Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

Madame A______, née le _____ 1986, domiciliée _____ prévenue, assistée de Me Jamil SOUSSI

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité du chef d'infraction à la loi fédérale sur les armes, au prononcé d'une peine pécuniaire de 60 jours-amende assortie du sursis pendant 3 ans, au prononcé d'une amende de CHF 1'200.- avec une peine privative de liberté de substitution de 12 jours. Il conclut à la destruction de l'arme et à la condamnation de la prévenue aux frais de procédure.

A______ conclut à son acquittement et persiste dans ses conclusions en indemnisation, qui doivent être augmentées du temps consacré à l'audience.

*****

Vu l'opposition formée le 5 août 2020 par A______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 28 juillet 2020;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 4 septembre 2020;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

2.2.2. Dans l'arrêt 6B_604/2017 du 18 avril 2018 portant sur un cas de fraude électorale et cité par le conseil de la prévenue, le Tribunal fédéral a retenu que le recourant n'avait pas eu l'intention de falsifier les résultats du vote. Ainsi, son intention ne portant pas sur l'un des éléments constitutifs objectifs de l'infraction, en l'occurence le résultat de l'acte, il avait été acquitté.

Ce raisonnement n'est pas applicable au cas d'espèce. Le but de la LArm est certes de lutter contre l'utilisation abusive d'armes, mais l'infraction reprochée à la prévenue ne prévoit pas de résultat concret sur lequel devrait porter son intention, laquelle ferait hypothétiquement défaut dans le cas d'espèce. L'intention de la prévenue porte donc bel et bien sur tous les éléments constitutifs objectifs.

2.2.3. Quant à l'argument du conseil de la prévenue selon lequel cette dernière n'a jamais eu l'intention d'utiliser le LIBERATOR, il s'examinera cas échéant sous l'angle du mobile.

3. Il faut ensuite examiner si la prévenue peut être mise au bénéfice d'un fait justificatif – en particulier la sauvegarde d'intérêts légitimes ou le risque admissible – qui rendrait les infractions commises licites.

3.1.1. Le fait justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes doit être interprété restrictivement et est soumis à des exigences particulièrement sévères dans l'appréciation de la subsidiarité et de la proportionnalité. Les conditions en sont réunies uniquement lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une importance nettement supérieure à celle des biens protégés par la disposition violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible pour cette défense. Ces conditions sont cumulatives (ATF 127 IV 166 in SJ 2001 I p. 612, consid. 2b et les références citées).

3.1.2. Dans le cas d'espèce, afin que le fait justificatif de la sauvegarde d'intérêts légitimes soit réalisé, il faudrait que les actes commis par la prévenue – soit l'acquisition, la possession et le transport du LIBERATOR – représentent un moyen nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts d'une importance nettement supérieure à ceux protégés par la LArm, et que cela constitue le seul moyen possible pour défendre lesdits intérêts.

La prévenue a agi aux fins d'alerter la population, les imprimeurs et les autorités sur la facilité d'obtention d'une arme imprimée en 3D et sur les dangers y relatifs. Il s'agit incontestablement d'un but d'information et de protection du public. Son action apparait nécessaire et appropriée pour atteindre ce but. Cependant, l'intérêt visé par la prévenue, soit l'information et la protection du public sur les dangers liés à cette arme, ne parait pas nettement supérieur à celui poursuivi par la LArm, soit la lutte contre l'utilisation abusive d'armes et, corollairement, la sécurité publique. Par conséquent, la première condition cumulative n'est pas réalisée et l'analyse du fait justificatif de la sauvegarde d'intérêts légitimes pourrait s'arrêter là.

En tant que de besoin, le Tribunal relève que la seconde condition cumulative de ce fait justificatif n'est pas non plus réalisée. En effet, la prévenue aurait parfaitement pu parvenir au but visé – soit informer et protéger le public, les imprimeurs et les autorités quant aux dangers liés au LIBERATOR – sans commettre tous les actes reprochés.

En premier lieu, avant de commander et d'acquérir les pièces du LIBERATOR, elle aurait pu et dû solliciter une autorisation auprès de la BASPE et attendre de l'obtenir, comme indiqué par le service juridique de la RTS. Or, elle n'a même pas tenté de demander une telle autorisation à ce stade, quand bien même le reportage projeté ne comportait aucun caractère d'urgence et n'était pas lié à un fait d'actualité.

En second lieu, s'il est vrai que la prévenue devait logiquement commander et réceptionner les éléments du LIBERATOR pour faire la démonstration recherchée dans son reportage, elle aurait pu et dû, pour la suite des démarches, se rendre à la police avec le colis contenant les éléments de l'arme et demander la collaboration et la supervision de la BASPE pour procéder au montage de l'arme, qu'elle aurait ensuite pu et dû laisser en mains de cette brigade.

