Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame W______

contre

FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L’éDUCATION

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(refus d’admission ; motivation de la décision)

Ces conditions sont seules applicables en dépit des exigences plus sévères qui sont imposées par les autorités universitaires aux candidats dépourvus de certificat de maturité dans le fascicule « Devenir étudiant-e » (p. 25), ainsi que la commission de céans a eu l’occasion de le préciser (ACOM/59/2006 du 30 juin 2006, ACOM/94/2003 du 14 juillet 2003).

c. L’université a procédé à la rédaction d’un règlement interne relatif à l’admission à l’université de Genève des candidats non-porteurs d’un certificat de maturité, ratifié par le département de l’instruction publique (ci-après : DIP) le 17 mai 2000.

Ce règlement organise l’admission des candidats et les conditions d’inscription auprès des différentes facultés.

En ce qui concerne la FPSE, il est prévu que le candidat présente un dossier comprenant un exposé détaillé, expliquant les raisons pour lesquelles il choisit de faire des études dans la faculté ou l’école concernée. La commission d’admission convoque ensuite le candidat pour un entretien, avant de formuler un préavis circonstancié suite à l’analyse du dossier et à l’entretien.

Sur la base de ce préavis, le collège des professeurs de la faculté décide soit de l’admission, soit de l’admission conditionnelle soit encore de son refus (art. 15 al. 1 à 4).

Toute décision peut faire l’objet d’une opposition, elle-même sujette à recours auprès de la CRUNI dans un délai de trente jours (art. 17).

3. a. L’article 14 alinéa 1 RIOR prévoit que la décision sur opposition est motivée en fait et en droit. L’obligation de motiver une décision administrative dérive du droit d’être entendu, garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), l’article 14 RIOR s’inscrivant dans le prolongement de cette disposition constitutionnelle.

b. Selon la doctrine, la motivation d’une décision administrative ne doit pas nécessairement se trouver dans la décision elle-même ; elle peut par exemple découler d’une correspondance séparée. Il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (B. BOVET, procédure administrative, 2000, p. 267 et ss, AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, droit constitutionnel suisse, II, 2000, p. 605).

La jurisprudence mentionne l’exigence de motivation comme visant à ce que le justiciable puisse comprendre la décision dont il est l’objet et puisse exercer ses droits de recours à bon escient. Elle vise également à permettre à l’autorité de recours d’exercer son contrôle, quand bien même elle peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 2P.17/2007 du 23 août 2007 ; ATF 1E.12/2006 du 22 février 2007 ; ATA/875/2004 du 9 novembre 2004).

Pour sa part, la CRUNI a rappelé dans une jurisprudence constante les principes évoqués ci-dessus, ajoutant que la faculté qui ne motive pas suffisamment sa décision prend le risque de franchir les limites de son pouvoir d’appréciation (ACOM/63/2005 du 26 septembre 2005 ; ACOM/46/2005 du 12 juillet 2005 ; ACOM/120/2002 du 5 novembre 2002).

4. En l’espèce, la décision sur opposition querellée n’est conforme ni à la lettre de l’article 14 RIOR, ni aux principes évoqués plus haut, émanant tant de la doctrine que de la jurisprudence.

En se bornant à relever qu’aucun nouvel élément n’est avancé permettant de justifier une réévaluation des points attribués initialement, alors que la recourante a expressément demandé, dans sa correspondance du 14 juin 2007 précédant son opposition, des précisions relatives au préavis négatif de la commission d’admission, la faculté a empêché la candidate d’être en mesure d’apprécier la portée de la décision en vue de la déférer à l’instance supérieure en pleine connaissance de cause (cf. ATF 2P.205/2006 du 19 décembre 2006).

Partant, elle a manifestement violé le devoir de motivation qui lui incombait.

Cette carence est d’autant moins tolérable que dans leur lettre du 8 juin 2000, destinée à informer les responsables au sein des différentes facultés de la nouvelle procédure en matière d’admission à l’université des candidats non porteurs d’un certificat de maturité, liée à la diffusion du nouveau règlement interne ratifié par le DIP le 17 mai 2000, les autorités académiques ont spécifié que si le candidat échoue aux examen d’admission, le doyen, le président ou le directeur rendra alors une décision de refus qui devra comporter l’indication précise des motifs et être notifiée en recommandé au candidat.

Si le candidat forme opposition contre cette décision de refus d’admission, la faculté ou l’école concernée devra instruire l’affaire et rendre une nouvelle décision, soit la décision sur opposition qui sera signée par le doyen, le président ou le directeur.

Cette décision devra également comporter la motivation exacte, être notifiée en recommandé et indiquer comme voie de recours le recours devant la CRUNI dans les trente jours suivant la notification de la décision sur opposition (p. 6).

Le fait que la FPSE ne prévoie pas d’examen à proprement parler, au profit de l’établissement d’un dossier détaillé et d’un entretien, ne change rien à l’obligation en question.

A cela s’ajoute enfin, que la commission de céans se trouve dans l’impossibilité de vérifier si l’autorité académique a agi dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, aussi large soit-il.

L’université a certes fourni des explications de la faculté au terme de son écriture responsive.

Cette démarche tardive n’est toutefois pas de nature à suppléer l’absence de motivation, Mme W______ n’ayant pas été en mesure de se prononcer sur cette écriture (ACOM/61/2004 du 8 juillet 2004).

5. Il résulte de ce qui précède que la décision sur opposition du 10 juillet 2007 est manifestement lacunaire et, partant, viciée.

En conséquence, elle sera annulée, la faculté étant invitée à rendre une nouvelle décision conforme au RIOR et à son règlement interne en la matière.

6. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer d’indemnité à la recourante qui agit en personne et qui n’allègue pas avoir exposé des frais pour se défendre (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 août 2007 par Madame W______ contre la décision sur opposition rendue par la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation en date du 10 juillet 2007 ;

au fond :

l’admet ;

annule la décision dont est recours ;

renvoie le dossier à la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;

dit qu’aucun émolument n’est perçu, ni aucune indemnité allouée ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;

communique la présente décision à Madame W______, à la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.