Décisions | Tribunal pénal

statuant sur opposition :

Déclare valables l’ordonnance pénale du Service des contraventions du 19 mai 2022 et l’opposition formée contre celle-ci par X______ le 23 mai 2022;

et statuant à nouveau et contradictoirement :

A. Par ordonnance pénale du 19 mai 2022 valant acte d’accusation, il est reproché à X______ d’avoir, à Genève, le 22 avril 2022 à 02h27 craché sur le domaine public, faits constitutifs de souillure au sens de l’art. 11C let. a et c de la Loi pénale genevoise (LPG) cum art. 4 et 5 du Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP).

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure:

a. À teneur du rapport de renseignements du 3 mai 2022, lors d’un contrôle de la circulation, la police était intervenue auprès d’un groupe d’une dizaine de personnes, leur enjoignant de faire moins de bruit. Face à leur refus, les agents s’étaient approchés du groupe. Un des individus avait alors craché au sol et avait immédiatement été déclaré en contravention par les policiers. Deux autres individus s’étaient ensuite approchés et avaient également craché au sol, si bien qu’ils avaient eux aussi été déclarés en contravention sur-le-champ. Sur demande des agents, les trois protagonistes avaient refusé de remettre leurs documents d’identité. Par conséquent et confronté au comportement agressif du groupe, les agents avaient sollicité des renforts afin de mener à bien ce contrôle. Après l'arrivée de ces derniers, les trois individus s'étaient apaisés et avaient coopéré en remettant leurs documents. Une de ces personnes avait été identifiée comme étant X______.

b. X______ a formé opposition contre l’ordonnance pénale du Service des contraventions du 19 mai 2022, par déclaration d’opposition auprès dudit service le 23 mai 2022. Par courriel du 13 juillet 2022, il a motivé son opposition en expliquant en substance qu’il avait rejoint l’attroupement au moment où les renforts étaient arrivés sur place et que ses premiers échanges ont été avec eux et non avec les policiers déjà sur les lieux. Il avait manifesté son incompréhension face à cette interpellation policière, excessive selon lui, compte tenu de l’attitude calme du groupe. Les agents de police lui avaient alors demandé ses documents d’identité, ce à quoi il s'était conformé. X______ a fermement contesté avoir craché par terre ce soir-là, mais n’était pas en mesure d’affirmer si un autre membre du groupe avait pu le faire.

c. Le Service des contraventions a rendu une ordonnance de maintien le 6 septembre 2022 et a transmis le dossier au Tribunal de police.

C.a. Lors de l’audience de jugement du 13 juin 2023 X______ a persisté à contester les faits reprochés en ajoutant qu’il s'était bien retrouvé devant un bar le soir en question et qu'il y avait du bruit. Des agents de police s'étaient avancés vers un groupe de ses collègues en raison du tapage nocturne et c'est à ce moment-là qu'il s'était joint à eux. Sur demande des agents, il s’était immédiatement légitimé. Il a contesté avoir rechigné à donner son identité. En tout état, il a expliqué qu'en raison de sa déshydratation, dû à une consommation importante d'alcool le soir des faits, il lui aurait été impossible de cracher par terre. Sur question du Tribunal il a confirmé qu’il n’aurait pas oublié un tel événement.

b. A______, un des gendarmes intervenus sur les lieux le 22 avril 2022, a été entendu en qualité de témoin. Il a confirmé le contenu du rapport de renseignements du 3 mai 2022 en précisant qu’il faisait partie de la patrouille primo intervenante et qu’il avait vu X______ cracher au sol.

D. X______, ressortissant suisse, est né le ______1979. Il est célibataire, père de deux enfants et s’acquitte d’une contribution d’entretien à hauteur de CHF 2’500.- par mois. Il travaille en qualité de comptable et perçoit un salaire annuel net de CHF 80’712.-. Il n’a pas d’antécédents judiciaires.

Culpabilité

statuant contradictoirement:

Déclare X______ coupable de souillure (art. 11C LPG).

Condamne X______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP).

Prononce une peine privative de liberté de substitution d’un jour.

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l’amende n’est pas payée.

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s’élèvent à CHF 483.- , y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l’hypothèse où elles forment un recours à l’encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l’émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l’art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu le jugement du 13 juin 2023;

Vu l'annonce d'appel formée par X______, par courrier du 21 juin 2023, et la nécessité de rédiger un jugement motivé (art. 82 al. 2 let. b CPP);

Considérant que selon l'art. 9 al. 2 RTFMP, l'émolument de jugement fixé est en principe triplé en cas d'appel;

Qu'il se justifie, partant, de mettre à la charge de X______ un émolument complémentaire.

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-.

Met cet émolument complémentaire à la charge de X______.

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l’art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d’appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP).

Si le défenseur d’office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d’appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L’appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Notification à X______
Reçu du présent prononcé
Genève, le 13 juin 2023 Signature :

Notification au Service des contraventions
(Par voie postale)

Notification au Ministère public
(Par voie postale)