Au vu de ce qui précède, le fait justificatif de la sauvegarde d'intérêts légitimes n'est pas réalisé en l'espèce.

3.2.1. D'après la théorie dite du "risque admissible", exposer les biens juridiques de tiers à des risques déterminés est en soi permis dans le domaine des infractions par négligence et il ne doit pas en aller différemment de celui qui agit intentionnellement. Pour que l'auteur d'un délit de mise en danger abstraite soit punissable, il faut donc qu'il ait franchi les limites d'un risque acceptable. Le devoir de diligence n'est pas réduit pour autant. Ce n'est pas le fait qu'une erreur humaine est toujours possible que l'on entend ici privilégier. Ce dont on veut tenir compte, c'est du fait que l'acceptation d'un certain risque est inhérente à toute entreprise. Plus celle-ci est utile et plus difficile est la mise en œuvre des moyens permettant de parer à tout danger entrant dans les prévisions de la norme, moins le risque assumé apparaîtra répréhensible. Cela suppose une appréciation de l'ensemble des circonstances dans le cadre d'une pesée concrète mettant en balance l'intérêt et le risque de l'action (ATF 117 IV 58 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1111/2016 du 9 mai 2018, consid. 3.1).

Dans l'arrêt précité 6B_1111/2016 du 9 mai 2018, il était question de deux membres d'une faction politique qui voulaient démontrer qu'il était facile d'obtenir de la drogue dans les rues de Genève. Ils avaient acquis auprès d'un dealer, puis détenu deux boulettes de cocaïne. Ils n'avaient pas l'intention de consommer cette drogue ou de la remettre à des tiers. Le Tribunal fédéral a considéré que, dans ce cas, le risque admissible n'avait pas été excédé dès lors que l'acheteur était immédiatement retourné auprès de son groupe de militants situé à quelques mètres de lui et que la police, presqu'immédiatement contactée après la transaction, était intervenue rapidement, avait pris possession de la quantité de drogue acquise et avait interpellé puis arrêté le dealer dénoncé.

3.2.2. En l'espèce, vu le but d'information et de protection du public que la prévenue cherchait à atteindre par le biais de son reportage, le Tribunal considère que le risque est resté admissible tant que le LIBERATOR était rangé sous clé dans un tiroir du bureau de l'intéressée, dans le bâtiment de la RTS à Genève, lui-même sécurisé.

Cependant, les limites d'un risque acceptable ont été franchies dès le moment où la prévenue a sorti le LIBERATOR du bâtiment de la RTS et l'a transporté avec elle en train jusqu'à l'ESC à Lausanne, où elle est restée un certain temps avant de faire le trajet dans l'autre sens, toujours avec le LIBERATOR.

En effet, durant ce transport qui a duré à tout le moins deux heures, la prévenue a notamment accepté le risque de se faire dérober – voire même de perdre ou d'oublier dans le train – le sac de caméra contenant le LIBERATOR. En cela, le cas d'espèce diffère de celui faisant l'objet de l'arrêt 6B_1111/2016 précité, dans lequel le risque – soit le fait pour l'acheteur d'avoir gardé sur lui de la drogue – a duré quelques minutes seulement.

Enfin, après avoir interviewé D______ à Lausanne, le reportage de la prévenue était terminé, de sorte qu'il n'y avait plus aucun intérêt public à ce qu'elle conserve le LIBERATOR. Ainsi, les actes commis par la prévenue après ce moment, à savoir la possession de l'arme entre son retour de Lausanne à Genève le 1^er avril 2019 et son audition à la police le 4 avril 2019, ont outrepassé le risque admissible.

Au vu de ce qui précède, la prévenue sera acquittée des faits d'acquisition du LIBERATOR et de possession de cette arme jusqu'au 1^er avril 2019, mais elle sera condamnée pour le transport de l'arme le 1^er avril 2019 ainsi que pour la possession de l'arme entre le 1^er et le 4 avril 2019.

4. Il reste à examiner si cette condamnation viole la liberté d'expression telle que garantie par l'art. 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101).

4.1.1. L'art. 10 § 1, 1^ère phrase CEDH dispose que toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.

L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire (art. 10 § 2 CEDH).

