Décisions | Tribunal pénal

A.a. Par ordonnance pénale du 2 novembre 2021, valant acte d'accusation, il est reproché à X______ d'avoir, à Genève:

- entre le 24 septembre 2021, lendemain de sa dernière condamnation, et le 1^er novembre 2021, date de son interpellation, persisté à séjourner sur le territoire suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires et en étant démuni de moyens de subsistance et d'un passeport valable attestant de sa nationalité, étant précisé qu'il fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse valable du 31 janvier 2020 au 30 janvier 2025, notifiée le 1^er février 2020, faits qualifiés de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (RS 142.20 ; LEI);

- le 1^er novembre 2021, dans le quartier des Pâquis, vendu une boulette de cocaïne d'un poids brut de 0.3 gramme à une toxicomane, B______, pour la somme de CHF 40.-, faits qualifiés d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (RS 812.121 ; LStup);

- lors de son interpellation, détenu 1.9 grammes de marijuana, destinés à sa consommation personnelle régulière, étant précisé qu'il consomme régulièrement de la marijuana, de la cocaïne et de l'ecstasy, faits qualifiés d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup.

b. Par acte d'accusation du 10 décembre 2021, il est reproché à X______ d'avoir:

- du 2 novembre 2021, lendemain de sa dernière condamnation, au 11 novembre 2021, date de son interpellation, séjourné en Suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires, sans papiers d'identité valables indiquant sa nationalité, sans moyens financiers légaux suffisants et malgré une interdiction d'entrée en Suisse valable du 31 janvier 2020 au 30 janvier 2025, notifiée le 1^er février 2020, faits qualifiés de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI;

- entre le 11 octobre 2021 et le 11 novembre 2021, à Genève, vendu à 4 reprises à C______ 4 grammes de haschich, soit un total de 16 grammes pour la somme totale de CHF 70.-, faits qualifiés d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup;

- lors de son interpellation, détenu 0.9 gramme de marijuana, destiné à sa consommation personnelle, faits qualifiés d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup.

B. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure:

P/21171/2021

a.a. Il ressort du rapport d'arrestation du 1^er novembre 2021, que ce même jour, la police a observé un contact à proximité du temple des Pâquis, sis 49, rue de Berne à Genève, entre une femme, identifiée ultérieurement comme étant B______ et un individu, identifié par la suite comme étant X______. Après la séparation des précités, B______ a été contrôlée par la police à laquelle elle a remis une boulette de cocaïne de 0.3 gramme en expliquant oralement l'avoir achetée à l'instant à un trafiquant africain.

a.b. X______ a été interpellé quelques dizaines de mètres plus loin. Il était notamment porteur de CHF 340.- et de 1.9 grammes de marijuana. Il est apparu qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse, valable du 31 janvier 2020 au 30 janvier 2025, laquelle lui avait été notifiée le 1^er février 2020.

b.a. Entendu par la police le 1^er novembre 2021, X______ a reconnu les faits qui lui sont reprochés en lien avec sa situation irrégulière en Suisse et sa consommation de stupéfiants. Il a contesté toutefois la vente de cocaïne à B______. Avant son interpellation, il avait discuté avec une vieille connaissance qui cherchait à acheter de la drogue dans le quartier des Pâquis, mais il ne lui avait rien vendu. La marijuana saisie sur lui était pour sa consommation personnelle et l'argent provenait des économies de son travail à la prison de la Brenaz et de son travail au noir comme plongeur dans un restaurant. Il n'avait pas d'attaches avec la Suisse mais souhaitait y rester le temps de guérir de sa cirrhose au foie.

b.b. Entendue par la police, B______ a déclaré avoir acheté une boulette de cocaïne à X______ contre la somme de CHF 40.- (2 x CHF 20.-). Elle a formellement reconnu ce dernier sur planche photographique, lequel portait un survêtement blanc à fermeture éclair. Elle ne le connaissait pas avant le jour des faits.

c. Entendu par-devant le Ministère Public, X______ a reconnu séjourner en Suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires et alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée. Il a également reconnu qu'il consommait de la marijuana, de la cocaïne et de l'ecstasy. Il a dans un premier temps persisté à contester avoir vendu de la cocaïne à B______, avant d'admettre lui en avoir vendu contre la somme de CHF 40.- (2 x CHF 20.-).

