Décisions | Tribunal pénal

A. Par ordonnance pénale du 8 octobre 2021, qui tient désormais lieu d'acte d'accusation, il est reproché à X______ d'avoir, à Genève, le 5 juillet 2021, fait usage de menaces à l'encontre de la juge C______, afin qu'elle revienne sur le jugement de divorce qu'elle avait rendu et qui venait de lui être notifié, mais sans y parvenir, en disant à sa greffière : "Dites à la juge que je sais qu'elle a deux garçons, et que je sais où elle habite", avant d'ajouter qu'il ne fallait pas qu'il la croise, faits qualifiés de tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens des art. 22 al. 1 cum art. 285 ch. 1 du Code pénal (CP ; RS 311.0).

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :

a. Le 7 juillet 2021, la Présidente du Tribunal civil du canton de Genève a informé le Ministère public du fait que D______, greffière de la juge C______, avait reçu un appel téléphonique émanant d'X______ qui avait tenu des propos menaçants envers la juge et ses deux fils.

b. Entendu en qualité de témoin par la police le 7 juillet 2021, D______ a confirmé avoir reçu, le 5 juillet 2021 entre 11h15 et 11h30, un appel téléphonique d'une personne, ne s'étant pas annoncée, qui lui avait communiqué le numéro de la procédure civile concernée. En voyant le nom du justiciable sur la procédure, elle avait reconnu la personne comme étant X______, ce que ce dernier lui avait confirmé sur question. Il avait demandé à pouvoir parler à la juge C______, ce qui n'était pas possible. Elle lui avait répondu que s'il avait des questions, il devait passer par elle. Il lui avait indiqué qu'il venait de recevoir le jugement de divorce et qu'il n'était pas satisfait. Elle lui avait expliqué qu'il pouvait faire appel. Il lui avait alors dit : "Dites à la juge que je sais qu'elle a deux garçons, et que je sais où elle habite", avant d'ajouter qu'il ne fallait pas qu'il la croise. À la question de savoir s'il s'agissait de menaces, il lui avait répondu qu'elle pouvait le prendre comme elle l'entendait, mais qu'il ne fallait surtout pas qu'il croise la juge. Elle ne savait pas comment il avait connaissance que la juge avait deux enfants. C'était d'ailleurs ce qui l'avait alertée. Durant toute la conversation, il était resté très calme et n'avait jamais haussé le ton. Après cet échange téléphonique, elle avait immédiatement informé sa hiérarchie directe, à savoir E______. Cette dernière lui avait demandé d'informer la Président du Tribunal civil du canton de Genève, ce qu'elle avait fait.

Durant la procédure de divorce, X______ était très hautain, disant qu'elles ne comprenaient rien, qu'il souhaitait divorcer et qu'elles compliquaient les choses.

c. Entendu par la police en qualité de prévenu le 8 juillet 2021, X______ a reconnu avoir contacté la greffière de la juge C______, le 5 juillet 2021, car le jugement de divorce lui avait été notifié tardivement, le code postal qui figurait sur l'enveloppe étant faux. Il était également inquiet car il avait compris que le délai pour faire appel commençait à courir à partir de la date du jugement. En outre, il n'était pas satisfait du jugement, dès lors que les éléments qu'il avait exposés durant la procédure en lien avec ses enfants n'avaient pas été pris en compte. La discussion s'était déroulée en français. Il avait demandé à pouvoir parler à la juge C______ mais D______ lui avait répondu que cela était impossible et qu'il devait faire appel du jugement. Il lui avait répondu que c'était très grave puisque le jugement concernait ses deux filles et son fils. Elle avait parlé, mais il n'avait pas tout compris, vu son niveau de français. Il avait compris qu'elle avait dit "menace" et il avait réagi en lui disant qu'il n'y avait pas de menaces. Elle avait cru qu'il menaçait ses propres enfants, ce qui n'était pas le cas car il les voyait tout le temps en public. Elle avait dû mal comprendre car il avait dit qu'il croisait régulièrement ses propres enfants. Il s'était peut-être mal exprimé. Il ne connaissait ni l'adresse ni la famille de la juge C______.

d. Entendu par le Ministère public le 9 juillet 2021, X______ a confirmé ses déclarations faites à la police. Il a ajouté que durant l'échange avec D______, il avait uniquement parlé de sa famille et de ses enfants. Il ne lui avait pas dit qu'il ne fallait pas qu'il croise la juge. D______ lui avait dit qu'elle allait passer le message à la juge C______. Il comprenait le français mais avait de la peine à s'exprimer dans cette langue. Lors de l'audience, le Procureur a relevé que le prévenu répondait en français avant même la fin de la traduction de la question. Il n'avait jamais menacé personne et n'avait jamais été dans un conflit avec quelqu'un. Alors que son divorce était contentieux, il n'y avait jamais eu d'agression physique. Il y avait effectivement une procédure pénale ouverte auprès du Ministère public contre lui pour violences conjugales mais elle concernait son fils.