4.1.2. D'après le Tribunal fédéral (ATF 127 IV 166 in SJ 2001 I p. 612, consid. 2g et les références citées), l'interprétation des normes et des principes applicables en matière pénale doit, dans la mesure du possible, être conforme au droit constitutionnel et au droit conventionnel. Par ailleurs, la presse a sans aucun doute le devoir d'informer sur des thèmes d'intérêt général, tel devoir correspondant au droit du public à être informé. Toutefois, cette mission fondamentale ne dispense pas chaque journaliste du devoir de se conformer à l'ordre juridique en vigueur et notamment aux règles du droit pénal ordinaire. Le devoir d'investigation des médias, utile à remplir complètement leur fonction de "chiens de garde", ne suffit pas à justifier la commission de quelque acte illicite que ce soit. Un tel acte doit apparaître comme l'ultima ratio, le seul moyen disponible pour obtenir des informations "réellement de première importance" pour le public et impossibles à recueillir autrement.

4.1.3. Les arrêts suivants traitent de la question de la nécessité de l'ingérence dans une société démocratique:

Dans l'arrêt PENTIKÄINEN c. Finlande du 20 octobre 2015 (n° 11882/10), la Cour a validé la condamnation d'un journaliste qui avait participé à une manifestation devenue violente et n'avait pas obéi à des sommations de la police. La Cour a relevé que le journaliste n'avait pas été empêché de photographier la manifestation et que l'ingérence dans l'exercice de la liberté journalistique n'était que d'une portée limitée. Le comportement sanctionné n'était pas l'activité journalistique mais le refus du journaliste d'obéir à une sommation de la police en fin de manifestation. En outre, la Cour a souligné que le journaliste avait été exempté de peine et qu'aucune mention n'avait été inscrite dans son casier judiciaire.

Dans l'arrêt ERDTMANN c. Allemagne du 5 janvier 2016 (n° 56328/10) concernant la condamnation d'un journaliste ayant voulu tester la sécurité des aéroports allemands en montant dans des avions équipé d'un couteau papillon, la Cour a relevé qu'il fallait prendre en compte la nature et la sévérité de la peine au moment d'apprécier la proportionnalité de l'ingérence. Elle a souligné que dans ce cas, la dernière instance nationale avait pris en compte le fait que le reportage du requérant avait permis d'améliorer la sécurité de l'aéroport, qu'il était journaliste et que son enquête portait sur une question d'intérêt public, que le couteau avait été place en sécurité, hors de portée des autres passagers, et qu'il n'avait conduit à aucune menace concrète. Ainsi le requérant avait été condamné à la peine la plus faible, soit une simple amende, et une telle peine ne risquait pas de décourager la presse à investiguer certains sujets ou à s'exprimer dans le cadre de débats publics.

Dans l'arrêt MIKKELSEN et CHRISTENSEN c. Danemark du 24 mai 2011 (n° 22918/08), la Cour a été saisie du cas de deux journalistes condamnés pour avoir acheté des feux d'artifices illégaux, ceci afin de démontrer dans le cadre d'un reportage que les autorités échouaient à identifier les achats faits sur le marché noir. A cette occasion, la Cour a répété que l'art. 10 § 1 CEDH n'équivalait pas à une exemption générale, pour les journalistes, d'observer le droit pénal applicable.

Enfin, l'arrêt SALIHU et al. c. Suède du 10 mai 2016 (n° 33628/15) traitait, comme le cas d'espèce, d'un journaliste ayant acquis une arme sans autorisation, ceci dans le but de faire un reportage sur la façon d'acquérir une arme. Dans cet arrêt, la Cour a insisté sur le fait qu'un journaliste ne pouvait pas prétendre à l'immunité pour la seule raison qu'il avait commis l'infraction en question dans le cadre de sa fonction de journaliste. Elle a également relevé que dans le cas en question, la sanction ne portait pas sur le reportage lui-même et qu'il n'était pas question d'interdire ce dernier, mais que la condamnation portait sur la simple violation par le requérant de la règlementation nationale sur les armes.

4.2. En l'espèce, la condamnation de la prévenue constitue certes une ingérence dans la liberté de la presse protégée par l'art. 10 CEDH.

Cependant, conformément à la jurisprudence suisse et européenne citée ci-dessus, la mission d'investigation et d'information du journaliste ne saurait dispenser la prévenue de se conformer aux règles du droit pénal ordinaire, et ne justifie en toute hypothèse pas la commission d'un acte illicite, sauf si ledit acte constitue le seul et unique moyen d'obtenir des informations importantes pour le public.

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque, comme relevé au point 3.1.2. supra, la prévenue aurait pu et dû solliciter une autorisation auprès de la BASPE dès le début de ses démarches, ou, à tout le moins, elle aurait pu et dû se rendre à la police avec les pièces détachées du LIBERATOR afin de demander la collaboration de la BASPE. La prévenue ne peut donc pas invoquer son rôle de "chien de garde" pour justifier les actes illicites commis.

