des appréciations obtenues, d'une part, pour la séquence pratique observée et d'autre part, pour l'argumentation orale. Chacune des parties compte pour part égale.

7) a. Selon l'art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la suprématie de la loi et le principe de l'exigence de la base légale. Le premier signifie que l'autorité doit respecter l'ensemble des normes juridiques ainsi que la hiérarchie des normes. Le second implique que l'autorité ne peut agir que si la loi le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (ATA/1373/2017 du 10 octobre 2017 consid. 4a et les références citées).

Le principe de la légalité exige donc que les autorités n'agissent que dans le cadre fixé par la loi. Il implique qu'un acte étatique se fonde sur une base légale matérielle qui est suffisamment précise et qui a été adoptée par l'organe compétent (ATF 141 II 169 consid. 3.1). L'exigence de la densité normative n'est pas absolue, car on ne saurait ordonner au législateur de renoncer totalement à recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. Cela tient à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit et à la nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge de manoeuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de précision on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux (ATF 140 I 381 consid. 4.4 et les références citées ; ATA/383/2017 du 4 avril 2017).

b. Une décision viole le principe de l'égalité de traitement garanti par l'art. 8 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2019 du 22 juillet 2019 consid. 3.1).

8) a. La chambre administrative applique le droit d'office, n'étant pas liée par les motifs que les parties invoquent (art. 69 al. 1 LPA).

b. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

En matière d'examens, le pouvoir d'examen de l'autorité de recours est restreint, sauf pour les griefs de nature formelle, qu'elle peut revoir avec un plein pouvoir d'examen. En effet, l'évaluation des résultats d'examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles l'administration ou les examinatrices et examinateurs disposent d'un très large pouvoir d'appréciation et ne peut faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (ATA/1214/2020 du 1^er décembre 2020 consid. 4). La chambre de céans n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; ATA/1214/2020 précité consid. 4).

Cette retenue respecte la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui admet que l'autorité judiciaire précédente fasse preuve d'une certaine retenue (« gewisse Zurückhaltung »), voire d'une retenue particulière (« besondere Zurückhaltung »), lorsqu'elle est amenée à vérifier le bien-fondé d'une note ou d'un résultat d'examen (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_212/2020 du 17 août 2020 consid. 3.2 ; 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.6). Notamment, dans le cadre de l'évaluation matérielle d'un travail scientifique, il existe des marges d'appréciation, qui impliquent forcément qu'un même travail ne soit pas apprécié de la même manière par les spécialistes. Les tribunaux peuvent faire preuve de retenue tant qu'il n'y a pas d'éléments montrant des appréciations grossièrement erronées (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1). Faire preuve de retenue ne signifie toutefois pas limiter sa cognition à l'arbitraire. Une telle limitation n'est compatible ni avec l'art. 29a Cst. ni avec l'art. 110 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), qui garantissent pour tous les litiges l'accès à au moins un tribunal qui peut contrôler exhaustivement les questions de fait et de droit (arrêts du Tribunal fédéral 2C_212/2020 du 17 août 2020 consid. 3 , 2D_45/2017 du 18 mai 2018 consid. 4.1 ; 2D_38/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.4).

9) a. En l'espèce, le recourant fait tout d'abord valoir plusieurs violations formelles de la procédure de qualification concernant les EPP des 3 octobre et 11 décembre 2019, sur lesquels l'intimé ne se serait pas prononcé. Pour le premier, il remet en cause la composition du jury, estimant que Mme K______ n'aurait pas dû y participer. Pour le second, il considère que le compte rendu de son évaluation n'était pas suffisant. Il ajoute que pour les deux examens, aucun procès-verbal n'aurait été signé par les deux jurés, ni ne lui aurait été transmis après l'examen.