P/21905/2021

d.a. Le 11 novembre 2021, la police a observé une prise de contact entre deux individus à proximité du temple des Pâquis. Avec l'aide de la centrale de vidéoprotection, la police a pu établir que les deux hommes observés ont cheminé ensemble, puis se sont séparés avant de se rejoindre à la hauteur du 11, rue Sismondi et finalement de prendre chacun un chemin différent. Suspectant une transaction de stupéfiants, la police a procédé à l'interpellation des intéressés. Le premier, C______, a d'emblée affirmé avoir acheté du haschich pour la somme de CHF 20.- à l'individu de type africain qui l'accompagnait avant son interpellation. Interpellé à son tour, le second individu, lequel était dépourvu de toute pièce d'identité valable, a été identifié comme étant X______.

d.b. 4 grammes de haschich ont été saisis sur C______ et 0.9 gramme de haschich ainsi qu'un téléphone portable sur X______. C______ a affirmé qu'il s'agissait de la drogue qu'il venait d'acheter à X______.

e.a. Auditionné par la police le 11 novembre 2021, C______ a déclaré avoir acheté 4 grammes de haschich à un homme de type africain, vêtu d'un pantalon blanc, d'une veste noire et d'une casquette rouge. Il a formellement identifié X______, derrière une vitre sans teint, comme étant son vendeur. Il a précisé qu'en comptant l'acquisition de ce jour, il avait acheté, sur une période d'un mois environ, à quatre reprises du haschich pour la somme totale de CHF 80.- à X______.

e.b. Entendu en audience de confrontation le 10 décembre 2021 par-devant le Ministère public, C______ a confirmé ses déclarations à la police. Il avait acheté 4 grammes de haschich, le 11 novembre 2021, à un individu qu'il a identifié comme étant X______. C'était la quatrième fois qu'il lui achetait du haschich en 2 semaines, chaque fois pour CHF 20.- à l'exception d'une fois où il ne lui avait remis que CHF 10.-. Il avait toutefois reçu la même quantité de drogue. Il a précisé que X______ le connaissait très bien et qu'il portait toujours un jogging blanc et une casquette. Sur présentation des captures d'images de vidéosurveillance C______ s'est reconnu et a reconnu X______.

f.a. Auditionné par la police le 11 novembre 2021, X______ a reconnu séjourner en Suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires, d'un passeport valable et faire l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. Il devait rester en Suisse pour se faire soigner d'une maladie au foie et d'une hépatite B. Il a également reconnu consommer un joint de marijuana par mois. Il a en revanche contesté avoir vendu du haschich à C______, en précisant qu'il n'avait jamais vendu de drogue de sa vie. La drogue saisie sur lui était pour sa consommation personnelle.

f.b. Entendu le 12 novembre 2021 par devant le Ministère public, X______ a confirmé ses déclarations à la police, contestant la vente de drogue. Selon lui, C______ l'avait confondu avec une autre personne.

f.c. Entendu en audience de confrontation par-devant le Ministère public, X______ s'est reconnu sur une capture d'image extraite de la vidéosurveillance. Il n'avait jamais vendu de haschich à C______ et ignorait la raison pour laquelle ce dernier le mettait en cause.

g. Par ordonnance du 21 décembre 2021, le Tribunal de police a ordonné la jonction des procédures P/21171/2021 et P/21905/2021 sous ce dernier numéro de procédure.

C. Lors de l'audience de jugement du 24 janvier 2022, X______ a contesté la vente de haschich à C______, expliquant que ce dernier s'était probablement trompé de personne. Il a reconnu les autres faits qui lui sont reprochés. Il n'avait pas quitté la Suisse car il ne pouvait pas se rendre en France, n'étant pas vacciné. La marijuana saisie sur lui était pour sa consommation personnelle. Il avait vendu de la drogue à B______, laquelle était une vieille connaissance, pour l'aider, parce qu'il avait habité chez elle. Les valeurs saisies sur lui provenaient de l'argent qu'il avait gagné en prison avant d'être libéré.