Pour le surplus, comme l'a relevé la Cour dans l'arrêt SALIHU et al. c. Suède, la condamnation de la prévenue ne porte pas sur le reportage en question et il ne s'agit pas d'une question de censure; dite condamnation porte uniquement sur la violation intentionnelle et non justifiée, par la prévenue, de la LArm.

Enfin, conformément à ce qu'a relevé la Cour dans l'arrêt ERDTMANN c. Allemagne, il conviendra de fixer en l'espèce une peine qui ne risque pas de décourager la presse à investiguer certains sujets ou à s'exprimer dans le cadre de débats publics.

Peine

5.1.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravite de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerne, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

5.1.2. Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine (art. 52 CP).

5.2. En l'espèce, la faute de la prévenue est légère.

Durant le transport du LIBERATOR à Lausanne, même si les limites du risque admissible ont été franchies – notamment en ce sens qu'un vol ou un oubli auraient été possibles –, la prévenue a pris la précaution de ne jamais laisser son sac sans surveillance. Elle a également pris toutes les précautions pour que l'arme ne puisse pas être fonctionnelle, en n'insérant pas la pièce devant servir de percuteur et en n'emportant pas de munitions.

Son mobile n'est pas égoïste. Elle a agi dans un but respectable. Même si elle a passé outre les dispositions légales sur les armes, elle a agi dans le but d'informer et d'alerter la population, les imprimeurs 3D et les autorités sur les risques pour la sécurité publique, et n'a jamais envisagé d'utiliser le LIBERATOR ou d'essayer de tirer seule avec.

En outre, il faut tenir compte du fait que la prévenue a été confortée dans la légitimité de sa démarche et de ses actes par sa hiérarchie.

Elle n'a certes pas apporté l'arme à la police immédiatement après l'interview de D______, mais il sera tout de même retenu qu'elle l'a spontanément remise aux policiers lors de son audition du 4 avril 2019.

Les qualités professionnelles de la prévenue sont unanimement reconnues et rien de permet de retenir qu'elle aurait agi avec légèreté lors de cette enquête.

Sous réserve de quelques variations dans ses déclarations, lesquelles peuvent s'expliquer par l'écoulement du temps qui entraine l'oubli de certains détails, sa collaboration a été bonne. Sa prise de conscience est à l'aune de sa conviction d'avoir agi de façon juste et nécessaire.

La période pénale est courte.

Elle n'a pas d'antécédent, facteur neutre sur la peine.

Son comportement apparait négligeable par rapports aux actes qui tombent habituellement sous le coup de la LArm.

Au vu de ce qui précède, notamment du but louable poursuivi par la prévenue, de l'absence de dommage et de conséquences sur les intérêts privés et publics concernés et eu égard à sa faute presque minime, elle sera exemptée de toute peine en application de l'art. 52 CP.

Inventaire

6. L'arme figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 2______ sera séquestrée, confisquée et détruite (art. 263 al. 1 CPP et art. 69 CP).

Frais et indemnités

7.1. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP).

A teneur de l'art. 426 al. 2 CPP, même lorsque le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.

Une condamnation aux frais n'est admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1268/2018 du 15 février 2019 consid. 4.1).

7.2. En l'espèce, le comportement de la prévenue consistant à acquérir, posséder et transporter une arme sans autorisation est objectivement et subjectivement constitutif d'une infraction pénale. Le Tribunal a certes retenu l'existence d'un fait justificatif pour une partie de ces infractions, ce qui conduit à l'acquittement partiel de la prévenue. Il n'en demeure pas moins que l'ouverture de la présente procédure et les frais y relatifs découlent du comportement de l'intéressée, en soi fautif et contraire aux dispositions de la LArm.

Par conséquent, les frais de la procédure, y compris un émolument de jugement de CHF 1'000.- seront entièrement mis a la charge de la prévenue (art. 9 al. 1 let. d du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; E 4.10.03]).

8.1.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu qui est au bénéfice d'une ordonnance de classement ou qui est acquitté totalement ou en partie a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure pénale ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).

8.1.2. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation doit être traitée après celle des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Ainsi, si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1258/2018 du 24 janvier 2019 consid. 3.1; 6B_474/2018 du 17 décembre 2018 consid. 2.2; 6B_472/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1).

8.2. En l'espèce, la prévenue ayant été condamnée au paiement des frais de procédure, ses conclusions en indemnisation seront rejetées, en application de la jurisprudence susmentionnée.