D'une part, tel que rappelé précédemment, l'intimé n'a pas l'obligation de motiver tous les griefs invoqués par le recourant, pour autant que la motivation de sa décision soit compréhensible. À cet égard, l'intimé a clairement indiqué, dans sa décision querellée du 27 avril 2020, qu'avant la présente procédure, le recourant n'avait jamais fait part de prétendus problèmes rencontrés avec M. B______ ou avec Mme K______. Au contraire, il ressort de son courrier du 26 juin 2017 à M. B______, qu'il le remercie pour le suivi et l'appui apportés « dans les moments difficiles de sa formation ». Il ajoute lui-même que son souhait est de reprendre ses études à la rentrée scolaire 2018-2019 afin de « se rétablir physiquement et psychologiquement ». Force est de constater qu'il n'a alors formulé aucun reproche à M. B______. Aucun document n'indique que tel aurait été le cas ultérieurement. S'agissant de Mme K______, le recourant s'est contenté de faire valoir uniquement au stade de la procédure, que celle-ci lui aurait volontairement demandé de traiter une vignette clinique spécifique l'ayant mis en raison d'une similitude avec sa situation personnelle mal à l'aise. Cependant, rien n'indique que cet acte était effectivement voulu dans ce but. Au contraire, de l'aveu du recourant lui-même, Mme K______ lui aurait présenté ses excuses à la fin dudit cours, ce qui démontrerait davantage qu'elle n'avait pas conscience de l'impact que cette situation aurait sur le recourant. Ce dernier ne relate d'ailleurs aucun autre incident avec Mme K______, susceptible de corroborer ses suppositions. D'autre part, l'intimé a effectivement examiné ces arguments dans sa décision querellée.

b. Le recourant soutient ensuite que tant la décision du 24 janvier 2020 que celle du 27 avril 2020 contiendraient des motifs sans rapport avec les EPP.

À le lire, il apparaît qu'il se plaint pour l'essentiel du fait qu'il ait été fait référence aux nombreux avertissements et demandes formulées par ses enseignants auxquels il n'aurait pas su répondre, au fait qu'il n'aurait pas su profiter de l'encadrement qui lui était proposé ni comprendre ce qui était attendu. Or, il ressort du dossier que le recourant a été largement soutenu au cours de sa formation, tant par ses maîtres d'enseignement - l'un d'eux avait même refusé de venir à l'entretien post-échec du 7 juin 2019 « estimant avoir déjà fait trop dans l'accompagnement de l'étudiant », ce qui ressort du rapport y relatif -, que par la direction de l'ESEDE - après l'octroi d'une année d'interruption, il a bénéficié d'une troisième tentative à l'EPP, alors que seule deux sont admises en principe -. Malgré l'encadrement mis en place, il a dû changer de stage à plusieurs reprises et a échoué aux trois EPP présentés, tandis que son mémoire était juste satisfaisant. En ces circonstances, les éléments du dossier tendent à démontrer que le parcours du recourant dans le cadre de sa formation au sein de l'ESEDE a parfois pu être empreint de difficultés non imputables à celle-ci.

c. Le recourant se prévaut encore d'un défaut de motivation en lien avec la sous-évaluation arbitraire des EPP des 3 octobre et 11 décembre 2019. Subséquemment, il a précisé que le mode de calcul de sa note à l'EPP du 3 octobre 2019 n'était pas conforme à l'art. 50 al. 2 RCFPS.

Le document précité relatif au déroulement de la procédure de qualification que le recourant a produit dans son chargé de pièces du 25 février 2020, mentionne notamment les différentes étapes de l'examen, à savoir : l'observation par les deux jurés, la phase de transition, l'entretien professionnel et la délibération du jury. Les critères d'évaluation de l'EPP aux niveaux du « Faire-Agir » et du « Dire-Analyser » sont également indiqués. Ainsi, si le recourant ne disposait pas de la grille d'évaluation utilisée par les examinateurs, il avait connaissance des points faisant l'objet de l'examen. Il sied de constater que les rapports relatifs aux EPP des 16 mai, 3 octobre et 11 décembre 2019 reprennent et développent lesdits critères, en les étayant d'exemples précis, vécus lors des examens en question. Ils abordent les aspects positifs de l'entretien en expliquant les difficultés rencontrées par le recourant. À cela s'ajoute que, lors de chaque EPP, le maître d'enseignement et le membre du jury présent étaient différents et ont rédigé les rapports en question en retenant les mêmes critères dans le même ordre. Cela n'a toutefois pas permis au recourant d'obtenir une évaluation suffisante. Le fait que le recourant estime que sa prestation ait été, dans son ensemble, arbitrairement sous-évaluée ne justifie encore pas son approche. Il se contente en effet d'opposer sa propre appréciation des faits sans l'étayer d'éléments concrets contredisant ceux retenus, ce qui ne ressortit pas au pouvoir d'examen de la chambre de céans, lequel est, en la matière, limité.