e. Entendue en qualité de témoin par le Ministère public le 13 septembre 2021, D______ a confirmé ses déclarations faites à la police. Elle a précisé qu'elle était certaine de bien avoir compris les déclarations d'X______. Il se plaignait du contenu du jugement et du temps mis pour le rendre. Il n'était pas question d'un problème de notification. Il n'avait pas mentionné le droit de visite sur ses enfants. Ce qui l'avait interpelée dans la discussion c'est qu'il avait parlé de deux garçons et elle savait que la juge C______ avait effectivement deux garçons. Au vu de la conversation, elle ne voyait pas pourquoi il aurait parlé de ses propres enfants.

C.a. Lors de l'audience de jugement, X______ a confirmé les déclarations faites à la procédure. Il a ajouté qu'il avait appelé la greffière D______ car il souhaitait comprendre la décision et que ses enfants soient entendus. Il savait qu'il avait la possibilité de faire appel mais il avait appelé car, durant la procédure civile, il avait été en relation avec D______ et qu'il avait reçu le jugement en retard, ce qui réduisait son délai pour faire appel. Pour lui, une erreur avait eu lieu et quelqu'un devait en assumer la responsabilité mais puisqu'il s'agissait d'une erreur de la greffière, il voulait parler à la juge C______. Il voulait également demander à la juge un délai supplémentaire et comprendre pourquoi ses enfants n'avaient pas été entendus ainsi qu'évoquer la sévérité du jugement.

Avant le jugement, il voyait ses enfants aussi souvent qu'il le souhaitait, et ce en accord avec la mère de ses enfants. Cependant, le précédent jugement prévoyait qu'il devait voir les enfants dans un point rencontre et il reconnaissait qu'il n'avait pas suivi ce qui était prévu. Depuis le jugement de divorce, il voyait ses enfants régulièrement, soit chaque week-end et parfois la semaine. Il n'avait pas fait appel du jugement de divorce du 22 juin 2021.

Il vivait en Suisse depuis 22 ans mais il n'avait jamais fait d'études formelles en français.

b. Le Conseil d'X______ a produit des pièces dont la page de notification, la page 5 et le dispositif du jugement 1______ du 22 juin 2021, le questionnaire en lien avec la situation personnelle et financière d'X______, pièces à l'appui, et son état de frais complémentaire.

D.a. X______, ressortissant suisse, est né le ______ 1976 au Nigéria. Il est marié et a quatre enfants, dont trois issus de sa précédente union avec F______. Il est fonctionnaire de mission auprès de la A______. Son revenu mensuel brut s'élève à CHF 2'720.26. Son loyer est de CHF1'500.- et il verse CHF 100.- au Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA). Il a des dettes à hauteur d'environ CHF 50'000.-.

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire, il n'a pas d'antécédent judiciaire.

Culpabilité

1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.

statuant sur opposition :

Déclare valables l'ordonnance pénale du 8 octobre 2021 et l'opposition formée contre celle-ci par X______ le 20 octobre 2021.

et statuant à nouveau contradictoirement :

Déclare X______ coupable de tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 22 al. 1 cum 285 ch. 1 al. 1 CP).

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, sous déduction de 2 jours-amende, correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 CP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-.

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP).

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'026.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Fixe à CHF 1'257.95 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de X______ (art. 135 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office fédéral de la police, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu le jugement du 7 novembre 2022 ;

Vu l'annonce d'appel faite par X______ le 14 novembre 2022 (art. 82 al. 2 lit. b CPP) ;

Considérant que selon l'art. 9 al. 2 RTFMP, l'émolument de jugement fixé est en principe triplé en cas d'appel ;

Qu'il se justifie, partant, de mettre à la charge d'X______ un émolument complémentaire.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL DE POLICE

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-.

Met cet émolument complémentaire à la charge d'X______.

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Indemnisation du défenseur d'office

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- 3h35 à Fr. 150.00/h = Fr. 537.50.
- 0h15 à Fr. 110.00/h = Fr. 27.50.
- 2h Audience de jugement à Fr. 150.00/h = Fr. 300.–.

- Total : Fr. 865.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 1'038.–

- 1 déplacement A/R à Fr. 75.– = Fr. 75.–
- 1 déplacement A/R à Fr. 55.– = Fr. 55.–

- TVA 7.7 % Fr. 89.95

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.

Notification, à Me B______, défenseur d'office, pour X______
par voie postale

Notification au Ministère public
par voie postale