D. X______ est né le ______ 1986 à Abidjan, en Côte d'Ivoire, pays dont il est originaire. Il expose qu'il est divorcé, sans enfant. Ses frères et sœurs vivent en Côte d'Ivoire, tandis que ses parents sont décédés. Il a été à l'école jusqu'à l'âge de 20 ans environ mais n'a pas entrepris de formation par la suite. Il a travaillé au noir comme plongeur dans un restaurant pour un salaire entre CHF 400.- et CHF 750.- par semaine. Avant son interpellation, il n'avait pas de domicile fixe et faisait appel aux services sociaux pour se nourrir. Il n'a ni dette ni fortune. Il souffre d'une cirrhose au foie pour laquelle il est traité aux Hôpitaux Universitaires de Genève et d'une hépatite B. Il prend une médication et aura certainement un prochain rendez-vous médical, lequel n'est toutefois pas encore fixé.

A l'avenir, il souhaiterait se rendre en France, où des parents de sa mère seraient susceptibles de l'aider, afin de trouver un travail stable et fonder une famille.

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ a été condamné à 10 reprises depuis le 10 septembre 2013, les dernières fois:

-          le 28 février 2020, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine privative de liberté de 90 jours et à une amende de CHF 300.- pour lésions corporelles simples, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et infraction aux art. 19a et 19 al. 1 let. c LStup;

-          le 30 avril 2020, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine privative de liberté de 90 jours et à une amende de CHF 100.- pour entrée illégale, séjour illégal, non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée et infraction à l'art. 19a LStup, la libération conditionnelle lui ayant été accordée le 13 septembre 2021 par le Tribunal d'application des peines et des mesures de Genève, la peine restante étant de 257 jours et le délai d'épreuve étant fixé à 1 an;

-          le 23 septembre 2021, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 10.- et à une amende de CHF 500.- pour séjour illégal et infraction à l'art. 19a LStup.

1.1. L'opposition ayant été formée le 12 novembre 2021 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 2 novembre 2021, tant l'ordonnance pénale que l'opposition sont conformes aux prescriptions des articles 352, 353 et 354 CPP.

statuant contradictoirement:

Déclare X______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup).

Révoque la libération conditionnelle accordée le 13 septembre 2021 par le Tribunal d'application des peines et mesures de Genève (solde de peine de 257 jours) et condamne X______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 13 mois, sous déduction de 76 jours de détention avant jugement (art. 40 et art. 51 CP).

Condamne X______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP).

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours.

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée.

Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 5 ans (art. 66abis CP).

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP).

Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0).

Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de X______ (art. 231 al. 1 CPP).

Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 des inventaires n^os 33657920211111, 33660420211111 du 11 novembre 2021 et sous n^os 33534320211101 et 33537320211101 du 1^er novembre 2021 (art. 263 al. 1 CPP et art. 69 CP).

Ordonne la restitution à X______ du téléphone portable figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n^o 33657920211111 du 11 novembre 2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Ordonne le séquestre, la confiscation et la dévolution à l'Etat de CHF 40.- parmi les valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 33534320211101 et en restitue le solde à X______ (art. 263 al. 1 CPP, art. 70 CP et art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'129.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Fixe à CHF 3'231.- l'indemnité de procédure due à Me A______, défenseur d'office de X______ (art. 135 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral de la police, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu le jugement du 24 janvier 2022;

Vu l'annonce d'appel faite par le prévenu 3 février 2022 (art. 82 al. 2 lit. b CPP);

Considérant que selon l'art. 9 al. 2 RTFMP, l'émolument de jugement fixé est en principe triplé en cas d'appel;

Qu'il se justifie, partant, de mettre à la charge de X______ un émolument complémentaire.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL DE POLICE

Fixe l'émolument complémentaire à CHF 600.-.

Met cet émolument à la charge de X______.

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Séquestre des objets et valeurs

Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.

Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; constatation incomplète ou erronée des faits; inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à la Chambre pénale de recours (art. 396 al. 1 CPP et 128 al. 1 let. a LOJ).

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Indemnisation du défenseur d'office

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- 11h15 à Fr. 200.00/h = Fr. 2'250.00

- Total : Fr. 2'250.00 + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 2'700.00

- 3 déplacements A/R à Fr. 100.00 = Fr. 300.00

- TVA 7.7 % Fr. 231.00

Temps d'audience de jugement : 01h30 + 1 déplacement.

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.

Notification à X______, soit pour lui son Conseil Me A______
(Par voie postale)

Notification au Ministère public
(Par voie postale)