Concernant le mode de notation, d'après le recourant, l'art. 50 al. 2 RCFPS serait contraire à l'art. 27. al. 2 et 4 REST. Il conviendrait d'appliquer le premier et non le second in casu, de telle sorte que sa note moyenne de l'EPP du 3 octobre 2019 devrait être portée à 4, comme arrondi de 3,75, au lieu de 3,5. Toutefois, conformément aux bases légales susmentionnées, le REST prend des dispositions générales tout en réservant les dispositions spécifiques des règlements de chaque établissement, lesquelles doivent néanmoins lui être conformes. L'art. 27 al. 1, 2 et 3 REST traite des notes attribuées à des travaux effectués en classe, des interrogations écrites ou orales, des travaux personnels ou de groupe, tandis que l'art. 27 al. 4 REST vise « les notes moyennes ». Si l'échelle de notes mentionnée à l'art. 27 al. 2 et 3 REST concerne expressément la valeur attribuée aux travaux de l'élève, l'art. 27 al. 4 REST indique clairement les notes moyennes. Ainsi, sous un angle systématique, cela signifie qu'une distinction est opérée entre, d'une part, la note attribuée à un travail spécifique pouvant varier entre 1 et 6, la fraction ½ pouvant être employée à partir de 1,5, et, d'autre part, les notes moyennes pouvant être établies à une décimale, sans qu'une précision supérieure ne puisse être utilisée. En d'autres termes, alors que la note d'un travail particulier peut être fixée entre 1 et 6 au demi-point, la moyenne des notes est établie à une décimale.

L'art. 50 al. 2 RCFPS reprend l'échelle de l'art. 27 al. 2 REST en ne traitant que de la note attribuée à un examen en particulier. Il prévoit ainsi que la note d'un examen est la moyenne arrondie au demi-point des notes attribuées par les examinateurs. Dès lors, contrairement à ce qu'indique l'intimé, en l'occurrence, la note de l'EPP ne peut être fixée que sur une échelle entre 1 et 6 au demi-point à partir de 1,5. Celle-ci correspond d'ailleurs à celle qui est indiquée sur les procès-verbaux des EPP des 3 octobre et 11 décembre 2019, bien que la référence indiquée sur ces documents à l'art. 28 al. 1 aRES au lieu de l'art. 27 al. 2 REST soit désormais obsolète. Dans la mesure où selon lesdits procès-verbaux, l'EPP du 3 octobre 2019 a été jugé insuffisant et celui du 11 décembre 2019 faible, les notes correspondantes selon l'échelle applicable étaient bel et bien de 3,5 et 3, soit inférieures à la moyenne. Le fait que le rapport d'échec de l'EPP du 3 octobre 2019 indique une appréciation « satisfaisant » pour le niveau du « Faire-Agir » et « faible » pour celui du « Dire-Analyser » ne signifie pas qu'il s'agit ici du résultat de l'examen et de la note attribuée à celui-ci. Au contraire, ces derniers figurent bien en tête dudit rapport, lequel mentionne clairement « non acquis avec l'appréciation insuffisant », ce qui équivaut à la note de 3,5.

d. Finalement, le recourant soulève une violation de l'interdiction de l'inégalité de traitement, en invoquant une inapplication de la procédure de qualification à ses trois EPP, l'absence de transmission des grilles d'évaluation utilisées, des rapports des entretiens post-échec et ceux permettant de reconstituer le déroulement des EPP.

Compte tenu des développements qui précèdent, les arguments invoqués par le recourant, repris des griefs susmentionnés, ne peuvent être retenus. À cela s'ajoute qu'ils ne démontrent aucunement une quelconque inégalité de traitement par rapport aux autres étudiants. Au contraire, la direction de l'ESEDE et ses enseignants semblent avoir fait preuve de compréhension quant à la situation de l'intéressé.

Ces griefs seront donc écartés.

e. Le recourant n'ayant pas obtenu une note égale ou supérieure à 4 au travail de diplôme et à l'EPP au sens de l'art. 62 RCFPS et ayant d'ores et déjà bénéficié d'une troisième tentative pour présenter l'EPP selon les art. 85 al. 2 RCFPS et 38 al. 1 REST, c'est à juste titre que l'intimé a confirmé le 27 avril 2020 la décision d'élimination de la doyenne de l'ESEDE du 24 janvier 2020.

10) Dans ces circonstances, le recours contre la décision de l'autorité intimée, mal fondé, sera rejeté.

11) Le recourant plaidant au bénéficie de l'assistance juridique, aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA ; art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 juin 2020 par Monsieur A______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 27 avril 2020 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Nicolas Pozzi, avocat du recourant ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.