Décisions | Tribunal pénal

A. Par ordonnance pénale du 22 juillet 2020, valant acte d'accusation, il est reproché à X______ d'avoir, à Genève :

- le 26 mai 2020 et les 4 et 20 juillet 2020, pénétré dans le magasin de la A______ (ci-après : AA______), sis chemin du C______31, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée dans tous les magasins AA______ en Suisse, interdiction valablement notifiée le 12 juillet 2019 à Fribourg pour une durée de deux ans ;

- le 26 mai 2020, dans le magasin AA______ de D______, tenté de dérober trois bouteilles de vin et une bouteille de champagne pour une valeur totale de CHF 739.95, dans l'intention de se les approprier et de s'enrichir illégitimement de leur valeur ;

- les 4 et 20 juillet 2020, dans le magasin AA______ de D______, dérobé respectivement deux bouteilles de vin d'une valeur totale de CHF 440.- et trois bouteilles de vin d'une valeur totale de CHF 229.40, se les appropriant illégitimement et s'enrichissant de leur valeur ;

faits constitutifs de violation de domicile (art. 186 CP), de tentative de vol (art. 139 ch. 1 CP cum 22 CP) et de vol (art. 139 ch. 1 CP).

B. Le Tribunal retient en fait ce qui suit :

a. Les 8 juin, 13 juillet et 13 août 2020, E______ et F______, pour le compte de la AA______, ont déposé plainte pénale contre X______ pour violation de domicile et vols, lesquels ont été commis les 26 mai, 4 et 20 juillet 2020.

b.a. Il ressort des images de vidéosurveillance que le 26 mai 2020 à 09h45, X______, qui se reconnaissait sur ces images, muni d'un sac à la main, s'est rendu dans le magasin AA______ de D______ et s'est dirigé vers le rayon dédié aux vins. Il s'est ensuite emparé d'une bouteille de champagne d'une valeur de CHF 64.95 et de trois bouteilles de vin d'une valeur totale de CHF 675.-, soit CHF 225.- la bouteille, qu'il a mises dans son panier de course. A 9h50, il s'est rendu aux caisses self-service et à cet instant, il n'avait plus le panier contenant les bouteilles prises plus tôt dans les rayons mais uniquement une petite bouteille en PET. En revanche, le sac qu'il avait en rentrant dans le magasin semblait bien rempli. Interpellé par une vendeuse surveillant les caisses self-service, il a prétexté avoir oublié un produit qu'il souhaitait acheter et est retourné dans les rayons avec son sac. Lorsqu'il est revenu aux caisses à 09h55 avec un autre produit en main, son sac était quasiment vide, laissant penser qu'il était allé redéposer la marchandise qu'il avait initialement cachée dans son sac afin de la dérober.

b.b. Les images de vidéosurveillance du magasin AA______ de D______ du 4 juillet 2020 montre qu'à 10h27, l'intéressé, qui se reconnaissait sur ces images, muni d'un sac en bandoulière lequel semblait vide, s'est rendu à nouveau au magasin en question. Après avoir pris un panier, il s'est dirigé au rayon dédié aux vins et s'est emparé de deux bouteilles de vin d'une valeur totale de CHF 440.- avant de disparaître du champ de vision des caméras. A 10h30, il s'est rendu aux caisses self-service afin de payer une bouteille de Coca-Cola. A ce moment, il n'avait plus le panier contenant les bouteilles de vin et son sac en bandoulière semblait plein.

b.c. Le Tribunal relève qu'à ces occasions, contrairement à ce que soutient X______, ce dernier avait l'intention de s'emparer de la marchandise sans la payer. En effet, l'intéressé n'est pas crédible lorsqu'il explique que les 26 mai et 4 juillet 2020, il avait pris les bouteilles de vins pour les redéposer ailleurs avant de se rendre en caisse. X______ a fourni plusieurs versions sur les raisons pour lesquelles il a agi de la sorte. Il a d'abord indiqué avoir pris les bouteilles dans l'idée de les voler, puis il s'était ravisé, précisant qu'il éprouvait du plaisir à vouloir voler, mais qu'il prenait peur sachant que le vol n'était pas légal. Il a ensuite soutenu qu'il voulait embêter la AA______ en déplaçant les bouteilles dans les rayons, dans la mesure où il ne partageait pas la philosophie du magasin, expliquant par la suite que c'était en raison d'un litige commercial qu'il avait avec le magasin.

X______ n'est pas non crédible lorsqu'il indique qu'il n'avait rien dérobé ou tenté de dérober les 26 mai et 4 juillet 2020, ses explications étant contredites par les images de vidéosurveillance, lesquelles ont mis en évidence le comportement du précité dans le magasin, l'aspect des sacs portés par ce dernier à ces occasions, de même que les produits que l'intéressé a présenté en caisse, lesquels divergent de ses explications.

c. Le 20 juillet 2020, X______ a été interpellé au magasin AA______ de D______ par un agent de la sécurité alors qu'il faisait l'objet d'un avis de recherche en raison de deux vols à l'étalage et qu'il s'était emparé de trois bouteilles de vin d'une valeur totale de CHF 299.40, marchandises qu'il avait mises dans un sac en cuir noir, et qu'il souhaitait quitter les lieux sans les payer. Il était également en possession d'une bouteille de Coca-Cola. A cet égard, l'intéressé a signé, en toute connaissance de cause, un formulaire de déclaration reconnaissant le vol de cette marchandise. Le Tribunal ne saurait dès lors suivre les explications de l'intéressé selon lesquelles il reconnaissait avoir eu l'intention de voler la marchandise mais qu'il s'était ravisé avant d'arriver en caisse et qu'il avait été interpellé à l'intérieur du magasin avant d'avoir eu le temps de redéposer les bouteilles de vin.

Il ne fait également aucun doute compte tenu du contexte et de la proximité des trois évènements que le 20 juillet 2020 X______ avait l'intention de dérober la marchandise en adoptant le même modus operandi que les fois précédentes, à savoir en glissant les bouteilles de vins dans son sac et en se rendant à la caisse pour payer un produit de moindre valeur.

d. A ces trois occasions, X______ a pénétré dans les magasins AA______, alors que le 12 juillet 2019, il s'était vu notifier, à Fribourg, une interdiction d'entrée dans tous les magasins AA______ de Suisse pour une durée de 2 ans avec effet immédiat en raison de vols répétés de marchandises pour un montant supérieur à CHF 300.-. En outre, il a confirmé à la police avoir signé un tel document.

La thèse de l'intéressé selon laquelle il pensait pouvoir continuer à se rendre dans les magasins AA______ en attente du jugement rendu le 31 août 2020 par le Polizeirichter des Saanebezirks pour violation de domicile n'est pas crédible, dès lors qu'il savait qu'en signant l'interdiction d'entrée du 12 juillet 2019 que celle-ci prenait effet immédiatement et que le jugement du 31 août 2020 portait justement sur une violation d'une interdiction d'entrée et non sur le fait de savoir si l'interdiction d'entrée était valable ou non.

C. X______, ressortissant suisse, est né le ______ à G______ dans le canton de Soleure. Il est divorcé et père de trois enfants majeurs qui ne sont plus à sa charge. Il vit entre la Suisse et H______. Lorsqu'il est en Suisse, il vit en colocation avec d'autres personnes et exerce une activité en tant qu'indépendant. A cet égard, il parvient à réaliser un revenu mensuel d'environ CHF 3'000.-. A H______, il vit chez un tiers.

Son loyer mensuel s'élève à CHF 1'210.- et sa prime d'assurance maladie à CHF 471.- par mois.

En 2020, le montant de ses impôts cantonaux et communaux _____ s'élevait à CHF 24.-.

S'agissant de ses antécédents judiciaires, X______ a été condamné à 7 reprises depuis le 14 mars 2013, essentiellement pour vol et violation de domicile, les dernières fois :

-       le 17 janvier 2018 par le Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl pour violation de domicile à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- l'unité ;

-       le 27 juin 2018 par le Tribunal de police de Genève pour violation de domicile et vol d'importance mineure à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.- l'unité et à une amende de CHF 300.- ;

-       le 31 août 2020 par le Polizeirichter des Saanebezirks pour violation de domicile à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.- l'unité.

1.             Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.

statuant sur opposition :

Déclare valables l'ordonnance pénale du 22 juillet 2020 et l'opposition formée contre celle-ci par X______ le 31 juillet 2020.

et statuant à nouveau contradictoirement :

Déclare X______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de tentative de vol (art. 139 ch. 1 cum art. 22 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 et 172ter CP).

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de 1 jour-amende, correspondant à 1 jour de détention avant jugement (art. 34 CP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-.

Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 31 août 2020 par le Polizeirichter des Saanebezirks (art. 49 al. 2 CP).

Condamne X______ à une amende de CHF 500.- (art. 106 CP).

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 5 jours.

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée.

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 654.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu le jugement du 20 juin 2022 ;

Vu l'annonce d'appel formée par X______ (art. 82 al. 2 et b CPP) ;

Considérant que l'émolument de jugement fixé est en principe triplé dans ce cas (art. 9 al. 2 RTFMP) ;

Qu'il se justifie, partant, de mettre à la charge de X______ un émolument complémentaire.

Fixe un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.-.

Le met à la charge de X______.

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.

Notification à X______
Par voie postale

Notification à AA______
Par voie postale

Notification au Ministère public
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